27 aout 2017

 

Un client a demandé à COLOMBO d’enquêter auprès de sa banque

Cette affaire est authentique… sauf le lieutenant.

Une cliente a reconstitué les mouvements sur son compte afin de déterminer le prix de revient de ses découverts, ainsi que le Taux Effectif Global réellement appliqué.

La responsable des relations clientèle, a répondu dans une lettre et a donné des explications aberrantes qui démontrent avant tout une incompétence totale de cette cadre.

La cliente a contacté le lieutenant COLOMBO pour enquêter sur place.

Il s’est donc présenté à la banque.

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Isabelle, il y a un monsieur qui veut te voir, il dit qu’il est inspecteur de police… mais on dirait plutôt un SDF…

Ah bon ? J’arrive.

Bonjour Monsieur, vous vouliez me voir ?

Euh oui, bonjour M’dame, je suis le lieutenant Colombo, de la brigade criminelle.

Et c’est à quel sujet ?

Oh trois fois rien M’dame, une simple enquête de routine. Voyez-vous, j’enquête sur un délit d’usure. Mais rassurez-vous, je suis sûr que c’est un malentendu.

Expliquez-vous lieutenant, je ne comprends pas.

J’y viens, excusez-moi, je ne sais pas où j’ai fourré ce papier… Vous savez, avec toutes ces poches… Ah, le voici…

Alors ?

Votre cliente, Madame Laudin nous a écrit pour vous demander de confirmer le prix de revient de ses découverts. Elle avance le chiffre de 6.855,00€… holà, c’est beaucoup, vous ne trouvez pas ?

Ce sont les tarifs, et ça reflète le fonctionnement du compte je suppose…

Oui, j’entends bien, ma femme me dit toujours, si tu n’as pas d’argent, tu ne dépenses pas… Et c’est vrai qu’avec elle, on n’a jamais de découvert…

C’est très intéressant lieutenant, et c’est pour cela que vous menez une enquête ?

J’y arrive M’dame, le problème, c’est qu’elle a recalculé le taux effectif global… et ce taux ressort à, tenez-vous bien, 158%...

Ah, ça ne m’étonne pas, ce sont des fadaises et des élucubrations d’une cliente illuminée. Ne tenez pas compte de ça lieutenant, vous perdez votre temps…

J’en suis sûr M’dame, c’est sûrement une illuminée.

Alors, je vous laisse lieutenant, j’ai beaucoup de travail et…

Juste une dernière chose, j’ai ici son rapport. Nous l’avons fait analyser par nos spécialistes, vous savez, nous avons de très bons experts à la brigade financière, figurez-vous d’ailleurs que l’autre jour…

Au fait lieutenant, au fait…

Les chiffres sont exacts, au centime près. Vous pratiquez bien un taux de 158% sur les découverts, c’est un fait mathématique.

Ah, ah, je vois, ça me fait rire, alors laissez-moi vous expliquer… Elle a tout simplement rajouté les commissions d’intervention, c’est pour cela que leur calcul est faux…

Oui, je comprends maintenant, seulement, il y a un problème, elle affirme que ces commissions rémunèrent l’intervention de l’agent qui va décider d’accorder le découvert. Vous voyez, je n’y connais rien en banque, mais comme dit ma femme…

Laissez votre femme tranquille, les commissions ne rémunèrent pas la décision d’accorder le découvert, elles n’ont d’ailleurs rien à voir, c’est autre chose…

Ne vous énervez pas M’dame, vous avez probablement raison… Je vais classer cette enquête.

Oui, c’est ça, je vous souhaite une bonne journée lieutenant…

Ah, juste pour mon rapport, vous savez, mes supérieurs sont très minutieux et…

Quoi encore…

Cette commission rémunère une intervention.

Oui, je viens de vous le dire.

Je pourrai voir un agent à l’œuvre, quelqu’un qui intervient pour justifier cette commission. Je serai très discret, ne vous inquiétez pas…

Si ça vous amuse, mais vous perdez votre temps. Tenez, regardez ce jeune homme à son bureau, il est devant son ordinateur…

Oh, c’est vraiment formidable cette technique, mon beau-frère en a un, il a essayé de m’expliquer, mais j’avoue n’avoir rien compris…

Il faut effectivement avoir des compétences. Tenez, en ce moment vous voyez des noms apparaître sur l’écran…

Oui, et alors,

Eh bien ce sont des gens qui n’ont pas assez d’argent sur leur compte, et un prélèvement ou un chèque se présente. Qu’allons-nous faire lieutenant ?

Vous n’allez pas le payer bien sûr, les gens ne peuvent pas dépenser plus qu’ils n’ont.

Exact lieutenant, nous n’allons pas le payer… Mais…

Mais quoi M’dame…

Ce jeune homme regarde le compte et va décider de leur accorder… leur accorder quoi lieutenant ?

Ah je ne sais pas, je donne ma langue au chat.

Leur accorder un découvert, c'est-à-dire que ce jeune homme va décider de leur accorder un crédit du montant de la somme qui manque.

C’est formidable, et donc le prélèvement sera payé…

Tout à fait, ce client vient de bénéficier d’un crédit…

Mais ce crédit, il va lui coûter quelque chose ?

Bien sûr, c’est normal, pour payer l’intervention, on va lui facturer 8€.

J’ai tout compris M’dame, vous accordez des crédits, et vous les facturez, j’ai compris.

Totalement rassuré lieutenant ?

Totalement, et je m’en veux de vous avoir fait perdre un temps précieux. C’est mon petit neveu qui serait intéressé de voir ces ordinateur, parce que figurez-vous…

Je me ferai une joie de l’accueillir ici pour lui monter tout ça. Rien d’autre lieutenant ?

Juste une toute dernière chose, et mon enquête sera bouclée…

Qu’est-ce qui vous tracasse encore…

C’est la réponse que vous avez faite à votre cliente… Bon dieu, où j’ai mis ce fichu papier… Ah, le voilà… Il est tout chiffonné mais on peut encore le lire…

Lire quoi lieutenant, lire quoi ?

Vous m’avez bien expliqué que l’intervention de la banque consiste à décider si elle accorde un crédit ou non ? C’est bien ça ?

Oui lieutenant, c’est bien ça…

Donc ça alourdit le coût de ce crédit…

Ou voulez-vous en venir ?

Et ça augmente mécaniquement le taux ?

Et ?

Voilà ce qui me gêne, vous avez écrit : « cette commission qui rémunère un service facturé conformément aux conditions tarifaires, n’est pas liée à l’opération de crédit et n’a pas, à ce titre, à être intégré dans le TEG »

Mais c’est la jurisprudence lieutenant…

J’ai analysé cette jurisprudence en détail…

Et quoi lieutenant…

Ce que vous avez écrit n’est pas ce qui l’est dans cette jurisprudence. Vous affirmez que le service qu’à rendu ce jeune homme n’est pas lié à l’opération de crédit…

Oui, mais vous savez…

Or ce service rémunère justement cette opération de crédit… Et donc le taux est bien de 158% comme elle l’affirme…

Ce n’est pas ce que vous croyez lieutenant… notre service juridique… Mais où voulez-vous en venir…

Vous êtes en état d'arrestation M’dame, pour pratiques usuraires délictueuses sur la personne de madame Laudin.

Mais… qu’est-ce que je risque…

C’est un délit M’dame, c’est 45.000€ d’amende…

Ah ah, la banque est riche, et elle va payer…

 

C’est aussi deux ans de prison ferme. Croyez-moi M’dame, vos directeurs ne vont pas les faire à votre place… Sergent s’il vous plait… lisez à cette dame ses droits…

18 aout 2017

 

 

Bien sûr que vous êtes endettés, si vous acceptez de payer tout ce que l’on vous demande... !!!

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les gens sont endettés, ils n'y arrivent plus, les factures tombent de partout, ils s'enfoncent de plus en plus...

Seulement, après vérification des créances, nous nous rendons comptes que la personne n'est pas si endettée que ça. Elle est en fait beaucoup plus riche qu'elle ne pense.

Alors, que se passe-t-il ?

La société est ainsi faite. Pour s'enrichir, il faut savoir piquer dans la poche de son voisin.

Voici notre méthode pour diminuer fortement votre endettement :

Avec ces trois étapes, vous avez déjà gagné, car votre endettement a fondu.

1°) Lister toutes les dettes réclamées ; l'organisme, le montant, l'ancienneté et qui réclame.

2°) Regarder EN VERTU DE QUOI la somme est réclamée. Jugement exécutoire, contrat, engagement, etc.

3°) Qui réclame ; Banque, organisme de crédit, service contentieux, cabinet de recouvrement, huissier, etc.

Ensuite, commencez à examiner les dettes en particulier.

1°) Si c'est une banque qui réclame un découvert en compte.

Si le découvert à plus de 3 mois, suppression des intérêts et des frais.

Si le découvert n'est composé que de frais et d'intérêts, suppression

Si le découvert a plus de 2 ans, suppression.

Et bien d'autres choses...

 2°) Si c'est un huissier.

S'il n'est pas du département, il n'a rien à vous demander.

S'il est dans une démarche amiable, dites-lui que vous ne devez rien, car vous n'êtes pas du tout aimable, surtout avec les pickpockets.

Si ce n'est pas en vertu d'un jugement exécutoire, vous ne devez rien.

Si l'huissier ne vous donne pas la preuve de la dette (contrats, décomptes...) DANGER, c'est probablement une escroquerie. A vérifier.

 3°) Si c'est un cabinet de recouvrement

Dernier recours des banques, elles vendent leurs dossiers à 25% de leur valeur, passent le reste à perte et récupèrent... en diminution d'impôts.

Pour faire simple, les cabinets de recouvrement n'ont aucun pouvoir et fonctionnent avec des menaces, de l'intimidation et du harcèlement.

Si vous en êtes victime, je conseille de faire une main courante à la gendarmerie.

 

4°) S'il y a saisie immobilière à la clé.

Contrôler la validité du TEG du prêt.

Vérifier la date de déchéance du terme. Si c'est plus de 2 ans, forclusion, vous ne devez rien.

Et c'est ainsi pour toutes les dettes. Il faut en vérifier la validité.

