CONSOMMATION

Achats, vacances, assurance… tous vos droits d’e-consommateurs

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cet abécédaire sur les droits et recours des consommateurs en ligne ou pas, vous aidera à passer un bon Noël et de bonnes fêtes de fin d’année.

Achat - commerce en ligne

Vous êtes protégés par la règlementation de la vente à distance sur les points suivants :

- délai de rétractation (ou renoncement) de 14 jours à compter de la commande qui vous permet de revenir sur votre achat ou votre demande de prestation, sans justification ni frais, au moyen d’un formulaire que l’e-vendeur doit mettre à votre disposition.- articles-L221-18-a-L221-28-code-consommation

- remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, dans les 14 jours de votre rétractation ou renoncement.- article-L221-24-code-consommation

- obligation du vendeur ou du prestataire de vous laisser le choix du paiement (carte bancaire, chèque, contre-remboursement à la livraison, porte-monnaie électronique, SMS etc.) et de vous délivrer une facture lors de la livraison ;

- le délai de livraison doit être prévu et ne jamais dépasser 30 jours. Le défaut d’indication du délai oblige le professionnel à livrer le produit ou exécuter la prestation dès la signature du contrat. Passé ces délais, vous pouvez exiger le remboursement dans les 30 jours et vous n’êtes pas obligé d’accepter un avoir sur un prochain achat ou autres modalités de remboursement.- articles-L216-1-a-L216-5-code-consommation

- vous bénéficiez des garanties (voir ce terme) ;

- le paiement par CB doit être sécurisé (voir paiement par CB)

 INFOS + de la DGCCRF  et démarches en cas de problème Fiches-pratiques/regles-applicables-au-commerce-electronique

Également ses conseils pour de bonnes fetes de fin d'annee

 Commande ou colis non reçus

Vous n’avez pas reçu le colis commandé en ligne ou pas (SMS, mail, téléphone, borne d’e-commerce, correspondance) dans les délais,  vous devez savoir que vous êtes protégé par la loi puisque le délai de livraison doit normalement être indiqué dans le contrat ou la commande.- article-L111-1-code-consommation

Si ce n’est pas indiqué, le vendeur doit vous livrer votre colis au plus tard 30 jours après la commande. A défaut de respecter le délai de livraison prévu au contrat ou la limite de 30 jours, il doit vous rembourser dans les 14 jours.- articles-L216-1-a-L216-4-code-consommation

Sachez que le vendeur est tenu pour responsable même si c’est la faute du transporteur, sauf cas de force majeure (intempéries mais en aucun cas la grève de la Poste).

INFOS + et démarches sur le site de la DGCCRF Fiches-pratiques/Delai-de-livraison

 Données personnelles

Sachez que tout commerce en ligne doit respecter les conditions suivantes :

- recueillir l'accord des clients,

- informer les clients de leur droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées,

- veiller à la sécurité des systèmes d'information et la confidentialité des données,

- indiquer une durée de conservation des données.

Le commerçant en ligne n'est pas autorisé à envoyer un mail commercial sans l'accord du destinataire, donné au moment de la collecte du courriel, sauf si :

- la personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis,

- la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative, par exemple).

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse, être informée de son utilisation pour prospection, et pouvoir s'y opposer.

Même chose pour les démarchages téléphoniques.- article L121-34-code-consommation

Vous bénéficiez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles comme l’indique la fiche pratique de la DGCCRF opposit_utilisation_donnees_personnelles

 

Echange ou revente de billets de train ou d’avion

Vous décidez de ne pas partir ou vous avez un empêchement de dernière minute. Vous pouvez échanger ou revendre votre billet ou titre de transport selon les modalités suivantes :

s’il s’agit d’un billet d’avion, forcément nominatif, tout dépend des compagnies aériennes. En général, les compagnies nationales comme Air-France n’acceptent pas le changement de nom indispensable pour revendre ou échanger son billet. En savoir + sur me site d'airfrance.fr

Par contre la plupart des compagnies low-cost acceptent sous conditions et moyennant des frais allant de 40 à 160 euros par passager.

s’il s’agit d’un billet de train, les échanges et les remboursements de billets TGV ne sont plus gratuits. C’est 5 euros s’ils sont effectués dans les 30 jours précédant le départ et 15 euros la veille et le jour du départ.

Ces taxes (car il s’agit de taxes) sont modérées pour les voyageurs titulaires d’une carte de réduction (cartes week-end, famille nombreuse, Enfant +, Senior + Abo fréquence, Jeunes etc.) puisque pour eux l’échange et le remboursement demeurent gratuits s’ils sont demandés jusqu’à 2 jours avant le voyage. Ils coûtent quand même 5 euros s’ils ont lieu la veille ou le jour du voyage.

Cet échange peut se faire en ligne ici http://www.voyages-sncf.com/services-train/echange-annulation-online

Reste la possibilité de les revendre, c’est légal. D’ailleurs de nombreux sites Internet gratuits de revente de billets entre particuliers offrent cette possibilité. En voici quelques-uns :

http://www.kelbillet.com/train/revente-billet-de-train-prems.html

http://www.trocdestrains.com/

http://passetonbillet.fr/

http://www.zepass.com/

Attention tout de même tous ne sont pas revendables surtout s’ils sont nominatifs comme c’est le cas de OUIGO et d’IDTGV. Par contre, il est possible de changer le nom moyennant frais.

 Flashcode

Vous utilisez votre portable pour lire des infos relatives à des produits, des services  sur les Flashcode ou code QR (Quick Réponse). Ca ne vous met pas à l’abri :

- des pratiques-commerciales-trompeuses

- du phishing (voir ce terme) ou récupération des données personnelles de votre téléphone mobile ou de votre tablette,

- des problèmes liés aux opérations  de-paiement-sans-contact-carte-bancaire

 Garanties

Quel que soit les produits et les prestations que vous commandez en ligne ou pas, vous bénéficiez des garanties légales et commerciales suivantes :

- la garantie légale  de conformité d’une durée de 6 mois puisque le produit livré ou la prestation fournie doivent être conformes à l’usage auxquels ils sont destinés et présenter les qualités que vous en attendez.-  article-L217-4-code-consommation

- la garantie des vices cachés ou défauts de la chose vendue dont la durée ne peut être inférieur à 2 ans. Cette garantie vous permet de vous retourner contre le vendeur si les défauts non apparents de la chose vendue la rendent impropre à son usage ou le diminue tellement que si vous l’avez su ou vu, vous ne l’aurez pas commandée ou achetée (en ligne ou pas) ou alors à moindre prix. Précisons que le vendeur doit vous faire bénéficier de cette garantie même si lui-même n’a pas connaissance du défaut, à charge pour lui de se retourner contre le fabricant ou le grossiste.- articles-1641-a-1649-code-civil

- la garantie des vices rédhibitoires propre à la vente des animaux de compagnie (c’est une sorte de garantie des vices cachés).- articles-L213-1-a-L213-9-code-rural

Les vices rédhibitoires sont listés dans l’article R213-2-code-rural

- les garanties commerciales prévues par le contrat ou l’e-contrat ou proposées par les vendeurs qui s’ajoutent aux garanties légales ci-dessus et peuvent être gratuites ou payantes mais ne sont jamais obligatoires. Leurs durées est fixées dans le contrat de vente ou de la prestation- articles-L217-15-et-L217-16-code-consommation

 INFOS + et démarches en cas de problème sur le site de la DGCCRF Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente

 Hameçonnage ou phishing attention

Pour éviter la pêche à vos données personnelles par mail ou l’intermédiaire des Flashcode, consultez la fiche pratique de la DGCCRF Phishing-hameconnage-ou-filoutage pour en savoir plus.

 Partez en vacances avec assurance

Avant de partir en vacances, vous êtes-vous posé la question : « et l’assurance comment ça se passe ? »

Et savez-vous que payer avec sa carte bancaire vous assure ?

Les réponses à vos questions dans notre dossier partez-en-vacances-avec-assurance

 Résoudre un litige de consommation

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour régler un litige avec un vendeur ou un prestataire de service, après avoir tenté en vain un accord amiable :

- recourir à la-mediation-ou-a-la-conciliation

- contactez la dgccrf/contacts

- contacter une association locale de défense des consommateurs dont la liste est sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283

- consulter la platerforme-europeenne-règlements-en-ligne-litiges

- en cas de litiges avec un professionnel à l’étranger contacter le Centre-europeen-de-la-consommation

 

Sécurité des paiements par CB (carte bancaire)

Normalement la sécurisation du paiement en ligne par CB est assurée par l’apparition de l’icône représentant un cadenas fermé et l’adresse du vendeur ou du prestataire.

Les adresses doivent toujours commencer par https:// ( «hyper text transfert protocole secure » - traduction : protocole de transfert hypertexte sécurisé) et non simplement http://. Parfois https:// est remplacé par SSL.

Quoiqu’il en soit :

- évitez les sites web non sécurisé,

- ne jamais donner son code confidentiel de CB (seulement le numéro : code à trois chiffres au dos),

- en cas de prélèvement anormal, faites opposition à votre carte bancaire en appelant votre banque ou le serveurs interbancaire 0892 705 705 et contestez par écrit auprès de votre banque dans les 13 mois maximum (70 jours pour un paiement hors zone euro. Sachez que votre banque doit vous rembourser sans frais les sommes arnaquées sauf si elle prouve votre faute ou votre négligence.- articles-L133-17-et-suivants-code-monetaire-et-financier

Les conseils de la DGCCRF pour acheter-en-ligne-en-toute-securite

Quant au paiement par CB sans contact, les règles et recours sont sur site http://www.abe-infoservice.fr/paiement-sans-contact-carte-bancaire

 Transports trains, avions

Vous voyagez en train, bonne nouvelle pour ces vacances de fin d’années, la SNCF rembourse tous les retards TGV et trains intercités de plus de 30 minutes et non plus les seuls retards qui lui sont imputables, sur les bases suivantes :

 - 25% du prix du billet (ou équivalent) pour tout retard de TGV et de trains intercités compris entre 30 minutes et 2 heures,

- 50% si le retard est compris entre 2 et 3 heures,

- 75% pour tout retard supérieur à 3 heures,

- 25 à 50% du prix du billet TGV International pour tout retard supérieur à 60 minutes (tarif de base du règlement européen ci-dessus).

Pour les voyages en ID TGV et OUIGO, seuls les retards imputables à la SNCF sont remboursés 25% du prix du billet entre 1 et 2 heures de retard, 50% au-delà de 2 heures.

Si cela vous arrive, demandez à être indemnisé en ligne sur http://www.sncf.com/fr/compensation-garantie-ponctualite ou  sur http://aide.voyages-sncf.com/retard-de-votre-train

 A défaut, présentez-vous à n’importe que guichet pour vous faire remettre un formulaire spécifique.

Vous voyagez en avion, deux cas de figure :

- votre vol et annulé, la compagnie aérienne a deux choix : vous réacheminer sur un autre vol dans des conditions de transport comparable OU, à défaut, rembourser votre billet dans les 7 jours. Si le réacheminement est possible, selon le délai d’attente, elle doit prendre en charge la restauration, les rafraîchissements et deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques ainsi que l’hébergement.

S’ajoute une indemnisation forfaitaire de 250 euros (125 euros l’attente ne dépasse pas deux heures) pour les vols inférieurs à 1 500 kilomètres, 400 euros (200 euros si l’attente ne dépasse pas 3 heures) pour les vols compris entre 1 500 et 3 500 km, 600 euros (300 euros si attente inférieure à 4 heures) pour les vols supérieurs à 3 500 km. Attention l’indemnisation n’est pas due en cas d’annulation ou de retard pour circonstances extraordinaires (grève des contrôleurs aériens à l’exclusion du personnel de la compagnie, tempête, éruption volcanique etc.)

Si c’est vous qui annulez, la compagnie aérienne n’est pas tenue de reprendre votre billet ni de prévoir des arrangements ou alors à vos frais. Faites jouer votre assurance annulation, à défaut sachez que tout paiement par carte bancaire ouvre droit à cette assurance.

- votre vol est retardé, la compagnie aérienne doit vous assister (restauration, rafraîchissements, hébergement, droit à deux communications téléphoniques ou deux messages électroniques. Par retard il faut entendre 2 heures pour les vols jusqu’à 1 500 km, 3 heures pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km et 4 heures au-delà.

Pour les retards de 5 heures et plus, le passager a le droit de poursuivre, reporter ou annuler son voyage. Dans ce dernier cas son billet doit lui être remboursé et s’il s’agit d’un vol de correspondance, le retour doit être pris en charge.

Dans tous les cas, sauf circonstances extraordinaires, le passager a droit à une indemnisation comme ci-avant.

En cas de litige, contactez :

- le Médiateur Tourisme et Voyage BP 80 303 75823 Paris cedex 17 site Internet www.mtv.travel

- la DGAC (direction du transport aérien) Bureau des passagers aériens (DTA/P2) 50 rue Henry Farman 75720 Paris cedex 15, tel 01 58 09 48 89, site Internet

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Secteur-Aerien,1633-.html

 

Voyages et séjours

Deux fiches pratiques de la DGCCRF vous explique quels sont vos droits et vos recours en cas de litige lors de :

Voyages-et-sejours-forfait

- de vos vacances à la neige ou en montagne guide-des-vacances-neige-dgccrf

 

 

 

AU TRAVAIL

DÉCRETLOITRAVAIL

Accords d’entreprise, les modalités de consultation des salariés

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Feu vert pour les référendums d’entreprise afin de valider ou pas les accords sur la durée du travail, les jours de repos et les congés. 

Les modalités de consultation des salariés pour valider ou non un accord d’entreprise portant sur la durée du travail, les jours de repos et les congés signé à compter du 1er janvier 2017 sont fixées par décret du 20 décembre 2016

Ainsi, la consultation des salariés pour valider un accord d’entreprise, à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’un (ou plusieurs) syndicat représentatif, doit se dérouler comme suit :

- avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret, sous enveloppe ou par voie électronique

- son organisation matérielle (lieu, date et heures du scrutin, modalité de transmission du texte de l’accord aux salariés, organisation et déroulement du vote, texte de la question soumise au vote)  incombe à l’employeur dans les conditions fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires s’il y a lieu

- ont le droit de vote tous les salariés couverts par l’accord et ayant la qualité d'électeurs

- le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assuré dans l’entreprise par tout moyen (panneau d’affichage, mails à l’intention du personnel etc.)

- le procès-verbal doit être annexé à l’accord d’entreprise et adressé aux organisations syndicales ayant demandé la consultation des salariés

- l’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (hors abstentions, bulletins blancs et nuls). Il n’est pas précisé quelle majorité : absolue (50% des voix + 1) ou relative (oui supérieurs aux non ou l’inverse) ?

- si l’accord n’est pas approuvé, il est réputé non écrit et ne s’applique pas.

- si l’accord est adopté, il est s’applique pour une durée de 5 ans sauf si l’accord prévoit une autre durée.

Pour les accords autres que ceux portant sur la durée du travail, les jours de repos et les congés, il ne sera possible de consulter les salariés qu’à compter du 1er septembre 2019. Quant aux accords de préservation ou de développement de l’emploi, leurs modalités doivent être fixées par décrets. Nous y reviendrons.

 Rappelons que pour être valides les accords d’entreprise devront tous :

- être signés par tous les syndicats présents dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (regroupement des instances représentatives du personnel – IRP), à défaut des délégués du personnel.

- à défaut de la condition ci-dessus, les syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peuvent organiser un référendum auprès des salariés. L’accord est alors validé s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés après consultation selon les modalités indiquées ci-dessus.

- dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, l’employeur peut conclure un accord d’entreprise avec un élu ou un salarié mandaté par un syndicat.

Références : article L2232-12 du code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016

FAMILLE

Pensions alimentaires, en cas d'impayés la solution GIPA

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Familles-enfance-droits de femmes.gouv

Votre ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire due aux enfants ou ne peut plus payer, les Caf ont la solution : la GIPA.

Vous élevez seul(e) votre enfant et l’autre parent vous verse une faible pension alimentaire ou pas du tout. Vous pouvez demander à votre Caf (caisse d’allocations familiales) à bénéficier de la Gipa (garantie contre les impayés de pensions alimentaires).

Ce dispositif, généralisé dans toutes les Caf depuis avril 2016, concernerait 100 000 familles monoparentales selon l'AFP

C'est simple, la CAF se charge de la procédure du recouvrement jusqu'à 24 mois d'impayés et, en attendant, verse au parent à qui la pension alimentaire est due, une allocation de soutien familial (ASF) de 104,75 euros par mois et par enfant à charge.

Attention cette allocation n'est pas versée automatiquement, il faut en faire la demande à sa Caf au moyen du formulaire-gipa

Précisons que l’ASF peut être versée dès le premier mois d’impayé de pensions alimentaires mais aussi en cas de faible montant de pension alimentaire.

Ce n'est pas tout, votre Caf peut vous accompagnez auprès du juge aux affaires familiales (JAF) afin d’établir le montant de la pension alimentaire.

 

Recours du parent qui doit la pension alimentaire

A défaut d’accord amiable, de conciliation ou de non réponse aux démarches de la Caf pour recouvrir la pension alimentaire, le tribunal peut ordonner une saisie sur salaires, retraites et même allocations de chômage. Elle se fait selon le barème de saisies de rémunérations mais ne peut priver le débiteur d’un minimum de ressources équivalent au RSA de base, soit par mois : 524,68 € pour une personne seule.

Attention ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable qui s’additionne à la précédente. En savoir plus ici

En cas de difficultés financières, deux possibilités pour la parent qui doit la pension alimentaire :

demander au juge aux affaires familiales (JAF) la révision de la pension alimentaire sur la base des articles 208 et 209 du code civil

- lorsque la saisie de salaire est en cours, obtenir du JAF un délai de grâce ou un échelonnement de la créance et même la mainlevée de la saisie.

Pour connaître la pension alimentaire due, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de la pension alimentaire selon vos revenus

 

Deux fausses idées reçues:

- la pension alimentaire est due pour les enfants et non pour le parent qui en a la garde puisqu'il s'agit de l'obligation de tout père et mère d'assurer l'entretien et l'éducation des enfants. A ne pas confondre avec la prestation compensatoire qui elle est due au parent lésé par le divorce.

- à la majorité de l'enfant la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement

 

INFOS +

 

- explications et exemples pratiques sur  http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr

FAMILLE

Dons, étrennes, prêts familiaux comment ça se passe avec le fisc ?

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo AFP

Profitez de Noël et du Jour de l’an pour faire un don ou un prêt à vos enfants dans le besoin. Jusqu’à un certain montant c’est exonéré d’impôts. 

Les dons aux enfants et petits-enfants

Chacun des parents ou chacun des grands-parents peut donner à chacun de leurs enfants ou à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à 31 865 euros sans avoir à payer de droits de succession… tous les 15 ans.

Les dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat et même en espèces.

Cela est même possible pour chacun des neveux et nièces ou petits-neveux et petites-nièces si les parents ou grands-parents n’ont pas d’enfants.

Deux conditions :

- le donateur (père, mère, grand-père, grand-mère ou oncles et tantes sans enfant) doit être âgé de moins de 80 ans,

- le bénéficiaire du don doit être majeur (être âgé d’au moins 18 ans ou d’au moins 16 ans s’il a fait l’objet d’une mesure-d-emancipation

S’ils donnent plus que 31 865 euros, les dons ou donations en argent, en biens mobiliers, immobiliers, titres ou valeurs mobilières bénéficient d’abattements spécifiques sur les droits de succession ou de donation pouvant aller  jusqu’à 100 000 euros par parent pour chacun de leurs enfants ou 31 865 euros par grand-parent pour chacun de leurs petits-enfants (5 310 euros s’il s’agit d’arrière-petits-enfants, 7 967 euros s’il s’agit d’un neveu ou une nièce, 15 932 euros s’il s’agit d’un frère ou une soeur)… tous les 15 ans.

Bien évidemment, ces dons et donations doivent être déclarés au sur papier ou en ligne au moyen de ce formulaire comme l’explique le document impots.gouv.fr

 

Attention aux dons manuels (de la main à la main) d’argent y compris actions ou d’objets (véhicules, argenterie, bijoux, tableaux etc.).

Ils n’est pas interdit aux parents ou aux grands-parents de donner des « étrennes » ou de faire un « cadeaux » de ce type à leurs enfants, petits-enfants et mêmes neveux et nièces. Et ils ne sont pas fiscalement taxables dans la mesure où ils ne sont pas révélés au fisc. Mais il peut en prendre connaissance un jour ou l’autre, par exemple lors du partage d’une succession ou lors d’une donation-partage. Surtout si son montant est conséquent.  

La solution est donc de le déclarer spontanément aux impôts au moyen du formulaire revelation-don-manuel

De toute façon, les dons manuels révélés au fisc bénéficient des exonérations fiscales que pour les dons et les donations ci-dessus.

