Arrestation d’un ex-ministre de Yahya Jammeh en Suisse. A quand l’arrestation des ex-ministres de Sarkozy en Afrique ?

La police suisse vient d’interpeller, ce jeudi, l’ancien ministre de l’Intérieur de Gambie Ousman Sonko, soupçonné de torture et d’exécutions dans son pays. Remarquons au passage qu’il n’est que soupçonné et non accusé, ce qui, apparemment dans nos pays de droit, nécessite au minimum une arrestation bien médiatisée. Jérôme Cahuzac et Christine Lagarde l’ont échappé belle. Il faut dire qu’ils ne sont pas dans la même configuration.

D’abord, ni la Suisse, ni l’Allemagne, ni aucun pays européen, encore moins africain ne se permettrait d’arrêter un ancien ministre français soupçonné, voire accusé, dans son pays de crimes de quelque nature que ce soit. On laisse généralement la justice suivre son cours, selon ses propres procédures.

Ensuite, les ministres français ou européens n’ont pas les mêmes responsabilités que les ministres africains. Un ministre français de l’intérieur ou de la justice ne saurait, en aucun cas, endosser les actes du personnel dont il a la charge. D’ailleurs, en cas de « bavure », il ne peut s’agir que d’accident malencontreux. Un mort dans une prison, ou dans un poste de police ? Les responsabilités remonteront tout au plus au directeur ou commissaire qui ne sera pas assez malin pour s’en décharger sur ses subordonnés. En principe, seuls les auteurs des actes sont poursuivis.

En Afrique, c’est tout à fait autre chose, surtout s’il s’agit d’un pays où le président est mis à l’index. Un mort dans une prison ou un commissariat ne peut qu’être le fait du ministre et du président. Dans le cas de la Gambie, le schéma simplificateur est encore plus clair. Pour commencer, la Gambie n’est qu’un petit pays, appartenant à une « sous-région ». C’est ainsi que les intellectuels, y compris africains, appellent toute région en Afrique, c’est-à-dire, vue d’ici, rappelant globalement la division AOF, AEF, Afrique australe, Afrique de l’Est, etc. de nos chers livres de géographie des années 50-60. Mais il y a plus. Yahya Jammeh n’est même pas un ancien président, c’est un président déchu. Sarkozy, lui, est un ancien président. Lui et ses anciens ministres bénéficient du respect d’anciens quelque chose. Ils peuvent voyager sans risque. Ni Berlusconi, ni Obama, ni même Bush ou Blair n’ont à s’inquiéter pour leurs déplacements.

Exception faite du Sénégal pour l’instant, il ne peut y avoir en Afrique que des présidents déchus. Ce simple mot, une fois mis en place, accepté et entériné, fait que leurs déplacements, ceux des membres de leur gouvernement et même de leur famille, deviennent un problème insurmontable. Ils sont corrompus, disent les uns. Ils ont pratiqué le népotisme disent les autres. Pourtant, les familles de Sarkozy, Aznar et autres Blair, ne parlons même pas de la famille royale anglaise, ont toutes, sans exception, bénéficié de la position de celui des leurs qui était placé au sommet de l’état.

En arrêtant Ousman Sonko, la Suisse n’a fait que suivre l’air du temps, s’inscrivant dans le cadre d’un monde occidental chargé de faire respecter ses lois au reste du monde, tout en prenant garde à ne jamais interférer dans les affaires des pays qui composent ce monde occidental. Et cela semble normal, car les dirigeants africains eux-mêmes l’acceptent, pour la bonne raison qu’ils ne sont que des agents qui n’auraient jamais obtenu le pouvoir s’ils n’avaient pas donné l’assurance qu’ils se plieraient aux règles, dont celle d’être policés, régulés et parfois punis par ceux qui se sont autoproclamés les gendarmes du monde.

L’étape suivante pour Ousman Sonko, c’est la CPI, qu’Adama Barrow, l’ex agent de sécurité à Londres (agent britannique ?), a pour mission de réintégrer. Quel retentissant message à envoyer à tous les candidats au départ de la CPI, en organisant, par la CPI elle-même, un procès en bonne et due forme à l’encontre de l’un de ceux qui voulaient s’en libérer ! Bien sûr, ils auraient préféré avoir Yahya Jammeh à la place de Ousman Sonko, mais l’ancien président gambien est, pour l’instant, hors de portée, exilé dans un pays qui jouit, lui aussi, d’un statut de récalcitrant. Et puisqu’il faut absolument faire un exemple, Ousman Sonko fera l’affaire. Comme l’on dit, faute de grives on mange des merles. Il sera toujours facile de trouver quelque chose à mettre sur le dos d’un ancien ministre de l’intérieur, toutes les polices du monde étant sujettes à des bavures.

