Soins dentaires, pour quand la réduction du reste à charge ?

 

CONVENTION CPAM/DENTISTES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

UNPPD (Union nationale des prothésistes dentaires)

Un règlement arbitral  a tranché, la prise en charge des soins dentaires doit être améliorée. Une bonne nouvelle qui reste à concrétiser très vite.

Faute d’entente  entre l’assurance maladie, les mutuelles et les chirurgiens-dentistes sur les tarifs des consultations et des soins NOTRE ARTICLE, il a été fait appel à l’arbitrage de la Cour des comptes.

Bonnes nouvelles, le règlement arbitral qui vient d’être proposé et approuvé par la ministre de la santé - communiqué de presse du 9 mars 2017 - améliore la prise en charge de certains actes et soins ainsi que la prévention. Pour cela, il propose les mesures suivantes :

- plafonnement des tarifs des prothèses dentaires sur 4 ans à l’exemple du plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique qui sera fixée à 550 euros en 2018 et diminuera jusqu’à 510 euros en 2020.

- remboursement des couronnes sur la base de 120 euros en 2019 (au lieu de 107,50 euros).

- déplafonnement des tarifs des couronnes et prothèses dentaires  pour les bénéficiaires de la CMU-C et extension de la prise en charge à certains actes qui ne le sont pas actuellement.

- amélioration de la prévention et des soins courants.

- amélioration de la prise en charge ciblée (par exemple prise en charge à 100% d’examen bucco-dentaires  de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans.

Pour en savoir plus consultez le règlement_arbitral et les cas pratiques d’application du règlement arbitral

Aux dernières nouvelles, les syndicats des dentistes n'acceptent pas cet arbitrage dépêche AFP du 10 mars 2017. Leur sera-t-il imposé par la ministre de la santé à défaut de se remettre à la table des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie ? Ça urge pour les patients qui s'interrogent sur ce que décidera le prochain ministre de la santé si rien n’est fait avant l’élection présidentielle les 23 avril et 7 mai.

Liens utiles

combien-la-secu-et-les-mutuelles-remboursent ?

soins-dentaires-letranger-comment-se-les-faire-rembourser ?

communiqué du ministère de la santé sur le règlement_arbitral

VOTRE SANTÉ

SOURDS ET MALENTENDANTS

Audioprothèses, à quel prix et quelle prise en charge ?

 

JOURNEE NATIONALE DE L'AUDITION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6 millions de malentendants en France, moins de 2 millions d’appareillés. La raison : les aides auditives coûtent en moyenne 1 500 euros et sont remboursées 119 euros par l’assurance maladie. Le point sur la prise en charge et les aides possibles.

C’est tombé dans les oreilles des sourds et malentendants ! Fillon,  Macron, Hamon, Mélenchon..., candidats à l’élection présidentielle ont promis une prise en charge à 100% des appareils auditifs d'ici 2022 ! Chiche parce que la prise en charge par la Sécu est si faible (60% de 199, 71 euros = 119,82 euros) que le reste à charge décourage d’acheter un appareil dont le prix varie de 950 à 2 000 euros. Ce d’autant que les mutuelles remboursent plus ou moins mais pas tout.

De ce fait, sur 6 millions de personnes sourdes et malentendantes en France, 1,7 million sont appareillées selon une étude du syndicat national des audioprothésistes

Une enquête de l’UFC Que choisir sur le marché-des-aides-auditives confirme que leurs prix sont prohibitifs et leur prise en charge par l’assurance maladie et les mutuelles, indécents.

La faute à qui, la Sécu qui rembourse peu et au même tarif quel que soit le coût de l’appareil ?

Les audioprothésistes qui s’en mettent plein les poches au point de se faire épingler par  la Cour des comptes - rapport sur les audioprothésistes ?

Les mutuelles dont la participation est fonction du coût de l’adhésion avec une mention particulière sur les mutuelles d’entreprise qui ne proposent aucune prise en charge dans le panier de soins minima ?

Le manque d’information sur les modalités pour se faire rembourser (véritable parcours du combattant) et les aides existantes (PCH, Agefiph, réduction d'impôt etc. - lire ci-dessous) pour alléger le coût de l’appareillage faute de campagne nationale d’information qui laissent la part belle à la publicité commerciale comme si l'audition était une marchandise ?

Les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) qui font traîner en moyenne un an les demandes de PCH (prestations compensatoires de handicap) faute de moyens financiers et humains ?

Des réponses à ces questions, et nous en oublions, sont pourtant régulièrement apportées. Par exemple l’Autorité de la Concurrence dans son enquête sur les audioprothésiste - 14 décembre 2016 recommande de séparer l’achat de l’appareillage initial des prestations de suivi afin que celles-ci soient remboursées comme n’importe quel acte médical. Egalement de stimuler la concurrence etc.

La Journée nationale de l’audition est aussi un moyen de s’informer sur la prise en charge et les aides à l’achat d’un appareil auditif à condition qu’elle ne serve pas de publicité commerciale aux audioprothésistes ou de se donner bonne conscience (à quoi ça sert si c’est trop cher).

L’union d’associations de sourds et malentendants Bucodes -Surdifrance qui estime dans un entretien que nous a accordé sa chargée de communication, Solène Richard que le-reste-charge-d'un-appareil-auditif-visant-compenser-un-handicap-est-trop-lourd et avance des propositions pour le réduire. Entre autre : une convention entre la CPAM et les audioprothésistes afin de proposer des appareils moins chers et un meilleur remboursement. C'est possible comme l'attestent les deux seules existantes dans l'Hérault et la Manche. 

Les sourds et malentendants sont aussi des électeurs (les candidats l’ont bien compris en leur promettant 100% de remboursement), seront-ils enfin entendus ? En attendant ne dérogeons pas au devoir de la presse qui est aussi d’informer sur le remboursement des audioprothèses et des aides possibles.

 Quelle prise en charge par l’assurance maladie et les mutuelles ?

L’assurance maladie rembourse les aides auditives SUR PRESCRIPTION MEDICALE du médecin traitant ou d’un ORL (mais ce n’est pas une obligation de passer par ce dernier (forcément plus cher) et après envoi de la feuille de soin ou la facture établie par l'audioprothésiste, aux taux suivants :

- 60% de 199,71 euros, soit 119,83 euros par appareil et QUEL QUE SOIT SON PRIX, destiné à une personne malentendante âgée de plus de 20 ans (100% pour les assurés sociaux bénéficiant de la prise en charge à 100%),

- 60% d’un tarif forfaitaire de 900 à 1 400 euros par appareil, selon le type (et non la marque) nécessaire à une personne malentendante âgée de moins de 20 ans (et donc les enfants) ou quel que soit son âge si elle est également atteinte de cécité ou si elle est reconnue « invalide de guerre »,

- 500,29 euros par appareil de type C  pour les bénéficiaires de la CMU aux conditions CMU. A ce sujet, les audioprothésistes sont tenus de leur délivrer un appareil dit « CMU » d'un prix n'excédant pas 700 euros.

Ces remboursements sont doublés si nécessité d’appareiller les deux oreilles.

Les accessoires ne sont pas tous remboursés. Seuls le sont : les piles pour 60% de 36,59 euros, soit 36,59 euros, les écouteurs 3,19 euros pièce, les microphones 5,50 euros pièce, les potentiomètres 2,71 euros pièce, les vibrateurs 6,38 euros pièce, les embouts 2,95 euros pièce (60% de 53,35 euros pour les moins de 20 ans).

En savoir + sur le-remboursement-des-protheses-auditives sur le site AMELI de l'assurance maladie.

Remarques 

- non seulement les tarifs forfaitaires ci-dessus de remboursement n’ont pas été revalorisés depuis 2002, sauf pour les bénéficiaires de la CMU-C (revalorisation par arrêté ministériel du 21 mai 2014) mais encore ils ont baissé puisque leur taux de remboursement est passé de 65% à 60% le 2 mai 2011,

- le taux de remboursement ne se fait pas sur le prix de l’appareil (les candidats à la Présidentielle qui ont promis la prise en charge à 100% en sont-ils bien conscients ?) mais sur un tarif forfaitaire de sécurité sociale et les mutuelles (encore faut-il en avoir une et le panier de soins minima des mutuelles d’entreprise ne prévoit rien) remboursent en fonction de ce tarif et selon le contrat souscrit !

- le reste à charge dissuade d’acheter un appareil. Ajoutons que le prix moyen d’un appareil ne veut rien dire car plus la surdité est importante plus l’appareil auditif doit être performant et donc coûteux. On en arrive à cette aberration que plus on est sourd moins on est pris en charge : 119,83 euros pour un appareil de 2000 euros et souvent + !

- beaucoup de malentendants se rabattent donc sur les amplificateurs de sons (10 à 80 euros) ou les assistants d’écoute (249 à 359 euros) vendus en pharmacie ou sur Internet… par les audioprothésistes ! Ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ni les mutuelles et peuvent aggraver la surdité faute de suivi et de réglage, sans oublier l'effet larsen (sifflements) quand c'est trop aigu ni que l'embout peut ne pas convenir !