- explications et conseils des Notaires-de-France

 

Les prêts familiaux ou entre amis

Le prêt familial ou entre amis permet de se passer des banques et autres organismes de crédits en tapant la famille ou les amis. Il n’est pas nécessaire non plus de passer devant un notaire puisqu’une simple reconnaissance de dette écrite (sous-seing privé) suffit. Conseils pour éviter les fâcheries quelque que soit le mode de versement du prêt (chèque, virement, espèces :

- rédiger sur papier une reconnaissance de dette (un exemplaire pour chacune des partie) quand les sommes prêtées sont importantes, les prêts verbaux sont souvent sources de conflits.

De toute façon, c’est une obligation de rédiger un écrit, daté et signé des deux parties pour toute somme prêtée de plus de 1 500 euros.

- faire une déclaration au fisc avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt dès lors que son montant dépasse 760 euros. C’est à l’emprunteur de faire cette déclaration téléchargeable sur impots.gouv.fr

Le prêteur n’a rien à déclarer sauf s’il touche des intérêts qu’il devra intégrer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu 2042 à la rubrique « revenus des valeurs et  capitaux mobiliers » case 2 TR

- par contre l'enregistrement au bureau-d-enregistrement n’est pas obligatoire, seulement conseillé pour lui donner date certaine. L’enregistrement coûte 125 euros et peut se faire par le prêteur lui-même ou par l’intermédiaire d’un notaire

- il suffit de mentionner sur la reconnaissance de dette écrite les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur, la date à laquelle elle a été passée, le montant de la somme prêtée et le taux d’intérêt qui est libre dans les limites du taux-de-l-usure - non obligatoire, l’échéancier du remboursement et la date d’échéance. Le prêteur et l’emprunteur doivent signer tous les deux.

- évitez des prêts importants sans intérêt que le fisc risque de requalifier en don déguisé et est sujet de litige avec les autres héritiers,

- attention, ce n’est pas du viager, ce qui signifie qu’en cas de décès de l’emprunteur, le restant-du doit être remboursé par ses héritiers, si c’est le prêteur qui décède et que l’emprunteur est un de ses héritiers, le montant du prêt restant du est réduit de la part de son héritage.

Attention de respecter la reserve-hereditaire qui est la part qui revient aux enfants ou, à défaut d’enfants, au conjoint.

On ne peut donc disposer comme on veut que de la quotite-disponible dans les proportions suivantes selon le nombre d'enfants, soit :

- 50% si vous n'avez qu'un enfant,

- 1/3 si vous avez 2 enfants,

- 1/4 si vous avez 3 enfants et plus.

 

 

INFOS +

- sur les exonérations fiscales des dons, donations et donations-partages explications-et-exemples

 

- dons manuels taxes-ou-pas-taxes

AU TRAVAIL

13ème mois,

la loi oblige-t-elle l’employeur à le payer ?

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est sur la paie de décembre qu’est versé le 13ème mois s’il est prévu dans votre entreprise. A propos, obligatoire ou pas le 13ème mois ?

Réponse : la prime de 13ème mois n’est pas imposée ni fixée par la loi. Ce n'est donc pas une obligation pour l’employeur de la prévoir... sauf si une convention collective, un accord d'entreprise, un usage ou une clause du contrat de travail le prévoient.

Pour savoir si votre convention collective prévoit le 13ème mois cliquez sur recherche-ma-convention-collective

Quand il est prévu, le 13ème mois peut être versé entièrement à la fin de l’année, par 12ème chaque mois ou encore 50% sur la paie de juin et 50 % sur la paie de décembre. Pas de règles imposées si ce n’est par l’accord d’entreprise ou la convention collective.

Par contre s’il est prévu dans le contrat de travail, il ne s’agit plus d’une prime mais d’une partie intégrante du salaire.

A partir du moment où l’employeur verse un 13ème mois, elle ne peut en aucun cas ne l’accorder qu’à une catégorie de ces salariés, sauf si l’accord d’entreprise, la décision unilatérale de l’employeur ou la convention collective prévoient expressément  de ne l’accorder qu’aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté.

Ainsi y ont droit, par application de l’article L1242-14 du travail, les salariés sous CDD (contrats à durée déterminée) y compris saisonniers et ceux sous contrat à temps partiel (le 13ème mois est alors calculé au prorata du nombre d’heures) par application de l’article L3123-5 du code du travail.

Quant à son mode de calcul, il dépend des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise ou la convention collective. La loi (code du travail) ne dit rien à cet effet.

Son montant peut donc correspondre à un mois de salaire de base ou une moyenne des salaires perçus en cours d’année. Les indemnités pour maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul du 13ème mois, sauf si les textes de l’accord ou de la convention collective le prévoient.

Le 13ème mois est soumis à cotisations sociales comme n’importe quel mois de salaire.

Même principe en cas de rupture du contrat de travail, il est dû au prorata temporis si c’est prévu par les textes de la convention, de l’usage ou de l’accord d’entreprise ou si le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois.

 L’employeur peut-il supprimer le 13ème mois ?

Oui et non :

- le 13ème mois est prévu par une convention collective, l’employeur ne peut pas le remettre en cause,

- le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, sauf accord du salarié pas question de supprimer le 13ème mois,

 

- le 13ème mois est issu d’un accord d’entreprise ou d’un usage, l’employeur peut le remettre en cause en le dénonçant moyennant préavis de trois mois. Mais il ne pourra le supprimer que si les IRP (institutions représentatives du personnel) et les syndicats sont d’accord et à l’issue d’une période de 12 mois suivants le préavis. A défaut de syndicats et d’IRP, chaque salarié doit être informé par courrier.

PLANÈTE

PESTICIDES

NUTRÉA-TRISKALIA

Pesticides. Peur sur la coopérative

ALEXANDRA CHAIGNON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En 2014, la coopérative bretonne Nutréa-Triskalia avait déjà été condamnée pour « faute inexcusable de l’employeur » pour avoir intoxiqué deux de ses salariés, en 2011. Photo : Damien Meyer /AFP

Les salariés de l’usine Nutréa-Triskalia s’inquiètent des risques sanitaires encourus après la livraison de maïs traité avec un produit toxique.

L’inquiétude est à nouveau palpable chez les salariés de la coopérative Nutréa-Triskalia de Plouisy (Côtes-d’Armor), qui craignent d’avoir été exposés cette semaine à un produit antiparasitaire hautement toxique. « D’anciens salariés ont déjà été empoisonnés par des produits dangereux. Alors, forcément, on s’inquiète », lâche Serge Le Quéau, de l’Union syndicale Solidaires Bretagne, faisant référence aux multiples affaires d’intoxication aux pesticides en cours au sein de cette entreprise spécialisée dans les aliments pour bétail, qui a, en outre, toujours nié ses responsabilités.

La phospine, un gaz incolore mortellement toxique

« Nous avons été contactés en ce début de semaine par des salariés qui nous ont fait part de leur grande inquiétude concernant leur santé, après avoir découvert incidemment sur leur lieu de travail que plusieurs tonnes de maïs, en provenance du port de Brest, avaient été fumigées et traitées par de la phosphine, un biocide hautement toxique, sans en avoir été informés préalablement », explique le militant, qui, avec les collectifs de soutien aux victimes de pesticides, tire la sonnette d’alarme. Le 15 décembre dernier, une cargaison de 25 000 tonnes de maïs destinée à l’alimentation animale et traitée à la phosphine est en effet arrivée à Brest. 59 tonnes ont été acheminées vers l’usine Nutréa de Plouisy, près de Guingamp, mais plusieurs autres usines de Bretagne sont également concernées par cette cargaison. Alors que la phosphine peut entraîner des complications neurologiques, respiratoires et cardiaques, « les salariés n’avaient pas été prévenus qu’ils devaient se protéger », indique SergeLe Quéau, d’autant plus soucieux que « les dockers de Brest, qui ont réceptionné la marchandise, ont indiqué qu’il y avait une grande fermentation dans le cargo ». « Des instructions ont immédiatement été données pour qu’aucun salarié ne reste à proximité de la zone de déchargement », assure de son côté la direction dans un communiqué, tout en précisant qu’un contrôle de la marchandise « a révélé une absence totale de résidus ».

Alertées, les autorités devaient procéder jeudi à des analyses

Une allégation qu’ont bien du mal à croire les militants antipesticides, d’autant que certains signes ne trompent pas : le salarié qui les a alertés s’est aussitôt rendu chez Laurent Guillou, l’un des ex-salariés qui a réussi à faire condamner la coopérative pour faute inexcusable et souffre d’hypersensibilité aux produits chimiques multiples, lequel a aussitôt eu une crise très violente. « Le salarié était chez moi depuis quelques minutes à peine que j’ai commencé à me sentir mal. Je connais les symptômes, j’ai été moi-même exposé à ce produit. Le salarié avait sans doute été contaminé, au sein de l’usine, par des poussières chargées de phosphine. Comment se fait-il que j’aie réagi si violemment si le salarié n’a pas lui-même été contaminé par ce produit ? » interroge Laurent Guillou.

 

Alertées mercredi, les autorités devaient procéder jeudi à des analyses des céréales et de l’air, là où était stockée une partie de la cargaison, ainsi que dans les usines de fabrication d’aliments pour bétail. « Les céréales ont été stockées et n’ont pas encore été manipulées. Mais les déchargements provoquent une poussière intense qui fait que tout le monde se retrouve exposé. Au passage, d’autres professions sont susceptibles d’être exposées, marins, dockers, ouvriers, chauffeurs, agriculteurs », rappelle le syndicaliste. Et le pire, c’est que tout ça finit dans la chaîne alimentaire…

« Burn-out » Ou la fin annoncée de la lutte des classes

Une fois n’est pas coutume : je vais aborder le sujet par un constat positif… N’en déplaise aux farouches partisans de la dépopulation volontaire, les découvertes technologiques et scientifiques de l’humanité depuis la 1ère révolution industrielle, ainsi que les immenses étendues de terres arables non-cultivées sur le globe, pourraient permettre à plus de neuf milliards d’êtres humains de s’alimenter sans problème. Mieux : l’essor de la robotique et de l’intelligence artificielle devrait réduire la somme de travail nécessaire à la subsistance d’autant de gens à tout au plus trois, quatre heures par jour et par personne. Nous serions en mesure de consacrer tout ce temps au partage, à l’éducation de nos enfants, au voyage, à la recherche, d’apprendre continuellement tout au long de la vie et même, pourquoi pas, de nous interroger un peu davantage sur son sens.

Instruits de toutes les erreurs du passé, nous pourrions réfléchir aux moyens de rétablir une juste équité entre les devoirs et les droits. Nous pourrions redéfinir complètement la manière dont décider des questions publiques et du bien commun. Nous pourrions nous pencher sérieusement sur la réparation des dégâts du nucléaire et résoudre bien d’autres problèmes encore insolubles. Nous pourrions enfin viser l’épanouissement de tous au lieu du profit de quelques-uns. Mais en la situation actuelle, c’est impossible. Car comme nous le savons, le système prédateur de l’oligarchie mondialiste nous l’interdit.

Il semble même qu’au contraire, l’élite autoproclamée ait choisi l’élimination progressive de toutes ses petites mains devenues l’une après l’autre surnuméraires. Malgré les piètres tentatives des statisticiens chargés d’enfumer l’auditoire, le chômage de masse continue à se répandre et gagner de plus larges couches de la société. Dans quasiment tous les corps de métiers, le travail tel que nous le connaissions, devenu dans une large mesure inutile, est en passe de disparaître… Mais au lieu de libérer de son astreinte ceux qui jusqu’alors l’occupaient, l’emploi s’est petit à petit tourné vers un autre but. S’il se perpétue de nos jours, ce n’est plus seulement pour l’enrichissement d’une petite caste de privilégiés, mais aussi et surtout afin d’occuper tout un pan de l’espèce Humaine à l’éradication des autres. Cela peut sembler brutal énoncé de la sorte, mais grattons sans nous mentir le vernis de nos fonctions respectives : nous ne pouvons que reconnaître œuvrer en l’état actuel des choses à notre autodestruction.

Commençons par ordre alphabétique (c’est une manie) avec l’agroalimentaire. En vue de produire la nourriture au rabais qu’exige la grande distribution, l’agriculture industrielle, aujourd’hui principalement d’exportation, empoisonne durablement les sols et précarise tout l’écosystème planétaire. Parallèlement, toute une armada d’ingénieurs s’adonne à la chimie amusante en cherchant quelle combinaison d’additifs peut mieux camoufler leur toxicité, tandis que fonctionnaires de France et d’Europe veillent à l’application de règles encadrant l’appauvrissement des produits de la Terre en nutriments. Tout ce petit monde s’active à généraliser les carences pour le plus grand bonheur des labos pharmaceutiques. Quant au FMI et à ses relais gouvernementaux, ses programmes d’ajustements structurels affament les populations à l’échelle de pays entiers.

L’artisanat, jadis premier employeur de France, se trouve en phase terminale d’extinction. Ces micro-entreprises étranglées par le RSI ferment boutique par centaines chaque mois, laissant pour seuls souvenirs des rangées de rideaux fermés dans les rues. L’ébéniste avec encore des années à cotiser finira sa carrière salarié chez un des grands groupes qui l’ont coulé. Et déconseillera le plus souvent aux jeunes de s’aventurer dans la profession.

Si les instituteurs, professeurs des collèges et lycées n’en peuvent plus, ce n’est pas pour cause de salaires insuffisants, de manque d’effectifs ni de moyens matériels. S’ils craquent, c’est parce que leurs élèves les renvoient chaque jour à l’inutilité de cours et de leçons pour eux vides de sens. Parce qu’engagés le plus souvent dans le métier par vocation d’enseigner, ils se retrouvent plus ou moins consciemment à formater les jeunes et non les instruire.

Si autant de policiers se foutent en l’air chaque année, ce n’est sûrement pas par remord d’avoir malmené untel ou untel au cours d’une intervention, mais parce qu’au quotidien confronté à une violence endémique, délibérément permise et encouragée par l’autorité publique, ils réalisent fatalement que, loin de défendre la veuve et l’orphelin, leur boulot consiste essentiellement à compter les points.

La désindustrialisation et la disparition de la classe ouvrière dans les pays occidentaux ne sont pas nouvelles. En revanche, on observe désormais la mécanisation grandissante des services : robots ménagers, livraisons par drones, dématérialisation des démarches et fin des guichets administratifs, calculs de résultats prévisionnels et infographies réalisés par des algorithmes… Tout ce dont nous avions le savoir-faire se voit remplacé par des tâches de supervision, de communication, ou encore, plus confusément, de « prospective ». Dans le meilleur des cas, sans aucun intérêt pour soi ni utilité commune.

Cette déliquescence est la même partout… Aussi bien chez l’emblème du capitalisme que sont les chaînes de fast-food, où les ados employés ont pour consigne d’orienter le client vers les automates qui les supplantent, que dans les services publics, où les effectifs ne se maintiennent une raison d’être qu’à travers l’artificielle et permanente complexification des procédures. Cette inefficience programmée sert d’ailleurs à justifier la délégation des missions régaliennes au secteur privé : l’objectif étant que dans un avenir proche, il nous faille payer pour obtenir certificat de naissance ou livret de famille.

Toute la science que nous mettons à nous cacher la réalité n’y change rien : le travail est aussi condamné que ce modèle social finissant… Les cadres pressurisés par l’injonction à la performance ont autant la tête dans le guidon que le petit personnel enrôlé à l’abus des clients pour le profit à court terme, et ne peuvent s’apercevoir de l’absurdité suicidaire de continuer à faire tourner la roue du système… Combien suent sang et eau à quelque chose qu’ils ne comprennent pas ? Combien font semblant d’être utiles et s’occupent pour éviter de regarder tomber les autres ?

Beaucoup d’entre nous demeurent sincèrement convaincus de pouvoir, par leur présence et leur action, infléchir la tendance depuis l’intérieur du système… Mais le verrouillage des leviers de commande est tel que meilleure soit la volonté, et si grands ou nobles soient les efforts en ce sens, nous n’y récoltons au mieux qu’une volée de bois vert. Et que même par la contestation officielle, nous y participons malgré nous. Au point de dépendance où nous sommes rendus, il nous est devenu impossible de tirer nos marrons du feu sans concourir à ce grand sabotage.

Nous observons au quotidien toutes les conséquences, les ravages de notre suivisme et de nos réticences à nous remettre en cause… Mais nous continuons, continuons, à tourner en boucle comme des hamsters dans leur roue. Non tant par lâcheté que par inconscience, et par culpabilité judéo-chrétienne à l’idée de compter parmi les inactifs, « assistés » et autres poids morts de la société. En somme, par peur de se désolidariser de la norme et peut-être aussi de perdre nos petits niveaux de vie. Nous avons renoncé l’un après l’autre aux droits et protections durement acquis par un siècle de luttes, sous prétexte de ne pas perdre nos pitoyables indemnités journalières ou notre place dans la société. Nous avons, au prétexte d’avoir quand même des gosses à nourrir, toléré pour ce faire l’hypothèque de leur avenir. Comme des grenouilles dans la casserole, nous restons dans l’eau frémissante croyant que le printemps arrive… Nous sommes pourtant voués à mourir un jour. Jusqu’où irons-nous dans l’avilissement pour nous convaincre d’y échapper ?

In fine, l’intelligentzia globaliste entend à la fois nous faire accepter la mise au ban de tous les inadaptés à sa cause, et le contrôle total de ses derniers bons petits soldats. Tandis que nos métiers s’éteignent l’un après l’autre, faute d’être rentables au système en place, nous devenons de plus en plus nombreux à dépendre des aides sociales pour subsister. Croyez-vous qu’un tel gouffre financier puisse être le fait d’une quelconque philanthropie d’État ? Ou bien celui-ci cherche-t-il à tuer dans l’œuf toute insurrection en s’assurant que nous ne puissions plus vivre sans lui ?

Le fameux revenu universel que l’on essaye de nous vendre à différentes sauces relève du même procédé. Devant l’impossibilité d’essorer toujours davantage les contribuables, son financement supposerait soit de mettre fin à l’évasion fiscale, soit de taxer les transactions boursières ou les profits des multinationales. Ne soyons pas dupes. Si celles-ci consentent à lâcher ne seraient-ce que quelques milliards pour le projet, c’est que les tenanciers de la haute finance y ont intérêt. Et quel autre, sinon celui de réduire la main-d’œuvre obsolète à une soumission totale et définitive ? « Si c’est gratuit, c’est vous le produit ». Après deux, trois expériences dans quelques pays-laboratoires, ce revenu de base sera probablement la meilleure façon de faire accepter la disparition du cash déjà en cours, mais également la mise en circulation d’une monnaie mondiale numérique… D’abord « inconditionnel », il sera peu à peu soumis à l’acceptation de nouvelles contraintes. Puis fera l’objet d’un chantage à propos de la vaccination des enfants, de l’euthanasie forcée, du puçage, clonage, du don et marché d’organes… L’idée est de contenir à feu doux la grogne des peuples pour se donner le temps d’exterminer en douceur, sans trop que ça tâche, les marées humaines oisives et dangereuses que nous sommes… Notre nombre est trop grand pour qu’ils nous éliminent d’une traite, ou qu’ils nous contraignent de force à de telles mesures. C’est pourquoi nous maintenir individualistes, indifférents à l’autre et perpétuellement divisés est la condition sine qua non à leur réussite.

Le peuple supporte pour l’instant la situation sous prozac, mais le jour approche où il n’y aura plus assez de rustines pour que la roue tourne. Alors se multiplieront les pétages de plombs, violences et immolations sur les lieux de travail… Dans le paradigme actuel, nous n’y pouvons rien. La catastrophe restera inéluctable tant que nous continuerons de croire en un changement venu d’en-haut, ou bien que la situation s’arrangera d’elle-même. Nous avons en revanche tout le pouvoir et toutes les clefs en main pour nous affranchir du joug multiséculaire des maîtres du capital. Eux savent mutuellement s’entraider à nous spolier depuis la nuit des temps. Mais ils seraient incapables de se préparer une omelette si nous les laissions entre eux. Nous avons quant à nous les savoirs qui nous permettent, bien que chacun spécialisé dans sa branche, de nous organiser pour survivre par la solidarité et par la complémentarité de nos talents.

La grève du vote n’est que d’une portée symbolique, puisque les politiciens sont capables de s’auto-élire. Mais elle est une première étape nécessaire : celle de leur adresser, ainsi qu’au reste de la population, le message clair que nous refusons de cautionner les forfaits commis en notre nom.