 Si vous restez avec un endettement auquel vous ne pouvez faire face, notamment en déposant un dossier de surendettement.

 Je n’incite pas quiconque à ne pas honorer ses dettes, mais à vérifier leur validité, voire leur existence.

 

 

Demander conseil à un banquier, c’est comme acheter une andouille ou un boudin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un arrêt de cassation daté du 30 mars 2017, vient de tomber. Il confirme et renforce l'idée qu'un banquier engage sa responsabilité dans les conseils qu'il prodigue.

Le raisonnement est simple. Quand, par exemple, vous demandez un prêt immobilier.

Le banquier va vous facturer des "frais de dossiers".

En payant cette facture, vous faite une transaction commerciale.

C'est comme si vous payez une consultation chez un notaire ou un médecin, comme si vous réglez une course en taxi ou vous achetez un bien quelconque, une baguette, une plante grasse, une andouille ou un boudin.

Dès lors, le banquier DOIT vous donner un bon conseil.

Si vous demandez un prêt immobilier, et que le banquier vous propose un montage en francs suisses, indexé sur le LIBOR, il vous conseille de faire une opération extrêmement hasardeuse basée sur des différences de cours de devises.

Il vous fait prendre un risque, et doit être sanctionné pour cela.

Si vous demandez un prêt immobilier sur 25 ans, mais que vous n'avez qu'un CDD à 6 mois, en vous accordant ce prêt, le banquier vous fait prendre un risque.

Si ça se passe mal, comme ce sera probablement le cas, il doit être sanctionné.

Si vous êtes déjà endetté et que le banquier vous accorde un prêt qui ne vous laissera presque rien pour vivre, il engage aussi sa responsabilité.

Le banquier doit savoir être ferme et dire non.

Je me rappelle une cliente, "notoirement connue pour..." m'avoir demandé un prêt pour un achat de voiture. Comme elle n'avait pas vraiment de revenus réguliers, elle m'a amené sa conquête de la veille qui était prêt à être caution.

J'ai refusé catégoriquement.

 

Le banquier a un devoir d'information. Il doit vous apporter tous les éléments nécessaires qu'il peut connaître.

Le banquier a un devoir de conseil. Il doit vous conseiller sur l'opportunité de l'opération projetée.

 

C'est pour cette raison que, si vous connaissez une difficulté grave, notamment pour un remboursement de prêt immobilier, professionnel, ou si vous êtes appelé par votre banquier pour payer en tant que caution, faites vérifier votre dossier.

Sachez que les tribunaux donnent souvent raison au client,

Et cette cassation citée renforce mes propos.

 

(Cour de cassation, en date du 29 mars 2017 chambre civile 1, n° de pourvoi : 15-27231)

08 aout 2017

 

Des dizaines de milliers de Français privés d’aide au logement

Alors que Macron a annoncé une réduction de cinq euros des aides au logement (APL) pour les allocataires à faible revenu, l’Etat menace en réalité de priver plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires de toute allocation à la rentrée, selon des estimations dans la presse.

Suite à un effet de seuil depuis janvier 2007, si un allocataire touche une aide inférieure à 15 euros, il est privé des APL. Selon BFM Business, « avec le coup de rabot général annoncé, tous ceux qui touchent aujourd’hui entre 15 et 19 euros sortiront tout simplement des dispositifs. »

Selon les données de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), près de 50 000 allocataires ne percevraient plus aucune aide au logement. Il s’agit de 20 224 bénéficiaires de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), de 8.415 bénéficiaires d’Allocation de Logement à caractère Familiale (ALF) et de 19 757 bénéficiaires d’Allocation de Logement à caractère Social (ALS).

Ainsi, le gouvernement ne va pas seulement économiser 60 euros par an et par bénéficiaire ; il va toucher jusqu’à 228 euros par an, quand on prend en compte les 50 000 allocataires qui perçoivent entre 15 et 19 euros d’aides.

L’Etat verse environ 18 milliard d’euros pour les aides au logement par an. Grâce à cette réduction de 5 euros, il compte économiser 32 millions d’euros par mois (390 millions d’euros par an). Mais, il s’ajoute une économie de 11 millions d’euros par l’élimination de ces 50 000 allocataires.

La réduction des APL fait partie de dizaines de milliards d’euros en coupes sociales que prépare Macron, alors que ses réformes de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine font encore davantage de cadeaux aux riches au détriment des travailleurs. Les deux mesures, sur l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) et les revenus mobiliers, dont Macron veut faire bénéficier les riches, coûteraient 7 milliards, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)..

Il n’est pas difficile de savoir quelles couches sociales vont profiter de ces réductions d’impôt. Selon Marianne, « La réponse est sans appel : pour les 0,01% les plus riches du pays, les deux mesures phares d’Emmanuel Macron signifieraient l’exonération de l’ordre de 1 million d’euros d’impôt en moins par ménage. »

Selon une note de l’OFCE, les mesures de Macron rapporteraient en moyenne 4.225 euros aux 1 pour cent des Français les plus aisés, soit un gain de pouvoir d’achat de 3,1 pour cent. Par contre, pour les 90 premiers déciles, c’est-à-dire les 90 pour cent les plus pauvres, le gain moyen par ménage serait de 55 euros, soit 0,3 pour cent, en moyenne. Les bénéficiaires de la réforme parmi les 9 premiers déciles aurait un gain moyen de 133 euros, mais une large proportion des 9 premiers déciles ne bénéficient pas du tout de la réforme.

Selon les calculs de Marianne sur la base des données de l’OFCE, « Mais en réalité la culbute est encore plus intéressante pour les riches parmi les riches, la tête d’épingle de la distribution, c’est à dire les 0,01 pour cent des ménages. Dans cette catégorie, un couple avec deux enfants dispose d’un revenu mobilier de 3,4 millions d’euros sur les 6,3 millions d’euros de revenus global annuel. Pour eux, l’économie d’impôts avec le prélèvement forfaitaire unique serait considérable, proche de 450 000 € ».

Cette mesure de Macron démasque les illusions répandues par les médias, selon lesquels c’était un jeune entrepreneur qui allait par son seul dynamisme revitaliser l’économie française. Il compte en effet rendre la France plus « attractive » aux investisseurs en gonflant les inégalités. Il compte intensifier la politique d’austérité en menant des réformes sociales, dont la loi travail, visant à éliminer les droits sociaux obtenus par les travailleurs au 20e siècle, et en même temps transférer des milliards d’euros vers les dépenses sur l’armée et la guerre.

Le 2 août, le parlement a définitivement adopté le projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. La réforme, très contestée par la majorité de la population, comprend les mesures dont le plafonnement des indemnités aux prud’hommes; la dérogation par les entreprises aux accords de branche et au Code du Travail ; et la facilitation des licenciements.

Macron veut imposer les réformes des retraites et de l’assurance chômage par ordonnances. L’introduction d’une retraite par cotisation permettra éventuellement à l’Etat d’éliminer le droit à une retraite financée par l’Etat. Avec sa réforme de l’assurance chômage, le contrôle des demandeurs d’emploi sera renforcé, et les chômeurs risquent de perdre la durée des allocations-chômage.

Les mesures annoncées par le gouvernement provoqueront une large opposition des travailleurs. A peine arrivé au pouvoir depuis trois mois, Macron et son gouvernement sont déjà impopulaires. Selon les derniers sondages, la popularité de Macron est en forte baisse, à 40 pour cent, un niveau quasi inédit sous la Ve République.

La chute reflète l’annonce des coupes budgétaires et de la baisse des aides au logement. Les salariés à la fonction publique voient leurs salaires gelés ; les retraités seront touchés par une hausse de la fiscalité

Selon le politologue Jérôme Fourquet, de l’Ifop, cette chute est due à la «politique d’austérité» menée par le gouvernement. Elle résulte aussi «de mécontentements et de griefs divers qui émanent de catégories de la population très différentes», notamment, les ouvrières, les fonctionnaires et les retraités.

Source: https://www.wsws.org/fr/articles/2017/aou2017/fapl-a07.shtml

 

 

Votre déclaration 2017, en ligne ou sur papier est-ce encore possible de la corriger ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Impôts gouvernement

Oui ! Vous avez jusqu'au 19 décembre 2017 pour corriger ou rectifier une erreur, un oubli sur votre déclaration de revenus en ligne ou sur papier... voici comment.

En cas d’erreur ou d’oubli, il est possible de corriger votre déclaration de revenus faite en ligne ou sur papier jusqu’au 19 décembre 2017 inclus selon les explications de l'administration fiscale

Et c'est possible autant de fois que nécessaire!

Ce délai passé, il est encore possible de réclamer mais c’est une autre procédure.

Par exemple vous avez oublié de déclarer le job d’été de votre enfant rattaché à votre foyer fiscal ou vous n’avez pas mentionné la réduction d’impôt au titre des dons à une association, au journal L’Humanité, ou le crédit d’impôt pour assistance informatique et Internet à domicile, bref tout avantage fiscal. Vous avez fait une erreur dans la situation de famille ou vous êtes trompé de part de quotient familial etc.

Bref, il est possible de corriger à l’exception de vos nom, prénom, adresse et situation de famille :

- toutes les informations déclarées concernant vos revenus et charges, réductions et crédits d’impôts etc.,

- les montants saisis dans les cases,

- les cases erronées en les cochant ou les décochant.

Pour cela,  il faut vous connecter sur le service de télé-correction des impôts.

Ce service est accessible en cliquant sur le lien corriger ma déclaration en ligne de 2017 ou à partir de votre espace « Particulier » de la page d’accueil du site de l'administration fiscale http://www.impots.gouv.fr

Dans les deux cas, vous devez comme pour la déclaration en ligne, vous identifier au moyen de votre numéro fiscal  à 13 chiffres (indiqué sur votre avis d’imposition) et votre mot de passe OU votre numéro fiscal, votre numéro de télé-déclarant à 7 chiffres et votre revenu fiscal de référence afin de créer un mot de passe.

En fait, le service de télé-correction vous permet de retrouver votre déclaration en ligne et de rectifier vous-même erreurs ou oublis.

Pour attester que vous avez bien rectifié ou réclamé, vous recevrez un message électronique de confirmation (à garder précieusement).