- les consultations, audiogrammes, tests, contrôles et réglages auprès des audioprothésistes sont  gratuits, en réalité compris dans le prix d’achat de l’appareil et le suivi (en fait dans la facture d'achat). Et puis n'oublions pas leurs ventes d'accessoires pour la télé, le téléphone, les soins, le nettoyage etc. (une véritable manne qui plus est non remboursée). Egalement les assurances et les garanties proposées. 

- quand à la réputation de la France sur la prise en charge, c’est surfait comme l’atteste le document de France-presbyacousie

 Quelles aides possibles en plus de la prise en charge ?

Avant l’achat d’une aide auditive, il convient de contacter :

la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui peut intervenir dans le financement des appareils auditifs sous forme de PCH (prestation compensatoire de handicap). Mais c’est limité puisqu'elle est accordée en priorité aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et de façon générale aux personnes dont le taux de surdité dépasse un certain niveau (70 décibels en moyenne, certains départements comme le Morbihan mettent ce plafond à 50 décibels).

Les personnes dont la perte auditive est supérieure à 80 décibels pour les deux oreilles (faire un audiogramme) peuvent demander une carte d'invalidité

l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) qui peut apporter aux salariés des entreprises en situation de handicap, une aide équivalente à 50% du coût de l’aide auditive dans la limite d’un plafond (800 euros actuellement). Se renseigner auprès du service des ressources humaines de son entreprise ou sur https://www.agefiph.fr/

les caisses de retraite disposent d’un fonds de secours pour leurs assurés. Les mairies et les départements peuvent aussi apporter des aides.

toutes les aides financières sur le site http://www.oreilleetvie.org/media/aides_financieres

 

Remarque

Ces aides complètent la prise en charge par l’assurance maladie. Même si elles sont limitées notamment en budget (29 millions d’euros ont été pris en 2015 et 2016 à l’Agefiph pour financer les contrats aidés), elles gagneraient à plus d’information et de simplification des démarches. Car c’est un véritable parcours du combattant et l’attente est en moyenne d’un an !

Du côté des impôts

Faute d’obtenir une aide ci-dessus ou d’être reconnu(e) handicapé(e), il est possible pour les salariés et les non-salariés actifs de déclarer comme frais professionnel la part du prix de l’appareillage non pris à charge par l’assurance maladie et la mutuelle. Pour cela il faut faire une déclaration de frais professionnels réels sur la déclaration des revenus (case prévue à cet effet) et joindre un certificat médical (du médecin traitant ou du travail) attestant que le port des appareils auditifs est nécessaire pour le travail + une copie de la facture d'achat de l'appareil. Attention ça ne marche pas si vous avez par ailleurs des aides de la MDPH ou de l'Agefiph.

Par ailleurs, toutes les personnes malentendantes, titulaires d’une carte d’invalidité au taux de 80%, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. Il suffit de cocher la case prévue à cet effet en première page de la déclaration des revenus et de joindre une copie recto-verso de la carte d’invalidité.

Liens

entretien avec Solène Nicolas de l'association Le Bucodes SurdiFrance

rapport de la Cour des comptes/prothèsesauditives

 

enquête de 66 millions d'impatients/audioprotheses-combien-ca-coute ?

AIDES SOCIALES ET JURIDIQUES

 

Minima sociaux, AAH, RSA, ASPA, ASS… qui y a droit cette année ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Etude DREES http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/etudes-et-resultats/article/les-principaux-metiers-des-salaries-beneficiaires-des-minima-sociaux

Document DREES

La réforme des minima sociaux est en route. Sont particulièrement concernés l’AAH et le RSA dont nous rappelons les conditions pour en bénéficier.

C’est l’an 1 de la réforme des dix minima sociaux qu’il est prévu de regrouper en six selon le rapport Sirugue - avril 2016

Cette réforme a déjà commencé en 2016 avec le remplacement du RSA activité (le RSA socle est maintenu) et de la prime pour l’emploi par la prime d'activité

Elle se poursuit avec l’article 87 de la loi de finances pour 2017 au sujet du RSA socle et de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Alors qui a droit au RSA et à l’AAH ainsi qu’aux autres minima sociaux (ASPA, PTS, ASI, ASS, ADA, ATA, AV, RSO) cette année ?

Le RSA (Revenu de solidarité) socle pour qui, combien, comment ?

A partir d'avril, le RSA sera revalorisé tous les trois mois (sauf dans le cas de changement de situation personnelle (divorce ou séparation, naissance, décès, parent isolé etc.) et peut, dès maintenant, être demandé par télé-service auprès des Caf (caisses d’allocations familiales).- décret n° 2017-122 du 1er février 2017

De plus, les conditions pour y avoir droit seront les mêmes pour toutes et tous notamment les non-salariés (agriculteurs, artisans, commerçants, indépendants) et non plus spécifiques.décret n° 2017-123 du 1er février 2017

Précisons que les jeunes de moins de 25 ans, les volontaires et les personnes de nationalités étrangères ont droit au RSA à certaines conditions.

Liens utiles :

- conditions, ressources prises en compte et formalités pour bénéficier du RSA pour les + de 25 ans

- conditions et formalités pour bénéficier du RSA jeune actif  18-24 ans

- conditions et formalités pour bénéficier du RSA parent isolé

- conditions et formalités pour bénéficier du RSA jeune parent

- le droit au RSA étudiants

FAQ sur les droits possibles au RSA

 Le montant mensuel du RSA est de :

- 535, 17 euros pour une personne seule et sans enfants

- 687,22 euros pour un parent isolé

- 802,76 euros pour un couple sans enfants ou une personne seule avec un enfant

- 963,31 euros pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec 2 enfants

- 1 123,86 euros pour un couple avec deux enfants

- 1 145 euros par mois pour un parent isolé avec 2 enfants

Ajoutez 214,06 euros par mois par enfant supplémentaire à charge

Ces montants sont forfaitaires et concernent 1,84 millions de foyers. Si l'on prend en compte les ayants-droits, ce sont 6 millions de Français qui dépendent du RSA. 

Peut-on cumuler le RSA socle avec d’autres minima sociaux ?

Oui, on peut cumuler le RSA avec  l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’AAH (allocations aux adultes handicapés) sous réserve bien entendu de remplir les conditions pour bénéficier de ses allocations.

Attention, le montant du RSA sera réduit du montant de l'ASS ou de l'Aspa. Le cumul n’est donc pas intégral. Il peut être plus avantageux de conserver le montant de l'Aspa (801 € par mois) car il est plus élevé que celui du RSA (535,17 €).

 L’AAH (allocation aux adultes handicapés) pour qui, combien, comment ?

Une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne est que la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% passe de 10 à 20 ans.

De même la subsidiarité entre l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ex-minimum vieillesse, et l’AAH est supprimée. Ainsi, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité au moins égale à 80% peuvent continuer à percevoir cette allocation après avoir atteint l’âge de la retraite, sans avoir à demander l’ASPA.

ASPA et AAH se cumulent dans la limite de l’AAH à taux plein.

La mauvaise nouvelle est que les demandeurs d’emploi handicapés ne peuvent plus cumuler l’ASS (allocation de solidarité spécifique) avec l’AAH. Depuis le 1er janvier 2017 l’AAH est pris en compte dans les ressources pour le droit à l’ASS.

Les personnes qui percevaient ces deux allocations avant le 1er janvier continuent de bénéficier de ce cumul sous réserve de remplir les conditions pour toucher l’ASS.

Par contre l’AAH se cumule avec le RSA mais pas intégralement puisque le montant du RSA et réduit de celui de l’AAH. Il est donc plus avantageux de conserver le montant de l’AAH plus élevé que celui du RSA.

Lien utile : conditions, plafonds de ressources, formalités et FAQ pour bénéficier de l'AAH

 Le montant mensuel de l’AAH

- 808,46 euros pour une personne handicapée seule ou mariée dès lors que son époux ou épouse ne perçoit pas plus de 1 616,92 euros bruts par mois.

Ce montant est diminué de celui de la pension de retraite, d’invalidité ou d’un accident du travail.

Pour les personnes handicapées qui travaillent, le montant de l’AAH est calculé en fonction du salaire perçu.

En cas d’hospitalisation ou de séjour en établissement, l’AAH à taux plein est versée pendant 60 jours. Au-delà, le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 242,54 €. Toutefois, cette réduction ne s'applique pas aux personnes handicapées qui :

- payent un forfait journalier, soit 18 € par jour,

- ont au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge,

- vivent en couple avec une autre personne handicapée inapte au travail.

À l'issue du séjour en établissement, le versement de l'AAH est repris au taux normal.

 Les autres minimas sociaux pour qui, combien, comment ?

- l’ASS - allocation de solidarité active

- l’ASPA - allocation de solidarité aux personnes âgées

- l’ASI - allocation supplémentaire d'invalidité

- la PTS - prime transitoire de solidarité

- l’ATA - allocation temporaire d'attente

- l’ADA - allocation pour les demandeurs d'asile

- l’AV - allocation veuvage

 Liens utiles

les aides-sociales-sont-elles-recuperées-sur-la-succession-ou-pas ?

demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite ?

 

http://www.alerte-exclusions.fr/

 

ACHAT ET COMMERCE EN LIGNE

 

Phishing, faux sites administratifs, annonces bidons, e-commerce comment éviter les arnaques ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo AFP/Valery Hache

La multiplication des ventes et des services en ligne a multiplié les arnaques et les annonces bidon. Conseils éclairés par la DGCCRF pour ne pas se faire avoir.