La grève du travail n’a d’avenir et d’impact possible que tant que celui-ci conditionne la survie du système. Sur une chaîne de montage entièrement automatisée, l’ultime ouvrier promu superviseur n’a plus d’autre choix que de fermer sa gueule ou de dégager. La fin du travail telle que programmée met un terme à la lutte des classes, au sens où sa victoire est alors définitivement acquise aux possédants… Mais nous avons encore une étroite fenêtre par où sortir du piège où nous sommes pris. Celle de la désertion massive de tous les lieux d’exploitation publics ou privés, sans préavis, pour investir notre volonté et notre énergie à construire autre chose. Tant que nous sommes valides et que notre coopération leur est nécessaire, la grève est une des armes dont nous disposons pour les affaiblir. Nous devons mutualiser localement les produits de base pour pallier la perte de nos salaires. Ainsi s’est toujours organisée la résistance. Ainsi se sont vues couronnées de succès toutes nos luttes passées. La solidarité, l’amour et la reconnaissance possèdent une force incommensurable et inconnue dans leur équation. L’expérience humaine ne saurait se réduire à une variable statistique : en cela, les mécanistes aux abois ont perdu d’avance.

Il est en France pénalement répréhensible d’appeler à la grève de l’impôt, et nos élus ont de toutes façons prévenu l’occurrence par le prélèvement à la source… Mais rien n’interdit d’assumer la conséquence de celle du travail en échappant légalement à toute taxation par absence de revenu. Cela représente le sacrifice d’un confort auquel beaucoup d’entre nous étions habitués. Toutefois, il faut bien comprendre que celui-ci est de toutes façons voué à disparaître. L’année 2017 et les suivantes marqueront la fin douloureuse de l’illusion d’une société solvable à crédit. Plus personne parmi le peuple ne peut se croire intouchable… La zone de turbulences et de chaos qui s’annonce nous impose d’organiser d’ores et déjà des réseaux de solidarité pour nous abriter de l’orage. Qu’ils soient par la même occasion le moyen de ne plus financer notre suicide collectif.

Mais de toutes, la grève de la consommation, à commencer par le boycott généralisé de tout le superflu, de tout ce qui porte la marque d’une expropriation, d’une exploitation ou d’une pollution quelle qu’elle soit, est sans doute la plus efficace manière de faire plier les empires de l’industrie et de la finance. Qu’ils comprennent une bonne fois pour toutes que sans nous, ils ne sont rien. Et même s’ils ne plient pas, même si le système se défendra bec et ongles jusqu’au bout, la grève de la consommation suppose de recouvrir une autonomie alimentaire locale, ce qui serait en soi une victoire… Par tous nos choix, jusque dans notre absence ou notre passivité, notre attitude influe sur le cours des évènements. Choisissons d’investir un terrain où l’adversaire ne nous attend pas. Là encore, personne ne peut nous coller à tous un flingue sur la tempe pour nous obliger d’acheter… Le peu de libertés dont nous disposons encore doivent être assumées comme les responsabilités qu’elles sont. Et utilisées en toute conscience tant qu’elles existent.

L’idée de l’entraide comme remède aux maux actuels pourra sembler utopiste à ceux qui n’ont jamais connu que le climat compétitif et délétère du salariat. Qui pourtant n’a jamais frémi devant la beauté d’un travail réalisé par et avec amour ? Qui n’a jamais senti en lui la satisfaction d’œuvrer au bien commun ? Cette chaleur et cette énergie surpassent tous les combustibles fossiles : elles sont le moteur de la perpétuation de l’espèce humaine depuis des millions d’années, et la source-même de la Vie. Nulle intelligence artificielle ne saurait s’y substituer.

Énormément d’épreuves nous attendent. Nous ne pourrons revenir du jour au lendemain à l’équilibre des forces. Mais puisque nos décideurs procèdent par étapes, allons de même progressivement, chacun selon ses possibilités, vers une solidarité seule à-même de nous éviter le funeste sort qu’ils nous réservent… Nous disposons de l’opportunité d’inverser le cours des choses. Pour nous et pour le salut des générations futures, nous devons agir non plus idéologiquement, mais de façon concrète à réaliser le désir des 99% contre celui des 1%… Certes, nous sommes encore de grands enfants, et tout nous restera à apprendre une fois redevenus maîtres de nos destins. Mais qu’est donc notre peur de la liberté comparée à cette ineffable joie d’être en vie ?… Nous avons tous été portés durant neuf mois. Nourris et pour les plus chanceux aidés à devenir ce que nous sommes. Ne valons-nous pas mieux qu’un rouage de machine ou de la chair à canons ? La route n’existe que par notre marche. Elle n’attend plus que d’être empruntée.

 

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« Nationalité française obligatoire, pas de noir »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’annonce ultra-raciste d’un agent immobilier de Levallois fait scandale. L’agence Laforêt tente de se défausser sur la propriétaire.

En visitant un appartement dans la ville cossue de Levallois (Hauts-de-Seine), un homme prénommé Moustapha est tombé sur une fiche technique de location, hallucinante de racisme décomplexé. « Nationalité française obligatoire, pas de noir », suivie d’une information sans doute importante pour les non-blancs « Immeuble avec des policiers uniquement ». « J'étais assez choqué, j'ai demandé des explications à l'agent immobilier. Il y avait des personnes noires qui visitaient l'appartement », raconte Moustapha. « Ce n'est pas de ma faute ni de mon ressort », lui aurait répondu l’agent immobilier. Car, comme le mauvais temps, le racisme n’est souvent de la faute de personne. Photographiée par Moustapha puis postée sur Twitter, la fiche scandaleuse a été repérée par France Info.

L'agence immobilière Laforêt, en charge du bien, s’en est aussitôt lavée les mains, déplorant « l'erreur » d'une ancienne « collaboratrice et se défaussant sur la propriétaire « qui est raciste », évidemment. « Notre employée a été naïve et mal formée, elle a retranscrit sans savoir », a stipulé Laurent Balestra, le responsable de l’agence Laforêt. « Lorsque les propriétaires sont racistes, je donne comme directive à mes employés de ne pas prendre les dossiers », affirme-t-il.

La bonne foi de l’agence laisse à désirer, tant il paraît simple de faire retomber la faute sur une collaboratrice absente et une propriétaire mal embouchée. Et alors que l’on connaît les mœurs douteuses et discriminatoires du monde de l’immobilier. Le responsable de l’agence s’est même fendu d’un propos délirant sans y faire attention. « On est aux Lilas, dans le 93, on ne peut pas se permettre [d'être raciste] », a-t-il déclaré. Parce qu’ailleurs, dans le 16e par exemple, on peut se permettre d’être raciste ?

 

Ce n'est pas la première fois que des cas de discriminations dans la recherche de logements sont constatés. En 2013, un agent immobilier avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 2000 euros d'amende, pour discrimination envers une femme au nom de famille à consonance étrangère. Les jeunes en recherche de logement sont souvent victimes de ces agissements. Sur son site, le Centre d'information et de documentation jeunesse rappelle d'ailleurs que si les propriétaires ont « le dernier mot » dans le choix des candidats, ils « ne peuvent refuser de louer à un candidat locataire pour des motifs liés à son âge, sa sexualité, sa couleur de pea »", et ce, qu'il s'agisse de bailleurs publics ou privés.

 

Madame la conseillère

 

Par mollard lionel 

Voici plus de deux ans que vous m’accompagnez dans ma recherche d’emploi, après avoir émargé chez un de vos prestataires fantômes (ceux qui facturent leurs services au prix très fort, sans plus de résultat) durant une année, et six mois dans une antenne spécialisée seniors (un suivi dispensé, adapté et réel, mais là encore abandon du produit, à se demander pourquoi ?). Vous m’avez souhaité avec solidarité, dans notre dernière entrevue, vos bons vœux pour la nouvelle année. Dans un premier temps je vous en remercie, et tenais aujourd’hui à faire le bilan de notre partenariat, si on peut le nommer ainsi.

Au fil des ans, et sans jamais faillir ni baisser les bras, je me suis appliqué à fournir un nombre impressionnant de curriculum-vitae et de lettre de motivation, seul ou avec l’aide de vos services. Le décompte très approximatif est de plus de huit cent courriers ou courriels postés, une cinquantaine de démarche en porte à porte ou téléphonique, et une activation de mon réseau personnel qui tend à se rétrécir au fil du temps (allez comprendre pourquoi ?), trois démarches récentes pour un plan de formation offert par notre gouvernement (sans retour, étonnant, incompréhensible, mon adhésion aurait dû faire baisser la fameuse courbe encore plus fortement), mon solde comptable en retour positif est d’une dizaine d’entretiens sans suite ni explication malgré mes demandes consciencieuses à progresser, et le reste cumulé est simplement un non-retour, ou parfois une lettre sans équivoque de négation polie et pré-imprimé.

Après quelques mois, je comprenais bien la nécessité d’étendre ma recherche et ne plus me focaliser sur mes compétences de mon dernier emploi, ce que je m’appliquais à faire, tentant ma chance dans des postes plus manuel, ménage, plonge, préparateur de commande, bref une gamme à jouer plus large et moins restrictive. Le constat depuis un an est le suivant, pour le métier de développeur informatique, je me suis rendu à l’évidence, les petites annonces se voyaient gratifier d’un niveau Bac plus cinq, ce qui était nouveau et récent dans la façon, et me mettait sur la touche ayant les compétences mais pas le niveau, place aux jeunes sans doute et c’est assez logique. Pour les autres emplois de ma recherche étendu, sans avoir jamais entendu, sauf une seul fois, la barrière de l’âge (merci au préposé de La Poste), il était facile de comprendre, qu’un jeune sans formation précise était plus marchand et sans doute malléable pour un salaire plus attractif et à la baisse, à croire que l’exploitation et la consommation outrancière en contrat CDD et Intérim, nourrissent sans discernement le marché de l’emploi, genre Kleenex, et à mon humble avis de non spécialiste de la chose économique, ce n’est pas la nouvelle loi travail (celle du 49.3) qui améliorera les choses.

J’ai durant cette période de chômage depuis juillet 2012, eu un problème de santé qui m’a vu sortir des statistiques Pôle Emploi durant 16 mois, (j’ai indirectement mis un embarras conséquent dans les statistiques et leurs courbes de vos données calculées chaque mois) ce qui allonge mes droits d’autant, mais m’éloigne encore plus de la réalité (si elle existe) du marché du travail, et malgré cette maladie non reconnu handicapante par notre sécurité sociale, elle me laisse sur le bord du chemin pour un nombre impressionnant de poste souhaitable. Ce qui réduit mon panel de recherche. Bref, pas commode, voire impossible de trouver un travail pour remplir la gamelle…

Votre compassion toute en émotion, à comprendre et à nommer le problème de mon âge (58 ans c’est encore jeune, non ?), à participer à ma renonciation pour ma recherche d’emploi tambour battant, pour devenir un travail en dilettante à ce jour, sans omettre l’importance du pointage au 28 de chaque mois. De plus arrivant en fin de droit (tout de même trois ans, n’en déplaise à certain politique), me voici casé et pointant pour une nouvelle appellation, l’ASS (allocation de solidarité spécifique) pour six mois (peut être renouvelable) et une perte considérable d’indemnisation malgré mes 42 ans cotisés, bref une somme qu’il va falloir gérer avec tact et parcimonie (500 € c’est bien ça ?). C’est un devoir à ne pas renoncer, au vu de l’espoir proposé, une survie à apprivoiser, restons digne et soigné.

Je pourrai détailler ici, chaque journée passée à tenter l’impossible, dire que « pas de bol » à frapper, penser que ma motivation était un leurre, dire aussi que pourquoi ne pas profiter du système, mais non mon éducation me l’interdit, je dois rester polie et politiquement correct. Mais croyez-bien que le nombre de jurons et d’insanités pensés, dépasse allègrement le nombre de démarche tentée à prouver mon utilité, jusqu’à devoir croire au final de l’inutilité bien évidente de ma motivation.

Vous m’avez fait vos vœux, pour ma part je renonce à la politesse de vous les retourner, ce n’est pas bien mais j’assume. Votre aide tout au long du parcours était précieuse mais vaine, me faire croire au miracle ne pouvait être possible, je compatis à votre manque de proposition et à l’éventail restreint d’outils possible en vos mains, vous êtes tout comme moi, soumis à l’incapacité et négligences de nos politiques, de nos gouvernants et d’un système obsolète et dépassé, soumis aux affres de l’économie de marché (que c’est drôle !). Mais que faire sinon apprendre l’humilité et la prouesse de survivre, car la vie doit continuer.

Il me reste donc à patienter dans ma survie au quotidien, attendre mes 60 ans, pour il est possible à ce jour pouvoir prétendre à cette foutu retraite pas complète, bien entendu. L’aléa le plus encombrant serait pour ces élections présidentielles d’hériter d’une nouvelle réglementation d’un âge à la retraite prévu pour nos 80 ans (boutade ou pas ?), là j’avoue ne pas avoir de solution, sinon de voter pour un « renverseur de table » (est-ce possible ?)...

Pour en terminer, je n’userai pas de la formule conventionnelle de politesse, juste vous dire, c’est bien dommage d’avoir dû faire ce constat d’échec, au final pas personnel mais bien à supporter dans son entier, et juste soumis aux désirs économiques et inconstances politique de notre beau pays.

Cordialement.

 

PS : Comprenez bien que je ne peux pas vous poster cette lettre, ce n’est qu’une analyse de ma part à divaguer dans la réalité de notre monde, du mien c’est plus surement vrai.

ASSURANCE

Collisions avec le gibier, comment ça marche l’assurance ?

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La prolifération du gibier mais aussi l'augmentation de la circulation est à l'origine de 35 000 collisions par an pour les seuls sangliers, cerfs et chevreuils !

Photo AFP

Les collisions avec le gibier ça peut faire de sacrés dégâts et ce n'est pas simple question assurance comme vous allez le lire.

Premières démarches suite à une collision avec un sanglier ou tout gibier ayant entraîné des dommages matériels voire corporels :

- alerter la gendarmerie ou la police

- avertir son assureur qui vous expliquera la marche à suivre et si votre contrat d’assurance le permet prendra en charge le dépannage.

A partir de là deux possibilités pour se faire indemniser :

- par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) qui indemnise seulement les dommages corporels s’ils entraînent une hospitalisation de 7 jours ou plus, suivie d’une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois ou d’une incapacité permanente au taux minimum de 10% OU lorsque le propriétaire présumé de l’animal responsable de l’accident n’est pas assuré OU plus couramment parce que l’animal sauvage n’a pas de propriétaire puisqu’il n’appartient à personne (res nullius) ET qu’un responsable n’a pu être désigné  ;

par l’assurance de l’automobiliste ou du responsable. Mais attention, l’assurance responsabilité civile automobile (RC auto), la seule obligatoire, n’assure que les dommages causés aux tiers par l’automobiliste et aux passagers. Elle n’indemnise donc pas les dégâts matériels ni les dommages corporels provoqués par le gibier et non pris en charge par le FGAO.

Dans ce cas c'est l’assurance responsabilité civile du responsable désigné (c'est à la victime de le trouver) qui intervient. A défaut c’est l’assurance auto de la victime qui intervient si elle comporte une des garanties suivantes : garantie « dommages » couvrant les dégâts matériels, garantie «individuelle accident » couvrant les dommages corporels ou garantie « tous risques » couvrant les dommages corporels et matériels.

Ces garanties interviennent également lorsque l'accident s'est produit en voulant éviter un gibier (l'assurance responsabilité civile ne couvrant pas ce genre d’accident). Le Fonds de garantie n’intervient pas puisqu’il n’y a pas eu collision.

Les passagers blessés lors de la collision ou de l’accident survenu pour éviter la collision sont couverts par l’assurance RC auto du conducteur.

Quant à savoir si l'assureur applique un malus sur la prime d’assurance, la réponse est non puisqu’il s’agit d’un cas de force majeure. Cependant si un panneau danger indique la présence de gibier et que l'automobiliste n’a pas ralenti, l’assureur peut être moins clément. L’absence de panneau peut mettre en cause le gestionnaire de la route.

Démarches auprès du Fonds de garantie sur 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2679.xhtml

 Qui peut être peut être désigné responsable du gibier sauvage ?

C'est à la victime de désigner un responsable et de prouver que, selon les cas :

- le gibier impliqué s’est échappé ou était en état de divagation, rendant responsable son propriétaire ;

-  le gibier impliqué dans la collision était poursuivi par des chasseurs, ceux-ci sont alors responsables (s’il s’agit d’une battue administrative, c’est la préfecture ou la mairie qui sont responsables) ;

- la société de chasse (ou l’association) a laissé proliférer le gibier, ce qui peut être le propriétaire du fonds, leur responsabilité est alors engagée ;

- le défaut de signalisation (panneau triangulaire avec un cerf dedans) ou de protection (grillage en bon état) est en cause, le gestionnaire de la route (département, commune) est alors responsable.

C’est leur assurance responsabilité civile qui indemnise alors la victime.

Conseils : se faire aider par la gendarmerie à partir de leur constat d’accident, recueillir des témoignages écrits sachant qu’ils engagent leurs auteurs s’ils sont produits devant les juges, faire des photos. Se renseigner en mairie si une chasse ou une battue était en cours le jour de l’accident etc.

 Que faire du gibier tué par collision ?

Tout dépend de quel animal il s’agit.

Le petit gibier (faisan, lièvre, lapin etc.) doit être en principe laissé sur place. Mais bon…

Le grand gibier (cerf, daim, sanglier etc.) peut être emporté sous réserve d’avertir la gendarmerie ou la police nationale (article L424-9 du code de l’environnement) et de le destiner à sa consommation (revente interdite). A défaut c’est considéré comme mode de chasse prohibé autrement dit du braconnage.

Attention à la trichinellose du sanglier !

S’il n’est pas emporté, il convient d’avertir la mairie du lieu où s’est produit l’accident ou composer le 17 sur son portable. En effet, le maire a l’obligation d’avertir les services d’équarrissage dans les 12 heures s’il fait plus de 40 kgs, de l’enfouir sous terre s’il pèse moins.

Enfin si l’animal (petit ou grand) est blessé, il convient d’avertir la mairie, le 17 ou un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Coordonnées en cliquant sur 

http://uncs.chez.com/urgence.htm

 

N’aggravez pas son sort en vous improvisant soigneur.

SOCIAL-ECO

AUCHAN

SOUFFRANCES AU TRAVAIL

GRANDE DISTRIBUTION

Auchan : Le Calvaire d'une employée victime d’une fausse couche à sa caisse

 

PIERRIC MARISSAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour ce mois de calvaire, Fadila n’a touché que 350,64/euros net. PHOTO Franck CRUSIAUX/REA

Franck CRUSIAUX/REA

Victime d’une fausse couche à sa caisse, une employée de l’Auchan City de Tourcoing se bat pour la reconnaissance du drame qu’elle a vécu.

Le 22 novembre à 14 heures, Fadila (prénom modifié – NDLR), jeune femme de 23 ans, s’installe à la caisse 1 du Auchan City de Tourcoing. De fortes douleurs lui vrillent le ventre. Elle est enceinte de trois mois et souffre de complications. Mais ni son poste ni sa charge de travail n’ont été aménagés, malgré ses demandes répétées auprès de la direction. Appelée à l’aide vers 15 heures, sa responsable répond qu’elle est occupée. La salariée, en contrat d’apprentissage, se tourne alors vers la sécurité et demande, en vain, du paracétamol pour soulager la douleur. Avec la fin d’après-midi, le magasin se remplit. Les spasmes deviennent insupportables, la caissière est très pâle et les clients commencent à s’inquiéter pour elle. Fadila se lève de sa chaise, la voit couverte de sang. Son pantalon aussi est maculé. Elle demande aux clients de se diriger vers d’autres caisses. Un responsable, qui réagit enfin, l’engueule : « Ce n’est pas l’heure de fermer ta caisse ! » et l’enjoint de rester assise. Fadila fond en larmes. Un agent de sécurité appelle les pompiers, qui arrivent prestement.

« Il faudra amener un justificatif », lui dit sa responsable

« Ils m’ont demandé si j’avais pu aller aux toilettes, raconte-t-elle. Je leur ai répondu que j’en avais été empêchée. » Elle y va alors. « Mon sang ne cessait de s’écouler, c’était interminable. Quand je suis sortie, un pompier, muni de gants, est allé chercher un fœtus dans la cuvette et m’annonça la perte de mon bébé. » Fadila est ensuite hospitalisée, extrêmement choquée. « Il faudra amener un justificatif », lui dit en tout et pour tout sa responsable à la sortie de l’hôpital.