Avic – Réseau International

 

 

Psalmodier “deux États, deux États” ne sert qu’à perpétuer l’occupation

Une question à ceux qui soutiennent ouvertement la “solution à deux États”, c’est-à-dire à peu près tout le monde, depuis le Secrétaire d’État U.S. John Kerry jusqu’au professeur Shlomo Avineri : vous dites tous que cette solution est en grand danger, peut-être même agonisante. Mais que faudrait-il qu’il advienne pour que vous admettiez qu’elle a rendu son dernier soupir ? Que faut-il de plus pour que vous admettiez qu’elle est morte ? Dix mille colons de plus ? Ou vingt mille ? Cinq ans de plus dans l’impasse ? Quand est-ce que vous allez l’admettre ?

La plupart des gens connaissent la vérité, mais refusent de l’admettre. Ils savent que le nombre des colons a atteint une masse critique. Ils savent qu’aucun parti israélien ne les fera jamais évacuer. Et sans qu’ils soient tous évacués – et cela aussi c’est une chose que chacun sait – il n’y a pas d’État palestinien viable.

Ils savent que le colonisateur israélien n’a jamais eu l’intention de mettre en œuvre la “solution à deux États”. Le fait est que tous les gouvernements israéliens – absolument tous – ont continué l’entreprise de colonisation.

Les supporters des deux États sont préoccupés par la situation, même effrayés. Ils se conduisent comme les proches d’un patient moribond, qui est déjà en état de mort cérébrale, et dont on a besoin de prélever les organes pour les transplanter, mais qui refusent, espérant que d’une manière ou d’une autre un miracle va survenir qui le ramènera à la vie. De Kerry à Avineri, c’est exactement ainsi que se conduisent les partisans des deux États : ils espèrent un miracle et pour cette raison ils s’opposent à des transplantations s qui sauveraient des vies.

Il est difficile de tout reprendre à zéro. La “solution à deux États” était idéale [1]. Elle garantissait une relative justice  aux deux parties, et un État pour chaque nation. Mais Israël a tout fait pour la détruire, via ses colonies, le seul facteur irréversible dans l’équation de la relation entre Israël et la Palestine.

C’est la raison pour laquelle la colère du monde contre les colonies s’est soudain intensifiée : il sait qu’elles sont irréversibles. Mais pour autant les soutiens des deux États, que ce soit à Jérusalem ou à Washington, n’ont jamais rien entrepris pour y mettre fin quand il était encore temps. La conclusion est inévitable : déclarer la mort de la “solution à deux États”. Mais au lieu de cela, ils continuent à attendre un miracle.

Kerry, Avineri et leurs semblables sont pleins de bonnes intentions. Ils ont raison, d’ailleurs, de dire que c’était la seule solution [1]. Mais en niant qu’elle soit morte, ils ne font rien d’autre que consolider le statu quo, l’occupation, ce qui est le but du gouvernement israélien.

En Europe, aux États-Unis, à l’Autorité Palestinienne et en Israël, des gens continuent à psalmodier “deux États”, par inertie et par peur des conséquences du changement. Et ce faisant, ils anesthésient et étouffent toute réflexion adaptée à la nouvelle situation.

S’accrochant de toute leur volonté à la solution d’hier, les soutiens de la “solution à deux États” répondent agressivement à quiconque essaie de remettre en question leur foi irrationnelle en un miracle. C’est la manière de faire classique pour les croyances religieuses, quasiment messianiques : malheur à qui essaie de les mettre en doute. Et c’est ainsi qu’ils se conduisent actuellement envers A.B. Yehoshua, qui a proposé une solution typiquement dans le bon vieux style israélien à la situation nouvelle [2].

Yehoshua a proposé d’accorder un statut de résident permanent à des Palestiniens qui vivent dans la “zone C” [de la Cisjordanie occupée], sous contrôle israélien total. C’est trop étriqué, trop nationaliste et trop discriminatoire. Yehoshua croit encore en la supériorité des Juifs, dans des accords intérimaires et dans les petits pas au-dessus des abysses. Mais, contrairement aux tenants de la “solution à deux États”, au moins a-t-il le courage et l’intégrité de reconnaître la nouvelle réalité et d’essayer d’y offrir des solutions. Et cela seul suffit pour qu’il soit considéré comme un hérétique par ses pairs.