 Le phishing

Vous recevez un courriel à entête de votre banque, assurance, caisse de retraite, fournisseur d’énergie, sécurité sociale, caisse d’allocations familiales et même des impôts vous demandant votre numéro de carte bancaire. Ne le donnez pas !

Autres possibilités plus subtiles : vous recevez un mail d'un "ami" ou d'une "connaissance" vous demandant une aide ou de l'argent. Dans le doute ne répondez pas à la demande et assurez-vous qu'il s'agit bien de la bonne personne... dont le mail a pu être "pêché".

Ce genre d'escroquerie, appelée « phishing », hameçonnage en français, a pour but de soutirer votre numéro de carte bancaire et d’avoir accès à votre compte bancaire.

Conseils

- signalez l'arnaque sur le site www.internet-signalement.gouv.fr

- supprimez les faux messages et ne cliquez pas sur les pièces jointes qui peuvent contenir des virus espions,

- alerter votre banque et faites opposition si vous vous êtes fait « hameçonner »,

- modifier votre mot de passe directement dans l’espace client de votre ordinateur,

- mettez régulièrement à jour vote antivirus et vérifiez que votre pare-feu est activé en cliquant sur l’icône de sécurité (représentée par un cadenas fermé ou une clé),

- régulièrement procédez à la suppression des cookies et de l’historique en cliquant sur outils puis option Internet puis sur supprimez.

Rappelons que pour s'assurer de la sécurité de paiement, un cadenas ou une clé doit apparaître sur votre navigateur comme n’importe quel paiement en ligne. Il est la seule garantie que la navigation est sécurisée.

De plus, les relances pour impayés, indus ou trop perçus de votre banque ou de tout organisme (EDF, GDF, opérateur téléphonique, distributeur d'eau, Pôle emploi etc.) ne se font pas par courriel mais par lettre recommandée avec avis de réception ou simple lettre de rappel.

Dans le doute appelez l’organisme en question ou votre banque.

 Les faux sites administratifs

De plus en plus de sites commerciaux se font passer pour des sites officiels (usage du drapeau Bleu-blanc-rouge, de la Marianne, référence à des ministères etc.) pour vous faire payer un service en général assuré gratuitement par les sites officiels de l'administration publique ou à moindre coût. C'est un genre qui se développe beaucoup pour faire à votre place vos démarches administratives (demande de passeport, pièces d'identité, carte grise etc.) moyennant paiement.

Un exemple récent s'est produit avec la vignette Crit'air exclusivement vendue en ligne sur le site sécurisé https://www.certificat-air.gouv.fr/au tarif unique de 4,18 euros. Des sites "pirates" proposent des vignettes à un tarif plus élevé. N'y répondez pas.

Conseils de la DGCCRF (direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes)

- vérifiez bien que le site administratif se termine par "gouv.fr" ou ".fr" et surtout pas "gouv.org" ou "gouv.com",

- attention un site web en ".fr" n'est pas obligatoirement un site officiel et n'est pas automatiquement basé en France,

- renseignez-vous auprès des sites administratifs officiels avant de passer une commande et de donner vos coordonnées de carte bancaire à un professionnel (insistons, le paiement en ligne doit être sécurisé par l'icône de sécurité (cadenas ou clef),

- vérifiez sur http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/achats-sur-internet/avant-la-commande/choisir-un-vendeur-sur-internet/

Le sérieux et l'authenticité de la société qui vous propose un service administratif (par exemple faire des démarches payantes à votre place - pratique courante),

- si malgré tout vous avez été piégé, prenez contact sans tarder avec votre banque pour une éventuelle procédure de remboursement dite procedure-de-chargeback

Elle vous permet de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement par l'émetteur de la carte bancaire ou de la banque lorsqu'un professionnel n'est pas réglo ou est un escroc,

- tout savoir sur les arnaques aux faux sites administratifs sur http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-aux-faux-sites-administratifs

Les fausses promotions en ligne

La DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) vient de condamner 19 entreprises d'e-commerce pour fraude sur les promotions. Il s'agit en fait de fausses promos ou de réductions qui n'en sont pas. Parmi les commerces épinglés : Amazon, H&M, Vente-privée, Zalando, Showroom privé, Grosbill etc.

Conseil de la DGCCRF

- vérifiez d'abord le prix de vente réel sur lequel s'applque la promo ou la réduction,

- prenez le temps de comparer avec d'autres promos au moyens des comparateurs de prix en ligne,

- pensez aux frais de livraison,

- allez sur le site internet de la DGCCRF pour connaître vos droits si vous êtes victimes de pratiques-commerciales-trompeuses

 Les petites annonces d'emplois bidons

La multiplication des annonces d'emploi sur Internet a ouvert la porte aux arnaques! Certains escrocs usent même de faux mails à l’entête officielle « Pôle emploi ».

L’escroquerie consiste à conditionner l’embauche à :

- faire payer un hypothétique contrat ou des frais d’embauche,

- exiger coordonnées bancaires et photocopies ou scans de pièces d’identité pour finaliser le contrat d’embauche,

- proposer un premier chèque (en bois) comme avance de salaire sous réserve de verser une somme à un faux associé etc.  

Conseils

- ne jamais donner ses données personnelles à qui que ce soit (numéro de sécurité sociale, RIB, numéro de compte, numéro de carte bancaire, numéro de téléphone, accès à vos connexions etc.)

- protégez son ordinateur ou son portable en installant un anti-virus et un pare-feu,

- n’envoyer jamais d’argent y compris pour payer un contrat (c’est illégal),

- n’accepter aucune rétribution, c’est douteux tant qu’un contrat n’est pas établi,

- ne répondez pas aux offres non sollicitées d’emploi d’inconnus,

- signalez l'arnaque sur  https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

- en savoir + sur http://www.pole-emploi.fr/candidat/soyez-vigilants--@/index.jspz?id=116414

- en cas d’escroquerie contactez le mediateur-de-pole-emploi

 Liens utiles

- avant-la-commande/choisir-un-vendeur-sur-internet

abonnement-au-telephone-attention-arnaques

piratage-de-carte-bancaire-et-restitution-des-sommes

sos-depannage-ce-quil-faut-savoir-pour-pas-se-faire-avoir

 Les règles du commerce en ligne et les droits des e-consommateurs

Sachez d’abord que le commerce en ligne y compris par démarchage téléphonique relève de la réglementation de la vente à distance encadrée par le code de la consommation. De ce fait, il existe des garde-fous pour les consommateurs en ligne qui bénéficie de :

un délai de rétraction de 14 jours qui permet de revenir sur son achat ou la prestation, sans justification ni frais, au moyen d’un formulaire spécifique mis à disposition par le vendeur ou le prestataire de service. A défaut, ce droit de rétraction peut être fait par lettre de préférence recommandée avec avis de réception que le professionnel doit confirmer au consommateur. Dans ce délai, le consommateur doit restituer la commande dont il ne supporte que le coût du renvoi, sauf si le professionnel le prend en charge ou s’il n’a pas informé le consommateur que ce coût est à sa charge.

- un délai de remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, de 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel reçoit la rétraction du consommateur.

- l’obligation pour le vendeur ou le prestataire de services en ligne de laisser le choix du paiement (carte bancaire, chèque, contre-remboursement à la livraison, porte-monnaie électronique, SMS etc.) et de délivrer une facture lors de la livraison.

- l’obligation pour le professionnel de prévoir un délai de livraison ou d’exécution de la prestation qui ne doit pas dépasser 30 jours. Le défaut de mention de ce délai oblige le professionnel à livrer le produit ou exécuter sa prestation dès la conclusion du contrat. Faute de respecter ces délais, le professionnel a 30 jours pour rembourser son client qui n’est pas obligé d’accepter un avoir sur un prochain achat ou d’autres modalités de remboursement.

- la sécurisation du paiement par CB en général assurée quand apparaît l’icône représentant un cadenas et l’adresse du vendeur qui doit toujours commencer par https:// (en aucun cas ne donner le code confidentiel) – lire notre fiche juridique sur le « phishing ».

La différence entre http et https est que ce dernier est sécurisé puisqu’il signifie « hyper text transfert protocol secure » (protocole de transfert hypertexte sécurisé).

- les garanties des produits livrés : garantie de conformité d’une durée de 6 mois, le produit ou le service doit être conforme à l’usage auquel il est destiné et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement en attendre, garantie commerciale dans les conditions et pour une durée prévues dans le contrat passé avec le professionnel, garantie des vices cachés ou défauts de la chose vendue d’une durée de 2 ans (article 1641 à 1649 du code civil) et celle des vices rédhibitoires propres à la vente des animaux domestiques (articles L213-1 à L213-9 et R213-2 du code rural).

Ces mécanismes protecteurs sont effectifs dès la conclusion du contrat.

 Liens utiles

- les règles-applicables-au-commerce-électronique-DGCCRF et les références légales (code de la consommation)

 

vente-de-vin-en-ligne-la-reglementation et foire aux vins

CONSOMMATION

 

EDF, pourquoi certains clients reçoivent encore des factures de régularisation ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

AFP/Philippe Huguen

C'est la troisième année consécutive que les clients d’EDF reçoivent des factures de régularisation ! C'est légal mais ça passe mal. Explications.