C’est peu après que Fadila a poussé la porte de la CGT de Tourcoing. « Nos locaux sont à 200 mètres à peine d’Auchan City, raconte Samuel Meegens, le secrétaire général de l’union locale du syndicat. On a immédiatement compris qu’elle avait un besoin énorme que soit reconnu le drame qui lui était arrivé. C’est une jeune femme pleine de principes et elle ressent bien que ce qu’elle a subi est indigne. Elle a vécu tout cela avec un sentiment de culpabilité énorme. »

Aujourd’hui Fadila va mieux. « Je sens que je ne suis plus toute seule, assure-t-elle. Je peux parler et faire connaître mon histoire. Mais je suis encore en colère et j’attends des excuses d’Auchan. Jamais plus je ne porterai sur ces magasins le même regard qu’avant. Tout a changé. Cela va être très difficile de pardonner. C’était mon bébé… Et ma santé qui était en péril. On est bientôt en 2017, c’est incroyable qu’on puisse perdre son bébé comme ça sur son lieu de travail. »

Et le combat ne fait que commencer. Une enquête du comité d’hygiène et de sécurité de l’entreprise est lancée, avec le soutien de la CGT. La direction du Auchan City de Tourcoing n’a en revanche renvoyé la déclaration d’accident du travail que le 23 décembre. Deux jours avant, Fadila recevait de cette même direction une lettre de rappel à l’ordre, car elle n’avait pas envoyé de justificatif médical dans les 48 heures… « Et la cerise sur le gâteau, s’énerve Ioannis Kappopoulos, son avocat, c’est qu’elle a subi une semaine de retenue de salaire parce que son badge ne marchait pas. » Pour ce mois de calvaire, Fadila n’a touché que 350,64 euros net. La plainte pénale va être multiforme, annonce l’avocat, citant le « non-respect d’une obligation de prévention » et la « non-assistance à personne en danger ». « Et puis on lancera une procédure prud’homale s’ils ne régularisent pas les heures, précise-t-il. Dans ce magasin, c’est la chasse aux délégués syndicaux. Cet été, ils ont viré une caissière pour une erreur de caisse de 0,85 euro (voir l’Humanité du 4 août 2016 – NDLR) et aujourd’hui ils laissent sur sa chaise une salariée qui fait une fausse couche en souffrant le martyre pendant six heures. »

Jusqu’ici, Auchan n’a réagi que par un bref communiqué émanant du siège. « La direction d’Auchan City est extrêmement attristée par l’épreuve rencontrée par l’hôtesse de caisse », assure le bref texte. Selon Auchan, « dès que sa hiérarchie a été informée du problème rencontré par l’hôtesse, elle a alerté les secours et l’hôtesse a été prise en charge rapidement ». En revanche, joint au téléphone, un porte-parole du groupe prétend que la direction du magasin « n’a jamais reçu de demande d’aménagement de poste ».

 

Auchan City Tourcoing appartient à AMV Distribution, qui est lui-même présidé par Auchan France, donc la famille Mulliez, l’une des plus grandes fortunes de France. « Auchan City est une filiale mais aussi une expérimentation managériale, explique Samuel Meegens, où les salariés ont moins de droits et sont moins nombreux que dans les magasins habituels. » Et il y a une vraie souffrance chez les travailleurs de ce magasin. « À l’union locale, on a reçu des dizaines de salariés d’Auchan City Tourcoing. Même le premier directeur du magasin est venu lorsqu’il s’est fait licencier. » Et cela, dans un contexte où le maire de droite de Tourcoing, Gérald Darmanin, veut priver la CGT de ses locaux. « S’il arrive à ses fins, des histoires comme celles de Fadila resteront sous silence », met en garde le syndicaliste. Car, dans cette ville où un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté, la CGT s’occupe aussi beaucoup des détresses individuelles. « Et la famille Mulliez est l’un des premiers employeurs de la ville, leurs salariés représentent près de la moitié des gens que l’on syndique. »

CITOYENNETÉ

Etat d’urgence prolongé, Vigipirate renforcé : implications

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DR

L'état d'urgence est prolongé jusqu'au 15 juillet 2017 après un renforcement du plan Vigipirate depuis le 1er décembre et des pouvoirs de police ainsi que des agents de sécurité des transports. Implications dans la vie quotidienne.

L'état d'urgence qui devait s'achever le 22 janvier est officiellement prolongé jusqu'au 15 juillet 2017 par la loi-du-19-decembre-2016

Pas de grandes nouveautés par rapport à la précédente loi du 21 juillet 2016 relative à l'état d'urgence, si ce n'est que "une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale de plus de 12 mois... sauf si le ministre de l'intérieur le demande aux juges des référés du Conseil d'Etat. Ceux-ci sont seuls à même d'en décider sans pouvoir la prolonger plus de 3 mois." 

A l'inverse, l'autorité administrative (préfets, ministre de l'intérieur) peut mettre fin à l'assignation à résidence ou en diminuer les obligations, à tout moment.

Pas de mesures de renforcement de la lutte antiterroriste comme ce fut le cas dans la loi du 21 juillet 2016, ce d'autant que, dernièrement :

- le plan-vigipirate a été renforcé et porté à trois niveau

- les policiers municipaux ont obtenu le feu vert pour le port-de-pistolets-9-mm de même que les agents de sécurité des transports en commun dont les pouvoirs-des-agents-ont-ete-renforces

- un projet-de-loi-securite-publique est sur le feu et propose notamment un assouplissement de l'utilisation des armes à feu par la police (comme aux USA !). A ce sujet, lire ou écouter l'avis du Conseil d'Etat

 Quelles conséquences dans la vie quotidienne ?

- dans les zones de protection et de sécurité délimitées par arrêtés des préfets, un banal contrôle d’identité peut faire l’objet d’une fouille visuelle des véhicules et des bagages – article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence créé par l'article 4 de la loi du 21 juillet 2016.

- l’assignation à résidence par l'autorité administrative (préfets, ministre de l'intérieur) dans la limite de 12 mois + 3 mois (lire ci-dessus) de toute personne dont le comportement  constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.- article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence modifié par la loi du 19 décembre 2016

- la dissolution des associations et groupements qui participent à la commission d’actes portant atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités la facilitent ou y incitent ET qui comprennent en leur sein ou parmi leurs relations habituelles, des personnes assignées à résidence.- article 6-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

- les perquisitions administratives (demandées par un préfet et non par un juge) en tout lieu, y compris à domicile, de jour comme de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats et des journalistes (autrement dit dans un journal).- article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence créé par l'article 5 de la loi du 21 juillet 2016.

Vous l'avez bien lu, toutes les personnes présentes sur les lieux de perquisition pourront être en retenue administrative durant 4 heures maximum. Le procureur de la République en est simplement informé par l’OPJ (l’officier de police judiciaire) obligatoirement présent lors de la perquisition. Exception : le procureur de la République doit donner son accord pour retenir des mineurs présents.

Par ailleurs, lors de la perquisition les ordinateurs et téléphones portables pourront être saisis pour contrôler leur contenu. De plus, si la perquisition révèle un autre lieu fréquenté par la personne visée, il pourra être perquisitionné dans la foulée.

- toute mesure pour contrôler et bloquer les sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes. A cet effet attention à vos propos en public ou sur la toile comme vous pouvez le lire sur 

http://www.humanite.fr/attention-vos-propos-en-public-et-sur-la-toile

- la surveillance des communications électroniques internationales tant sur les connexions que sur les correspondances (loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015).

- l'interdiction par les préfets de toutes manifestations, cortèges, rassemblements de personnes, défilés sur la voie publique. Attention : l’état d’urgence en lui-même n’interdit pas les manifestations dans la mesure où le préfet n’a pas pris un arrêté à cet effet.- article 3 de la loi du 21 juillet 2016 modifiant l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

- la remise, à la demande des préfets, des armes et munitions y compris les fusils de chasse jusqu’à la fin de l’état d’urgence.- article 9 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

- l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la circulation des personnes et des véhicules dans certains lieux et aux heures fixés,

- l'institution, par arrêté préfectoral, de zones de protection ou de sécurité où la liberté d’aller et venir est restreinte à toutes et tous et même d’y établir un « couvre-feu »,

- l'interdiction de séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics (là tout le monde est concerné),

- l'ordonnance, par arrêté préfectoral, de la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature (stades, foires, fêtes, manifestations diverses etc.).- article 8 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ,

- l'interdiction, par arrêté préfectoral, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre,

- l'interdiction à tout moment, par arrêté préfectoral, de la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers. Seules les bouteilles de butane et de propane sont autorisées ! 

Ce fut le cas à Paris le 14 juillet, lors de l’EURO foot et de la COP 21 pour les fêtes de fin d’année comme le stipulait l'#039;ann%C3%A9e.pdf">arrête-prefectoral-type Interdisant la distribution de carburant dans des récipients individuels.

 Est-ce à dire que les manifestations sont interdites ?

Non dans la mesure, vous l’avez lu, où un arrêté du préfet ne les interdit pas.

Ceci est valable pour tout rassemblement de personnes sur la voie ou dans les lieux publics également les foires, fêtes, marchés etc.

Que risque-t-on de passer outre l’interdiction de manifester ?

Vous manifestez alors que c’est interdit ou vous ne respectez pas un arrêté du préfet, vous risquez la garde à vue pour infraction. Celle-ci peut déboucher sur la relaxe ou sur une amende voire un emprisonnement dans les cas les plus graves mais c’est au procureur de la République d’en décider.

Quels sont les droits des personnes en garde à vue ?

Une notification des droits doit être immédiatement remise à la personne en garde à vue par un officier de police judiciaire. Cette notification ou déclaration des droits est téléchargeable ici

Dans le même temps la police ou la gendarmerie doit obligatoirement en aviser le Procureur de la République qui est le seul à même de décider l’abandon des poursuites ou la remise d’une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels le gardé à vue a été arrêté.

Y penser : le gardé à vue a droit à appeler ou faire prévenir un proche et surtout son employeur. C’est important car ne pas justifier son absence du travail est une faute grave qui peut mettre en route une procédure de licenciement.

Attention la garde à vue n’est pas en soi un motif de licenciement ou de sanction par l’employeur.

La garde à vue est de 24 heures au plus. Elle peut être prolongée de 24 heures soit 48 heures au plus seulement si le Procureur de la République ou le juge d’instruction le décide. Ce n’est pas aux policiers ni aux gendarmes de décider.

Précisions que la garde à vue (GAV) démarre à partir du contrôle et de la vérification d’identité au poste de police ou de gendarmerie. En savoir plus ici

 Peut-on refuser de donner ses empreintes digitales ?

Lors de la garde à vue, un policier ou un gendarme est chargé de contrôler l’identité et de relever les empreintes digitales. Ces empreintes sont enregistrées sur un fichier dans lequel elles sont conservées de 25 à 40 ans selon les cas… même si aucune condamnation n’est prononcée.

Le gardé à vue et donc fiché.

Normalement le policier doit avoir l’accord de la personne mais le fait de refuser la prise d’empreinte est une infraction passible d’une contravention plus ou moins sévère.- article 55-1 du code de procédure pénale ci-joint

Les policiers peuvent également faire un prélèvement d’ADN (article 706-54 du code de procédure pénale).

 La garde à vue figure-t-elle sur le casier judiciaire ?

Non ! La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire. Pour que ce soit le cas, il faut un jugement et encore, le juge doit décider si cette mention est portée sur le casier judiciaire.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire en ligne sur le site sécurisé du ministère de la justice ici https://www.cjn.justice.gouv.fr

 Fouilles et palpations y-a-t-il des règles ?

En théorie oui, en pratique c’est une autre histoire. Toujours est-il que les fouilles et palpations à l’entrée des lieux accueillant du public sont réglementées, état d’urgence ou pas. Pour connaître ces règles cliquez sur ici

Dans le cadre d’une garde à vue, la fouille est plus prononcée mais réglementée par les articles 63-5 à 63-7 du code de procédure pénale. Les policiers doivent s’assurer que la personne n’a aucun objet dangereux sur elle et lui retirent tout objet qui pourrait la blesser (lacets de chaussures, cordons de vêtement, ceintures, cravates, certains vêtements comme les soutiens gorges, briquets, allumettes, sacs, bijoux, chaines, médailles etc.). Il est alors établi un procès-verbal que le gardé à vue doit signer après s’être assuré que tous ses objets ont été inventoriés.

Les fouilles corporelles sous les vêtements et internes doivent être faites par un officier de police judiciaire du même sexe, dans une pièce isolée. Quant aux fouilles en profondeur (anus, vagin), elles doivent se faire en présence d’un médecin.

La personne fouillée à droit au respect et à la dignité. De plus le-controle-au-facies a été jugé discriminatoire par le Conseil d'Etat.

 Quelles règles en cas d’assignation à résidence ?

D’abord l’assignation à résidence concerne « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».- article 6 de la loi du 3 avril 1955.

Ça ne concerne donc pas que les terroristes ou celles et eux qui en font l’apologie.

Cette assignation est assortie de prescriptions qui consistent à :

- se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, selon une fréquence déterminée par le ministre de l’Intérieur ou le préfet dans la limite de 3 présentations par jours,

- remettre à la police ou à la gendarmerie du passeport ou de tout document justifiant l’identité en échange d’un récépissé (accusé de réception),

- interdire d’être en relation, directe ou indirecte, avec certaines personnes nommément désignées dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Cette interdiction doit être levée dès qu’elle n’est plus nécessaire.

Ces prescriptions doivent être notifiées par écrit à l’intéressé.

Cependant, la loi-du-19-decembre-2016 prolongeant l'état d'urgence modifie cet article 6 en limitant à 12 mois l'assignation à résidence avec possibilité d'y mettre fin à tou moment ou de le prolonger d'au plus 3 mois sur décision des juges des référés du Conseil d'Etat.

 Quels droits pour les personnes perquisitionnées ou assignées ?

- les forces de l’ordre doivent leur remettre l’ordre de la décision de perquisition ou d’assignation. Il convient d’examiner attentivement les motifs invoqués par l’autorité administrative,

- si la décision est infondée saisir, dans les 48 heures, le Tribunal administratif pour faire annuler la décision de perquisition d’assignation à résidence.

Si des dégâts ont été faits lors de la perquisition (porte fracturée, mobilier endommagé) demander une indemnisation au service des affaires juridiques de la préfecture ou à celui du ministère de la justice.

Ne pas oublier d’avertir son employeur en cas d’assignation et de transmettre dès que possible un justificatif pour ne pas perdre son boulot. En effet, une absence non justifiée peut être considérée comme une faute grave justifiant la mise en route d’une procédure de licenciement.

 Comment être indemnisés des dégâts occasionnés par la police ?

Que ce soit lors d’une perquisition, d’un échange de tirs entre les forces de l’ordre et les terroristes, d’une manifestation etc., l’Etat est civilement responsable des dégâts causés par la police ou la gendarmerie tant aux personnes qu’à leurs biens (porte fracassée, logement dévasté etc.).- article L211-10 du code de la sécurité intérieure téléchargeable ici

Pour se faire indemniser, sauf si le contrat d’assurance le prévoit (c’est rare) – relire le contrat ou appeler l’assureur, il faut s’adresser soit au service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture soit au même service du ministère de la Justice ici

INFOS +

- loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version modifiée par la loi du 2016-987 du 21 juillet 2016 ici

- avis du Conseil d'Etat sur la prolongation de l'état d'urgence

 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl4295-ace.pdf

- Les maires et l’état d’urgence ici

- les autres régimes d’exception ici

- loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ici

- sur la remise des armes ordonnée par les préfets lire www.humanite.fr

- les règles de la garde à vue : articles 62-2 à 77 du code de procédure pénale téléchargeable ici

- le CIDJ (Centre d’information de la jeunesse) à propos de la garde à vue ici

- tout sur les fichiers de police ici

- plan Vigipirate brochure_vigipirate

- Foire aux questions sur l’état d’urgence et le plan Vigipirate, les reponses-du-gouvernement

 

 

CODE DE LA ROUTE, AUTO-MOTO

INTEMPÉRIES

 

Pneus d’hiver, les règles à savoir en zone enneigée

Circulation

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP

Vous partez à la neige ou vous vivez en zone enneigée. Pensez aux pneus d'hiver recommandés mais pas obligatoires sauf là où un panneau l’indique.

On distingue trois types de pneus d’hiver : les pneus de contact dits « neige », les pneus à chaîne et les pneus cloutés. En France, aucun d'eux n’est obligatoire sauf les deux premiers pour circuler sur les routes désignées par un panneau B26 (panneau bleu avec un pneu à chaînes) en dessous duquel se trouve un panonceau « pneus neige admis » comme sur la photo ci-dessus.

Attention, avec les chaînes, on ne peut circuler que sur les routes enneigées à condition qu’elles soient placées sur au moins deux roues motrices et de ne pas dépasser 50 km/h.

Quant aux pneus cloutés ou à crampon, ils relèvent du dispositif antidérapant inamovible, ce qui oblige à changer les roues et n’est donc pas donné. Ils peuvent être utilisés sur toutes les routes, enneigées ou pas, à l’exception de celles indiquées par le panneau B26 ci-dessus, durant une période allant du samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars, sauf dérogation préfectorale.

Quant on roule avec, la vitesse est limitée à 90 km/h et il est obligatoire d’apposer le disque « pneus cloutés » à l’arrière gauche du véhicule.

Ces pneus doivent être aux normes, c’est-à-dire porter la mention M + S accompagné ou non du logo 3PMSF « hiver » (montagne à 3 pics avec flocons de neige).

Il n’est pas obligatoire d’avoir une roue de secours pneu « neige » ou cloutés.

Un mot sur la pression des pneus en hiver. Quel que soit les pneus utilisés y compris les pneus habituels, il doit être ajouté, à froid,   + 0,2 bar à la pression normale de chacun d’eux.

Bonne route !

 

En savoir plus

- arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques

http://www.legifrance.gouv.fr/

- pneus d’hiver en Europe, comment ça se passe dans les autres pays

http://www.europe-consommateurs.eu

AU TRAVAIL

Compte personnel d’activité, à quoi ça sert et comment ça marche ?

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ministère de l'emploi

C’est parti, depuis le 12 janvier, tous salariés et demandeurs d’emploi peut ouvrir gratuitement un CPA. A quoi ça sert et comment l’activer ?

Le CPA (compte personnel d’activité) regroupe trois comptes en un et les droits qui vont avec et sont améliorés :

- le CPF - compte personnel de formation qui donne droit à 24 heures de formation par an dans la limite de 150 heures (48 heures par an dans la limite de 400 heures pour les personnes sans qualification mentionnés à l’article L6323-11-1 du code du travail)

Il permet aussi d’effectuer un bilan de compétence durant les heures de travail.

- le CPP - compte de prévention de pénibilité qui permet d’acquérir des points afin de suivre une formation ou d’acquérir des trimestres pour le droit à la retraite. Cependant les entreprises tardent à mettre en route alors que c’est une obligation comme nous l’avons rappelé dans notre article penibilite-etes-vous-concerne-par-lun-des-10-facteurs-de-risques et comme l’impose l’article L4121-1 du code du travail

Rappelons que  toutes les entreprises non seulement doivent déclarer les emplois exposés aux risques de pénibilité mais encore financer le CPP. Ce financement se fait au moyen de deux cotisations obligatoires (part patronale) : une cotisation de base de 0,01% sur tous les salaires + une cotisation additionnelle de 0,2% sur les rémunérations des salariés exposés (0,4% si le salarié est soumis à au moins deux facteurs de pénibilité).

- le CEC - compte-d-engagement-citoyen qui permet d’acquérir jusqu’à 60 heures de formation (20 heures supplémentaires pour les responsables associatifs bénévoles, les jeunes en service civique et les maîtres d’apprentissage)

A noter que le CET - compte épargne temps n’a pas été intégré au CPA.

 Site officiel du compte activité sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

 Qui est concerné ?

Tous les salariés de toutes les entreprises privées peuvent ouvrir un CPA dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les apprentis) ainsi que tous les demandeurs d’emploi.

Sont également concernés : les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, les personnes handicapées en CAT (centres d’aide par le travail), les libéraux, les professionnels non-salariés (artisans, commerçants, agriculteurs) et leurs conjoints collaborateurs, les artistes et auteurs.

Les personnels des entreprises publiques et les salariés indépendants seront concernés en 2018.

En savoir plus exemple à l’appui sur  http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/note-cpa-trois-questions.pdf

 

Comment ça se passe pour les demandeurs d’emploi ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L5411-6 du code du travail

Dans le cas contraire, Pôle emploi ou l’une des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus au II de l’article L6323-4 du code du travail

Pour en savoir plus cliquez sur http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-droits-23/compte-personnel-de-formation-demandeur-d-emploi.html ou rapprochez-vous de Pôle emploi.

 

Comment activer votre CPA ?

C’est simple cliquez sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion et suivez les instructions.