En effet, la solution d’un seul État démocratique est une hérésie au regard de toutes les croyances dans lesquelles nous avons été élevés. Elle nous impose de tout repenser : repenser le sionisme et tous les privilèges qui ne sont accordés qu’à un seul peuple. C’est ici que commence une longue et pénible route. Mais c’est la seule qui nous reste encore ouverte.

Cette route conduit à l’une des deux destinations : un État d’apartheid ou un État démocratique. Il n’y a pas de troisième option. Le discours croissant de l’annexion et les lois anti-démocratiques adoptées à la hâte démontrent qu’Israël est en train de jeter les bases idéologiques et légales pour mettre en œuvre la première option, un État d’apartheid.

Le combat contre cela doit se concentrer sur la seconde option : l’État démocratique. Ceux qui continuent à jacasser à propos des deux États sabotent cet effort.

Un rappel : la “solution à un État” existe depuis déjà longtemps. Au cours de l’année qui commence aujourd’hui, on va célébrer le 50èmeanniversaire de sa fondation. Le moment est venu de lancer une bataille à propos de la nature de son régime.

Gideon Levy

Cet article a été publié par Haaretz le 1er janvier 2017 sous le titre “The Two-state Solution Is Already Dead”. Traduction : Luc Delval

[1] Cette affirmation est hautement contestable, si on veut bien de rappeler que les “accord d’Oslo” – s’ils avaient pu être concrétisés – n’ouvraient d’autre perspective en guise de « rêve national » que de permettre à environ un tiers du peuple palestinien, qui vit dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et d’avoir un État dépouillé entre autres attributs étatiques essentiels de la maîtrise de ses frontières et du droit d’avoir une armée, sur rien de plus que 22% de la superficie de la Palestine historique, sur lesquels Israël aurait stationné pour au moins 50 ans des troupes. Le “droit au retour” des réfugiés, consacré par le droit international, est pratiquement ignoré par cette “solution idéale”. Qui plus est-elle n’aurait apporté aucune solution en ce qui concerne le statut de citoyens de troisième catégorie (les deux premières étant les Juifs blancs, et la seconde les autres Juifs) des Palestiniens d’Israël et l’apartheid qui existe déjà de facto à l’intérieur d’Israël et est inscrit dans un nombre croissant de ses lois. Consultez notre “dossier Oslo”.  Il y a trois ans déjà nous avons publié un article d’un professeur de sciences politique de l’Université de Pennsylvanie : La chimérique solution à deux États est moribonde”. L’agonie est longue, mais son issue n’en est pas moins inéluctable. – NDLR

[2] Le romancier A.B. Yehoshua (80 ans) a proposé d’ “accorder” – en usant du droit divin de l’occupant – un statut de “résident israélien” à 100.000 Palestiniens. Il ne s’agit en aucun cas d’une réelle citoyenneté, l’objet n’étant de l’aveu même du romancier que de réduire la “malignité” de l’occupation, de manière à ce qu’elle puisse mieux se poursuivre. – NDLR

Source: http://www.pourlapalestine.be/psalmodier-deux-etats-deux-etats-ne-sert-qua-perpetuer-loccupation-gideon-levy/

via: http://arretsurinfo.ch/psalmodier-deux-etats-deux-etats-ne-sert-qua-perpetuer-loccupation/

Les assertions et opinions exprimées ici sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputées à Arrêt sur Info.

 

 

·         ENQUÊTE

Une nouvelle plainte relance l’affaire Rémi Fraisse

MICHEL DELÉAN ET LOUISE FESSARD

Une plainte pour « faux témoignages » visant des gendarmes mobiles vient d’être déposée par la famille de Rémi Fraisse. Aucune mise en examen n’a été prononcée après la mort du jeune homme en 2014 à Sivens, et l’enquête s’achève. Un gendarme vient en revanche d’être poursuivi pour « violences volontaires » après avoir blessé une jeune fille avec une grenade sur le même site.

Un nouveau front judiciaire va s’ouvrir dans l’affaire Rémi Fraisse, qui est enlisée depuis maintenant plus de deux ans. Selon des informations obtenues par Mediapart, une plainte pour « faux témoignages » a été déposée au tribunal de grande instance de Paris, ce mercredi 18 janvier au matin, par les avocats de la famille de Rémi Fraisse. Cette plainte vise les dépositions successives effectuées par plusieurs gendarmes mobiles impliqués à des degrés divers dans la mort du jeune manifestant à Sivens (Tarn), le 26 octobre 2014. Affectés à l’escadron de gendarmerie mobile de La Réole (Gironde), ces militaires étaient déployés sur le site du projet de barrage la nuit des faits ; ils ont été interrogés par leurs collègues de la section de recherches de Toulouse, puis ceux de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et, enfin, par les juges d’instruction.