Comme en 2016 et en 2015 les clients et même les ex-clients d'EDF reçoivent actuellement des factures de régularisation ou vont en recevoir. Pourquoi ?

Parce que le Conseil d’Etat par décisions n°s 383722 et 386078 a annulé l’arrêté du 30 octobre 2014 du ministère de l'énergie limitant l’augmentation des tarifs réglementés à + 2 ,5% sur la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

Ca se traduit par un rattrapage, sur les factures des clients et ex-clients d'EDF bénéficiant ou ayant bénéficié à cette période des tarifs "bleus résidentiels" et "verts", de 1,50 euro par mois sur 18 mois.

C'est donc légal !

 Concrètement

Ca passe mal puisque les usagers (clients) abonnés à EDF sur la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015 (client actuels mais aussi ceux qui étaient alors clients d’EDF et l’ont quitté depuis pour rejoindre un concurrent) se voient facturer ce rattrapage (facture de régularisation). Ceci dans un contexte d'augmentation du prix constant de l'électricité 

Ce rattrapage est défalqué selon que l’abonné est mensualisé ou non et en une seule fois pour les abonnés qui ont déménagé ou changé d’option ou quitté EDF après le 31 juillet 2015.

En cliquant sur le lien particulier.edf.fr/régularisation-tarifaire vous pouvez en savoir plus sur cette régularisation et combien ça va vous coûter.

Les personnes en situation de précarité énergétique notamment les bénéficiaires du tarif de première nécessité - TPN ou du chèque-energie dans certains départements n'échappent pas  (comme les dernières fois) à ce rattrapage ! Nous leur conseillons de demander une remise gracieuse à leur fournisseur d’électricité sauf s’il est prévu de les en exonérer.

 Ce qui est en jeu

Le tarif réglementé de l’électricité est un tarif fixé par les ministères de l’énergie et de l’économie mais que seul  EDF et les fournisseurs historiques sont autorisés à proposer à leurs abonnés, notamment les fameux tarifs « bleu » et "vert".

Depuis le 1er juillet 2007, date d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les concurrents d’EDF regroupés au sein de l'Anode (association nationale des opérateurs et détaillants en énergie) veulent faire la peau à ce monopole et au final mettre un terme au tarif réglementé pour imposer les seuls tarifs libres.

En savoir + sur les tarifs réglementés ici  edf-electricite-reglemente-particuliers

 

- Communiqué de la FNME CGT http://militant.fnme-cgt.fr

AU TRAVAIL

SIGNES RELIGIEUX

 

Foulard, voile, kipa, croix… est-ce discriminatoire de les interdire au travail ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est la question à laquelle répond la Cour de justice de l’Union européenne en cadrant l’interdiction du port de tout signe religieux, politique et philosophique dans les entreprises privées.

 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait à se prononcer sur l’interdiction du port d’un foulard et d’un voile par le règlement intérieur d’entreprises privées. Voici ses conclusions suite à deux arrêts du 14 mars 2014 – arrêt C-157-15 et arrêt C-188-15 - qui concernent plus généralement tout port de signes religieux, pas seulement ceux de la religion islamique :

- un règlement intérieur d’une entreprise privée qui interdit  le port visible de TOUT SIGNE religieux (voile, foulard, kipa, turban, croix visible etc.) mais aussi politique (bonnet phrygien, tee-shirt etc.) ou philosophique ne constitue pas une discrimination directe  au sens de la directive européenne du 27 novembre 2017

Mais ce principe de neutralité doit s’appliquer à tous les salariés ayant des convictions politiques, philosophiques et religieuses, pas seulement aux seules salariées qui portent un foulard ou un voile. Ce serait alors discriminatoire. Il en est de même si l’interdiction entraîne un désavantage particulier pour les personnels concernés sans que ce soit justifié par un objectif légitime, approprié et nécessaire notamment vis-à-vis de la clientèle ;

- l’employeur ne peut satisfaire les exigences de la clientèle de ne plus être en relation avec des personnels portant des signes religieux (voile, foulard, autres) si ce n’est pas professionnellement déterminant et essentiel.

La Cour de justice donne donc à ces conditions un cadre de jurisprudence à l’article L1321-2-1 du code du travail créé par l’article 1 bis de la loi Travail du 8 août 2016.

Les juges de la CJUE estiment en effet  que « la volonté d’un employeur d’afficher une image de neutralité vis-à-vis de ses clients tant publics que privés est légitime au nom de la liberté d’entreprise. Mais elle ne concerne que les salariés en contact avec les clients ». Ces salariés, dans la mesure du possible, peuvent être recasés plutôt que licenciés recommande la CJUE.

Attention donc au contenu du règlement intérieur sur le port de signes religieux, politiques et philosophiques dans l’entreprise.  

A cet effet, le ministère du travail a publié un guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees

Il s’adresse aux employeurs mais aussi aux salariés pour lesquels il précise leurs droits.

 Rappel de la règlementation actuelle

- Dans les entreprises publiques, c’est le règlement intérieur de l’entreprise qui réglemente « le fait religieux » et notamment le port d’un voile ou la dissimulation du visage mais aussi d’une kipa, d’une croix, d’un foulard etc. A défaut, ce n’est interdit que s’il y a relation avec le public.

C’est d’ailleurs pourquoi c’est interdit pour le personnel des hôpitaux publics comme le prévoit la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 25 novembre 2015 et fait l’objet d’un guide de la laïcité dans les hôpitaux publics

Vous noterez que ce guide est à double sens, il s’adresse aux personnels des hôpitaux publics mais aussi aux patients qui ont des convictions religieuses ou des exigences de menus, de soins etc.

Dans les entreprises privées, le principe est le suivant : l’employeur ne peut pas interdire au salarié d'avoir une conviction religieuse... mais aussi syndicales, politiques, philosophiques  en application de l'article L1121-1 du code du travail

Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement justifié par l'appartenance religieuse du salarié est illégal... sauf aux conditions cadrées ci-dessus par la Cour de justice européenne.

L’employeur ne peut pas non plus interdire, de façon générale et absolue, le droit d'exprimer sa religion dans l'entreprise. Il peut, par contre, poser certaines limites justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Il peut aussi sanctionner les abus du droit d’expression tels que le prosélytisme et les actes de pression ou d’agression à l’égard d’autres salariés.

Mieux vaut donc prévenir que sanctionner comme le fait l’entreprise Paprec qui a fait adopter à ses 4 000 salariés d’origine multiculturelle et multicultuelle une charte de la laïcité inscrite dans son règlement intérieur et fort respectée. On peut en prendre connaissance ici http://www.paprec.com/fr/charte-laicite-diversite

 Liens utiles

recommandations du Conseil économique et social

comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?

guide juridique et pratique à l'attention des élus locaux

droits-fondamentaux-droits-sociaux- opinions-tenues vestimentaires-dans-les-entreprises

 

VIEILLESSE ET RETRAITE

DÉPART À LA RETRAITE

 

Retraite, à quel âge et pour quel montant ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les systèmes de retraite à l'étranger sur http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-3676.pdf

CNAV/COR

Après quatre réformes : 1993, 2003, 2010 et 2014, voici les conditions pour bénéficier de la retraite à l'heure où les candidats à la présidentielle proposent une énième réforme.

Ce 30 mars, à l'appel de neuf organisations syndicales et associatives, les retraité(e)s se mobilisent afin de rappeler les conséquences d'une énième réforme des retraites sur leur pouvoir d'achat et sur l'emploi. A cet effet, l’INSEE vient de publier une analyse sur les conséquences de la réforme des retraites sur l’emploi et le chômage des seniors.

Vous le lirez, il en ressort que le recul de l’âge de la retraite à 62 ans s’est traduit certes par une hausse de l’emploi mais surtout du chômage.

Circonstances aggravantes : recul de l’âge pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein de 65 à 67 ans. Egalement la fin des dispositifs permettant de sortir du marché du travail avant l’âge de la retraite : préretraites, dispense de recherche d’emploi pour les chômeurs âgés. Lire notre article demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite ?

Cette analyse est corroborée par une étude du COR (Conseil d'orientation sur les retraites).

C'est la preuve que repousser l'âge de départ en retraite n'est pas la solution miracle pour l'emploi et le pouvoir d'achat des retraités.

Ce constat nous donne l’occasion de rappeler à quel âge les salariés peuvent partir en retraite, quelles conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, comment faire la soudure chômage et retraite, dans quelles mesures il est possible de cumuler emploi et retraite.

La retraite à quel âge ?

L’âge légal de la retraite est 62 ans pour tous les salariés nés à compter de 1955.

Cependant, il est possible de partir avant 62 ans dans les cas suivants :

- vous avez commencé à travailler avant 20 ans et donc effectué une Longue carrière

- vous avez été reconnus Travailleurs handicapés

- vous avez effectué un travail pénible et capitalisé des points « pénibilité » que vous pouvez convertir en trimestres pour la "retraite pénibilité"

Attention, sauf cas de retraite pour carrière longue, pénibilité et handicap, partir à 62 ans ne donne pas forcément droit à une retraite à taux plein puisque celui-ci dépend du nombre de trimestres cotisés et validés à l’assurance vieillesse (lire par ailleurs).