Un accusé de réception est également disponible dans l’espace « particulier » rubrique « consultation de ma situation fiscale personnelle ».

 

Et pour rectifier une déclaration papier ?

C’est également possible jusqu’au 19 décembre 2017 au moyen d'une déclaration complémentaire

 

Comment réclamer ?

Par contre tout n’étant pas rectifiable ou si le délai pour corriger est dépassé, il convient alors d’accéder au service « Faire une réclamation » ou "faire une démarche" de votre espace « Particulier ».

Voici les explications et modalités pratiques

 

 

Allocation de rentrée scolaire 2017, pour qui et combien ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La liste officielle des fournitures scolaires 2017 est sur le site http://www.education.gouv.fr/cid90446/liste-des-fournitures-scolaires-pour-la-rentree-2017.html

Photo AFP/Frédéric Florin

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) 2017 sera versée aux familles à partir de jeudi 17 août. Quels montants et à quelles conditions ?

Pour qui ?

L’ARS est versé aux familles pour leurs enfants scolarisés du CP à la Fac ou en apprentissage, âgés de 6 à 18 ans (nés entre le 16 septembre 1999 et le 31 décembre 2011 inclus)… sous condition de ressources.

Le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser pour en bénéficier est le suivant (il s’agit du revenu net imposable 2015 - année n-2) :

- 24 404 € pour les familles qui ont un seul enfant à charge,

- 30 036 € pour les familles qui ont deux enfants à charge,

- 35 668 € pour les familles qui ont trois enfants à charge,

- 41 300 € pour les familles qui ont quatre enfants à charge.

Ajoutez 5 632 € par enfant à charge supplémentaire.

Deux choses à savoir :

- l'ARS est versée aux parents d'enfants handicapés ayant atteints l'âge de 6 ans mais encore scolarisés en maternelle,

- en bénéficient également les familles d’enfants de moins de 18 ans en apprentissage sous condition de ressources ci-dessus mais également sous réserve que la rémunération tirée de l’apprentissage ne dépasse pas 55% du SMIC (907,19 € nets par mois actuellement).

A noter que si ces plafonds sont un peu dépassés, il est possible de demander une ARS différentielle

Liens utiles :

définition d'un enfant à charge

simulateur de calcul de votre ARS

 

Combien ?

Les montants versés pour la rentrée scolaire 2017 sont les suivants :

- 364,09 € par enfant de 6 à 10 ans,

- 384,17 € par enfant de 11 à 14 ans,

- 397,49 € par enfant de 15 à 18 ans.

Quelles démarches ?

C’est votre Caf (caisse d’allocations familiales) ou votre caisse de MSA qui gèrent et versent les ARS.

Trois possibilités :

1.- votre enfant est âgé de moins de 16 ans et vous avez déjà été allocataire de l’ARS : pas de démarche à faire si vous avez effectué la déclaration des revenus 2016 à votre Caf ou votre caisse de MSA,

2.- votre enfant est âgé de 16 ans ou plus et vous avez déjà été allocataire de l’ARS : vous devez en plus d’avoir fourni la déclaration des revenus 2015 à votre Caf ou caisse de MSA, leur avoir déclaré que votre enfant est toujours scolarisé ou en apprentissage.

Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site de votre Caf rubrique "mon compte" ou avec l'application mobile "Caf-Mon Compte". Il n'est plus nécessaire de fournir de certificat de scolarité à la rentrée.

3.- vous n’avez encore jamais été allocataire de l’ARS, vous devez fournir à votre Caf ou votre caisse de MSA une déclaration de ressources et de situation des prestations familiales et de logement au moyen du formulaire Déclaration de ressources-et-de-situation ou prendre contact avec votre caisse d'allocations familiales.

Notez bien qu'il n'est plus nécessaire de fournir de justificatif de scolarité, une attestation écrite sur l'honneur assurant que l'enfant est scolarisé suffit.

 

INFOS +

parents-preparez-la-rentree-avec-votre CAF

simulateur avez-vous droit à l'ARS et combien ?

 

liste-officielle-des-fournitures-scolaires-pour-la-rentree-2017 que vous pouvez commander en ligne sur le site SCOLEO

21 juillet 2017

Commissions d’intervention : nouvel argumentaire à lire devant le juge



Dans le cadre des opérations de récupération des commissions d'intervention.

J'avais publié en février, une argumentaire à lire devant le juge, mais en y mettant le ton.

Cet argumentaire a pour but d'éclairer le juge chargé de trancher le litige.


En mars et en avril, de nombreux adhérents de l'APLOMB ont testés en vol cet argumentaire.


Ce qui en ressort dans la majorité des cas :


Les clients ont appris et répété le texte, en y mettant le ton, comme au théâtre.

Ils sont arrivé au tribunal, totalement débarrassé du stress et du trac inhérent à cette situation.

Lorsque le juge leur donné la parole, ils ont lu leur texte, avec conviction.

Résultat : les juges ont écouté avec attention et l'avocat de la banque semblait dépassé.

Que des symptômes favorables.


Avec un dossier pareil, aussi détaillé, avec un argumentaire aussi précis et virulent, il est tout simplement impossible que, dans des conditions normales, un juge ne donne pas raison au client.

Maintenant, il y a aussi les "situations anormales".

Ce texte a été retouché après chaque audience.

Le voici.

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(Madame, Monsieur) le Juge

 

 

J’ai soumis à ma banque une étude sur mes découverts.

 

L’étude démontre que le coût est de xxx€ et le taux effectif global de xx%.

 

Le TEG annoncé par la banque est erroné car elle n’a pas pris en compte les commissions d’intervention.

 

L’étude démontre que ces commissions d’intervention rémunèrent le travail qui consiste à décider s’il accorde un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

 

Ces commissions en alourdissent naturellement le coût et en augmentent mécaniquement le taux.

 

La banque a reçu ce rapport qui est donc contradictoire. La banque n’a pas contredit les FAITS.

 

Elle a opposé à ces FAITS des considérations et des hypothèses d’ordre juridique.

 

Et elle refuse de me rembourser ces frais.

 

 

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Avant février 2008, les commissions d’intervention s’appelaient plus précisément frais de forçage.

 

 

Le 5 février 2008, un arrêt de cassation constate que les frais de forçage doivent être inclus dans le calcul du TEG.

  

Depuis 2008, la banque a changé l’intitulé « frais de forçage » pour celui plus général de « frais d’intervention », mais c’est la même chose.

 

Pourquoi c’est la même chose ?

 

Quel travail était rémunéré par les frais de forçage ?

 

Le chargé de clientèle étudie la possibilité d’accorder un découvert sur un compte pour permettre le paiement d’une écriture non approvisionnée.

S’il accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce découvert et augmentent mécaniquement le TEG.

  

Quel travail est rémunéré par les frais d’intervention ?

 

Le chargé de clientèle étudie la possibilité d’accorder un découvert sur un compte pour permettre le paiement d’une écriture non approvisionnée.

S’il accepte, il se rémunère en facturant des frais qui alourdissent le coût de ce découvert et augmentent mécaniquement le TEG.

 

C’est exactement la même chose

  

Mais pour ne pas tomber sous le coût de cet arrêt de cassation, la banque a simplement changé le nom de cette facturation. Frais de forçage est devenu commission d’intervention.

 

 

La banque a même trouvé une nouvelle définition :

 

« Il s’agit de frais rémunérant un traitement particulier »

 

 

Mais la banque est incapable de décrire le traitement particulier.

 

 

Si vous demandez au chargé de clientèle de témoigner sur son travail, il va vous dire

 

Les commissions d’intervention rémunèrent le processus décisionnel permettant d’accorder un découvert.

 

Soit exactement la définition des frais de forçage.

 

Et puis la banque considère que les commissions d’intervention sont facturées en cas d’acceptation comme en cas de refus.

 

Elle s’appuie sur un arrêt de cassation du 8 juillet 2014. Cet arrêt n’est pas applicable puisque dans l’affaire concernée, aucune étude ne triait les commissions d’intervention

 

Voici la réalité :

 

En cas d’acceptation du découvert, la banque se rémunère de l’accord en facturant des commissions d’intervention qui sont en fait des frais de forçage.

 

Si le découvert est refusé, la banque ne débite pas de commission d’intervention. En effet, comment pourrait-elle facturer un service qu’elle a refusé de rendre.

 

 Elle facture un forfait de refus dans lequel il y a une commission d’intervention.

 

Mais la banque ne peut pas affirmer que ces frais sont de la même nature que les autres.

 

 

Car, si l’acceptation d’une écriture procède forcément d’une intervention humaine,

 

Il n’en est pas de même pour les refus qui sont, pour un très grande partie, pré programmés.

 

 

C’est pour cette raison que la banque ne fait qu’en indiquer la possibilité à l’intérieur d’un forfait.

 

Dans mon affaire, il n’a pas du tout été tenu compte des forfait de refus, mais uniquement des commissions d’intervention facturées en cas d’acceptation.

 

Il suffit de regarder les évolutions des soldes quotidiens

 

POUR RESUMER MA REQUETE ;

 

 

La banque doit annoncer un taux effectif global qui exprime le rapport proportionnel montant-durée-coût.

 

La banque a omis d’inclure les commissions qui rémunèrent la décision d’accorder un découvert supplémentaire pour payer une écriture.

 

Pourtant ces commissions alourdissent donc naturellement le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

 

 

Le taux effectif global est donc erroné et je demande le remboursement de la somme de xxx€

 

Ainsi que  au titre me mes défraiements

  

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 (La suite du texte est à conserver en réserve)

 

  

Et si la banque soulève d’autres objections, j’ai ici les réponses.

  

Objection n°1

« Ces frais ne sont pas liés aux découverts »

 

FAUX, ces frais rémunèrent la décision de les accorder. De plus, la banque est incapable de me donner une autre justification CONCRETE

 

Objection n°2

« Les conventions de comptes que j’ai signé prévoient ces frais, ainsi que la grille tarifaire »

 

HORS SUJET. Je n’ai jamais contesté la convention de compte ni les tarifs.

  

Objection n°3

« Il s’agit d’un fonctionnement irrégulier et anormal du compte »

 

ABSURDE, une écriture qui se présente sur un compte sans provision est une demande tacite de crédit. Demander un crédit à une banque n’est pas une situation ni irrégulière ni anormale ?