 

Ce site est sécurisé et gérer par la Caisse de Dépôts. Il permet aussi de consulter ses bulletins de paie dématérialisés

GARANTIE PUBLIQUE DES DÉPÔTS BANCAIRES ET CHANTAGE DES BANQUES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Credit : Source : Les-crises.fr

Dans un post récent j’ai écrit «  Les dépôts des clients sont sous une certaine limite (en gros 100 000 euros en France) garantis par l’Etat, qui ne pourra donc les laisser tomber. » Il est écrit dans le site du fonds de dépôt et de résolution (avec lequel je fais le lien dans cette phrase)  :

« Lorsqu’une banque n’est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) indemnise ceux-ci jusqu’à 100 000 € en 7 jours ouvrables, dans certaines conditions et limites. La garantie des dépôts en protégeant les déposants, contribue à entretenir la confiance et à assurer la stabilité du système bancaire. »

J’aurais dû préciser que l’Etat est en fait incapable d’assurer cette garantie. Ce que Michel Crinetz précise dans un article posté dans son blog et qu’il m’a autorisé à publier ici. Et c’est ce que Gaël Giraud écrit dans un billet publié récemment sur Atlantico en en tirant une conclusion majeure, pour laquelle j’ai milité et publié ici :

« Vous savez que la loi en Europe fait obligation à l’Etat de garantir chaque compte ouvert dans chaque établissement à hauteur de 100 000 euros. Vous ne savez peut-être pas, en revanche, qu’en cas de grave crise, l’Etat français est incapable d’assurer cette garantie. Elle lui coûterait beaucoup trop cher dans un contexte où nos finances publiques ne sont pas florissantes. Du coup, les banques mixtes, qui savent fort bien tout cela, exercent un chantage malsain sur le gouvernement (qu’il soit de droite ou de gauche) en expliquant à l’équipe qui occupe l’Elysée : « si vous ne faites pas très exactement ce que nous exigeons, vous risquez de nous mettre en difficulté et vous serez incapables d’assumer les conséquences d’un tel risque ». Je rappelle que, lors de la crise chypriote (ridicule en comparaison de ce que serait la faillite de BNPParibas, par exemple), Bruxelles a envisagé pendant 24 heures de ne pas respecter la garantie des 100 000 euros par compte. Au bout d’une journée et d’une nuit, la Commission européenne s’est ravisée, ayant compris que, si l’Europe donnait le signal que les dépôts ne sont pas assurés, nous risquerions un bank run (une course au guichet) dans toute l’Europe, qui eût mis au tapis tous les établissements bancaires du continent. Pour mettre fin au chantage des banques, il faut séparer les banques de dépôt des banques de financement et d’investissement* (lesquelles n’ont fusionné que dans la seconde moitié des années 1990, c’est une invention récente, et qu’il convient de ranger au rayon des très mauvaises innovations financières des deux dernières décennies) ; réhabiliter le métier de banquier aux dépens de celui de trader de salles de marchés. De cette manière, on ôte l’épée de Damoclès qui flotte actuellement au-dessus des dépôts des Français ».

Voir, pour plus d’information sur la séparation bancaire notre série de billet sur la séparation bancaire, qui précise les modalités possibles, démonte les arguments des banques et fait le point sur les lois et projets en cours. 


Voici maintenant le billet de Michel Crinetz : (A lire aussi sur propre son blog)

Vous prêtez votre argent aux grosses banques : est-ce bien prudent ?

Ces derniers temps, les Français ont laissé de plus en plus d’argent sur des comptes et livrets bancaires.

Certains croient qu’ainsi, ils déposent de l’argent à la banque. Il n’en est rien.
Déposer de l’argent, ce serait louer un coffre, payer la location, l’assurance du contenu, venir avec une clé et une pièce d’identité pour le retirer pendant les heures d’ouverture, circuler avec des paquets d’argent en espèces. Cher, dangereux, pas pratique.

 En fait, votre argent, vous le prêtez à la banque. À une grosse banque le plus souvent, qui doit déjà par ailleurs beaucoup d’argent à beaucoup d’autres contreparties.

 Les grosses banques inspirent d’autant plus confiance qu’elles sont plus grosses. Erreur funeste : ce sont les plus exposées, les plus dangereuses, les moins garanties.

 Ce sont celles qui ont le plus d’agences, luxueuses et en dur, sources de gros frais fixes. Qui travaillent dans plusieurs pays, sources de risques variés. Qui spéculent sur les marchés financiers, sources de risques divers ; à l’aide d’énormes flux de produits dérivés, aux contreparties incertaines. Qui sont les plus compliquées à gérer, même pour leurs dirigeants très très bien payés.

 Pour vous rassurer [1], le gouvernement français a créé un Fonds de garantie censé vous rembourser jusqu’à 100 000 euros si votre banque fait faillite [2]. Pas 100 000 euros par compte, mais pour le total de tous vos comptes et livrets (sauf les livrets A, LDD et LEP, garantis par l’État) par déposant et par banque.

 Ce Fonds de garantie des dépôts et de résolution, alimenté progressivement par les banques, dispose de 3 milliards d’euros [3], qui seront portés à environ 5 milliards d’ici fin 2023 [4]

 On voit que le Fonds de garantie n’en garantit en réalité qu’une toute petite partie, d’autant que, comme son nom l’indique, il sert aussi à la résolution, en clair, à secourir la banque et non pas seulement ses clients.

 Quand une banque prête à un particulier ou à une entreprise, elle est, à juste titre, très attentive à ses comptes passés et à venir, et à l’usage fait de l’argent prêté. Et, bien souvent, exige des garanties.

Mais vous, vous prêtez toutes vos économies sans demander ni comptes annuels ni garanties [5].

 Il serait plus prudent, donc, de déposer votre argent dans une petite banque [6]. Plus elle sera petite, et plus vous aurez de chance d’être remboursé complètement par le Fonds de garantie…

 En plus, il vous sera plus facile de savoir s’il elle spécule peu et finance correctement l’économie réelle, notamment locale. Et vous serez plus à même de parler d’égal à égale avec elle.

Michel Crinetz

[1] Nos autorités financières vont répétant que l’essentiel est de rétablir la confiance. Votre confiance, c’est précisément ce dont les financiers abusent pour vous vendre des produits financiers moins rémunérateurs qu’ils ne le laissent entendre, mais plus risqués. Et pour oublier de vous parler des risques qu’ils courent par ailleurs. Il faudrait au contraire rétablir une saine défiance.

[2] Plus 70 000 euros pour un éventuel compte titres.

[3] Au 31 décembre 2014, ce montant s’établit à 3 131 millions €, répartis de la manière suivante : Garantie des dépôts : 2 958 millions, Garantie des titres : 135 millions, Garantie des cautions : 37 millions. 3 milliards, rapportés aux 1500 milliards de dépôts constituant M2 à fin 2015, ne forment qu’une garantie de 0,2%. Comme ces sommes garanties sont, pour la plus grande part, concentrées dans les quatre grands groupes bancaires français, la garantie correspondante est de l’ordre de 0,6%, si un seul de ces groupes fait défaut. Bref, vous risquez de tout perdre, moins un dédommagement de quelques centaines euros !

[4] En complément, le FGDR peut appeler des contributions exceptionnelles auprès de ses adhérents bancaires, et il peut également emprunter. Du moins, c’est ce que prévoit le code monétaire et financier. En pratique, emprunter à d’autres banques qui seront peut-être aussi elles-mêmes en difficulté…

[5] On a essayé, en vain, de scinder ces banques trop grosses pour être gérées, trop grosses pour être contrôlées, trop grosses pour être réglementées, trop grosses pour être secourues. Mais si elles sont si grosses, c’est de votre faute. 

À vous d’agir pour les faire maigrir, en transférant vos fonds dans les banques les plus petites possibles…

[6] Je ne dis pas qu’une petite banque est forcément moins risquée qu’une grosse ; je dis seulement que le fonds de garantie aura les moyens de rembourser la totalité des comptes inférieurs à 100 000 euros. Le Fonds a déjà remboursé les clients de trois petites banques : Dubus SA (3,8 M€ remboursés pour la garantie des titres), le Crédit martiniquais (frais d’avocats), et Européenne de Gestion Privée (22 M€ remboursés). Consulter son site Internet : https://www.garantiedesdepots.fr

*Correction de la citation avec l’accord de Gaël Giraud

 

 

AIDES SOCIALES ET JURIDIQUES

Précarité énergétique, comment bénéficier des tarifs sociaux en attendant le chèque-énergie ?

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DR

Les personnes en situation d’impayé de factures d’électricité et de gaz peuvent bénéficier d’un tarif social et d’aides en attendant la généralisation du chèque-énergie.

Qui peut en bénéficier et comment ?

Le chèque énergie sera attribué à partir du 1er janvier 2018 aux personnes seules et aux ménages (avec ou sans enfant) qui déclareront moins de 7 700 euros de revenus imposables.

Actuellement, ces personnes-là peuvent en faire la demande à leur Caf (caisses d’allocations familiales) ou à leurs caisses de retraite si elles habitent en Ardèche, en Aveyron, dans les Côtes d’Armor et le Pas-de-Calais. En effet, le chèque-énergie y est expérimenté depuis le 9 mai 2016.

En savoir + sur le-cheque-energie-pour-qui-comment-quand

les tarifs sociaux (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz) sont accordés à toutes personnes ou à tous ménages ayant des difficultés à payer leurs factures QUEL QUE SOIT LEUR FOURNISSEUR (EDF, GDF, Direct Energie, Engie, Proxelia, Lampris, Enercoop etc.).

Ces tarifs sociaux, contrairement au bruit qui court, ne sont pas attribués qu’aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (assurance complémentaire santé). TOUS les foyers dont le revenu fiscal de référence annuel (qu’on déclare aux impôts) ne dépasse pas 2 175 euros (2 420,70 euros dans les DOM-TOM) peuvent demander ces tarifs sociaux à leurs fournisseurs d’électricité et/ou de gaz.

En quoi consistent-ils ?

Le TPN (tarif de première nécessité) électricité consiste à une déduction forfaitaire de 71 à 140 euros par an selon la taille du foyer et du nombre de kilowatts/heure consommés. En savoir + ici

Le TSS (tarif social de solidarité) gaz consiste à une déduction forfaitaire de 23 à 185 euros par an, selon la taille du foyer et le niveau de consommation. S’y ajoutent la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat ainsi qu’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement d’un agent. En savoir + ici

les aides du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) sont accordées selon des critères d’attribution propres à chaque département. En savoir + ici

Les personnes qui ont des difficultés à effectuer des démarches doivent se rapprocher de leurs Caf (caisses d’allocations familiales), de leurs caisses de retraite. Il est également possible de demander un accompagnement-social-lie-au-logement-asll auprès des travailleurs sociaux (mairie, départements, caf).

- les aides-des-caisses-de-retraite aux retraités en situation d’impayé de facture d’énergie avec possibilité de demande_intervention_sociale auprès des caisses complémentaires AGIRC-ARRCO

 INFOS +

decouvrir-les-aides-et-les-tarifs-sociaux

- Guide de la DRIHL (direction régionale de l’hébergement et du logement) Ile-de-France dispositifs-pour-accompagner-les-menages-en-precarite-energetique

gaz-electricite-finis-les-montants-abusifs

travaux-deconomie-denergie-eco-ptz-et-autres-aides-possibles

- site Internet de l'observatoire national de la précarité énergétique http://onpe.org/

les-solutions-en-cas-dimpaye-de-factures-d-eau

consommation-deau-anormale-un-droit-dalerte-pour-les-usagers

les-tarifs-sociaux-pour-le-telephone-et-internet

 TRIBUNE

- à propos du chèque énergie :

L’avis du médiateur national de l'énergie

http://www.humanite.fr/jean-gaubert-cheque-energie-gare-la-mal-information-627602

L’avis de l'association de consommateurs CLCV

http://www.clcv.org/actualites/cheque-energie-une-bonne-idee-mal-experimentee.html

 

 

ACCIDENTS DU TRAVAIL : silence, des ouvriers meurent !

 

Par Robert GIL 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans l’indifférence générale, une trentaine d’ouvriers sont morts sur des chantiers en France en moins de 2 mois. Tragédie qui ne semble pas émouvoir ni les médias, ni Mme El Khomri casseuse de droit du travail. 565 personnes meurent chaque année dans les entreprises :

– 01/10 Paris (75) : un ouvrier meurt sur le chantier Lancel place de l’Opéra, écrasé par plusieurs plaques de verres (250 kilos pièce).

- 06/10 Drôme (26) : un apprenti bûcheron de 15 ans meurt écrasé par un arbre.

- 18/10 Bas-Rhin (67) : un bûcheron de 20 ans meurt écrasé par un arbre.

– 25/10 Cordemais (44) : un ouvrier meurt dans une centrale EDF après une chute d’un échafaudage.

– 26/10 Longeron (49) : un ouvrier du bâtiment meurt après une chute de dix mètres.

– 28/10 Fenouillet (31) : un ouvrier Renault meurt écrasé par un camion.

– 08/10 Issy-les-Moulineaux (92) : deux ouvriers meurent sur un chantier suite à la chute de leur nacelle d’une dizaine de mètres.

 12/10 Grand-Champ (56) : un ouvrier meurt sur un chantier enseveli sous des gravats.

– 13/10 Artouste (64) : deux ouvriers meurent suite à un accident sur le chantier d’une nouvelle télécabine.

– 01/11 Goven (35) : un ouvrier meurt sur le chantier d’une maison, la gorge tranchée par une scie à béton.

– 09/11 Montpellier (34) : un ouvrier meurt après une chute depuis un pont de construction sur le chantier du doublement de l’autoroute A9.

– 15/11 Phalempin (59) : un dépanneur meurt fauché par un camion sur l’A1.

- 16/11 Saint-Jean-de-Maurienne (73) : un ouvrier meurt dans l’explosion d’une cuve à fioul.

- 16/11 Saint-Paul (97) : un ouvrier meurt après une chute depuis un échafaudage.

– 19/11 Saint-Léger-des-Bois (49) : un ouvrier meurt écrasé épar une machine sur le chantier d’aménagement d’un immeuble.

– 21/11 Desvres (62) : un couvreur meurt après avoir chuté d’une dizaine de mètres dans l’enceinte d’Arcelor-Mittal (l’an passé 2 intérimaires étaient décédés par chute dans la fonte liquide à 1400°)

– 22/11 Prunelli (20) : un ouvrier meurt dans une marbrerie écrasé par des plaques de marbre.

– 02/12 Saint-Jean-d’Angély (17) : un ouvrier meurt après une chute de 8 mètres depuis le toit d’un bâtiment.

– 03/12 Saint-Jean-de-Braye (45) : un électricien meurt électrocuté dans les locaux de l’entreprise Dior.

– 05/12 Paris (75) : un ouvrier meurt broyé par une foreuse gare d’Austerlitz

– 07/12 Saint-Martin-d’Hères (38) : un ouvrier meurt après une chute de 20 mètres depuis une plateforme mobile.

– 07/12 Nancy (54) : un cheminot meurt percuté par un TER.

– 09/12 Niort (79) : un ouvrier de l’usine Canamétal meurt écrasé sous une poutrelle métallique.

– 10/12 Rennes (35) : un ouvrier de l’usine Cooper Standard de Rennes meurt.

 Hommage aux ouvriers morts ces dernières semaines. Et on ne dit pas merci à ceux qui ont affaibli le code du travail par 49

 (PS : – Merci à Michel Bianco dont le fils Jérôme, 32 ans, est décédé par chute dans un chantier du bâtiment et qui, se bat, tant et tant contre le travail qui tue)...

Source

 

Gattaz trouve le projet politique de Macron très intéressant : c'est tout dire !

VIEILLESSE ET RETRAITE

CSG, CRDS, CASA, les retraites qui en sont exonérées

Assurance vieillesse

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Document CNAV

Les petites retraites sont en principe exonérées de la CSG, de la CDRS et de la CASA, tout dépend du revenu imposable. Nouvelles conditions plus favorables en 2017.

D’abord une précision importante, depuis 2015, l’exonération ou le taux réduit de ces trois contributions sociales dépendent du revenu imposable et non plus du montant de l’impôt payé.

Ainsi, les revenus de remplacement que sont les pensions de retraites y compris complémentaires sont imposables à la CSG (Contribution sociale généralisée créée en 1991 pour financer la protection sociale)) au taux de 6,6%, à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale créée en 1996 pour financer la Sécurité sociale) au taux de 0,5% et à la CASA - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,30%. Cette dernière contribution a été créée le 1er avril 2013 pour financer l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) mais il s'avère que l'argent récolté servent à d'autres fins comme le dénonce l'UNA - union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile ici halte-au-detournement-des-financements-dedies-aux-personnes-agees-et-en-situation-de-handicap

Toutefois en dessous d’un certain plafond de revenus nets imposables, les retraites sont soit soumises à la CSG à taux réduit (3,8%), soit exonérées des trois contributions :

CSG à taux réduit pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n – 2) ne dépasse pas 14 375 € pour une part de quotient familial + 3 838 € par demi-part supplémentaire. Pas d’exonération ni de taux réduit de la CRDS et de la CASA.

- exonération de la CSG, de la CRDS et de la CASA en 2017 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2015 (année n – 2) ne dépasse pas 10 996 € pour une part de quotient familial + 2 936 € par demi-part supplémentaire.

Pour comprendre votre taux de prélèvement, exemple à l'appui cliquez sur 

https://www.lassuranceretraite.fr/prelevements-sociaux-Metropole

Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA (ex minimum vieillesse) ou

L’allocation de solidarité ASI ou la retraite du combattant, la retraite mutualiste ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.

 

Le cas des indemnités de départ à la retraite

Trois possibilités :

- départ à la retraite à l’initiative de l’employeur = exonération de la CSG et de la CRDS pour la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) dans la limite du montant légale ou conventionnel de mise à la retraite ;

- départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social = comme ci-dessus ;

- départ volontaire à la retraite hors plan social = les indemnités sont soumises à la CSG au taux de 7,5% et à la CRDS au taux de 0,5% dès le premier euro.

 

Les indemnités de départ à la retraite ne sont pas assujetties à la CASA.

CONSOMMATION

SOS dépannage, soyez vigilant pour ne pas vous faire avoir

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DGCCRF/DIRECCTE

 "Faites-vous dépanner, pas arnaquer" est  la campagne de mise en garde contre les abus dans le dépannage à domicile que vient de lancer le secrétariat d'état à la consommation.

Fuite d’eau, panne d’appareils y compris d'ordinateurs, serrure grippée, chauffe-eau out, toilette bouchée, vitre cassée etc., difficile de faire autrement que d’appeler d’urgence un dépanneur. Or dans l’urgence et le soulagement d’être dépanné, on est moins vigilant voire regardant sur la réparation et surtout la note. C’est également le cas des ramoneurs spécialistes du salage des factures.

Suite à de nombreux abus constatés par la DGCCRF (direction générale de la consommation du commerce et de la répression des fraudes), les DDPP (directions départementales de la protection des populations) et les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), le secrétariat d'Etat à la consommation mène actuellement une campagne d'affichage, d'information et de conseils faites-vous-depanner-pas-arnaquer

 

Les arnaques les plus courantes

- absence de remise de devis avant l'exécution des travaux ou devis antidatés

- absence d'information sur les délais de rétraction

- encaissement des acomptes

- dégradation volontaire de matériel ou d'équipements pour surenchérir le coût de la réparation, rendre celle-ci impossible ou urgente

- tromperie sur les travaux réalisés

- remplacement complet d'équipements quand la réparation ne nécessite que le remplacement d'une pièce ou sous prétexte que celle-ci n'est plus disponible,

- surfacturation ou facturation de travaux non réalisés ou de pièces non fournies,

- facture démesurée sans commune mesure avec les travaux réalisés sous prétexte d'intervention d'urgence, nocturne ou dominicale,

- intimidation et menace verbale voire physique du consommateur pour qu'il règle sans délai et abus de faiblesse des personnes âgées,

- double encaissement en simulant l'échec d'une transaction par carte bleue pour exiger en plus un chèque ou un paiement en liquide.

 

Ce que dit la loi

sur l'obligation d'établir un devis. De deux choses l'une : si les travaux sont réellement urgents, le dépanneur doit établir (faute de temps d'établir un devis) un ordre de réparation pour constater avec le client l’état des lieux ou de l’appareil, indiquer la motivation de l’appel et les réparations à effectuer ainsi que leurs prix… dès lors que le montant de l’intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, dépasse 150 euros. Un devis devra par la suite être établi.

Si ce n'est pas urgent, le dépanneur a obligation d’établir un devis dès lors que le montant de l’intervention toutes prestations et toutes taxes comprises, dépasse 150 euros. Et sachez que si ça ne vous convient pas, vous avez un droit de rétractation de 14 jours, ce qui permet de faire appel à la concurrence.

Il faut savoir que le devis fait office de contrat et engage le dépanneur quant à son contenu et à son prix - article 1134-code-civil

Attention le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les travaux d’entretien ou de réparation envisagés en urgence ou à son domicile et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Par contre si les travaux ne sont pas urgents, un devis doit être établi et le droit de rétractation de 14 jours s'applique alors.

- sur l'obligation d'informer le client sur les prix et les prestations avant toute intervention. Les entreprises sont tenues de faire connaître au client, préalablement à tous travaux, les indications suivantes : les taux horaires de main-d’œuvre T.T.C., les modalités de décompte du temps passé, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le cas échéant, le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération. Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention (dépannage à domicile), les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus (ordre de réparation en cas d'urgence, devis si non urgent) - arrete-du-2-mars-1990

sur l'obligation d'établir une facture. Un ordre de réparation et un devis ne sont pas des factures. Le dépanneur doit donc en établir une à la fin des travaux. Le montant qui y figure ne doit en aucun cas être d’un montant supérieur à celui du devis. Pas question donc de payer, sauf accord amiable et préalable : les travaux imprévus que la compétence du professionnel aurait du prévoir, les frais supplémentaires dus à l’achèvement des travaux hors du délai prévu dans le devis (d’où l’importance de le faire mentionner), une hausse imprévue de main-d’œuvre ou de matériaux sauf si le devis que le client est sensé avoir bien lu, prévoir cette hausse.