Par contre, la retraite à taux plein est automatiquement attribuée à ceux qui partent à la retraite à 67 ans (et non plus 65 ans) ou atteignent cet âge quand bien même ils ne totalisent pas le nombre de trimestres requis.

Combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?

Précision : ce qu’on appelle retraite à taux plein équivaut à 50% du salaire moyen des 25 meilleures années pour les salariés du secteur privé.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein dès 62 ans, votre relevé de carrière doit afficher le nombre de trimestres validés par l’assurance vieillesse suivants :

- 166 trimestres si vous êtes né(e) en 1955, 1956 ou 1957,

- 167 trimestres si vous êtes né(e) en 1958, 1959 ou 1960,

- 168 trimestres si vous êtes né(e) en 1961, 1962 ou 1963,

- 169 trimestres si vous êtes né(e) en 1964, 1965 ou 1966,

- 170 trimestres si vous êtes né(e) en 1967, 1968 ou 1969,

- 171 trimestres si vous êtes né(e) en 1970, 1971 ou 1972,

- 172 trimestres si vous êtes né(e) en 1973 et après.

Faute d’avoir le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, deux possibilités :

- continuer à travailler après 62 ans pour valider des trimestres et obtenir le taux plein. Celui-ci est attribué d’office à compter de 67 ans même s’il manque des trimestres ;

- prendre quand même sa retraite qui subira alors une décote de 0,625 par trimestres manquant. Par exemple, un salarié né en 1955 ou après à qui il manque 5 trimestres pour bénéficier du taux plein, bénéficiera d’une retraite au taux de 50% - (0,625 x 5) = 46,97%.

Rappelons que certaines périodes (chômage, service national, stages, congés maternité, paternité etc.) valident des trimestres pour la retraite. Prenez connaissance de la liste des dispositifs validant des trimestres retraites en cliquant sur http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_01_13012017.pdf

 

INFO importante : toutes les caisses de retraite ont reçu une circulaire_cnav_n° 2016_37 leur demandant de régulariser la situation des personnes qui n’ont pas été déclarées par leurs employeurs afin de pouvoir valider des trimestres. Les intéressés dans ce cas doivent se mettre en rapport avec leurs caisses de retraite.

Quel taux de cotisation vieillesse pour valider un trimestre ?

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas la durée du travail qui valide un trimestre mais le montant minimum du salaire brut soumis à cotisation. Ainsi, pour valider un trimestre de retraite, il faut cotiser sur un revenu trimestriel au moins égal à 150 SMIC horaires bruts, soit actuellement 1 464,00 € bruts par trimestre (488,00 € bruts par mois). Il faut donc avoir cotisé suffisamment ! Avant 2014, c’était sur 200 SMIC horaires bruts.

Cela intéresse particulièrement les travailleurs précaires dont les bas salaires peuvent être insuffisants pour valider des trimestres vieillesses. Ca concerne aussi celles et ceux qui travaillent à mi-temps ou prennent un congé sabbatique dont la durée légale est comprise entre 6 et 11 mois. Dans ce cas, il vaut mieux répartir le congé sabbatique sur au moins deux ans (par exemple 6 mois la première année, 5 mois la suivante) afin de cotiser à l'assurance vieillesse sur 150 SMIC horaires bruts sur l'année.

Et bien entendu certaines périodes non travaillées, dites assimilées, valident des trimestres sans oublier des majorations possibles dont vous pouvez prendre connaissance dans notre article les-trimestres-retraite-sur-votre-releve-de-carriere

Le dispositif de retraite progressive existe-t-il encore ?

Oui ! Il est possible dès 60 ans et dès lors que vous avez validé 150 trimestres à l’assurance vieillesse de poursuivre une activité à temps partiel chez son dernier employeur tout en percevant une partie de votre retraite.

Il s’agit du dispositif dit de retraite progressive

A ne pas confondre avec le dispositif "cumul-emploi-retraite"

Infos +

Cliquez sur les liens :

calculez votre âge de départ en retraite

relevé de carrière et demande de retraite en ligne

liste des pièces justificatives à joindre à toute demande de retraite par courrier ou en ligne

garantie de versement de la retraite les condtions CNAV

- les-trimestres-retraite-sur-votre-releve-de-carriere

nombre de trimestres requis selon votre année de naissance

demandeurs-demploi-seniors-comment-faire-la-soudure-chomage-et-retraite

- cumul-emploi-retraite-mode-d'emploi

pénibilite-etes-vous-concerné-par-l'un-des-10-facteurs-de-risques

BAUX D’HABITATION, RURAUX ET COMMERCIAUX

 

Fin de la trêve hivernale, quelles solutions pour éviter d’être expulsé de chez soi ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CNL

Le nombre d’expulsions de locataires pour impayés de loyers a augmenté de 80% en 15 ans ! Et pourtant il existe des solutions pour les éviter en attendant de les interdire toute l’année.

Le 1er avril met fin à la trêve hivernale sur les expulsions de locataires pour impayés de loyers… jusqu’au 30 septembre. Celles-ci ont « augmenté de 80% depuis le début des années 2000 pour atteindre 126 946 décisions de justice en 2015 dont 14 127 l’ont été avec le concours de la force publique », selon une instruction du 22 mars 2017 du ministère du logement. Cette instruction  préconise la prévention des expulsions locatives en mobilisant les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - CCAPEX

Ces commissions peuvent être saisies à tous moments (y compris en cours de procédure d’expulsion devant le juge) par les locataires comme les bailleurs mais par l’intermédiaires des CAF, de l’ADIL, des services sociaux des communes (CCAS) ou des départements.

C’est une des solutions pour éviter l’expulsion locative et trouver une solution pour les impayés de loyers et de charges.

Cependant ça ne règle pas leur cause première qui est la hausse continue des loyers mais aussi des charges (eau, électricité, gaz), depuis le passage à l’euro (le 1er janvier 2002) et il s’agit d’un énième plan de prévention des expulsions locatives comme le dénoncent la  CGT Logement et la CNL- confédération nationale du logement toutes deux demandant au gouvernement un moratoire contre les expulsions. Autrement-dit l’interdiction d’expulser toute l’année.

Les solutions anti-expulsions

- d’abord demander au propriétaire un délai de paiement exceptionnel des loyers ou un échéancier. Le locataire en difficulté doit faire valoir que, d’une part les loyers et les charges ont toujours été réglés, sans retard, et donc qu'il est de bonne foi, d’autre part qu’il s’agit d’une exception due à une baisse de revenu à préciser.

Cependant, le propriétaire est libre d’accepter ou pas. S’il accepte un étalement du paiement, convenez de le mettre par écrit, daté et signé des deux parties.

S’il refuse, le locataire doit trouver des sources de financement ou une conciliation auprès des commissions de conciliation qui siègent à la DDT (direction départementale des territoires). Explications et modalités pratiques sur le lien suivant

le propriétaire ou l’agence qui loue ne sont pas conciliants, dans ce cas ne pas hésiter à appeler « SOS impayés de loyers » au 0 805 16 00 75 qui est un numéro d’appel gratuit mis à disposition par l’ANIL (Agence nationale d’information sur le logement) ou cliquer sur 

https://www.anil.org/index.php?id=20459

Le locataire est alors mis en relation avec l’ADIL de son département qui l'aidera à trouver la bonne solution rapidement.

- Si c'est compliqué, se faire aider par sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de MSA, celle-ci octroyant des aides financières à cet effet, certes sous conditions à voir avec elle. Elle peut aussi faire intervenir le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

Les aides possibles

Il est bien entendu que les allocations de logement (APL, ALS, ALF) sont maintenues aux locataires de BONNE FOI en cas d'impayé de loyers et de charges.  Précisons que la loi (décret du 6 juin 2016 d’application de la loi ALUR) entend par impayés de loyers : « toute somme due au bailleur au moins égale à 2 fois le montant  mensuel du loyer brut hors charges lorsque l’allocation logement est versée au locataire OU 2 fois le montant mensuel net du loyer hors charge quand l’allocation logement est versée au bailleur. »

Les locataires peuvent donc demander ou continuer à bénéficier des aides-au-logement-et-autres-dispositifs-pour-payer-moins-cher-le-loyer

Autres possibilités :

- demander à son  bailleur de faire exceptionnellement intervenir sa garantie des risques locatifs (GRL) ou, celle-ci ayant pris fin en 2016. sa garantie loyer impayé dite GLI. Il s’agit d’une assurance que les bailleurs privés sont tenus de souscrire auprès d’une assurance agréée pour garantir toutes les locations dont les loyers représentent au plus 50% des revenus du locataire. Elle garantit les loyers impayés dans les conditions et limites indiquées dans le contrat d'assurance.

- demander à un tiers ou un parent un prêt d'argent au moyen d’un prêt écrit familial dont vous conviendrez du mode de remboursement et surtout du délai ;

- ceux qui vivent en HLM ou dans un logement social, faites appel à la garantie LOCA-PASS

- dispositif Visale pour les étudiants et les jeunes travailleurs jusqu'à 31 ans

- faire appliquer la loi sur l'encadrement des loyers à Paris et Lille comme expliqué dans NOTRE ARTICLE

 

Electricité, gaz, eau, quelles solutions pour éviter les coupures ?