 

Objection n°4

« C’est un découvert non autorisé »

 

ABSURDE, la banque fait une confusion dans les termes. Il s’agit d’un découvert non contractualisé qui est régulier et prévu dans la convention de compte. Car si le découvert n’est pas autorisé par la banque, alors qui l’a autorisé. C’est absurde.

  

Objection n°5

« Il s’agit de commission d’intervention qu’il ne faut pas confondre avec les frais de forçage »

 

ABSURDE, le terme commission d’intervention, comme son nom l’indique, est un terme général qui recouvre toutes sortes d’intervention. Dans les sous catégories il y a les frais de forçage, qui sont des frais d’intervention rémunérant l’accord d’un nouveau découvert. En fait, il s’agit bien d’une facturation de frais de forçage.

  

 Objection n°6

« Il s’agit d’un incident de paiement »

 

FAUX, la banque est mandataires des paiements. Si elle accorde un découvert, l’écriture est payée et il n’y a donc pas d’incident de paiement. Par contre, si elle refuse l’écriture, il y a incident de paiement, mais celui-ci concerne le client et le bénéficiaire. La banque n’est absolument pas concernée.

  

 

Objection n°7

« Une réponse ministérielle décrète que les commissions d’intervention ne sont pas incluses dans le calcul du TEG »

 

FAUX, le ministre précise « sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux »

  

Objection n° 8

« La jurisprudence du 22 mars 2012 précise que les frais qui ne sont pas liés au découverts, ne sont pas inclus dans le TEG. »

 

JURISPRUDENCE INAPPLICABLE ; Le corollaire de cette phrase est que les frais qui sont liés aux découverts rentrent dans le calcul du TEG. Dans cette affaire jugée, le tri n’avait pas été fait entre les commissions liées aux découverts et les autres. Ce n’est pas comme dans mon affaire.

  

Objection n°9

« La jurisprudence du 8 juillet 2014 dit que les commissions d’intervention sont prélevés quelle que soit la décision d’accorder un découvert. »

 

JURISPRUDENCE INAPPLICABLE : Dans cette affaire, aucune étude ne triait les commissions. Dans mon cas, seules les commissions prélevées en cas d’acceptation sont prises en considération, et que je constate qu’aucune commission n’est prise en cas de refus.

 

Je précise que le forfait de refus inclus des commissions d’intervention, mais celles-ci ne sont pas de la même nature.

 

En effet, si l’acceptation d’un découvert pour payer une écriture procède toujours d’une intervention humaine, il n’en est pas de même en cas de refus où la plupart des refus sont automatisés.

 

Ces interventions concernent le travail administratif suite au refus et non l’étude de la possibilité d’accorder un découvert.

 

  

Objection n° 10

« Ce sont des frais d’examen du compte »

 

ABSURDE : La banque va-t-elle facturer son client uniquement pour examiner son compte ? Et pourquoi l’examine-t-elle ? Dans quel but ?

 

 En réalité, l’examen du compte n’est qu’un des moyens d’investigation pour étudier la possibilité d’accorder un découvert.

 

En pratique, le chargé de clientèle n’examine que rarement le compte. Il prend sa décision d’accorder le découvert à partir de la connaissance générale qu’il a du client.

 

 

Objection n° 11

« Ces frais sont liés à la tenue ou à la gestion du compte »

 

ABSURDE  : Dans ce cas, ils font double emploi avec les « Frais de tenue de compte ». En outre, il serait intéressant que la banque explique concrètement comment elle « tient » un compte.

 

ABSURDE : Pour pouvoir gérer un compte, il faut un mandat de gestion qui en fixe les limites. Ce n’est pas le cas. Si la banque déclare gérer le compte, c’est une infraction, c’est de l’immixtion dans la gestion et ça a des conséquences.

  

Objection n° 12

« Après 5 ans, il y a prescription »

 

FAUX : La prescription part à partir du jour où le client découvre l’infraction. De plus, il lui était impossible de la connaître sans un rapport d’expertise. Les 5 ans partent du jour de la date du rapport.

 

 

16 juillet 2017

 

Fraude à la carte bancaire : ce qu’il faut savoir

Dans les pays occidentaux, l’été est synonyme, pour beaucoup, de vacances. Mais ces réjouissances peuvent rapidement se transformer en cauchemar pour ceux qui ne prennent pas les précautions nécessaires pour éviter la fraude à la carte bancaire.

Si vous possédez une carte de crédit ou de débit, vous encourez un risque non négligeable d’être victime d’une fraude. Des millions de personnes peuvent déjà en témoigner, y compris en France.

Depuis les années 1980, l’utilisation des cartes bancaires, qu’elles soient de crédit, de débit ou prépayées, a connu une hausse impressionnante. Selon le bulletin d’informations The Nilson Report (spécialisé dans les paiements par cartes et mobiles) paru en octobre 2016, ce type de paiement a généré plus de 31 000 milliards de dollars (plus de 27 000 milliards d’euros) dans le monde en 2015, soit une hausse de 7,3 % par rapport à l’année précédente.

Cette tendance est vouée à perdurer, bien aidée par les nouveaux systèmes de transfert d’argent en ligne et par le développement mondial du e-commerce. Ce dernier connaît, par exemple, une croissance impressionnante dans les pays du Sud, grâce au poids de quelques entreprises comme Flipkart, Snapdeal, Amazon India – qui se partageaient plus de 80 % du marché indien en 2015 – ou encore Alibaba et JingDong, qui détenaient plus de 70 % du marché chinois en 2016.

 

Cette situation est une mine d’or pour les fraudeurs. La cybercriminalité, elle aussi, est à la hausse. Toujours selon The Nilson Report, le préjudice mondial causé par la fraude à la carte bancaire s’élevait à 21 milliards de dollars (18,4 milliards d’euros) en 2015, contre seulement 8 milliards (7 milliards d’euros) en 2010. Un chiffre qui devrait grimper au-dessus de 31 milliards de dollars (27 milliards d’euros) d’ici 2020.

Un arrêt de bus aux couleurs de l’entreprise indienne Snapdeal, spécialisée dans le commerce en ligne. Abhishek Chinnappa/Reuters

Chaque année, des milliards de transactions électroniques sont entachées de fraude. Ce sont plusieurs centaines de milliards de dollars dont la société entière ne profite pas.

Les banques et émetteurs de cartes, par exemple, doivent rembourser leurs clients victimes de cyber fraude. Aux États-Unis et dans la plupart des banques occidentales, le montant à la charge des consommateurs est plafonné à 50 dollars (environ 44 euros) si le crime est dénoncé rapidement : dans les 30 jours pour les cartes de crédit, dans les deux jours pour les cartes de débit. En France, les clients bénéficient d’un délai de 13 mois pour réclamer le remboursement des sommes débitées. Les banques investissent donc largement dans les technologies antifraudes, comme l’a montré un rapport de l’entreprise Ovum.

Les vendeurs doivent supporter le coût nécessaire pour que leurs clients puissent acheter en toute sécurité, sous peine de voir les banques émettrices de cartes leur reprocher leur négligence. Les consommateurs, eux, sont pénalisés deux fois : d’abord en étant victimes des fraudeurs, puis une seconde fois lorsque leur carte est inutilement bloquée par l’émetteur. Celui-ci, enfin, subit aussi de lourds préjudices en termes d’image.

Comment se déroule une transaction par carte de crédit ?

Le fonctionnement d’une transaction par carte de crédit est assez simple et s’articule en deux étapes : l’autorisation et le règlement de l’opération.

 

Tout d’abord, les différentes parties impliquées (client, émetteur de la carte, vendeur et banque de ce dernier) s’envoient leurs informations respectives et décident d’autoriser ou de rejeter l’achat. S’il est autorisé, la transaction peut alors s’effectuer, généralement quelques jours après cette autorisation.

Faire ses achats en ligne, c’est pratique et rapide… mais risqué si vous ne connaissez pas l’entreprise vendeuse. Photo Mix/Pexels

Il convient de garder en mémoire qu’une fois que l’achat a été validé, il est impossible de revenir en arrière. Ce qui signifie que toutes les dispositions permettant de détecter une fraude doivent être prises pendant la phase d’autorisation. Vous trouverez ci-dessous un descriptif simplifié de cette étape essentielle, avec le rôle de chacun des acteurs impliqués.

Des entreprises célèbres, comme Visa ou Mastercard, vendent l’utilisation de leur marque à l’émetteur de la carte et à la banque du vendeur et fixent les règles de la transaction.

Ensuite, l’émetteur délivre la carte au client. Celui-ci l’utilise alors pour ses achats, en la donnant au vendeur en magasin, ou, lorsqu’il achète en ligne, en fournissant les données bancaires qui lui sont demandées. On pense par exemple aux achats effectués sur Amazon. Les données relatives au consommateur et à l’achat sont alors transmises à la banque du vendeur.

Puis c’est au tour de l’émetteur de la carte de recevoir les informations dont il a besoin. Après analyse des données reçues, il décide d’approuver ou de rejeter l’achat. Sa décision est alors renvoyée au vendeur et à sa banque. L’achat, et donc la livraison de biens et services au propriétaire de la carte, ne peuvent être validés que si la réponse de l’émetteur est positive.

Il est à noter que seuls deux cas de figure peuvent permettre à l’émetteur de rejeter une transaction : lorsque le solde sur le compte du propriétaire de la carte n’est pas suffisant, ou lorsqu’il y a une suspicion de fraude. L’émetteur doit donc détecter la fraude avant d’approuver la transaction, et sur la seule base des données fournies par la banque du vendeur.

Les différents types de fraudes

Il n’est pas facile de lister rigoureusement les différents types de fraude : la cybercriminalité évolue et devient plus sophistiquée à mesure que les nouvelles technologies se développent. En France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a tenté de les recenser. D’une manière générale, on peut toutefois ranger les fraudes en deux grandes catégories :

·         Les fraudes sans présence de la carte (card-not-present ou CNP). Ce type d’escroquerie est aujourd’hui le plus courant. Il se déroule sans utilisation concrète de la carte, mais les coordonnées bancaires de son propriétaire sont volées et utilisées illégalement. Ce type de fraude se déroule, en général, en ligne. Le phishing (ou hameçonnage) en est l’un des exemples : la victime reçoit un mail de la part des fraudeurs, qui prétendent souvent appartenir à des institutions fiables. C’est lorsqu’elle clique sur les liens contenus dans ce mail que ses informations personnelles, ou bancaires, sont volées.