Cette nouvelle plainte (avec constitution de partie civile), rédigée par l’avocat parisien Arié Alimi, vise à empêcher un enterrement du dossier Rémi Fraisse, tué à 21 ans par la grenade offensive d’un gendarme mobile à Sivens. Elle est déposée quelques jours après que les juges d’instruction Anissa Oumohand et Élodie Billot, du tribunal de grande instance de Toulouse, ont fait savoir, le 11 janvier, qu’elles avaient achevé leurs investigations (article 175 du code de procédure pénale). Les différentes parties ont encore un délai de trois mois pour formuler des observations et faire des demandes d’acte, mais une prochaine clôture du dossier par une ordonnance de non-lieu des juges toulousaines semble très probable, selon les spécialistes du dossier.

 

Par ailleurs, la famille Fraisse doit également déposer ce 18 janvier un complément de plainte au tribunal de Toulouse pour homicide involontaire à l’encontre de l'ancien préfet du Tarn, Thierry Gentilhomme, et de son ex-directeur de cabinet, le sous-préfet Yves Mathis. Cette plainte vise également un gendarme, le capitaine M., qui a conduit l’enquête sur la mort de Rémi Fraisse, et qui est accusé de subornation de témoin.

Rémi Fraisse. © DR

Aucune mise en examen n’a en effet été prononcée depuis la mort de Rémi Fraisse, dans ce dossier de « violence par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner », « meurtre », et « violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Les deux juges d’instruction toulousaines ont choisi de placer plusieurs protagonistes sous le statut de témoin assisté (à mi-chemin entre le mis en examen et le simple témoin).

L’auteur du lancer de grenade létal, le maréchal des logis-chef J., a été interrogé sous le statut de témoin assisté le 18 mars 2016. « Je voudrais vous dire, avant de poursuivre et d'aborder la nuit des faits, toute la tristesse qui est la mienne suite à cet accident dramatique et qui me ronge tous les jours, ainsi que le sentiment d'injustice », a notamment déclaré le militaire. « Ce drame a touché un jeune de 21 ans qui avait tout l'avenir devant lui et qui avait trouvé sa voie, j'y repense tous les jours. Je suis entré en gendarmerie pour protéger les personnes, et c'est quelque chose qu'on ne souhaite pas voir se produire. »

Après lui, le major A., le capitaine J. et le capitaine L., tous membres du même escadron de gendarmerie mobile, ont également été placés sous statut de témoin assisté. Le lieutenant-colonel Rénier, qui commandait à l’époque le groupement de gendarmerie du Tarn, ainsi que son adjoint, le lieutenant-colonel Andreani, ont en revanche été entendus sous le statut de simple témoin.

La nouvelle plainte de la famille Fraisse est déposée au tribunal de Paris en raison de sa compétence spécialisée en matière militaire. Elle vise trois gendarmes mobiles (le capitaine L., le major A. et le maréchal des logis-chef J.) qui auraient dénaturé et omis des faits lors de leurs différentes dépositions, ce de façon intentionnelle, portant ainsi préjudice à l’établissement de la vérité et à la recherche d’une bonne justice, selon la plainte de Me Alimi.

Le capitaine L. se voit ainsi reprocher d’avoir modifié sa version initiale des ordres reçus de la préfecture du Tarn et du groupement de gendarmerie concernant l’utilisation de la violence légitime à Sivens, ce pour dégager sa propre responsabilité. Le major A. aurait pour sa part effectué un revirement délibéré, assumant dans un premier temps l’ordre donné de lancer une grenade offensive vers les manifestants, avant de dire finalement qu’il ne s’agissait pas d’un ordre direct, ce pour les mêmes raisons que son collègue. Enfin, le maréchal des logis-chef J. se voit reprocher plusieurs changements de version sur l’ambiance qui régnait à Sivens, sur l’éclairage ainsi que l'observation de la zone où il a lancé la grenade offensive, sur les sommations, sur les ordres reçus et enfin, sur le lancer fatal lui-même.