Ce 1er avril, c’est aussi la fin de la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz. Et ça craint puisque le médiateur national de l’énergie s’attend à une forte reprise des coupures pour impayés de facture.

Dans un communiqué du 15 mars 2017 il encourage les consommateurs qui ont des difficultés (ou vont en avoir) à payer leurs factures d’électricité et de gaz, à s’adresser à leur fournisseur afin de solliciter un échelonnement des paiements.

Il leur fait également penser à solliciter l’une des aides que nous avons récemment listées dans notre article transition-energetique-quelles-solutions-et-aides-pour-alleger-la-facture ?

Là encore, un moratoire contre les coupures d’énergie est demandé par les associations et fédérations de consommateurs. Rappelons qu’en période hivernale il est interdit de couper l’électricité et le gaz pour impayés de factures. Les fournisseurs peuvent seulement, faut d’arrangement, procéder à des réductions de puissance sauf pour les bénéficiaires du tarif social ou du chèque énergie.

Concernant l’eau, les coupures pour impayés sont interdites toute l’année.

 ANIMAUX

Les chiens écouteurs, une aide auditive et affective pour les sourds

 

HANDICAP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les chiens du silence/Cathy Bire

Entretien avec Cathy Bire, éducatrice canine de l’association Les chiens du silence qui nous explique à quoi sert un chien-guide de sourds et comment en obtenir un.

Pouvez-vous présenter votre association et pourquoi des chiens guide de personnes sourdes ou malentendantes ?

Cathy Bire : « L’association "Les chiens du silence" est une association qui a vu le jour en mars 2010. Son but est l’éducation de chiens-guides de sourds et de malentendants dans le respect de la règlementation des chiens-guides d’aveugles et des chiens d’assistance.

Ces chiens sont éduqués pour remplacer l’oreille des personnes atteintes de surdité et leur donner confiance et indépendance. »

Pourquoi le berger australien ?

"Ce type de chien est le plus apte à répondre aux besoins des sourds et malentendants notamment par son physique (gabarit moyen 40 cm au garrot minimum), son aptitude à percevoir les sons et sa remarquable sociabilité.

D’ailleurs sa formation essentielle consiste à l’obéissance et l’indication des sons. »

En quoi consiste cette éducation et en quoi ça aide, exemple à l’appui, les sourds et malentendants ?

« Nos chiens sont formés aussi bien en ordre oraux quand LSF ainsi nos bénéficiaires signant, peuvent communiquer avec eux, ils sont aussi former à avoir une attitude irréprochable dans tous lieux publics, les transports en commun leurs sont ouverts et gratuits (métro, bus, train, avion, tram...) et ils sont surtout formés pour indiquer les sons du quotidien aussi bien dans la maison ou appartement, quand ville, au bureau, au métro, en voiture. 

Le travail d’indication des sons est basé sur du jeu afin d’acquérir de l’automatisme. Il va permettre au chien, une fois formé, de pouvoir indiquer un minimum de 30 sons. Il sera aussi capable d’obéir à au moins 10 ordres en langage des signes.

Ainsi lorsque le chien entend un son il doit déterminer si oui ou non il alerte son maître ou sa maîtresse.

Ils sont capables de réveiller le matin, d'indiquer l'interphone ou la sonnette de la porte d'entrée, la réception d’un SMS, le minuteur, les pleurs d'un bébé ou enfant, l'appel d'un enfant, d'un adulte, écarter dans la rue d'un danger: skateboard, voiture ou bus reculant ou arrivant derrière, vélo, emmener son maître ou maîtresse hors d'un endroit dangereux s'il y a l'alarme à incendie par exemple, indiqué qu'un collègue appel par le prénom son maître, une personne qui frappe à la porte, si on frappe à une porte et qu'une personne répond "entrez" le chien l'indique, lorsqu'on appuie sur une interphone pour débloquer la porte d'un immeuble le chien l'indiquer, en voiture si il y a les pompiers, une moto qui arrive vite, un coup de klaxon, si on laisse les feux allumer… bref, toutes les situations que l'on rencontre dans la vie de tous les jours. 

Nous formons ainsi, chaque année, 6 chiens écouteurs. » 

Vous dites que votre association éduque les chiens en respect de la législation sur les chiens guide d’aveugle et des chiens d’assistance. Pouvez-vous me préciser les grandes lignes de cette législation à laquelle vous être soumis ?

« La réglementation dans ses grandes lignes est la suivante : 

- remettre gratuitement des chiens éduqués à des personnes possédant la carte d'invalidité.

- mettre en famille d'accueil les chiots. 

- mettre en place un document détaillé pour chaque chien durant sa formation et après sa remise. 

- garder la confidentialité des données concernant les bénéficiaires

- fonctionné grâce à la générosité du grand public sans faire de démarchage

- remettre le chien après une formation de quinze jours. 

- le chien doit être LOF (livre d'origine française) donc acheter en élevage. 

- faire le suivi du chien après la remise

- posséder un chenil pouvant accueillir 5 chiens en formation

- avoir deux éducateurs canins ayant l'attestation d'éducateur canin chien d'assistance délivré par Handi'chiens.

- être une association loi 1901

- préparer la retraite du chien d'assistance

- mise en place d'adoption pour les chiens réformés

- avoir une commission d'attribution avec au moins un médecin. »

Combien d’éducateur (rice) s de chiens guide de sourd travaillent à votre association et quelle est leur formation ?

 « Actuellement nous sommes tous bénévoles, je suis à plein temps et j'ai l'aide de d'une autre éducatrice qui viennent chaque jour selon leur disponibilité. 

Nous allons pouvoir  l'embaucher ainsi qu'une deuxième, courant avril.

J'ai pour ma part un diplôme d'éducateur canin et nous avons Julie et moi une attestation d'éducatrice de chien d'assistance délivré par Handi'chiens.

Sachant que j'ai été formé par un éducateur canin du Québec car la formation d'éducateur canin chien écouteur n'existe pas en France. » 

Quelles démarches faut-il faire pour acquérir un tel chien, sur quels critères et combien ça coûte ?

« Nos chiens sont remis gratuitement aux personnes atteintes de surdité. Cependant l’association reste propriétaire du chien jusqu’à sa mise à la retraite.

Lorsqu'une personne en fait la demande, la première condition est qu'elle doit posséder la carte d'invalidité (obligation réglementaire) puisque nous sommes soumis à la réglementation des chiens-guides d'aveugle et chien d'assistance. 

Nous leur envoyons un dossier, qui lorsqu'il revient à l'association est soumis à la commission d'attribution de l'association. Si le dossier est validé, sera alors sélectionné un chiot correspondant au caractère et aux besoins de la personne. 

 Il faudra 22 mois pour que le chiot soit remis à la personne, le chiot restera 16 mois en famille d'accueil et 6 mois en formation au sein de l'association. Cela peut paraître long mais il ne faut pas oublier que nous formons un chien pour une personne bien précise et que toutes les personnes atteintes de surdité sont différentes par leur situation géographique, familiale et sociale. Le chiot doit donc être choisi avec soin pour correspondre parfaitement au profil de son futur bénéficiaire.

Lors de la remise du chien, le bénéficiaire est invité à l'association pour y passer une semaine, faire connaissance avec le chien,  apprendre comment il travaille, ses besoins. » 

Faut-il habiter la campagne pour bénéficier d’un tel chien ?

« Pas du tout, nos chiens travaillent partout en France et surtout dans les grandes villes: Paris, Lille, Nantes, Nice, Montpellier, etc. Le lieu d’habitation n’entre pas en jeu. » 

En quoi consiste le suivi des chiens « écouteurs » et que deviennent-ils après 8-9 ans, âge de leur mise à la retraite ?

Le suivi des chiens consiste en deux phases: un échange par mail ou SMS réguliers, avec appel au vétérinaire qui suit le chien si besoin  et un suivi chez le bénéficiaire une fois par an pour vérifier du travail  et du bien-être du chien et une piqûre de rappel pour les mauvaises habitudes prises !

Le suivi est un moment d'échange très agréable car c'est un plaisir de revoir le chien et son bénéficiaire et de constater le lien qui les unit et qui se renforce au fil du temps. 

A la retraite : deux possibilités, le chien reste avec son bénéficiaire qui en devient le propriétaire ou nous trouvons une famille qui adoptera le chien et s'occupera de lui. » 

Lien utile

Le site Internet del'association #chien_guide_pour_sourd.A">http://www.leschiensdusilence.sitew.com/#chien_guide_pour_sourd.A

Document à télécharger: 

 document_chiens_du_silence.pdf

 

 

 

CONSOMMATION

 

Tarification de l’eau, quelles aides pour la rendre abordable à tous ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’accès à l’eau pour tous est le thème premier de la Journée mondiale de l’eau. L’occasion de rappeler qu’il est interdit de la couper toute l’année et qu’il existe des solutions pour aider à la payer.

 

Ça fait 24 ans que l’ONU a décidé que le 22 mars de chaque année consacre l’accès à l’eau pour tous. Cette année, le thème de cette Journée mondiale de l’eau est : « pourquoi gaspiller l’eau ». L’idée est de « rendre potable les 80% des eaux usées résultant des activités humaines… afin de garantir l’accès à l’eau à tous ».