 

·         Les fraudes en présence de la carte. Désormais moins répandues que les fraudes CNP, elles restent tout de même d’actualité, à l’image du skimming. Cette technique se produit lorsqu’un commerçant malhonnête profite de votre inattention pour glisser votre carte de crédit dans un skimmer, un dispositif qui lit les informations enregistrées dans votre carte, dans le but, ensuite, de les copier sur une autre.

Le skimming utilise les lecteurs de cartes pour dupliquer vos coordonnées bancaires. Shutterstock

Comment riposter ?

Il est important de développer de nouvelles technologies pour contrer de plus en plus efficacement les fraudes lors des transactions électroniques. Le délai entre la fraude et sa détection doit être raccourci, tout en évitant au maximum de bloquer injustement les cartes. Mes travaux actuels visent à utiliser des techniques avancées de statistiques et de probabilité pour mieux détecter les fraudes.

J’utilise une analyse séquentielle pour détecter, aussi précisément que possible, les occurrences de fraudes dans les transactions par carte bancaire. Grâce à la surveillance continue des dépenses et des informations bancaires du propriétaire de la carte (heure, lieu, montant des achats), mon objectif est de développer un modèle capable de calculer la probabilité qu’un achat soit entaché de fraude. Si cette probabilité dépassait un certain seuil, une alarme serait déclenchée. L’émetteur pourrait alors décider soit de bloquer directement la carte, soit d’essayer d’en savoir plus, par exemple en appelant le consommateur.

Ce modèle tire sa force du fait que tous les calculs sont effectués en contrôlant la fréquence des fausses alarmes. Cependant, il n’empêche pas la fraude. Le respect de quelques simples règles de sécurité pourrait, en revanche, réduire significativement le risque d’être victime de fraude à la carte bancaire et, plus largement, de cybercriminalité :

·         Dans un e-mail, ne jamais ouvrir un lien qui vous demande des informations personnelles, même si l’expéditeur semble être une banque digne de confiance. Ne jamais partager vos coordonnées bancaires ou personnelles.

·         Si vous achetez un produit en ligne sans connaître l’entreprise qui le commercialise, faites une recherche pour vérifier si celle-ci a bonne réputation ou non.

·         Lorsque vous payez en ligne, vérifiez que l’adresse de la page web commence par HTTPS, ce qui signifie que le transfert de données est sécurisé. Vérifiez aussi que cette page web ne contient pas d’erreurs grammaticales ou de termes suspects. Si c’est le cas, vous êtes probablement sur un site qui cherche à dérober vos coordonnées bancaires.

Le respect de ces règles, conjugué à la recherche en technologies antifraude, nous sera d’une grande aide pour éloigner les cyber-escrocs.

 

Source: https://theconversation.com/fraude-a-la-carte-bancaire-ce-quil-faut-savoir-80712

13  juillet 2017

 

Les frais bancaires sont illégaux et doivent être remboursés : voici les preuves technique et juridique

 

Par Gérard FAURE dit FAURE-KAPPER

 

Les commissions d'intervention, c'est en moyenne, sur 5 ans, 3.000€ chez un particulier et 12.000€ chez un professionnel.

 

Nous avons gagné chaque fois que le tribunal a pris en considération notre étude. 

 

Notamment, la Cour d'Appel de Paris a donné raison au client de la banque le 5 mai 2017, et celle-ci a été condamnée au remboursement.

 

Pour la cliente, c'est 18.982,27€ remboursés plus 8.000€ au titre des frais de justice 'article 700)

 

Voici le raisonnement que les juges ont pris en considération.

  

Les commissions d’intervention font l’objet d’une polémique récurrente entre les banques et leurs clients

 

Pour les clients, les commissions d’intervention alourdissent le coût des découverts, et doivent être incluse dans le TEG (taux effectif global)

Le client présente des faits au tribunal (le prêt m’a coûté 8€)

 

 

Pour les banques, les commissions rémunèrent un service totalement indépendant de l’accord du découvert.

La banque oppose des hypothèses (si nous n’avions pas prêté, nous aurions quand même facturé 8€)

 

 

Cette étude a pour but d’éclairer utilement chacune des parties, banques, clients, mais aussi avocats et juges.

 

1°) Contexte et description rémunéré par les commissions d’intervention

 

2°) Pourquoi cette polémique

 

5°) Lignes de défense de la banque

 

6°) Etude technique des jurisprudences

 

7°) Conclusion

 

1°) Contexte et description du travail rémunéré par les commissions d’intervention

  

Un prélèvement se présente sur un compte. L’ordinateur constate l’absence de provision. Il suspend le paiement.

 

Le chargé de clientèle est saisi. Il doit mener les investigations nécessaires pour décider s’il accorde un découvert sur ledit compte, afin de permettre le paiement de l’écriture.

 

En pratique, du fait de la connaissance qu’il a de ses clients, il prend la décision instantanément pour la grande majorité des comptes présentés.

 

Puis l’ordinateur vérifie de nouveau le solde et constate que le débit est autorisé. Il passe l’écriture.

 

La banque va se rémunérer pour cette opération d’accord de découvert en facturant une « commission d’intervention » au client (en général, 8€).

 

 2°) Pourquoi cette polémique

 

 D’évidence, la commission d’intervention est liée au découvert puisque c’est la décision de l’accorder qui est rémunéré par cette facturation.

 

Dès lors que l’on admet cette évidence, les commissions d’intervention alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

 En conséquence, la banque est en tort puisqu’elle a omis d’inclure ces commissions dans le coût du découvert.

 

Elle présente donc un TEG erroné. Dans la pratique, cette infraction est très souvent doublée par une autre : le TEG réel franchit le seuil de l’usure défini par la Banque de France.

 

3°) Lignes de défense de la banque

 

Les banques vont utiliser tout le talent et la force de persuasion de leurs avocats pour nier les faits et imposer des hypothèses devant les juges. Elles n’ont pas d’autre choix.

 

Ce qui suit provient essentiellement de l’analyse des « conclusions » produites par les avocats des banques pour assumer la défense de celles-ci.

  

Nous retrouverons cinq axes de défense principaux :

 

Par rapport à la définition des termes employés

 

Par rapport aux contrats signés

 

Par rapport aux textes, aux jurisprudences et aux positions officielles

 

Par rapport aux comportements des clients

 

Par rapport à la définition du travail effectué, objet de la facturation

 

Par rapport aux qualifications de l’auteur de l’étude

 

 

 

 

Par rapport à la définition des termes employés

  

Les frais de forçage sont-ils différents des commissions d’intervention ?

 

Non, ces appellations recouvrent souvent la même réalité : la rémunération de la décision d’accorder un découvert.

 

Le terme « frais de forçage » a été utilisé jusqu’en février 2008 quand un arrêt de cassation a condamné les banques, reconnaissant ainsi que ces frais alourdissaient le coût des découverts.

 

Pour contourner cette jurisprudence, les banques ont alors utilisé le terme « commission d’intervention ». Comme son nom l’indique, c’est l’appellation générique.

 

Les juges ne s’y sont pas trompés. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise« Il appartient au juge de rechercher si la commission litigieuse constitue le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit. »

 

D’évidence, les deux termes recouvrent la même réalité et le même travail effectué.

 

 La banque évoque un « incident de paiement »

 

La banque évoque souvent le terme « incident de paiement. » Celui-ci est impropre.

Si la banque paie l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement par définition. Si elle refuse de payer, il y a incident de paiement entre le client et le bénéficiaire, mais la banque n’est pas concernée.

 

Que recouvre la notion de « Découvert non autorisé »

 

La banque utilise souvent le terme de « découvert non autorisé ». Ce terme est impropre.

 

En effet, comment parler de découvert non autorisé pour un découvert que la banque vient d’autoriser (personne d’autre ne peut le faire). Ce terme est inapproprié.

 

En fait, le terme exact est « découvert non contractualisé ». Cette inexactitude de langage provient d’une mauvaise habitude. Elle est aujourd’hui passée dans le jargon bancaire.

 

  

Par rapport aux contrats signés

 

 

La banque évoque les engagements du client dans la « convention de compte »

 

Souvent, les conventions de compte précisent qu’en cas d’absence de provision, la banque « peut » étudier la possibilité d’autoriser un découvert supplémentaire.

 

Le client ne conteste nullement cet engagement. Et demander tacitement un découvert à sa banque n’est pas proscrit dans la convention de compte.

 

 

Conformité grille tarifaire

 

Le fait que les tarifs soient annoncés dans la grille tarifaire et acceptés par le client ne change en rien au problème.

 

 

Ce qui est en question, c’est le coût du découvert, pas les tarifs des commissions.

 

En tout cas, le client ne conteste ni les tarifs, ni la connaissance qu’il a de ceux-ci.

 

 

Par rapport aux positions des autorités

 

 

Les banques se réfèrent à deux avis ministériels

 

Les banques se réfèrent à 2 réponses ministérielles de 2011 qui précisent que« les commissions d’intervention qui ne sont pas liées au découvert, ne rentrent pas dans le calcul du TEG ».

 

D’une part, une réponse ministérielle n’est pas une jurisprudence, et d’autre part, le corolaire de cette phrase est « Les commissions d’intervention qui sont liées au découvert, rentrent dans le calcul du TEG ».

 

Le ministre de l’économie précise bien « Sous réserves de l’appréciation souveraine du tribunal. »

 

Ces deux références utilisées par les banques ne peuvent être utilisées dans un procès où les faits sont bien établis et reconnus alors que ces propos sont des réponses à des questions écrites évoquant des hypothèses.

  

 

Par rapport aux jurisprudences

 

 

Les tribunaux ont eu, par le passé, à juger d’autres requêtes portant sur les commissions d’intervention. Ils ont jugés de deux manières différentes :

 

 

Soit le plaignant n’avait pas produit d’étude permettant de séparer les différents frais d’intervention : ceux liés aux découverts et ceux non liés aux découverts.