Les avocats de la famille Fraisse (Arié Alimi, Claire Dujardin et Étienne Noël) avaient, le 28 juin 2016, déjà soulevé auprès des juges d’instruction de Toulouse les zones d’ombre du dossier et des contradictions dans les dépositions des gendarmes, mais leurs demandes d’acte avaient été rejetées par les juges le 22 juillet, puis par le président de la chambre de l'instruction le 24 août.

La partie civile demandait une confrontation avec le gendarme J., qui a donné plusieurs versions différentes de son lancer de grenade et des instants qui l’ont précédé, notamment quand il a observé les manifestants avec des jumelles à intensification de lumière. Certains témoins ont par ailleurs déclaré que Rémi Fraisse avait ce soir-là une attitude pacifique et s’avançait les mains en l’air vers les gendarmes quand il a été touché mortellement par une grenade offensive.

Les avocats de la partie civile estiment en outre que si ce gendarme a pu commettre une faute d’imprudence ou de négligence, c’est en raison des ordres reçus de sa hiérarchie. Ils soutiennent que la responsabilité pénale des sous-officiers et officiers qui étaient chargés de la manif de Sivens peut être recherchés. Or le major A. a d’abord indiqué avoir donné l’ordre de lancer la grenade offensive, puis a indiqué, dans un second temps, qu’il ne s’agissait que d’un ordre indirect.

Les défenseurs de la famille Fraisse estiment enfin que des contradictions sont apparues entre les consignes de maintien de l’ordre données ce soir-là par les officiers opérationnels, la préfecture du Tarn et la Direction générale de la gendarmerie nationale (ministère de l’intérieur), et que le cadre juridique d’intervention des gendarmes mobiles à Sivens n’était pas clairement défini, ce qui pourrait engager la responsabilité de la préfecture du Tarn.

Dans un rapport du 25 novembre 2016, le Défenseur des droits a pointé la responsabilité du préfet du Tarn en poste fin 2014 : il constatait « le manque de clarté et les incompréhensions entourant les instructions données aux forces de l’ordre par l’autorité civile, préfet et commandant du groupement de gendarmerie départementale, ainsi que les incertitudes sur l’état d’esprit dans lequel elles devaient assurer leur mission : fermeté ou apaisement, entre défense de la zone ou riposte ou retrait des militaires »…

Le Défenseur des droits estimait également « qu’en l’absence de l‘autorité civile, à partir de 21 h 30, le choix de l’adaptation des objectifs et du dispositif à mettre en œuvre, malgré ce flou, a été laissé à la seule appréciation de la hiérarchie opérationnelle sur le terrain ». En clair, les gendarmes ont été placés dans une situation où ils ont fait usage de la force pour défendre une « zone de vie » qui ne présentait pas grand intérêt, jusqu’au drame.

Un gendarme confondu par un enregistrement vidéo

Dans une autre procédure judiciaire, le gendarme V., qui avait grièvement blessé Elsa Moulin, une jeune militante anti-barrage, a été mis en examen le 17 janvier 2017 pour « violences volontaires avec arme par personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours », selon des informations obtenues par Mediapart. Ce gradé était entendu par les deux juges d’instruction toulousaines dans le cadre d’une information judiciaire ouverte en janvier 2015. La jeune femme blessée s'était réfugiée dans une caravane avec trois autres jeunes zadistes, avant qu'un gendarme du peloton de surveillance et d’intervention (PSIG) de Gaillac ne prenne le risque fou de lancer une grenade de désencerclement à l'intérieur (voir notre reportage).

Après huit mois d’enquête, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a conclu, dans un rapport de synthèse du 15 septembre 2016, que « l’infraction de violences volontaires aggravées peut être retenue à l’égard du maréchal des logis-chef V. »« Aucun élément de l’enquête n’accrédite la légitimité du jet de la grenade dans la caravane par ce gradé, note le rapport. Par ailleurs, il est indéniable que les blessures subies par Elsa Moulin ne peuvent avoir été causées que par l’explosion de la grenade, au moment où elle a voulu la saisir. »

Les grenades DMP (pour dispositif manuel de protection) projettent 18 palets en caoutchouc dans un rayon d'environ dix mètres, avec une détonation de 150 décibels. Disposant d’un retardateur de 1,5 à 2,5 secondes, cette arme intermédiaire est prévue « pour s’extraire d’un encerclement ou d’une prise à partie par des groupes violents ou armés ». Selon le capitaine de l’IGGN chargé de l’enquête, si son utilisation « peut se justifier pour l’approche d’un groupe de plusieurs opposants, tel n'est pas le cas s'agissant de l'évacuation d'une caravane dont les occupants ne sont pas agressifs ».