L’accès à l’eau parlons-en.

En France, un frein à l’accès à l’eau est son prix qui augmente chaque année plus vite que le coût de la vie. C’est ce que révèlent les enquêtes des associations UFC Que Choisir L-UFC-denonce-des-prix-de-l-eau-abusifs-en-France-et-épingle-Veolia-et-Suez, de l’INC sur les-factures-deau, de la Confédération Générale du Logement sur les-disparités-des-prix-de-l-eau et de France-Libertés sur le-service-public-de-l-eau

En moyenne le prix d’un litre d’eau (et non plus du m3 depuis le 1er janvier 2017) est de 0,00370 euros selon l’INSEE (valeur décembre 2015). Cependant ces enquêtes montrent des disparités du prix de l’eau selon son département de résidence voire sa commune. C’est devenu la règle et c’est ça crée un problème d’égalité de l’accès à l’eau.

Cette inégalité de l’accès à l’eau en raison de son prix, étrangement absente de la campagne présidentielle, se trouve aggravée par la concentration de la distribution de l’eau dans les mains de grands groupes comme Veolia, Suez, la SAUR et la division par 7 ou 8 des services publics de l’eau d’ici 2020, loi NOTre oblige.

C’est inquiétant et devrait interpeler les candidats qui affichent une écologie de façade

C'est ce que fait la Coalition-eau un collectif d’ONG qui profite de cette Journée mondiale de l’eau pour leur faire 5 propositions afin d'assurer le droit d’accès à l’eau pour tous y compris en France.

Ces grands groupes, arrogants de profits, n’hésitent pas de couper l’eau à ceux qui ne peuvent pas la payer alors que c’est interdit. C’est d’ailleurs ce que leur rappelle la Cour d’appel de Limoges dans son arrêt du 15 septembre 2016 insistant sur l’interdiction des réductions de débit d’eau en France.

Auparavant le Conseil constitutionnel avait épinglé la SAUR dans sa décision du 29 mai 2015 qui exige que « aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau »

Alors quelles aides au paiement des factures et que  faire en cas de coupure ou de réduction du débit d’eau ? Rappel du règlement qui s’applique à tous les distributeurs et toute l’année, pas seulement du 1er octobre au 31 mars.

 Quelles aides au paiement des factures d’eau ?

la tarification sociale de l’eau - instituée par une circulaire ministérielle de mars 2014 - consiste, dans certaines villes listées en encadré) à attribuer aux ménages ayant des difficultés à payer l’eau et l’assainissement soit des chèques-eau ou un tarif progressif de l’eau incluant une première tranche de consommation gratuite modulée en fonction du revenu et du nombre de personnes composant le foyer.

Les barèmes sont fixés par chaque collectivité après délibération des conseils municipaux ou communautaires.

 Pour en bénéficier, il convient de s’adresser :

- au centre communal ou intercommunal d’action sociale des villes qui expérimente la tarification sociale de l’eau, coordonnées en cliquant sur http://lannuaire.service-public.fr/navigation/index-mairie.html

- ou auprès de sa Caf (caisse d’allocations familiales) tant pour la tarification sociale que pour les aides du FSL, coordonnées en cliquant sur https://www.caf.fr/ma-caf

Cette tarification sociale de l’eau résulte des articles L210-1 du code de l'environnement qui considère que « chaque personne a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables ».

 Dans les villes non concernées par l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, en cas de difficulté à payer les factures, plusieurs solutions :

- aides du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par l’intermédiaire de sa Caf ou de sa caisse de retraite en application de l’article L115-3 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci dit bien que « toute personne ou famille éprouvent des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau ». Il précise : « en cas de non-paiement de factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à l’obtention d’une aide. Les fournisseurs d’eau ne peuvent procéder ni à l’interruption ni à la résiliation du contrat pour non-paiement des factures et ce toute l’année ».

Vous avez bien lu : les coupures d’eau sont interdites toute l’année quel que soit le fournisseur.

- interdiction aux communes de faire payer un abonnement à l’eau supérieur à 30% en zone urbaine et à 40% en zone rurale au coût du service lorsque la consommation d’eau d’un foyer ne dépasse pas 120 m3 par an - article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

Cet article explique aussi de quoi est composée la facture d’eau.

 

Liens utiles

ONU eau

historique de la journée mondiale de l'eau

henquête de l'UFC Que Choisir sur la qualité dl'eau potable en France

comprendre le prix de l'eau potable

guide DGCCRF sur les règlements de service des eaux

hguide DGCCRF sur les contrats avec les distributeurs d'eau potable

  

Liste des collectivités qui proposent une tarification sociale de l’eau

- communauté d’agglomération du grand Angoulême (16),

- communauté urbaine d’Arras (62),

- syndicat mixte d’alimentation en eau potable Baie-Bocage (50)

- syndicat des eaux du bassin d’Ardèche (07),

- ville de Bayonne (64),

- commune de Blénod-Lès-Pont-A-Mousson (54),

- Bordeaux métropole (33),

- ville de Bourg-en-Bresse (01),

- Brest métropole océane (29),

- ville de Castres (81),

- Caux vallée de Seine (76),

- communauté d’agglomération Chambéry métropole (73)

- communauté d’agglomération creilloise (60),

- ville de Denain (59),

- ville de Digne-les-Bains (04),

- communauté urbaine du grand Dijon (21),

- syndicat de l’eau du Dunkerquois (59),

- communauté d’agglomération Est ensemble (93),

- communauté d’agglomération Evry Centre Essonne (91),

- ville de Fécamp (76),

- syndicat mixte Garrigues Campagne (34),

- Grenoble Alpes métropole (38),

- communauté de l’agglomération havraise (76),

- ville de Lannion (22),

- métropole européenne de Lille (59),

- syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Marensin (40),

- communauté d’agglomération de Marne-la-Vallée Val Maubuée (77),

- communauté de communes Moselle et Madon (54),

- communauté urbaine du grand Nancy (54),

- Nantes métropole (44),

- ville de Paris (75),

- syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du bassin de Pompey (54),

- métropole de Rennes (35),

- collectivité eau du bassin rennais (35,

- Saint-Brieuc agglomération (22),

- commune de Saint-Paul-lès-Dax (40)

- eurométropole de Strasbourg (67),

- syndicat départemental d’alimentation en eau potable Vendée eau (85),

- commune de Verdun et communauté d’agglomération du grand Verdun (55),

- syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF).

Références : décret du 31 juillet 2015

CONSOMMATION

COMPTEURS LINKY ET GAZPAR

 

Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

"Crédit photo : Yann Deva",

Le mouvement Stop Linky est-il hors la loi face au déploiement forcé des compteurs communicants ? Entretien avec Blanche Magarinos-Rey, avocate spécialisée en droit de l’environnement.

 Ce mercredi 22 mars, 200 associations et collectifs locaux inter-associatifs Stop Linky-Gazpar et de nombreux élus locaux, venus de toute la France, se rassemblent à partir de 11 heures 30 devant la maison de la Radio à Paris.

Ce jour-là, l’AMF (association des maires de France) y organise un grand oral des candidats à l’élection du Président de la République.

De nombreux autres rassemblements ont lieu en province.

Dans notre enquête compteurs-linky-pourquoi-le-courant-a-du-mal-passer ? nous avons expliqué les raisons de la colère de nombreux citoyens/usagers mais aussi des maires et des conseils municipaux. 344 communes ont actuellement pris une délibération, un arrêté ou un moratoire pour s’opposer à l’implantation de force par Enedis des compteurs Linky. Nombre d’entre elles se sont retrouvées devant le tribunal administratif pour tout simplement se préoccuper de l’impact des compteurs communicants sur la santé et la vie privée de leurs concitoyens. On appelle cela le principe de précaution.

Ce mouvement Stop Linky de citoyens et de municipalités contre tous les compteurs communicants a-t-il  légalement le droit de s’opposer à une décision gouvernementale et de quels outils juridiques disposent-ils pour cela ?

Nous avons posé la question et d’autres à maître Blanche Magarinos-Rey, avocate au barreau de Paris en droit de l’environnement qui a élaboré un kit juridique destiné aux citoyens et aux élus pour faire valoir leur droit au refus de compteurs communicants.

 D’abord pouvez-vous vous présenter et expliquer à nos lecteurs pourquoi avoir élaboré un kit juridique ?

Blanche Magarinos-Rey : « Avocate au barreau de Paris en droit de l'environnement, j'ai créé un cabinet d'avocats dédié aux acteurs de la société civile engagés dans la défense de l'environnement et des droits humains. Concernant les compteurs Linky, nous avons élaboré un kit juridique pour mettre le plus largement possible à la disposition des personnes et des collectivités les armes juridiques leur permettant de faire valoir leurs droits de manière autonome. Ce kit est en libre accès sur notre site internet www.artemisia-lawyers.com ou directement sur http://refus.linky.gazpar.free.fr/Note-Linky-PARTICULIERS.pdf

 Les municipalités qui ont adopté une délibération ou un moratoire anti-Linky et Gazpar doivent-elles faire voter une nouvelle délibération ou moratoire pour éviter le tribunal administratif ?