 

Le tribunal a débouté le client.

 

Nous avons ainsi les arrêts de cassation du 22 mars 2012 et du 8 juillet 2014

 

 

Soit le plaignant a produit une étude détaillée séparant clairement les frais d’intervention liés aux découverts et ceux non liés aux découverts.

 

Dans ce cas, le coût exact des découverts est défini et détaillé dans un rapport contradictoire pour lequel la banque n’a pas présenté d’objection.

 

Les faits étant établis, le juge a donné logiquement raison au plaignant

 

 

Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin

 

Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris

 

Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville

 

Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon

 

Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine

 

Dans toutes ces affaires, l’étude avait été confiée à Gérard Faure par l’intermédiaire de l’association APLOMB.

  

Par rapport au comportement du client

 

 

La banque évoque le « comportement fautif du client ».

Si le client émet des chèques alors qu’il n’a pas la provision, il est en faute par rapport au bénéficiaire. La banque n’est que mandataire des paiements et n’est pas concernée.

 

 

La banque évoque une « situation anormale »

Pour justifier sa tarification, la banque peut évoquer un fonctionnement anormal du compte. C’est un terme impropre : demander un crédit à sa banque n’est pas une situation anormale.

 

 

La banque fustige la « mauvaise gestion du client »

Terme que la banque est incapable de définir. Et la banque est-elle assez vertueuse pour accuser le client ?

 

 

Immixtions dans la gestion et chantage

 

Réaction courante des banques : « Dans ce cas, on refuse systématiquement tout et on retire toutes les facilités de découvert. »

 

C’est le chantage habituel des agences qui supportent mal le fait qu’un client puisse user de son droit de vérification.

 

  

Par rapport à la définition du travail objet de cette facturation

 

 

En gras et italique, les réactions courantes des banques.

 

 « Les frais sont indépendants de la décision, ce sont des frais d’examen de compte »

 

Cet argument n’a aucun sens. Si le banquier veut « examiner » les comptes, c’est à son initiative et il ne peut en aucun cas facturer cette intervention stérile. Par contre, si cet « examen » est lié à la décision de prêter ou non les fonds manquants pour une écriture se présentant à découvert, alors les frais alourdissent le coût le cas échéant.

  

« Les frais sont la répercussion des coûts de traitement »

 

Lorsqu’une écriture se présente, l’ordinateur vérifie la position du compte. (Si solde > ou = montant écriture, alors passer l’écriture au débit. Sinon, fichier « décisions à prendre » ou selon ordre donné, rejet systématique.)

 

Le fichier est présenté au chargé de clientèle. S’il accepte, un clic dans la case acceptation. S’il refuse un clic dans la case refus.

 

Si c’est oui, l’ordinateur passe l’écriture au débit du compte.

 

Depuis l’informatisation des agences, il n’y a plus d’autres traitements. Et puis, la banque peut-elle définir le coût en électricité d’un ordinateur traitant des milliers d’écritures en une fraction de seconde ?

 

  

« Ce sont des frais d’écarté »

 

Ce terme a été utilisé jusqu’au milieu des années 70, avant l’informatisation de masse. Les écritures étaient alors passés par un(e) employé(e) qui prenait le « carton perforé » du client, vérifiait le solde, et tapait le montant sur le clavier de sa machine..

 

En cas d’absence de provision, l’employé(e) « écartait » la fiche concernée. Un(e) employé(e) comptable apportait alors le paquet de fiches au « chargé de clientèle ».

 

Ceci à disparu depuis 40 ans dans les banques.

 

Bien sûr, les avocats actuels des banques ne peuvent connaître ces subtilités et ces précisions. C’est pour cette raison qu’ils utilisent encore, 40 ans après, le terme « frais d’écarté » qui est galvaudé.

 

 « L’ordinateur prend les frais automatiquement »

 

 

L’ordinateur peut-il s’affranchir des lois imposées aux humains ? Non bien sûr, et l’argument est ridicule. C’est pourtant celui qui est le plus fréquemment utilisé par le personnel des agences.

 

« Les frais sont pris car le découvert est non-autorisé »

 

Et qui n’a pas autorisé le découvert en contradiction avec l’employé qui a accepté de prêter les fonds pour le paiement de l’écriture. 

 

Rappelons que la notion de « découvert non autorisé » si souvent mise en avant par les banques, n’a aucun sens puisque le banquier a toute latitude pour accepter ou refuser (cf. conventions de compte)

 

Le vrai terme est « découvert non contractualisé. »

 

  

En conclusion

 

 D’un montant de l’ordre de 8€, les commissions d’intervention rémunèrent la décision de l’agent d’accorder un découvert sur un compte afin quel le client puisse honorer une écriture.

 

Ces frais alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux effectif global.

 

 Les banques sont parfaitement conscientes que ces frais d’intervention doivent être inclus dans le TEG. Mais le reconnaître les obligerait à rembourser leurs clients.

 

 

 

Cette étude établie des FAITS.

 

Ces FAITS sont soumis contradictoirement à la banque.

 

Force est de constater que la banque ne conteste pas les FAITS.

 

A ces FAITS, la banque oppose des HYPOTHESES.

 

 

 

Seuls les FAITS dûment établis et reconnus par l’adversaire peuvent servir de base au jugement.

 05 juillet 2017

Comment refuser les frais qui vous font dépasser votre découvert autorisé

 

Par Gérard Faure-Kapper

Ce matin, un adhérent nous a demandé s'il était normal que la banque augmente son découvert avec des frais.

La réponse est non.

Pourtant, toutes les banques le font chaque jour.


Suivez bien mon raisonnement. Quelques minutes d'attention qui vous feront gagner beaucoup d'argent.

Ceci pour les clients, mais aussi pour les juristes, les avocats, les juges et les employés de banque.


Exemple. Vous êtes à zero sur votre compte. Un prélèvement edf de 80 euros se présente. La banque refuse, mais vous prend 20 euros de frais. Votre compte est maintenant débiteur de 20€.

C'est totalement interdit pour la banque d'agir ainsi. Pourquoi ?


Votre banque remplit 2 fonctions distinctes.


1°) Mandataire des paiements. Une écriture se présente. S'il y a la provision, elle paye, sinon elle ne paye pas.

2°) Dispensatrice de crédits. La banque "peut" vous accorder un crédit de 80€ en l’occurrence, pour que le prélèvement EdF soit payé. Elle peut aussi refuser. Cette faculté est prévue dans la convention de compte.


De même, vous le client, vous pouvez accepter que la banque vous prête ou vous pouvez refuser.


Ce que la banque appelle à tort, un découvert non autorisé de 80€ est en fait un découvert non contractualisé. Mais passons.


Dans notre exemple, la banque décide de refuser de vous accorder un découvert de 80€ et donc va refuser l'écriture.

Jusque-là, c'est normal.

Mais la banque débite votre compte d'une facture de 20€ de "forfait de refus".

Le tarif est normal, puisque prévu dans la convention. Il n'est pas là le problème.

Ces 20€ de forfait de refus, c'est une facture dont le statut est exactement le même que la facture EdF de 80€. Cette facture de 20€ répond aux mêmes exigences juridiques que n'importe quelle facture.


Le banquier se retrouve face à un second problème (le paiement de cette facture), indépendant du premier.

Il se retrouve de nouveau confronté à ce dilemme : Je vais accorder un découvert de 20€ ou je ne vais pas l'accorder ?

Le banquier décide de l'accorder. Le compte est maintenant débiteur de la somme de 20€



Le client doit la facture. C'est une chose.

La banque veut lui prêter la somme de 20€ pour payer cette facture, c'en est une autre.


Nul ne peut forcer qui que ce soit à accepter un prêt d'argent.


Vous client, vous pouvez parfaitement refuser que la banque vous prête ces 20€. Votre compte restera à zero au lieu d'être à moins 20.


Le problème du cerveau des banquiers, c'est qu'ils n'arrivent pas à faire cette distinction entre mandataire des paiements et dispensateur de crédits.

Cette incompétence, voulue et entretenue par le service formation, est des plus inquiétantes.



Comment faire ?

Si vous êtes dans ce cas, voici le modèle de lettre à faire à votre banquier. 

(Bien sûr, avec les bonnes dates et les bons montants.)



Monsieur, 

Le 12 octobre 2016, le solde de mon compte était à zero. Le 13 octobre, il se trouve débiteur de 20€.

Il s'avère que vous m'avez accordé un découvert non contractualisé de 20€ à cette date.

Ce découvert a permis d'honorer une facture de 20€ émise par votre banque.

Je refuse donc ce découvert que vous m'accordez de 20€ car je n'ai rien demandé. 

Quant à la facture de 20€ en question, il vous appartient de me la faire parvenir par courrier et, en cas d'accord de ma part, elle sera honorée par tous moyens à ma convenance.

Ainsi, vous serez en conformité avec le code du commerce, le code monétaire et financier et de code de la consommation.

Avec mes sincères salutations.

01 juin 2017

 

 

Jobs saisonniers, stages en milieu pro, bon à savoir pour ne pas vous faire avoir

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les stages ne sont pas des jobs déguisés mais de la formation pratique pour acquérir des compétences comme le rappellent ces étudiants.

AFP/Patrick Kovarik

Vous avez décroché un job pour cet été, vous effectuez un stage en entreprise, les règles imposées par le droit du travail vous concernent aussi. Bon à savoir pour que tout soit réglo.

 Jobs d’été quelles obligations de l’employeur et  combien ça paie ?

Un job est un emploi comme un autre, avec des droits comme les autres travailleurs, saisonniers ou pas. Ca veut dire que votre employeur (quel qu’il soit) doit :

1.- vous déclarer au moyen d’une DPAE - déclaration préalable d'ambauche

2.- établir un contrat de travail écrit à durée déterminée (CDD) ou spécifique si vous faites les vendanges – contrat-vendanges

3.- vous rémunérez au SMIC (9,65 euros bruts de l’heure) tout au moins au SMIC "Jeunes" et vous payer 10% de plus les heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine (25% de la 36ème à la 43ème heure, 50% au-delà s’il n’existe pas d’accord d’entreprises, de branches ou de conventions collectives).