Attention le consommateur doit demander au dépanneur le prix des pièces qui seront remplacées et qui doit figurer sur la facture. Et les pièces qui ont été remplacées le client doit les garder, elles lui appartiennent. Le dépanneur qui souhaite les emporter doit signer une décharge au client.

La facture doit être exigée avant de payer quoi que ce soit et dès que le montant de la réparation ou de la prestation dépasse 25 euros.

- sur les menaces et l'abus de faiblesse. C'est réprimé par l’article L121-9-code-de-la-consommation

Si le professionnel propose au client des travaux en plus après la réparation d’urgence ou de changer un équipement non obsolète, sachez que (articles L121-21 et suivants du code de la consommation) : un devis doit être établi, le professionnel n’a pas le droit de recevoir le moindre euro dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat ou du devis (pas d’acompte ni d’arrhes à verser).

- sur les contrats d'entretien. Les entreprises qui interviennent dans le cadre de contrats d’entretien ou de garantie doivent s’y soumettre comme expliquer ici

 

Quoiqu'il arrive, à défaut de règlement amiable, alertez votre DDPP dont les coordonnées sont sur

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

 

 

INFOS +

- DGCCRF fiches_pratiques/depannage-domicile

- la campagne du secrétariat d'Etat à la consommation depannage-a-domicile-comment-reperer-et-eviter-abus

- les droits de rétracatation liste

- exemples de facture et de devis ici

sos-depannage-sur-lautoroute-combien-ca-coute

 

- panne de véhicules les-garagistes-ont-une-obligation-de-resultat

 BAUX D’HABITATION, RURAUX ET COMMERCIAUX

TRÊVE HIVERNALE DES EXPULSIONS

Locataires, des solutions existent en cas d'impayé de loyers

RELATION LOCATAIRES/PROPRIETAIRES

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Depuis le 1er novembre,  c’est la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 31 mars 2017, en cas de difficulté à payer le loyer des solutions existent pour ne pas être expulsés dans cinq mois.

La trève hivernale des expulsions est un répit de 5 mois que les locataires qui n'arrivent pas à payer leurs loyers doivent mettre à profit pour trouver une solution. Car des solutions existent :

- d’abord demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier. Le locataire en difficulté doit faire valoir que, d’une part les loyers et les charges ont toujours été réglés, sans retard, et donc qu'il est de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu à préciser.

Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.

S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation ou de prévention des expulsions qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires). Explications et modalités pratiques sur le lien suivant http://vosdroits.service-public.fr

le propriétaire ou l’agence qui loue ne sont pas conciliants, dans ce cas ne pas hésiter à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement). Le locataire est alors mis en relation avec l’ADIL de votre département qui l'aidera à trouver la bonne solution rapidement.

Vous pouvez contacter l’ANIL par Internet ici http://www.anil.org/sos-impayes-de-loyers

- Si c'est compliqué, se faire aider par sa caisse d’allocations familiales ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

 

Las aides possibles

Il est bien entendu que depuis le 1er septembre, les allocations de logement (APL, ALS, ALF) sont maintenues aux locataires de BONNE FOI en cas d'impayé de loyers et de charges.  Les locataires peuvent donc demander ou continuer à bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) selon les modalités que nous expliquons ici qui-droit-a-une-aide-au-logement Cette aide peut être versée directement au propriétaire-bailleur par la Caf pour régler tout ou partie du loyer impayé.

Autres possibilités :

- demander à son  bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL).  Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées ici http://www.grl.fr/

- demander à un tiers ou un parent un prêt d'argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;

- ceux qui vivent en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS qui aide à payer les loyers en cas de difficulté dans les conditions indiquées ici https://www.service-public.fr

- faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers à Paris telle que nous l'avons expliqué ici encadrement-des-loyers-mode-demploi-paris-bientot-dans-les-grandes-villes

 

Et n'oubliez pas en cas de difficulté à payer les factures :

- les tarifs sociaux electricité-gaz

- les aides au paiement des factures telephone-et-internet

- procédure et recours en cas d'impayés de loyers sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

 

Quelques contacts

La Fondation Abbé Pierre http://www.droitaulogement.org/

Le blog de la CGT Logement http://cgt.logement.over-blog.com/

La Confédération nationale du logement qui mène actuellement une action-pétition contre le rabotage de l'APL http://www.lacnl.com/

 

La CLCV qui exige l'encadrement des loyers dans les villes de 50 000 habitants et plus comme la loi l'exige http://www.clcv.org/

FAMILLE

Divorce à l’amiable, ça se passe sans juge pas sans avocat ni notaire

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avocat Paris info

Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire. Marche à suivre.  

Quels sont les cas de divorce possibles ?

- le divorce par consentement mutuel : nouveaux articles 229 à 229-4 du code civil

- le divorce accepté : articles 233 et 234 du code civil

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal : articles 237 et 238 du code civil

- le divorce pour faute articles : 242 à 246 du code civil

Dans tous les cas, il faut prendre un avocat et passer devant le JAF… sauf pour les homologations des conventions de divorce par consentement mutuel ou amiable demandées à compter du 1er janvier 2017.

 

INFOS +

Les différentes procédures de divorce

 

Comment se passe le divorce sans juge ?

- chacun des époux doit prendre un avocat pour établir avec eux une convention de divorce (il n’est plus autorisé un avocat pour deux) qui normalement doit prendre en compte au premier chef les intérêts de l’enfant (oud e enfants) s’’il y a. Le texte de loi ne dit rien sur les intérêts de l’enfant malgré l'alerte du Défenseur des droits

- les époux ont 15 jours de réflexion à compter de la réception de la convention envoyée par LRAR par chacun de leurs avocats pour l’accepter ou la refuser

- s’ils acceptent, la convention signée par les deux parties et les deux avocats est déposée chez un notaire pour lui donner date certaine, la rendre opposable aux tiers et applicable (force exécutoire) à chacun des ex-époux. 

Attention, même par consentement mutuel, il faudra passer devant le JAF (juge aux affaires familiales), dans deux cas : un enfant mineur du couple demande à être entendu par le JAF un enfant mineur demande à être entendu par le juge et un des époux est sous curatelle ou tutelle.

 

Les procédures en cours sont-elles concernées ?

Les procédures de divorce amiable (par consentement mutuel) déposées avant le 1er janvier 2017 et toujours en cours, doivent passer devant le juge pour être homologuer. Il ne sera pas nécessaire de les faire enregistrer chez un notaire et si vous avez un avocat pour deux, inutile d’en prendre un chacun.

 

Combien ça coûte ?

- chacun des époux paie des honoraires libres convenus dans la convention d’honoraires à chacun de leurs avocats. Quant à la possibilité d’aide juridictionnelle elle est en principe prévue pour que les plus démunis accèdent à la justice et non à un avocat 

- s’ajoutent les frais de dépôt de la convention chez le notaire qui, d’après Notaires-de-France, coute 50 euros.

 

Peut-on changer d’avis après la signature de la convention de divorce ?

Non ! Vous ne disposez que de 15 jours pour changer d’avis (renégocier la convention, refuser le divorce à l’amiable etc.) à compter de la réception de la convention que vous a envoyé votre avocat par LRAR.

Une fois la convention signée par les deux époux, les deux avocats et enregistrée chez le notaire vous devez saisir le juge aux affaires familiales.

 

Et les droits des enfants ?

Ce sont les grands oubliés de cette nouvelle procédure. Cependant, les avocats doivent en tenir compte dans la convention qu’ils rédigent.

 

A défaut, l’un des époux comme l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales puisque les enfants ont le droit de se faire entendre par le juge et il existe des règles incontournables (même dans une convention) quant aux relations parents divorcés et enfants

 

AIDES SOCIALES ET JURIDIQUES

Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou pas ?

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DR

C’est la grande question que se posent leurs bénéficiaires mais aussi leurs héritiers. Voici les réponses selon la nature des aides et qui les attribue.

Les aides sociales  des départements

Les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession de leurs bénéficiaires décédés mais seulement sur la partie de l’actif-net-de-la-succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement de 760 euros. Elles sont également récupérables dès le premier euro sur les donations consenties après la demande d’aide sociale ou jusqu’à 10 ans avant ET, depuis cette année sur le ou les bénéficiaires d’une assurance vie - article L132-8 du code de l'action sociale et des familles.

Les aides sociales à l’hébergement (ASH) sont récupérables dès le premier euro sur la succession, les donations, les legs et l’assurance vie.  

Les héritiers  à l’exception du conjoint survivant doivent alors rembourser (même si la succession a été réglée) au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli. En général, ils n’ont pas à rembourser sur leurs deniers propres mais c’est à l’appréciation de chaque département. Cependant, il faut savoir que le Conseil d’Etat a jugé que le recours ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net de la succession. Lire son arrêt ici

Cet arrêt peut être énoncé pour contester la décision du département auprès de la commission d’aide sociale voire du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la décision de récupération (modèle de lettre recommandée avec avis de réception de recours en pièce jointe).

Bon à savoir : les héritiers peuvent négocier les montants récupérables auprès de la commission d’admission à l’aide sociale qui siège au conseil départemental (ex conseil général)… avant tout recours.

 Les aides ménagères des caisses de retraite

Elles ne sont pas récupérables sur la succession ni les donations ni les bénéficiaires de l’assurance vie.

 Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées

Ils sont récupérables par les structures d’accueil (sociale ou médico-sociale)sur la succession du bénéficiaire sauf sur le conjoint, les enfants, les parents, le légataire, le donataire et toute personne ayant assumé de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée – article L344-5 du code de l'action sociale et des familles.

La récupération peut donc se faire sur tous les autres héritiers y compris les frères et sœurs sauf s’ils ont (ou si l’un d’eux) a assumé de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée. 

C’est ce que vient de rappeler le Conseil constitutionnel dans sa decision-QPC-2016-593-21-octobre-2016

 Les frais d’hôpitaux

Les hôpitaux peuvent exercer des recours en récupération de frais dus par un hospitalisé décédé sur non pas la succession mais les personnes tenus à l’obligation alimentaire – article L6145-11du code de la santé publique.

Les personnes tenues à l’aide alimentaire sont désignées par les articles 205-et-suivants du code civil.

Cependant le (ou les) débiteur alimentaire peut s’opposer à la demande de recours en récupération s’il n’a pas lui-même de ressources suffisantes, si l’hospitalisé peut payer son séjour de son vivant ou s’il a manqué gravement à ses propres obligations parentales (abandon d’enfant, non-paiement de la pension alimentaire etc.).

L’AAH (allocation aux adultes handicapés) versée par les Caf

Elle n’est pas récupérable sur la succession ni sur les donations, legs et assurance vie, de même que l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), l’allocation compensatrice pour tierce personne et la PCH (prestation de compensation de handicap) – article L245-7 du code de l'action sociale et des familles.

 Les allocations de logement versées par les Caf

Que ce soit l’APL, l’ALF ou l’ALS, elles ne sont pas récupérables sur la succession, les bénéficiaires de donations et d’assurance vie.

Ne pas hésiter à les demander ici de préférence à une aide sociale ou en complément.

 

L’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) versée par les départements

Qu’elle soit à domicile ou en établissement l'APA  n’est pas récupérable sur la succession ni les donations ni l’assurance vie (sauf trop perçu)… sauf si son bénéficiaire percevait avant l’APA une PSD (prestation spécifique dépendance). Celle-ci peut alors être récupérée sur la partie de l’actif net de la succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement de 760 euros (dès le premier euro si PSD en établissement). La PSD est récupérable dès le premier euro sur les donations mais pas sur une assurance vie.

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) versée par les caisses de retraite

Cette allocation encore nommée FNS ou minimum vieillesse est récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros.

Les agriculteurs noteront que les éléments de l’actif net de leur succession constitué par le capital d’exploitation ne sont  pris en compte que pour 30% de leur valeur.

Les caisses de retraite ont également la possibilité de réintégrer dans l’actif de la succession les donations et legs consentis par le bénéficiaire de l’ASPA ainsi que les primes versées sur un contrat d’assurance vie.

Elle n’est pas récupérable sur la succession du conjoint survivant.

Toute contestation doit se faire dans les deux mois du recours en récupération auprès de la commission des recours amiable de la caisse de retraite, à défaut d’accord auprès du Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale).

Par exemple si la somme à récupérer est de 7 000 euros et que l’actif net est évaluée à 42 000 euros, la récupération portera que sur la différence entre 42 000 et 39 000 euros, soit sur 3 000 euros.

Même principe pour la récupération de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité).

Demande et modalités pour obtenir l'ASPA sur 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

 Le RSA, la CMU-C, l’Aide à la complémentaire santé

Ils ne sont pas récupérables sur la succession ni sur les donations, les legs et l’assurance vie.

 Document à télécharger: 

 

 recours_contre_recuperation_aide_sociale.pdf

 

 La moitié des offres d’emploi de Pôle Emploi serait illégale ou mensongère

Par PRCF 

 

Les analyses menées par la CGT révèlent des chiffres inquiétants : 1 offre d’emploi sur deux de Pôle Emploi serait illégale ou mensongère.

Alors que le chômage continue de grimper, selon la CGT Pôle Emploi n’a pas les moyens de vérifier le sérieux ni même la légalité des offres d’emplois publiées sur pole-emploi.fr… En effet faute de personnel c’est un programme informatique qui se charge des « contrôle ».

Dans ces conditions, difficile pour les chômeurs de pouvoir accéder aux rares offres d’emplois (lire ici) disponible.

Une situation scandaleuse qui ne s’explique pas uniquement par l’augmentation du nombre de chômeurs mais bien par les ravages de l’euro austérité au sein des services de Pôle Emploi.

M. LE SCOUARNEC, sénateur du Morbihan, a posé une question au gouvernement, concernant les offres d’emploi illégales.

Offres non légales sur le site de Pôle Emploi

Question Ecrite 24129
Déposée au Journal Officiel du Sénat, le 01/12/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les offres non légales proposées sur le site pôle emploi.fr.
L’union départementale CGT du Morbihan a analysé les offres d’emplois sur ce site le 2 septembre 2016. Ainsi, 46% d’entre elles seraient illégales. Dans un courrier adressé à l’organisation syndicale le 20 octobre 2016, le directeur national de Pôle emploi reconnaît lui-même que ces offres « présentent manifestement des non conformités malgré les dispositifs de sécurisation mis en place de façon automatisée et via les conseillers alertés ».
En effet, c’est un logiciel de contrôle automatique qui gère les offres d’emplois. Or, jusqu’en 2014, c’était des agents de Pôle emploi qui contrôlaient, avant leur diffusion, la légalité des offres.
Les analyses réalisées par la CGT les 28 janvier et 7 juillet 2016 indiquaient déjà des taux d’offres illégales respectivement de 30 % et 33 %. Ces chiffres illustrent le défaut de fonctionnement de ce logiciel.
Les salariés en recherche d’un emploi ont le droit de consulter des offres légales et non pas incohérentes, mensongères voire malhonnêtes.
De plus, Pôle emploi remplit une mission de service public et doit garantir la légalité et la réalité des offres qu’il diffuse sur son site internet.
C’est pourquoi il lui demande ses intentions afin de rétablir le contrôle des offres, avant leur diffusion, par les agents de Pôle emploi formés à cette tâche.

Réponse de Mme la Ministre à venir ?

Source : http://www.initiative-communiste.fr/articles/luttes/1-offre-demploi-deux-de-pole-emploi-serait-illegale-mensongere/

 

D’après les chiffres de http://www.cgt56.com/spip.php?article1523

PRATIQUE

Voyages-SNCF, tous les retards de plus de 30 minutes indemnisés

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP/Anne-Christine Poujoulat

Tous les retards de TGV et Intercités de plus de 30 minutes et non plus les seuls retards imputables à la SNCF sont désormais indemnisés. Explications et marche à suivre.

Jeudi 1er décembre l'indemnisation des retards de train évolue. Les usagers des trains Intercités et des TGV peuvent, sur demande, être indemnisés quel que soit le motif du retard et non plus pour les seuls retards imputables à la SNCF. Montants de l'indemnisation inchangés.

Il s’agit à de l’application du règlement européen 1371/2007-du-23-octobre-2007

Et oui l’Europe a aussi des avantages !

Celui-ci prévoit (article 17) que si le retard n’a pas donné lieu au remboursement du billet et que le voyageur accepte de poursuivre son voyage, il a le droit d’exiger une indemnisation de l’entreprise ferroviaire. 

Cette indemnisation est  à l’appréciation des entreprises ferroviaires de chaque état membre de l’Union européenne dans les limites minimales suivantes :

- 25% du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 1 heures et 2 heures,

- 50% du prix du billet en cas de retard de 2 heures ou plus.

Il précise aussi que les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement peuvent demander l’indemnisation prévue ci-dessus selon les modalités proposées par les entreprises ferroviaires.

L’indemnisation d’un retard est calculée par rapport au prix réellement payé par le voyageur. S’il s’agit d’un aller-retour, l’indemnisation à payer  en cas de retard à l’aller ou au retour est calculée par rapport à la moitié du prix du billet aller-retour.

S’il s’agit d’un titre multi-voyages, l’indemnisation est calculée proportionnellement au prix total.

Le règlement exige que l’indemnisation soit réglée au voyageur dans le mois qui suit l’envoi de la demande d’indemnisation. Son règlement peut se faire sous forme de bons ou de services sous réserve d’en faire la demande au voyageur. S’il n’accepte pas ce mode d’indemnisation, il doit être indemnisé en espèces (chèque, virement bancaire).  

Bien entendu les entreprises ferroviaires de chaque état membre de l’Union européenne peuvent prévoir une indemnisation et des modalités plus favorables. C’est le cas de la SNCF.

Quelle indemnisation verse la SNCF ?

Donc depuis le 1er décembre, quelle que soit la cause du retard (du fait de la SNCF, du fait des intempéries, de grèves, suite à un accident, un acte de malveillance etc.), la SNCF rembourse :

- 25% du prix du billet (ou équivalent) pour tout retard de TGV et de trains Intercités compris entre 30 minutes et 2 heures,

- 50% si le retard est compris entre 2 et 3 heures,

- 75% pour tout retard supérieur à 3 heures,

- 25 à 50% du prix du billet TGV International pour tout retard supérieur à 60 minutes (tarif de base du règlement européen ci-dessus).

Pour les voyages en ID TGV et OUIGO, seuls les retards imputables à la SNCF sont remboursés 25% du prix du billet entre 1 et 2 heures de retard, 50% au-delà de 2 heures.

Concernant les trains régionaux (RER, TER, Transilien), leur retard ne sont pas automatiquement remboursés ou alors sous forme de prolongation d’abonnement ou de réduction de prix sur l’achat du coupon suivant. Reste les actions groupées en contactant la FNAUT (fédération nationale des associations d’usagers des transports) au 0 892 700 332 ou sur http://www.fnaut.fr

C’est ainsi que la SNCF a dédommagé les usagers de certaines lignes du Transilien (TER, RER) suite aux grèves et aux inondations des mois de mai et juin 2016.

Les usagers concernés titulaires d’un forfait Navigo mois et Navigo solidarité mois ont jusqu’à fin décembre 2016 pour demander une remise ou une réduction sur leur prochain abonnement sur  https://www.transilien.com/fr/page-editoriale/Dedommagement-2016

Lire également notre article transilien-la-sncf-dedommage-les-usagers et précisons que le dédommagement est accordé aux salariés et non à l'employeur dans le cadre des frais de transport domicile-travail.

 Comment obtenir l’indemnisation ?

En pratique et en principe, les agents distribuent en gare (à bord si retard de + de 2 heures) des enveloppes « garantie ponctualité » destinées à faire une demande de compensation. Cette demande doit être envoyée dans les 60 jours après la date du voyage accompagnée de justificatifs originaux et d’un RIB si vous voulez être remboursé par virement bancaire (gardez-vous des copies).

Cela dit cette pratique est remplacée par un site dédié (ne concerne que les TGV et les trains Intercités) : http://www.sncf.com/fr/compensation-garantie-ponctualite

Il est bien entendu toujours possible de demander aux guichets un formulaire de réclamation ou de le télécharger sur http://aide.voyages-sncf.com/retard-de-votre-train

 

INFOS +

- Trains, avions les droits-des-passagers-en-cas-dannulation-et-de-retard

- à propos des echanges-de-billets-SNCF

- comment ça se passe le remboursement-des-frais-de-transport-par l-employeur

AU TRAVAIL

Grand froid, à quelle température les salariés ont-ils un droit de retrait ?