« Les municipalités qui se sont opposées à l'installation du compteur Linky et Gaspar ont fait face à des recours en cascade contre leurs délibérations, lesquelles avaient parfois été prises sans préparation préalable. Ces délibérations se basaient pour la plupart sur les questions sanitaires que ces compteurs soulèvent et les décisions des tribunaux administratives ont été très sévères à leur encontre. C'est la raison pour laquelle une nouvelle démarche s'impose pour les Communes. Nous avons donc proposé aux collectivités de nouvelles pistes, basées sur l'atteinte à la protection des données personnelles par le nouveau compteur et au domaine public des communes. Ces nouveaux actes pourront être contestés devant le tribunal administratif mais les communes auront alors des arguments plus forts à faire valoir. »

Que leur conseillez-vous ?

« Nous leur conseillons de se saisir des outils que nous avons mis à leur disposition pour agir et faire valoir leurs droits (kit juridique NDLR).

 Nous conseillons aux maires de  saisir la CNIL-Commission nationale informatique et libertés d'une demande de vérification du fonctionnement des compteurs au regard des dispositions de la loi Informatiques et Libertés, car le fonctionnement des compteurs ne se conforme pas strictement aux recommandations CNIL_COMPTEURS_COMMUNICANTS

Simultanément, nous proposons aux maires de suspendre par arrêté, au titre de leur pouvoir de police de la tranquillité publique, le déploiement du compteur dans l'attente du résultat des vérifications demandées.

Nous avons aussi élaboré un modèle d'arrêté permettant aux maires, au titre de ses pouvoirs d'exécution des lois, de réglementer l'implantation du compteur pour garantir le respect des droits des personnes.

Nous proposons enfin un modèle de délibération pour refuser le déclassement de l'ancien compteur et forcer son maintien (*) »

Quelle différence, disons juridique, entre délibération, arrêté, moratoire ?

« La délibération est l'acte pris par le conseil municipal.

L'arrêté est celui pris par le maire. Il y a une différence de forme. Au niveau d'une commune, le code général des collectivités territoriales distribue les compétences entre le maire et le conseil municipal. Par exemple, le conseil municipal n'est pas compétent pour prendre une mesure de police qui relève des pouvoirs du maire.

Le terme moratoire se rapporte à un acte qui suspend l'application d'une réglementation. Il s'agit d'un critère de fond et non de forme. Un moratoire peut donc prendre la forme d'une délibération ou d'un arrêté. »

Un mot sur la question de la propriété des compteurs. Appartiennent-ils ou pas aux communes ou aux EPCI ?

« Le texte de l'article L322-4 du code de l'énergie précise qu'ils appartiennent "aux communes ou à leurs groupements", ce qui tend à considérer qu'ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Un jugement récent du Tribunal administratif de Rennes a ainsi admis qu'ils appartiennent à l'EPCI. Mais cette décision n'a pas tenu compte de l'article L1321-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l'exercice de cette compétence sont seulement "mis à disposition", sans transfert de propriété. En application de ce texte, les compteurs devraient être considérés comme propriété des communes. La question mérite donc encore d'être tranchée par une juridiction supérieure. »

 Et si elles ont délégué leur exploitation et leur entretien à Enedis ou à un gestionnaire du réseau ?

« Sur ce point, la réponse est plus claire. La cour administrative d'appel de Nancy dans un  arrêt n° 13NC01303 du 12 mai 2014 a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d'Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédant. »

 La plupart des délibérations ou moratoires avancent le principe de précaution pour protéger les administrés notamment des ondes électromagnétique et de la vie privée. Mais n’est-ce pas du ressort de l’Etat puisque c’est lui qui a pris une loi pour installer des compteurs intelligents en application d’une directive européenne ?

« L'Etat est compétent pour décider des modalités propres à assurer la sécurité des personnes ou la protection de leur vie privée.

Mais les maires au titre de leur pouvoir de police peuvent aussi agir, en principe, lorsqu'un péril imminent menace les populations (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, en la matière, la difficulté est d'établir l'imminence du péril. »

 A propos de la directive européenne du 13 juillet 2009, impose-t-elle vraiment la mise en place de compteurs intelligents comme les décideurs l’affirment ?

La directive européenne du 13 juillet 2009 impose seulement "la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité" et les Etats membres sont libres de fixer les moyens de cette participation active. Or il faut savoir que les anciens compteurs répondent déjà à cet objectif. »

 L’usager-client peut-il s’opposer au changement de ses compteurs par un Linky puis un Gazpar et sur quelle base légale ?

« La lacune majeure du dispositif légal réglementant le déploiement de ces compteurs est qu'il ne prévoit pas expressément le consentement des personnes. Il s'agit pourtant d'un bouleversement technologique qui est aussi un choix de société car ces compteurs ont vocation à permettre l'analyse précise, la captation et la valorisation commerciale de nos habitudes de vie. Il serait choquant que les individus soient par principe exclus de ce choix.  

En principe, les personnes ont la libre disposition des données collectées par ces compteurs en application de l'article R341-5 du code de l'énergie

Ce principe devrait fonder le droit des personnes à déterminer les modalités de communication et de traitement de leurs données. Il s'agit du droit à l'autodétermination des données personnelles que le Conseil d'Etat a, en quelque sorte, déjà consacré.

Or, le fonctionnement de ces compteurs ne respecte pas ce droit aujourd'hui, car le système d'information d'Enedis censé le mettre en oeuvre n'est pas opérationnel. De plus, ce droit pourrait être exercé que par les seules personnes ayant accès à Internet, ce qui n'est pas le cas de tous les usagers.

Dans ce contexte et sur ce fondement, les usager-clients devraient pouvoir s'opposer à l'installation de ce compteur. »

 Est-il vrai qu’en cas de refus le distributeur d’énergie peut lui couper l’électricité et le gaz voire le taxer ?

« L'usager et le distributeur d'énergie sont en relation contractuelle et les droits et obligations de chacune des parties sont déterminés par ce contrat. Il faut donc se reporter aux stipulations de chaque contrat pour vérifier les risques d'un refus. Cependant, il existe un droit d’accès pour tous à l'électricité qu'il convient de rappeler au distributeur s'il venait à user de menace de coupure pour forcer l'implantation d'un compteur. »

 Que conseillez-vous aux usagers qui refusent de changer de compteurs, exemples  à l’appui ?

« Nous avons mis à la disposition des particuliers plusieurs modèles de lettres permettant de notifier formellement au gestionnaire du réseau un refus de changement de compteur ou visant à mobiliser les municipalités contre l'implantation irrégulière des compteurs.

Cependant, ces démarches n'empêcheront pas le gestionnaire du réseau de déployer ces compteurs, s'il y est déterminé. La seule solution est alors d'obtenir d'un juge qu'il soit enjoint au gestionnaire de cesser ce déploiement.

Dans le cas d'une personne électro-hypersensible, le Tribunal d'instance de Grenoble a ainsi ordonné à un bailleur d'enjoindre au gestionnaire de ne pas installer de compteur à cette personne en raison de son affection. Face à un conflit, il ne faut pas craindre de saisir la justice pour le résoudre et s'en remettre à sa décision. »

Votre conclusion ?

« Le déploiement des compteurs Linky sans le consentement des personnes est une atteinte au droit des personnes de disposer de leurs données personnelles.

Il est essentiel que les personnes ne laissent pas leurs habitudes de vie ou leur comportement personnel être profilés et exploités sans leur consentement. C'est un choix de société qu'il leur appartient de prendre et dont ils sont pour l'instant scandaleusement exclus. »

(*) – nouvelles-délibérations-anti-linky

 Liens utiles

la propriété des compteurs en question

notes pratiques et juridiques sur les compteurs de type Linky

 Le rapport de l’ANSES en question

Enedis, le gouvernement, l’AMF et disons les pro-Linky et autres compteurs communicants s’appuient sur un rapport content/compteurs-communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables de la très officielle ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) pour dire et écrire dans les médias qu’il n’y a pas de danger ni de risque sanitaire dus aux ondes électromagnétiques.

Leur argument est que ces compteurs  utilisent la technologie du CPL (courant porteur en ligne) et respectent les normes européennes quant au champ électromagnétique.

Ce n’est pas tout à fait ce que dit l’ANSES dans son rapport. Lisez-le et vous verrez d’abord qu’elle ne dit pas qu’il n’y a pas de risque mais que « les risques sanitaires sont peu probables ».

Ensuite elle reconnaît que « ces compteurs communicants sont installés au moment où les objets connectés se multiplient ainsi que la numérisation des services et des infrastructures. »

(pensez qu'à un moment donné vous allez vous retrouver avec trois compteurs communicants (eau, électricité et gaz) chez-vous + tous les objets connectés !)

En conséquence, l'ANSES recommande bien que « le développement des objets connectés s’accompagne de normes techniques afin de ne pas exposer les personnes »… aux ondes électromagnétiques.

Il convient donc de nuancer le rapport de l’ANSES et d’appliquer ce qui est prévu par la loi (ce que font les associations, les collectifs locaux et les municipalités Stop Linky, Gazpar, Eau) : le principe de précaution.

Par ailleurs, il n’est pas crié sur les toits l’alerte du CRIIREM - Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques

 

Selon lui, « les mesures citées dans le dossier de l’ANSES sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques 50 hertz. »