N’oubliez pas les primes et avantages en nature qui peuvent être prévus par une convention collective ou un accord d'entreprise et l’indemnité de congés payés de 10% de la rémunération totale brute en fin de contrat (pas d’indemnité de fin de contrat).

Côté impôt, les revenus tirés des jobs sont exonérés d’impôt jusqu’à 3 SMIC mensuels, soit 4 399 euros. Si vous avez perçu plus vous ne déclarez que le surplus.

4.- vous remettre une fiche de paie ou le document qui en fait office dans le TESE-titre emploi service entreprise ou le TESA - titre emploi saisonnier agricole, de même qu’un certificat de travail, une attestation d’assurance chômage et un reçu de solde de tout compte à la fin du job.

Trucs à savoir :

- les jobs d’été ou travaux saisonniers déclarés et payés, étudiants ou non, ça compte pour la retraite. Ils valident 1 trimestre à l’assurance vieillesse  par trimestres cotisés sur la base de 150 SMIC horaires bruts. Donc refusez tout travail au noir,  

- pendant votre job, vous êtes couvert par votre sécurité-sociale-étudiante (celle de vos parents si vous avez moins de 20 ans) OU la sécurité sociale du régime général si vous travaillez toute l’année universitaire (1er octobre au 30 septembre) au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre. Dans ce cas, vous êtes dispensé de cotiser au régime étudiant puisque une cotisation à l’assurance maladie est prélevée sur votre paie. Vous pouvez aussi être couvert(e) par la sécu de votre conjoint. 

- attention le travail-en-hauteur-est réglementé mais pas interdit pour la cueillette

 

Liens utiles :

infos pratiques et juridiques sur les jobs

guide CGT des droits des saisonniers

les chiffres des jobs étudiants

Stages en milieu pro quelles obligations et combien ça paie ?

Les stages en entreprise servent à acquérir des compétences,  pas à faire des tâches ingrates ni remplacer un salarié absent comme c’est trop souvent le cas. Les règles incontournables :

1.- pas de stage sans convention qui doit être signée par le stagiaire, son établissement universitaire et l’entreprise. Cette convention-de-stage doit définir l’objet et les conditions du stage : définition des activités confiées, liste des avantages offerts (tickets restaurant, remboursement des frais de transport qui sont devenus obligatoires), obligation de délivrer une attestation de stage

Les stagiaires doivent être âgés d’au moins 16 ans. Avant cet âge, il s’agit d’un stage d'initiation, d'observation ou d'application

2.- ce stage, dont la durée maximale ne peut excéder 6 mois dans l’année scolaire ou universitaire, ne doit pas avoir pour objet de remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié, sinon c’est un CDD (contrat à durée déterminée) qui doit être rémunéré au SMIC (voir Jobs ci-dessus). D’ailleurs, pour éviter les abus, il est imposé, depuis le 29 octobre 2015 :

- un quota de stagiaires, soit 15% des effectifs dans les entreprises de 20 salariés et plus ou 3 stagiaires dans les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 20

- un tuteur pour trois stagiaires

-  l’accès aux conventions de stage par les inspecteurs du travail (article R8113-3-1 du code du travail).

Il ne s’agit pas non plus d’un job en période de vacances.

3.- le travail effectué doit permettre d’acquérir des compétences par une mise en situation, ce n’est pas un stage photocopies ou classement ou ramassage des patates etc.

4.- le temps de travail de tout stagiaire est limité à la durée légale de 35 heures par semaine ou 7 heures par jour. 22 jours de présence équivalent à 1 mois.

 5.- La  rémunération, en fait il s’agit d’une gratification  n’est obligatoire que si la durée du stage ou des stages au cours d’une même année scolaire ou universitaire, dans une même entreprise, dépasse 2 mois (44 jours sur la base de 7 heures par jour = 308 heures), consécutifs ou non. Dans ce cas, elle est due à compter de la 1ère heure de travail au-delà de 308 heures ou 2 mois de stage.

Elle est exonéré d’impôt jusqu’à 1 SMIC annuel, soit 17 599 euros n’est pas imposable  – Notre article étudiants-en-stages-alternance-jobs-que-declarer-et-quels-avantages-fiscaux? - et son montant (3,60 euros de l’heure actuellement ou 508,20 euros pour un mois) est net (article D242-2-1 du code de la sécurité sociale). En clair : pas cotisations salariales ni CSG ni CRDS.

Il s’agit là du montant légal, rien n’empêche l’entreprise de verser une gratification plus importante ou de verser une gratification du montant de son choix pour les stages ne dépassant pas deux mois.

6.- Ca compte pour la retraite  puisque les stages en entreprise permettent aux étudiants de valider jusqu’à deux trimestres d’assurance vieillesse. Trois conditions :

- il doit s’agir d’un stage rémunéré (gratifié) d’au moins deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année universitaire,

- le stagiaire a une petite démarche à faire puisqu’il doit demander cette validation à la caisse d’assurance vieillesse de son lieu d’habitation dans les deux ans suivants la fin du stage. Cette demande doit être accompagnée des copies de la convention de stage et de l’attestation de stage remise par l’employeur,

- qui dit validation dit cotisation, ce qui nécessite de verser 380 euros pour valider un trimestre (12% du plafond mensuel de la sécurité sociale). Possibilité d’étaler ce versement sur deux ans à raison de 16 euros par mois.

Liens utiles :

- références légales sur les stages en milieu pro consultez les articles L124-1 à L124-20 et D124-1 à R124-13 du code de l'éducation

- infos pratiques stage en entreprise

guide stages

mon stage en ligne

les contrats en alternance

 

Saisonniers étrangers, vos droits

Voici les 5 droits de base dont bénéficient les travailleurs saisonniers étrangers.

Ces droits de base sont les mêmes que pour les travailleurs saisonniers français, notamment :

1. - établissement d’un CDD « OFII » d’au plus 6 mois, renouvelable deux fois et signé par la Direccte,

2. - carte de séjour temporaire - CST dite « travailleur saisonnier » valable pour la durée de tous CDD compris entre 3 et 6 mois

3. - rémunération minimale au SMIC (9,61 € bruts de l’heure – 1 457,52 € bruts par mois) ou celle prévue par les conventions collectives ou accords interprofessionnels. 

4. - les heures-supplementaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine doivent être payées au minimum 10% en plus.

Attention faute d’accord d’entreprise, interprofessionnels ou conventions collectives les heures supplémentaires doivent être payées + 25% jusqu’à la 43ème heure et + 50% à compter de la 43ème heure

5. - les retenues pour repas et logement sont celles en vigueur dans la profession. Par contre pas question pour les employeurs de retenir sur le salaire la redevance OFII

A propos de logement, les saisonniers ont droit à un logement décent y compris s’ils sont logés en résidence mobile ou démontable - articles R716-6 à R716-13 du code rural

 

Liens utiles:

- Références légales articles L5221-8, L5222-2 et R5221-20 à R5221-25  du code du travail et L313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

règles d'embauche des saisonniers étrangers

guide CGT des droits des saisonniers

CSG, son taux va-t-il passer de 6,6 à 8,3% pour les retraités 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP/Frédéric Florin

L’intersyndicale des retraités demande au Président de la République de ne pas augmenter la CSG sur les retraites comme programmé pour 2018. Explications et rappel des cas d’exonération et de CSG à taux réduit.

 Qu’est-ce qui se trame ?

La prochaine loi des finances pour 2018 va-t-elle acter une hausse de 1,7% de la CSG (Contribution sociale généralisée) sur les retraites programmée pour  2018 par Emmanuel Macron dans son programme présidentiel ? But : compenser les baisses des cotisations salariales en piquant dans le porte-monnaie des retraités.

C’est ignoré la situation difficile de la majorité des retraités exprimée par leur intersyndicale dans une lettre du 19 mai 2017 au Président de la République Emmanuel Macron

Concrètement, seraient concernés par la hausse de 1,7% les 8 millions de retraités imposés à la CSG au taux plein qui est de 6,6% dont 4,2% sont déductibles des impôts. Il s’agit de tous les retraités qui déclarent un revenu net imposable supérieur à 14 375 euros.

Ceux bénéficiant du taux réduit qui est de 3,8% et ceux exonérés de la CSG ne seraient pas touchés par cette augmentation.

Question : cette augmentation se traduira-t-elle par une hausse de la part déductible de la CSG  et quid du taux réduit ?

Notons au passage que les retraités imposés à la CSG au taux plein comme au taux réduit paient en plus une CASA-Contribution Aditionnelle de Solidarité pour l'Autonomie depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,30%. Cette CASA normalement destinée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) comme c'est déjà le cas d'unepartie de la CSG (!) servirait à d’autres fins selon l' UNA-Union Nationale de l'Aide, des soins et des services à domicile

Les revenus du capital seraient également concernés (sauf ceux qui en sont exonérés comme les livrets d’épargne) mais rien n’est acté pour les revenus des jeux, du patrimoine, des actionnaires et… du « grand capital »

Les indemnités des demandeurs d’emploi, passibles de la CSG au taux de 6,20% dont 3,8% déductibles ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne sont concernées ni par la hausse de la CSG ni par la baisse des cotisations salariales.

Le taux taux de la CSG  des salariés devrait rester à 7,5%.

 Comment a évolué la CSG ?

La CSG s’applique depuis 1991. C’est une idée du gouvernement Rocard destinée à combler le trou de la sécu.

Depuis elle est toujours affectée à la branche maladie de la sécurité sociale et sert également à financer :

- les prestations familiales pour compenser la suppression des cotisations sociales « familles »,

- le FSV (fonds de solidarité vieillesse) pourvoyeur de l’ASPA-allocation de solidarité aux personnes âgées  ex-minimum vieillesse sans oublier qu’il est aussi alimenté par la Journée de solidarité qui consiste à travailler gratos ce jour-là,

-  la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) pourvoyeur des prestations liées à la dépendance dont l’APA. Ce qui fait doublon avec la CASA !