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP

Pas de seuil de température en dessous duquel ceux qui travaillent en extérieur ou en intérieur pas ou peu chauffé ont un droit de retrait. Dans tous les cas l’employeur doit prendre en compte le risque « grand froid ».

De nombreux travailleurs du BTP, agricoles, marins, services publics (électricité, gaz, équipement, SNCF etc.), vendeurs sur les marchés, personnels de services municipaux etc. sont exposés au grand froid du fait de leur travail en extérieur ou dans des locaux non chauffés ou peu.

Quel est le cadre réglementaire du froid sur le lieu de travail ? Les salariés concernés ont-ils un droit de retrait à une certaine température ou si le froid représente un risque ?

La réponse à ces questions se trouve dans le code du travail.

Comme pour la canicule, leur employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés (quel que soit leurs contrats : CDI, CDD, Intérim, saisonnier, précaire, mission etc.). C’est ce que dit l’article L4121-1 du code du travail.

Celui-ci ne prévoit pas de température en-dessous duquel, il y a danger ou risque et donc droit de retrait des salariés. Il prévoit que «  l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

- la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés,

- l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Ce qui veut dire que (comme pour le risque canicule), le risque « grand froid » doit être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

L’article R4444-5-8° du code du travail dit bien que « lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération… des conditions de travail particulières, comme les basses températures ». Il doit alors donner des consignes à cet effet – article R4461-3 du code du travail.

Le froid est également un des 10-facteurs-de-risques-penibilité  au titre des températures extrêmes.

Existe-t-il un seuil de température ?

Non ! Le code du travail ne mentionne pas de seuil de température en dessous duquel il y a risque pour les salariés. Vous l’avez lu dans l’article R4444-5 ci-dessus, il est question de basses températures qui peuvent être influencée par le vent et l’humidité. Par contre plusieurs articles du code du travail fixent les règles en rapport avec ces basses températures :

- en postes extérieurs, les salariés doivent être protégés contre les conditions atmosphériques considérant que la pluie et le vent peuvent faire baisser la température – article R4225-1du code du travail.

- les équipements et locaux de travail y compris leurs annexes doivent être adaptés afin d’éviter le risque « grand froid » - articles R4213-7-et-R4213-8 du code du travail.

- les locaux fermés affectés au travail doivent être suffisamment chauffés – article R4223-13 du code du travail.

- les locaux servant à l’hébergement des travailleurs sur les lieux de travail doivent être chauffés de façon à ce que la température ne soit pas inférieure à 18° C – article R4228-28 du code du travail.

 Quelles mesures doit prendre l'employeur ?

L'employeur doit prendre les mesures préconisées par les Direccte (Directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) télécchargeables sur 
Grand-froid-quelles-precautions-prendre-sur-le-lieu-de-travail

Elles peuvent être spécifiques comme dans le BTP qui prévoit des mesures de prevention-btp-par-grand-froid

Ces mesures préventives peuvent servir d’exemple dans d’autres secteurs où le travail s’effectue en extérieur.

 Quel droit de retrait pour les salariés ?

Le droit de retrait est prévu dans le code du travail aux articles L4131-1et D4132-1

Les salariés peuvent donc s'y référer, alerter leur employeur et les élus du CHSCT et, s'y rien ne bouge se retirer de leurs postes de travail.

Ainsi, malgré les mesures prises ou faute d'en avoir arrêtées, certains salariés peuvent se sentir mal (fièvre, malaise, frigorifiés etc.) ou en danger (gel, terrain glissant etc.). Ils peuvent alors faire jouer un droit de retrait. S’il existe des élus du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans l’entreprise, ceux-ci peuvent intervenir pour exiger ce droit d’alerte ou de retrait.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à leur encontre. Lorsque c’est le cas notamment parce que l’employeur considère le retrait abusif, c’est au Prud’hommes de trancher.

 INFOS +

- Site du ministère du travail sur la prevention-des-risques/froid

 

- site de l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) sur comment faire face aux situations-par-froid-exterieur

Loyer, qui a droit à une aide au logement ?

MIS A JOUR

 

DANIEL ROUCOUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP/Jack Guez

Avez-vous droit à l'APL, l'ALS ou l'ALF ? Pour le savoir lisez la suite et prenez connaissance des nouvelles conditions qui rabotent le droit à l'APL.

A savoir avant de prendre connaissance des aides au logement

- les accédants à la propriété et locataires-accédants qui signent un prêt ou passent un contrat de location-accession continuent de bénéficier du dispositif des aides au logement dit d’accession (ALS, ALF, APL). Il était prévu de réserver ces aides aux seuls "primo accédants" dont les revenus ont baissé de plus de 30% depuis la signature de leur prêt - immobilier. Prenez connaissance du nouveau pret-taux-zero

- depuis le 1er septembre, les impayés de loyer ne privent plus les locataires de bonne foi d'aides au logement. En savoir + ici

- depuis le 1er octobre, les enfants des familles assujetties à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) n'auront plus droit à une aide au logement et il est pris en compte la valeur du patrimoine pour l'attribution de l'APL. Explications sur  

http://www.humanite.fr/aides-au-logement-livrets-et-ldd-pris-en-compte

depuis le 1er juillet les allocations de logements (APL, ALS et ALF) sont calculées en fonction de vos ressources et, c'est nouveau, du montant de votre loyer. Explication ici

 

L’APL (allocation personnalisée au logement)

Elle concerne en 2016 :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un PC (prêt conventionné) ou d’un PAS (prêt d’accession sociale) ou d'un PTZ etc. pour l’achat ou la construction de leur habitation principale,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

Une condition : les revenus de ces trois catégories de personnes ne doivent pas dépasser un certain plafond-de-ressources

Pour savoir si vous y avez droit possibilité d'utiliser le simulateur de la Caf  ici

L’APL ne se cumule pas avec l’ALS et l’ALF.

Références : article L351-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

L’ALF (allocation de logement familiale)

Y ont droit en 2016 :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un prêt immobilier pour l’achat ou la construction de leur habitation principale,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

Les conditions :

- bénéficier d’une prestation familiale ou de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), OU avoir un enfant à charge de + de 21 et ne plus toucher de prestations familiales ou l’AEEH, OU être un jeune ménage (marié depuis moins de 5 ans), OU être enceinte et vivre seule ou en couple sans personne à charge, OU avoir à charge un ascendant de plus de 65 ans (60 ans si inapte au travail) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond ouvrant droit à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), soit 800 € par mois pour une personne (1 242 € pour un couple) OU avoir un ascendant, un descendant ou un collatéral (frère, sœur, neveu, nièce) handicapé inapte au travail ;

- disposer de ressources inférieures à un certain plafond que vous pouvez estimer sur le site de la caf.fr/estimervosdroits/lelogement

L’ALF ne se cumule pas avec l’APL et l’ALS.   

Références : article L542-2 du code de la sécurité sociale.

 

L’ALS (allocation de logement sociale)

Y ont droit en 2016 :

- les locataires, colocataires ou sous-locataires d’un logement conventionné (libre ou meublé),

- les accédants à la propriété bénéficiaires d’un prêt immobilier pour l’achat de leur habitation principale,

- les résidents en foyer d’hébergement (étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées ou handicapées).

La condition : disposez de faibles ressources selon le simulateur de calcul accessible en cliquant sur le site de la caf.fr/estimervosdroits/lelogement

L’ALS ne se cumule pas avec l’APL et l’ALF.

Références : article L831-1 du code de la sécurité sociale.

 

Les démarches

APL, ALS, ALF se demandent à votre Caf (caisse d’allocations familiales) au moyen d’un formulaire téléchargeable ici

L’APL est versé au propriétaire ou à la banque en cas d’accession à la propriété.

L’ALF vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire (en HLM elle est versée au propriétaire).

L’ALS  vous est versée personnellement que vous soyez locataire ou propriétaire (en HLM elle est versée au propriétaire).

Le versement directement au propriétaire fait baisser le loyer du montant de l’aide.

 

Et les étudiants ?

Lire notre article logement-etudiant-comment-alleger-le-cout

 

INFOS +

- les jeunes actifs peuvent bénéficier du dispositif visale comme caution pour accéder à un logement

- APL, ALS, ALF conditions, démarches, formulaires de demande c'est ici

- le rapport de la commission des finances du Sénat sur les aides au logement sur 

https://www.senat.fr/commission

 

 

Document à télécharger: 

 

 impact_des_aides_au_logement_insee.pdf

SOCIAL-ECO

SOCIÉTÉ DE NETTOYAGE

BAS SALAIRES

LYON

Nettoyage. Chez Samsic, à Lyon, elles refusent d’être des serpillières

 

LOAN NGUYEN

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La Part-Dieu, plus grand centre d’achat urbain d’Europe, veut que son image de marque reste aussi immaculée que ses lieux d’aisance. PHOTOPQR/LE PROGRES/AUGROS PIERRE/LYON

PHOTOPQR/LE PROGRES

Les employées de la société qui assure le nettoyage des toilettes du vaste centre commercial de la Part-Dieu ont gagné, jeudi, la requalification de leurs statuts après une nouvelle action coup de poing, ce qui se traduit par une hausse de salaire d’environ 600 euros par an.

Au milieu du ronron bien huilé de la foule d’acheteurs de Noël qui se pressent sous les guirlandes bariolées dans les allées du centre commercial de la Part-Dieu, à Lyon, une scène interpelle les passants. Devant l’Apple Store, un petit groupe scandant « So-so-so-Solidarité avec les salariés ! » armé de balais, de brosses à WC et de gants en latex, brise la monotonie des chansons de Noël lénifiantes qui dégoulinent des haut-parleurs. En soutien aux femmes de ménage qui nettoient les toilettes du centre commercial et qui revendiquent depuis le mois d’octobre de meilleures conditions de travail, un joyeux maelström d’étudiants, de salariés, de retraités aux côtés de diverses organisations (CNT-SO, CGT, Unef, Mouvement jeunes communistes, Mouvement des jeunes socialistes, Parti de gauche, le réseau d’appui à l’organisation transnationale des travailleurs face aux grandes entreprises ReAct, Femmes égalité, et des militants de la Confédération paysanne…) ont manifesté jeudi soir en plein cœur de la Part-Dieu.

« Dès qu’on a commencé à défendre nos droits, ça s’est mal passé »

Mais pas moyen pour les clients de les rejoindre : une dizaine d’agents de sécurité, épaulés de quelques fonctionnaires de police, ont enfermé la trentaine de protestataires derrière des cordons infranchissables. Même en tant que journaliste titulaire de la carte de presse, il nous faudra une grosse demi-heure et de longs pourparlers avec le service de communication du site pour avoir simplement accès au rassemblement. Les manifestants avaient d’ailleurs dû user de ruse pour s’introduire dans la galerie commerciale sans se faire repérer : le mot d’ordre était de rentrer par petits groupes, le lieu de rassemblement final avait été communiqué au dernier moment. « On a vu les agents de sécurité tourner toute la journée avec des talkie-walkie en suivant les femmes de ménage », raconte Emma, membre du ReAct.

C’est que la Part-Dieu, plus grand centre d’achat urbain d’Europe, tient à ce que son image de marque reste aussi immaculée que ses lieux d’aisance. « On nous rappelle toujours qu’on est dans un centre commercial quatre étoiles. Dès qu’il y a la moindre goutte d’eau sur un lavabo, on doit l’essuyer, sinon on a un chef sur le dos », raconte Sylvie (1), salariée chez Samsic, entreprise de nettoyage sous-traitante de la Part-Dieu, depuis dix-huit ans et syndiquée CNT-SO. Comme elle, nombre de ses treize collègues sont en lutte depuis deux mois pour obtenir l’amélioration de leurs conditions de travail, des renforts et des hausses de salaire. « Le ras-le-bol a vraiment monté à partir de septembre, avec la rénovation des toilettes : leur nombre a augmenté mais pas les effectifs. Maintenant, on est une seule femme de ménage pour dix toilettes. Et il faut en plus aider les clients à se servir des bornes », poursuit Sylvie. « Dès qu’on a commencé à défendre nos droits, ça s’est mal passé », lâche Linda, qui ne voudra plus entendre parler ni de Samsic ni de nettoyage à la fin de son CDD. « Pendant un an, je n’arrivais jamais à avoir mes contrats, ça posait des problèmes pour les inscriptions à Pôle emploi ou pour avoir un logement », explique la salariée, qui a effectué plusieurs contrats courts dans l’entreprise.

les manifestants sont escortés jusqu’à l’extérieur par des vigiles

Cerise sur le gâteau : une dizaine de jours après leur première mobilisation mi-octobre – un blocage des toilettes rebaptisé avec humour « shit-in » –, la représentante de la section syndicale a été mise à pied puis licenciée pour faute grave. « On m’a juste dit que je faisais mal mon travail », affirme l’ex-salariée, qui a lancé avec son organisation une procédure en référé pour obtenir sa réintégration. « Samsic n’a même pas pris la peine de demander l’autorisation de l’inspection du travail, car ils contestent son mandat de salariée protégée », explique Marielle Benchehboune, organisatrice syndicale CNT-SO, qui dénonce une manœuvre « de répression ».

Pendant que leurs soutiens manifestent bruyamment dans la galerie commerçante, une délégation de femmes de ménage négocie avec la direction de Samsic. Après avoir levé le camp devant l’Apple Store, les manifestants sont escortés jusqu’à l’extérieur du centre commercial par des vigiles pour attendre le compte rendu de la négociation. « La direction a accepté de nous fournir des gants à notre taille, de nous donner les contrats, et de nous installer une machine à laver, parce que jusqu’à maintenant on devait laver les serpillières à la main ! » rapporte Linda. Mais surtout, les salariées ont gagné la requalification de leur statut à compter du 1er janvier pour tenir compte des tâches d’accueil qu’elles doivent assumer en plus du nettoyage : « Soit une augmentation de salaire qui représente environ 600 euros par an », résume Marielle Benchehboune. De quoi passer de très joyeuses fêtes pour ces femmes qui ne gagnent que 1 000 euros par mois environ pour 33 heures de travail hebdomadaire. Pourtant, le groupe breton n’a rien d’une PME : sa seule filiale propreté compte 47 000 salariés en Europe pour un chiffre d’affaires annuel de 580 millions d’euros. Le donneur d’ordres, le centre commercial de la Part-Dieu, est quant à lui propriété du mastodonte de l’immobilier commercial Unibail-Rodamco, qui a engrangé 575 millions d’euros de résultat net au premier semestre 2016.

 

(1) (1)  Le prénom a été modifié.

 

ASSURANCE

 

Tempête, comment ça marche l'assurance ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FFSA

La tempête a provoqué des dégâts à votre habitation, vos biens, votre véhicule. Voici comment ça se passe avec l'assurance.

Quelle assurance couvre les dégâts de la tempête ?

Les dégâts provoqués par la  tempête à vos biens et les catastrophes naturelles qui peuvent s’en suivre (crue, inondations, coulées de boues, action des vagues) sont, toutes les deux, garanties par votre contrat d’assurance habitation (incendie, « multirisques habitation », vol, dégâts des eaux) ou tous contrats couvrant les dommages causés à vos biens immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux véhicules terrestres à moteur.- articles L122-7 et L125-1 du code des assurances.

Une différence quand même : la garantie « catastrophe naturelle » couvre les dommages causés par des évènements non assurables (vents d’une intensité supérieure à 145 km/h sur 10 minutes ou 245 km/h en rafale, inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l’action des vagues, glissements de terrain) qui ne relèvent pas de la garantie tempête. Mais elle ne fonctionne que lorsque l’état de « catastrophe naturelle » est reconnu  dans votre commune par le ministre de l’Intérieur.

Ainsi les tempêtes actuelles sont bien considérées comme des tempêtes et non des catastrophes naturelle puisqu'elles soufflent à moins de 145 km/h (ou 245 km/h en rafale).

 Quelles démarches et délais ?

La première chose à faire est d’avertir très vite votre assureur puisque c’est lui qui est chargé de vous indemniser. En principe il a mis un numéro vert à votre disposition mais c’est souvent saturé. Le mieux est de lui envoyer, sans délai, une lettre recommandée avec accusé de réception (au moins c’est sûr quant à la date des délais de déclaration). Un courriel peut aussi faire l’affaire.

Dans la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou le courriel, après avoir mentionné vos coordonnées et vos références (n° de votre contrat d’assurance), vous expliquez sommairement les dégâts avec une première estimation et vous joignez photos, copies de factures, devis, actes notariés etc.).

Possibilité de déclaration de sinistre sur le site Internet de votre assureur.

Cette démarche est urgente car la loi impose des délais pour avertir son assureur à partir du moment où vous avez pris connaissance des dégâts (si vous étiez absent le jour de la tempête pour une quelconque raison, le délai commence à courir le jour où vous avez pris connaissance des dégâts et non le jour de la tempête ou de l’inondation qui a suivi). Ces délais sont de :

- 5 jours en règle générale y compris pour les dégâts causés par la tempête (article L113-2 du code des assurances) ;

- 10 jours à compter de la date de publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle (30 jours si pertes d’exploitation comme c’est le cas des propriétaires forestiers) en vertu de l’article A 125-1 annexe 1 e du code des assurances). 

La garantie « tempête » comme la garantie « catastrophes naturelles » couvrent le coût des dommages matériels directs subis par vos biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites des conditions prévues au contrat. Attention l’indemnisation se fait aux conditions indiquées dans votre contrat déduction faite d’une franchise. Relisez le bien.

Même chose pour les biens garantis et ceux exclus, ils sont précisés dans votre contrat d’assurance habitation.

 Comment ça se passe pour les véhicules ?

Attention,  vos véhicules à moteur (voitures, tracteurs, motos etc.) sont indemnisés que s’ils sont assurés au titre du vol, de l’incendie, tous risques ou dommages. En effet, l’assurance responsabilité civile obligatoire (RC) est une assurance dite au tiers qui ne couvre pas les biens autrement dit les dégâts causés à la voiture par la tempête. C’est le cas d’un arbre ou une branche qui s’est abattu sur la carrosserie ou a brisé le pare-brise ou encore une inondation ou coulée de boue consécutives à la tempête.

Par contre, s’il s’agit d’une tuile tombée d’un toit voisin qui est à l’origine du dommage, les dégâts au véhicule sont couverts par l’assurance habitation du propriétaire du toit.

INFOS +

- questions-réponses pratiques des assureurs tempete-questions-reponses

- comment vous faire indemniser tempetes-comment-se-faire-indemniser

- informations pratiques sur les contrats d’assurance 

http://www.abe-infoservice.fr/assurance

- site de l’observatoire français des tempêtes, orages et foudre en temps réel 

http://www.keraunos.org

 

- en cas d'absence au travail pour cause d'intempéries comment-eviter-les-sanctions-du-patron

AU TRAVAIL

 

Pénibilité, êtes-vous concerné par l'un des 10 facteurs de risques ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP/Frank Perry

Plus de 500 000 comptes "pénibilité" ont été ouverts au titre de l'année 2015 ! Qui est concerné et à quoi ça sert ?

 

Les faits

Selon une note de la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) rendue publique le 17 novembre 2016 par Alternatives économiques sur le site 

http://www.sante-et-travail.fr

512 162 comptes personnels "pénibilité" ont été ouverts au titre de l'année 2015. Ca continue pour 2016 puisque ce compte au titre de la pénibilité concerne tous les salariés (sauf hélas ceux qui ont des contrats précaires ou intérimaires de moins d'un mois) qui répondent à au moins un des dix facteurs de pénibilité. Pour savoir si vous êtes concerné(e) lisez la suite.

 

Qui est concerné par la pénibilité au travail ?

Tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) sont concernés par le risque pénibilité au travail s'ils répondent à deux conditions :

- disposer d'un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois, Ce qui veut dire que les salariés les plus vulnérables sous contrat de moins d'un mois (c'est courant dans le BTP et chez les saisonniers) n'ont pas droit à un compte pénibilité !

- et être exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (liste ci-dessous).

Lorsque c'est le cas, les employeurs ont l'obligation de déclarer tous les salariés exposés, chaque année, à la caisse de retraite en même temps que la déclaration sociale (DADS ou DSN) - articles du code du travail L4121-1-a-L4121-5

Ca permet aux salariés concernés de bénéficier d'un compte prévention pénibilité (CPP), à compter du 1er janvier 2017. Pas de démarches à faire, les salariés concernés seront prévenus par leurs caisses de retraite.

Ce CPP est important puisqu'il permet de cumuler jusqu'à 100 points afin de financer :

- des heures de formation professionnelle afin d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité,

- des heures non travaillées (temps partiel) tout en conservant son salaire,

- la validation de trimestres d'assurance vieillesse dans la limite de 8 trimestres.

Pour connaître vos droits, vérifier que vous avez bien été déclarés et avez un compte appelez votre caisse de retraite ou le 3682 ou connectez-vous sur le site dédié à la preventionpenibilite

 

Le calcul des points

Une année complète à un seul des dix facteurs de risques permet de créditer 4 points (8 points si exposition à deux facteurs de risques)… jusqu’à un plafond de 100 points.