Cela s’est traduit par une hausse du taux de la CSG qui a évolué ainsi :

- 1,1% en 1991 (gouvernement Rocard)

- 2,4% en 1993 (gouvernement Balladur)

- 3,4% en 1997 (gouvernement Juppé) + 0,50% de CRDS

- 7,5% en 1998 (gouvernement Jospin) + 0,30% de CASA en 2013 (gouvernement Ayrault).

Le projet de se servir de la CSG pour réduire les cotisations salariales n’est donc pas une idée neuve.

En fait, il s’agit ni plus ni moins qu’un impôt qui rapporte plus que l’impôt sur le revenu (IR), soit 93,8 milliards d’euros en 2016. La nouvelle hausse programmée de la CSG ajouterait 22 milliards de plus.

Pour qui le taux réduit de CSG ou son exonération ?

CSG à taux réduit pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n – 2) ne dépasse pas 14 375 € pour une part de quotient familial + 3 838 € par demi-part supplémentaire. Pas d’exonération ni de taux réduit de la CRDS et de la CASA.

- exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA en 2017 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n – 2) ne dépasse pas 10 996 € pour une part de quotient familial + 2 936 € par demi-part supplémentaire.

Précisons qu’avant 2015 le droit au taux réduit ou à l’exonération dépendait du montant de l’impôt payé et non du revenu net imposable comme c’est désormais le cas.

Pour comprendre votre taux de prélèvement, exemple à l'appui cliquez sur le site de lassuranceretraite.fr/prelevements-sociaux

Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou l'allocation de solidarité invalidité ASI  ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.

 

Le cas des indemnités de départ à la retraite

Trois possibilités :

- départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;

- départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;

- départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 7,5% et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.

Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.

Carburant, peut-on transporter des jerricans sans réserve ?

 

ETAT D'URGENCE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP

Suite à la grève des transporteurs de carburant, les automobilistes sont tentés de faire des provisions. Attention au transport d’essence et de gaz en période d’état d’urgence.

Ainsi transporter un ou plusieurs jerricans d’essence (également des bouteilles de gaz) du lieu de vente à son domicile dans le coffre de son véhicule est autorisé… sous réserve.

Ces réserves sont :

- un arrêté du préfet peut l’interdire pour des raisons de sécurité et pour une période donnée, surtout en cette période d’état d’urgence. Rappelons qu’il a été prolongé jusqu’au 15 juillet 2017.

Ce fut le cas à Paris le 14 juillet, lors de l’EURO foot et de la COP 21 pour les fêtes de fin d’année. Lire l'arrêté préfectoral

Interdisait la distribution de carburant dans des récipients individuels.

Ce fut le cas encore en Bretagne suite à un arrété-préfectoral_carburants_26-05-2016 et dans l’Allier par arrété_carburant

Ces exemples pour signifier que le préfet peut à tout moment l’interdire par arrêté. Et c’est en général annoncé dans la presse locale et régionale.

- la ou les bouteilles de gaz et les jerricanes de carburant ne doivent jamais être laissées dans le véhicule après le transport du lieu de vente au domicile (y compris s’ils sont vides) et même pour un bref arrêt. Certes, le risque d’être contrôlé est faible mais le risque zéro n’existe pas donc prudence.

- la ou les bouteilles de gaz doivent être transportées en toute sécurité. C’est-à-dire : robinet fermé avec leur chapeau de protection vissé (même vides), transport debout et dans la position d’utilisation (pas à l’envers), bien les caler afin quelles ne tombent pas ou ne roulent pas, interdiction de fumer ou d’allumer une flamme à proximité, ne pas tirer par le robinet ni jeter au sol violemment, attention aux étincelles (portable, appareil électrique de bricolage etc.).

Les particuliers ne sont pas concernés par le règlement ADR-Accord européen transports-marchandises-Dangereuses-par-Route

Lien utile

état-d'urgence-le-point

 

Licenciements abusifs, quels barèmes applicables aux Prud'hommes avant une nouvelle réforme ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP

Quel sort le gouvernement Macron va réserver aux indemnités prud'homales en cas de licenciements abusifs ? En attendant voici les règles qui s'appliquent.

Quelques mois après la réforme par la loi travail des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, le gouvernement Macron remet sur les rails une nouvelle réforme... loin de faire l'unanimité des syndicats, de l'opinion publique et du Conseil constitutionnel comme expliqué sur le site de Juritravail

 En attendant voici la règle qui s'applique depuis le 26 novembre 2016.

En cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse), deux possibilités - et non deux obligations (*) - s’appliquent dans le cadre d’une procédure de conciliation devant les Prud’hommes :

- le salarié licencié et son patron sont d’accord, dans ce cas l’indemnisation du salarié se fait à partir d'un bareme-forfaitaire-de-conciliation en application de l'article D1235-21du code du travail,

- le salarié licencié et son employeur ne tombent pas d’accord, l’indemnisation du salarié licencié abusivement est fixée par le juge prud’homal à partir d’un bareme-referentiel-indicatif-d-indemnisation en application de l'article D1235-22 du code du travail. Cependant le juge doit, au préalable, proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ces avantages acquis - article L1235-3 du code du travail. L’indemnité s’applique alors si le salarié ou son employeur refuse la réintégration.

Attention, les montant arrêtés par ce barème sont majorés d’un mois si le salarié est âgé de 50 ans et plus à la date du licenciement (rupture du contrat de travail).

Ces barèmes propres aux licenciements abusifs ou irréguliers ne concernent pas les licenciements économiques

Dans ce cas, sauf dispositions plus favorables prévues par une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise, l’indemnité équivaut à 1/5ème d’un mois de salaire brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. S’y ajoutent 2/5ème d’un mois de salaire brut par année supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté. En savoir plus sur

(*) Ces barèmes sont indicatifs pas obligatoires

Vous l’avez lu au début du texte, il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. L’article L1235-1 du code du travail, dans lequel ce barème et ce référentiel,  trouvent leur fondement, dit bien : 

- « les parties peuvent convenir… d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé en référence à un barème »

- à défaut de conciliation, « le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif d’indemnisation… »

Ce qui veut dire, que le salarié licencié pour un motif sans cause réelle et sérieuse (licenciement abusif ou irrégulier) ne perd pas son droit à demander l’indemnisation plus favorable prévue par une convention collective ou un accord de branche voire d’entreprise. D’ailleurs l’article L1235-1 dit bien que l’indemnité forfaitaire prévue par les barèmes est « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. »

 Articles sur la saisine des Prud'hommes

les indemnités de licenciements avant l'application de la loi travail le 26 novembre 2016

prudhommes-pourquoi-cest-complique-de-les-saisir-et-comment-faire ?

- prudhommes-apres-les-complications-faire-appel-va-t-il-couter-plus-cher ?

Etudiants, lycéens, demandes de bourses et de logements, il est encore temps

 

Dossier social étudiant - DSE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

etudiant-gouv

Rappel aux étudiants : vous avez jusqu'au 31 mai pour effectuer une demande de bourse sur critères sociaux et un logement en résidence U.  Lire toutes nos infos utiles.

Plus que quelques jours pour demander une bourse sur critères sociaux et/ou un logement en résidence U pour 2017/2018. Après le 31 mai c'est trop tard à moins de passer par l'UNEF ou l'UEC pour repêcher une bourse en retard.

Comment procéder ?

- constituer un DES (dossier social étudiant)  auprès de votre Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

- Munissez-vous de l’avis fiscal de vos parents, de la copie des justificatifs de votre scolarité et connectez-vous sur le site web du CROUS de votre académie.

- simulez vos droits à une bourse et/ou un logement CROUS avec le simulateur crous

Pour la simulation de calcul, vous devez fournir le montant de vos ressources, le nombre d’enfants à charge des parents, le nombre de frères et sœurs dans l’enseignement supérieur, la distance kilométrique entre l’établissement et la commune de votre domicile. De deux choses l’une :

- le "niveau d’échelon" est « 0 », vous êtes exonéré des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante,

- le "niveau d’échelon" est compris entre « 0 bis » et « 7 », le montant annuel de votre bourse est précisé par le simulateur.

 Et si on est hors délai ?

Si vous loupez la date d’échéance de demande de bourse du 31 mai, il est encore possible, jusqu’au 30 septembre,  de faire une demande de bourse en retard en passant par l’UNEF ou l'UEC en effectuant les démarches indiquées sur le lien suivant  lunef-te-permet-de-faire-ta-demande-de-bourse-jusquau-30-septembre/

En cas de coup dur, demandez une aide d'urgence en ligne

Les étudiants de première année qui ont obtenu une bourse sur critères sociaux doivent savoir qu’ils peuvent bénéficier d’une aide au mérite s’ils ont obtenu la mention « très bien » au BAC. Pas de démarche à faire puisque les CROUS ont reçu les listes des bacheliers ayant obtenu la mention « très bien ». Cette aide leur est donc attribuée automatiquement sous réserve d’être boursier.

A quelles aides ont droit les étudiants ?

Pour le savoir cliquez sur la liste des aides cumulables

Pensez aussi à demander un logement étudiant sur critères sociaux

 Besoin d'une aide pour constituer votre dossier ?

Cliquez sur CROUS demande-de-bourse-et-de-logement

 Comment obtenir une bourse de lycées ou de collèges

La bourse de lycée est attribuée en fonction des ressources de l'année N – 2, soit en fonction des ressources 2015 pour la rentrée scolaire 2017. C'est le revenu fiscal de référence 2015 figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu 2016 qui sera pris en compte.

A titre exceptionnel, les ressources de l'année 2016 pourront être prises en compte en cas de modification majeure de la situation financière de la famille entre 2015et 2016.

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un plafond annuel défini par un barème national comprenant six échelons. Un simulateur de calcul permet d'obtenir une estimation du montant de la bourse.

Les dossiers de demande de bourse sont disponibles auprès des établissements - démarche en ligne

Les élèves déjà bénéficiaires en 2016-2017 d'une bourse de lycée, qui vont accéder à la rentrée scolaire 2016, en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet des métiers d'art ou en classe de première ou terminale de baccalauréat ou de brevet de technicien, conservent jusqu'à la fin de leur formation, le bénéfice de leur bourse obtenue selon les conditions en vigueur avant la rentrée scolaire 2016.

En savoir plus :

bourse de lycée

 

bourse de collège