Ces points sont doublés pour les salariés exposés nés avant le 1er janvier 1956.

Ainsi :

- 1 point donne droit à 25 heures de formation,

- 10 points donnent droit à un trimestre de travail à mi-temps sans réduction de salaire, 20 points à 2 trimestres… jusqu’à 8 trimestres maximum,

- 10 points donnent droit à une majoration d’un trimestre pour la retraite dans la limite de 8 trimestres, ce qui permet de partir à la retraite deux ans avant l’âge légal qui est de 62 ans pour celles et ceux nés à partir de 1955.

 

Les dix facteurs de risques professionnels

Depuis le 1er juillet 2016, les salariés exposés à un facteur de risques professionnels au titre de la pénibilité sont ceux qui effectuent (articles L351-1-4 du code de la sécurité sociale et D4121-5 du code du travail) :

le travail de nuit (le seuil déclencheur est fixé pour le travail de 24 heures à 5 heures alors que le travail de nuit est défini par le code du travail de 21 heures à 6 heures),

le travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte selon un seuil de 15 actions techniques ou plus en 15 + ou 6 30 secondes),

le travail en équipes successives alternantes (3 x 8),

le travail en milieu hyperbare c’est-à-dire dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.

les manutentions manuelles de charges (lever ou porter des charges unitaires de 15 kg et plus sur une durée minimale de 600 heures annuelles, pousser ou tirer des charges de 250 kg, se déplacer avec une charge de 10 kg ou prise de la charge au sol ou une hauteur située au-dessus des épaules)

- les postures pénibles (maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou être en position accroupies ou à genoux ou penchés 900 heures par an au moins),

- les vibrations mécaniques à risque de lombalgie, de traumatisme de la colonne vertébrale, de troubles vasculaires, neurologiques, musculaires (arthrose, arthrite), respiratoires, dermatologiques, telles que définies aux articles R4441-1-et-suivants du code du travail.

l’exposition à des agents chimiques notamment les pesticides, le seuil est déterminé par application d'une grille d'évaluation.

l’exposition aux températures extrêmes, c'est-à-dire inférieures ou égales à 5°C ou au moins égales à 30°C durant 900 heures par an au moins.

- l’exposition au bruit (81 décibels A au moins pendant 8 heures et ce 600 heures par an au moins ET/OU exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égale à 135 décibels C au moins 120 fois par an).

 

 

INFOS +

- démarches, seuils déclencheurs, points pénibilité c'est ici

- le site officiel sur la pénibilité au travail

 http://www.preventionpenibilite.fr

- tout sur les-facteurs-de-risques

 

 

Le financement

Le compte pénibilité des salariés exposés est financé par une cotisation patronale (pas de cotisation salariale)- articles D4162-54 et D4162-55 du code du travail.

Depuis cette année, seules cotisent au compte pénibilité les entreprises employant un ou plusieurs salariés exposés aux risques professionnels au taux de :

- 0,10% de la rémunération de chaque salarié exposé à un facteur de risques,

- 0,20 % de la rémunération de chaque salarié exposé à deux facteurs de risques ou plus.

Ces taux seront doublés à partir de 2017.

A compter de 2017, ce sont toutes les entreprises privées y compris agricoles qui seront mises à contribution au taux de 0,01% de la masse salariale au titre de la solidarité interprofessionnelle.

Ces cotisations ne sont pas dues par les salariés.

A noter qu’il s’agit d’une contribution minimale puisque la loi (article L4162-20 du code du travail) prévoit qu’elle soit fixée entre 0,10 et 0,80% des rémunérations (0,30 et 0,80% avant la loi « Rebsamen ») !

 

 

(*) Articles 28 à 31 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

CODE DE LA ROUTE, AUTO-MOTO

Motos, scooters, circuler sans gants ce n'est plus permis

 

RAPPEL !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hé ! N'oubliez pas de mettre des gants, vos passagers aussi.

AFP/Philippe Huguen

Depuis dimanche 20 novembre, tous les conducteurs de motos et scooters doivent porter des gants aux normes. Les passagers aussi.

Quelles obligations pour les motards et leurs passagers depuis le 20 novembre ?

Ils devront porter des gants homologués pour conduire une moto, un scooter (deux et trois roues), un cyclomoteur (moins de 50 cm3) et un quadricycle à moteur.

Cette obligation de porter des gants homologués fait son entrée dans le code de la route (article R431-1-2). Elle s’ajoute, à compter du 20 novembre 2016, aux obligations déjà existantes de porter les équipements suivants :

- un casque homologué, depuis le 1er juillet 1973 - article-R431-1-code-de-la-route

- un gilet fluorescent, depuis le 1er janvier 2016 - article-R416-19-code-de-la-route - que le motocycliste doit porter sur lui OU dans un rangement du véhicule de façon à pouvoir le mettre en cas d’arrêt d’urgence. Ce gilet est obligatoire quand bien même le motard serait revêtu d’un blouson ou d’une combinaison avec bandes réfléchissantes.

Le port du blouson et du pantalon (ou une combinaison) renforcés et des chaussures ou bottes adaptées n’est pas obligatoire (sauf pour le passage de l’examen du permis moto) mais conseillé. Les tenues légères ne sont pas interdites (pour l’instant) mais déconseillées. L'air-bag n'est pas obligatoire.

En savoir + fiche 6 de l’arrêté du 6 janvier 2013 fixant les modalites-pratiques-examen-permis-de-conduire-A-A1-A2

 

Qu’entend-on par gants homologués ?

Il s’agit (comme pour les casques) de gants revêtus de la marque CE (Communauté Européenne) conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

Pour savoir comment trouver le bon équipement homologué consultez la brochure-deux-roues-motorises-equipement-homologue

Pour celles et ceux déjà équipés, testez ici votre niveau d’équipement moto ici

 

Quelles sanctions pour défaut d’équipements obligatoires ?

- défaut de port de gants homologués = contravention de 3ème classe pour le conducteur et/ou le passager + retrait d’un point sur le permis de conduire du conducteur (pas du passager) – article R431-1-2 du code de la route. 

 - non port d’un casque homologué = contravention de 4ème classe pour le conducteur et/ou le passager + retrait de 3 points sur le permis du conducteur (pas du passager). Attention le casque doit être attaché.

- non port du gilet fluorescent (jaune ou orange) = contravention de 1er classe (pas de retrait de point sur le permis). Le passager est également concerné.

L'infraction commise par le seul passager l'expose (LUI SEUL) à une contravention mais pas à un retrait de points sur son pemris de conduire. 

Le montant des amendes est consultable ici

 

INFOS +

- le décret sur l'obligation de porter des gants à moto ici

- l'arrêté fixant les caracteristiques-des-gants-homologues

- les dispositions du code de la route relatives aux motocyclistes sont ici

- le communiqué de la securiteroutiere

- rappel des règles relatives au transport-d-enfant-sur-un-2-roues

- barème amendes et retrait de points selon la contravention sur le site 

https://www.antai.gouv.fr

- - réaction des Motards en colère sur leur site 

 

http://www.ffmc.asso.fr

Cinq ans au Leclerc, mon témoignage

 

Par lhommealacigarette 

 

 

 

Cinq ans au Leclerc, mon témoignage en tant qu'ouvrier ou employé libre-service comme ils disent chez Leclerc.

On parlera de l’ambiance, du travail du point de vue d’un simple ouvrier ainsi que du grand patron qui parait-il est le patron préféré des français !

Souvent les reportages sur "Leclerc" sont vus de l'extérieur par des journalistes qui n'ont jamais eu d'expérience professionnelle dans un magasin et donc ne savent pas de quoi ils parlent, les points de vue exprimés concernent les fournisseurs mais rarement le travail des petites mains de Leclerc.

Je vais donc vous raconter le plus fidèlement possible ce qu'était ma vie de travailleur dans l'un des "Leclerc" de France, la vie d'une petite main.

 

J'ai commencé à travailler dans ce "Leclerc" fin 2010 en tant qu'employé de rayon Libre-Service, c'est à dire employé de réapprovisionnement, celui qui met en rayon et qui contribue à l'approvisionnement des marchandises tout au long de la matinée, le plus bas de l'échelle. J'ai eu mon CDI quelques mois après assez facilement, si j'avais su ce qui m'attendait j'aurais probablement refusé.

 

Coté horaires de travail

Le travail commence à 5 heures du matin et finit généralement en fin de matinée car il faut savoir que chez "Leclerc" on travaille six jours sur sept (6/7), c’est-à-dire du lundi au samedi inclus, et il n’y a généralement pas de jours de congé hebdomadaire car les horaires vous font faire six heures de travail par jour car 6x6=36 heures. Demander un jour de congé est possible mais il vous faudra une raison valable et bien sûr insister lourdement. Le travail le samedi est évidemment obligatoire et non négociable à cause de l’importance du chiffre d’affaire du week-end.

En général en fin de semaine le dimanche (seul jour de repos) on est épuisé et l'après-midi en semaine est dédiée au repos principalement, impossible de faire quoi que ce soit quand on se lève à 4 heures pour travailler à 5 ou alors il faut supporter la fatigue le reste de la journée. On à cette sale impression de vivre en permanence au magasin, on rêve aussi du magasin.

Les ponts n’existent presque pas dans la grande distribution et les jours fériés sont souvent des jours travaillés. Le magasin ouvre certains dimanches dans des périodes comme l’été ou durant celle de Noël.

Les temps de pause sont respectés du moins dans le "Leclerc" où j’ai travaillé je n’ai pas constaté de tricheries sur la loi ou de fraudes quelconques. Les jours fériés et les dimanches sont payés doubles ou récupérés et l’on demande toujours au salarié s’il est disponible ou pas dans une certaine mesure.

 

A propos du travail

Le travail du matin et de l’après-midi est différent : le matin étant consacré à la mise en rayon quotidienne, et l’après-midi pour combler les ruptures du matin et préparer le rayon du lendemain matin. L’après-midi est surtout dévoué au renseignement des clients ainsi qu’au triage des marchandises dans les frigos, un coté non négligeable étant l’assistance des (+) hôtesses de caisse lors de problèmes marchandises avec les clients mécontents. En général les anciens employés refusent de travailler l’après-midi et à juste titre ! Car il faut gérer le flux de sollicitations des clients, le téléphone pour les caisses, la mise en rayon, le triage et le nettoyage tout ça en étant pratiquement seul... Bref un vrai cauchemar quand le matin ils sont une dizaine et que vous êtes tout seul l'après-midi, vous êtes considéré comme du bétail et le travail se transforme en esclavage pour vous au long de la journée.

Mon travail était donc de m’occuper de la mise en rayon en matinée, on embauchait à 5 heures, la première chose à faire étant de trouver un transpalette de libre, d’aller chercher les palettes dans le frigo et de commencer la mise en rayon, le réassort jusqu’à l’ouverture du magasin qui avait lieu à 9 heures le temps de faire un facing avant l'arrivée des premiers clients.

Pour les commandes, je les prenais avec mes collègues mais je n’avais aucun mot à dire sur la gestion propre de celles-ci. En effet il arrivait qu’après plusieurs années de travail on s’entende dire ouvertement par l’adjoint ou le chef de rayon qu’on savait mal gérer ces commandes, la plupart du temps il y’avait des modifications en permanence de la Direction. Il fallait aussi faire la rotation des produits et idem il arrivait qu’on retrouve des produits avec une mauvaise rotation (les clients ou dans la précipitation de la mise en rayon par les fournisseurs ou par les employés). Suivant la relation qu’on avait avec les responsables, cela pouvait en rester là ou finir avec des sanctions. Sanctions qui n’apportaient pas une preuve formelle du responsable. Il était donc possible au pire de se faire licencier (je ne l’ai jamais vu) ou d’avoir sa prime raccourcie à cause de quelques produits mal mis, avec un système de points complexes que je n’ai jamais compris.

Généralement, on était convoqué dans un bureau étroit avec l’adjoint, le chef de rayon, le directeur et l’on devait s’expliquer et s’excuser sous les reproches des responsables. On pouvait aussi être convoqué pour un "recadrage" avec des questions probablement faites à l'avance et avec un air paternalistes et rassurant :

Alors depuis que tu es rentré de vacance on te trouve fatigué, as-tu des soucis dans ta vie privé ? (...)

Ou

De ton point de vu penses-tu que tu es performant ? Car on te trouve peu performant et on s'inquiète pour toi (...)

Ou

Lequel de tes collègues est le moins rapide ? Sois franc cela restera entre nous (...) tu sais que tu peux te confier à nous.

Le bureau de la Gestapo dixit mes ex collègues.

J’ai déjà été témoin de salariées femmes qui pleuraient lors de ces « entrevues musclées ». Ce qui me fait dire que l’humain n’est pas la priorité et qu'il faut briser de l'employé si nécessaire, les chefs de rayon ont carte blanche. 

Personne ne parle de ça, même entre collègues c'est la loi du silence, on s'indigne mais en silence car en parler ouvertement et se plaindre c'est prendre le risque d'être convoqué voire licencié.

Il était "interdit de parler" entre collègues, interdit de parler trop longtemps avec des clients et avec les hôtesses de caisse, interdit de mettre de la musique même de cinq heures à neuf heures. La direction nous épiait en permanence, il arrivait que le directeur voire le chef de rayon nous questionne sur le pourquoi d'une conversation.

La moindre remarque négative d'un client était suffisante pour une convocation dans les bureaux, le salarié secondaire face à l'avis du client, les sanctions étaient d'ordre verbal.

Les syndicats n'existent pas chez Leclerc, (de par la forme juridique de Leclerc) on doit se débrouiller tout seul et entre collègues, jongler tant bien que mal les uns des autres pour se soutenir moralement, les délégués syndicaux sont proches de la Direction donc il est vain de compter sur une aide quelconque d'eux.

Certains salariés doivent prendre l'initiative de contacter les collectifs proches de Carrefour et Auchan (FO-CGT) pour parfois se faire entendre, ils finissent par démissionner ou sont démissionnés par l'entreprise ... ne restent pas, et rien ne change.

 

A propos du salaire

Le salaire est le SMIC auquel se rajoutent : les tickets restaurants, un treizième mois, une prime de participation et une prime d’intéressement ainsi qu’une petite prime de travail. Chaque prime est selon le bon vouloir du patron car les centres « Leclerc » sont avant tout des indépendants.

Ces primes pour les employés en CDI représentent en moyenne une somme globale de 700 euros en plus du treizième mois, ces primes sont des gratifications taxées par l’Etat donc il faudra déduire une partie dans vos impôts.

On peut aussi les placer cinq ans sur un compte bloqué à un taux préférentiel mais la plupart des salariés débloquent cet argent pour l’avoir à disposition immédiatement.

Ce n’est pas un cadeau gracieux du propriétaire il a en effet une obligation de reverser un certain % du résultat net (participation intéressement) mais les chefs de rayon tournent ça comme un cadeau d’avoir une entreprise qui privilégie les salariés en leur proposant des bonus qu’ils ne trouveront pas ailleurs.

La pression psychologique des responsables, l’emprise de l’entreprise qui fait passer ce côté paternaliste au travailleur tout en le soumettant à une pression permanente est un fait que j’ai pu observer ces cinq années passées dans ce "Leclerc" et qui est marginalisé voire banalisé. Ces méthodes agressives handicapent sérieusement le travail et pénalisent la productivité, beaucoup d’employés sont en effet en dépression, en arrêt maladie ce qui pénalise les autres, cela conduit à de l’agressivité entre collègues et de la délation, encouragée indirectement par la Direction. L’adage « diviser pour mieux régner » s’applique donc à merveille dans l’entreprise.

L’une des méthodes que j’ai pu observer en pratique est l’isolement des salariés réfractaires : on isole un salarié en après-midi en lui faisant faire des tâches humiliantes comme devoir tout consigner par écrit sur son travail et rendre des comptes à l’adjoint / chef de rayon. Ce qui fait baisser en plus la productivité du salarié qui perd du temps à devoir tout noter ! et le rabaisse psychologiquement.

 

A propos de Michel Edouard Leclerc

Je ne connais pas ce monsieur mais quelque chose me gêne dans ses déclarations, en tant qu’ancien travailleur "Leclerc", j’ai donc décidé de porter quelques mots à son intention spécialement.

Il arrive qu’on entende des histoires sur certains "Leclerc", des hôtesses de caisse remerciées gracieusement car elles ont pris un bon d’achat ou ont fait passer des articles de leur famille et amis sur la carte de fidélité, ou quand dans certains magasins comme j’ai pu le lire dans les journaux, des caméras sont présentes dans la salle de pause et dans les couloirs du personnel.

Sans parler des scandales que l’on retrouve généralement dans la grande distribution, comme le harcèlement moral etc.

M. Michel Edouard Leclerc se défend derrière l'association des adhérents "Leclerc" (les propriétaires) en disant en gros ce message « Ce sont leurs magasins, ce n’est pas ma faute c’est la leur, ils sont indépendants » le fameux roi sans royaume d'une coopérative d'indépendants, c'est le discours officiel du président.

Sauf que les magasins sont organisés comme un gigantesque cartel, ce qu’ils doivent mettre ou pas ce qu’ils doivent afficher ou non et QUI ils doivent recruter, précisément les directeurs de magasin et les chefs de rayon, Les PDG de ces magasins se retrouvent donc en assemblée pour discuter de tout ces points précis et de la politique à mener.

Les cadres sont recherchés activement par les cabinets de recrutement directement sur leur lieu de travail, débauchés de Carrefour et Auchan pour bosser pour "Leclerc", on peut dire que pour ces gens-là qui sont déjà bien rodés au métier, l’humain est secondaire et le chiffre prioritaire. Gare au chef de rayon qui serait trop humain avec ses collaborateurs ! eux finissent chez les syndicats en conflit avec leur ancien patron.

C'est une politique d'entreprise ou chaque manager n'a en charge qu'une petite partie de la partie, et n'a accès qu'à des informations ne concernant que son domaine de compétence. Il n'y pas de circulation horizontale des informations et tout est cloisonné, les débordements comme le harcèlement moral sur les employés peut s'expliquer par une frustration des chefs de rayon qui sont déqualifiés dans leurs fonctions à du chiffre.

 

Pour en revenir à nos moutons donc à Edouard Leclerc il ne peut ignorer cette sélection drastique et les (futurs) directeurs doivent avoir l’approbation du président en haut de la pyramide,

Il y a chez "Leclerc" un système de parrainage "hors héritiers" et lui ne peut pas se cacher derrière les adhérents car il est l'un des rouages les plus importants de ce système, il est responsable des personnes qu'il fait embaucher, lui le dirigeant manager salarié qui valide les futurs directeurs qui eux ensuite valident les chefs secteurs / chefs de rayon qui valident les adjoints puis les employés en bout de chaine. L'entreprise finalement est donc à l'image de son dirigeant.

La promotion interne des petites mains promise par Leclerc n’existe pas … ou véritablement très peu, car, comme je le mentionnais plus haut ce sont des cabinets de recrutement qui chassent le « bon » candidat, la preuve étant que toutes les demandes faites par le petit personnel pour évoluer comme simple adjoint de rayon sont classées sans suite par la Direction qui favorise quelqu’un d’externe. J’ai pu observer peut-être une ou deux promotions interne en cinq ans d’entreprise dans d’autres rayons mais dans celui où j’ai travaillé sur cinq ans j’ai pu voir défiler trois chefs de rayon et cinq adjoints mais aucun de mes anciens collègues ayant postulé pour ce poste n’a jamais été pris. Généralement ces gens-là sont recrutés hors région.

Par contre on trouve beaucoup de personnes avec vingt ou trente ans de boite qui continuent à faire la caisse ou à ranger les produits de vaisselle. Vous clients, vous devez bien le voir.

Je les appelle les morts vivants car ils sont morts professionnellement, pas d'évolution de carrière, ils sont aigris et attendent avec impatience la retraite.

 

 

Epilogue :

J’ai tenté de rassembler tout ce que je pouvais condenser de mes souvenirs afin de vous les faire partager au mieux, il ne s’agit pas, et je le répète, de tirer sur l’entreprise "Leclerc", mais de partager en tout point des souvenirs exacts et des faits observés sans mentir ni exagérer les choses...

 

Note : La force de frappe de l'entreprise Leclerc s'explique par plusieurs choses : Une faiblesse de la législation pour des salariés parfois sans armes face à leurs patrons, une multitude de partenaires ( association des adhérents ) se soutenant tel un cartel de distributeurs face aux fournisseurs et aux producteurs locaux, et enfin une présence régulière du président directeur général dans les médias (internet TV) qui va jusqu'à négocier les prix avec l’Elysée. 

 

Merci de m'avoir lu, cordialement.

 

(+) Hôtesse de caisse (ou caissière)

 

(+) Employé libre-service (ou ouvrier non qualifié)