Son rapport souligne cependant la « fatigue physique et morale des gendarmes du Tarn face au harcèlement moral et physique continu » des zadistes. Âgé de 47 ans, le gendarme exerce toujours au sein du PSIG de Gaillac, l’équivalent en gendarmerie des brigades anti criminalité de la police. Alors que l'IGGN, dans son rapport du 2 décembre 2014, estimait qu'il avait « commis une faute d'appréciation qui doit être sanctionnée au plan professionnel », il n'a subi aucune sanction administrative, selon l'un de ses avocats, Me Alexandre Martin. « Les faits reprochés sont très loin de son profil, et ses supérieurs ont estimé qu'au vu de sa carrière exemplaire, il n'y avait pas lieu de le suspendre », explique l'avocat.

 

Voir ci-dessous la vidéo qui a confondu le gendarme :

Présente par intermittence sur la ZAD de Sivens, Elsa Moulin, une éducatrice spécialisée de 25 ans, s’était ce jour-là réfugiée dans une caravane avec trois autres militants. Elle avait tenté de rejeter la grenade lancée par le gendarme, pensant qu’il s’agissait d’une lacrymo. L’enquête de l’IGGN confirme point par point le récit des faits qu’elle avait livré à Mediapart en octobre 2014. 

Quand les pompiers, appelés à 15 h 40 par une militante, l’ont prise en charge, la jeune femme pleurait « à la fois de douleur et d’émotion », se souvient l’un d’eux. Souffrant d’un « traumatisme par blast de la main droite », la jeune militante avait été opérée en urgence à Albi le soir même, puis transférée à Toulouse. Elle a dû subir de multiples séances de caisson hyperbare et de kinésithérapie pour rééduquer sa main. Elsa Moulin souffre toujours d’un « état de stress post-traumatique », selon l’expertise réalisée en novembre 2016, à la demande de la justice, par un médecin légiste et une psychologue.

Depuis sa première audition dans le cadre d’une enquête disciplinaire, en novembre 2014, le gendarme V., aujourd’hui âgé de 47 ans, nie avoir lancé la grenade dans la caravane. Contre toute évidence, il maintient avoir visé un groupe de zadistes qui seraient arrivés à sa gauche « renforcer les occupants de la caravane »« Comme ils étaient trop près, j’ai pris une DMP et je l’ai jetée en me déplaçant […] en direction de l’herbe, en direction des zadistes », assure-t-il face aux deux enquêteurs de l’IGGN venus à Toulouse, en juin 2016, l’entendre en audition libre. Il n’aurait pas vu où la grenade était tombée, ni où elle a explosé, « deux carences […] d’autant plus surprenantes que ce militaire est présenté comme un bon professionnel », s’étonne l’IGGN. Les occupants de la caravane seraient ensuite sortis sans aucune récrimination. Et il les aurait escortés hors de la Gazad, sans jamais remarquer qu’une jeune femme avait été grièvement blessée à la main.

Le gendarme V. prétend, lui, n’avoir découvert cette blessure qu’un mois plus tard, en novembre 2014. C’est-à-dire un mois après la plupart de ses collègues qui, auditionnés, ont affirmé avoir appris le soir même qu’une opposante avait été blessée par une grenade.

À la suite de l’intervention des pompiers, la cellule de renseignement de la gendarmerie Midi-Pyrénées est, quant à elle, informée dès 16 h 48 qu’« une opposante a été blessée à la main par une grenade DMP » et souffre d’un « gros traumatisme à la main ». Manifestement, les chefs de la gendarmerie prennent l’affaire très au sérieux. À 18 h 39, un lieutenant-colonel de la région gendarmerie Pyrénées demande au PSIG de Gaillac un décompte des grenades tirées dans la journée et, à 19 h 58, il fait appeler l’hôpital d’Albi pour s’enquérir de l’état de la jeune fille.

La version du gendarme V. est contredite par une vidéo de la scène, mise en ligne sur YouTube par un zadiste, et les déclarations de plusieurs des autres gendarmes présents. L’analyse de la vidéo par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) est particulièrement cruelle pour le gendarme. Contrairement aux accusations de plusieurs gendarmes auditionnés sur les zadistes « adeptes des montages vidéo », l’IRCGN dément toute manipulation de la vidéo et conclut au passage à travers la fenêtre de la caravane d’un « objet » avec une « légère fumée », puis d’un « flash lumineux » correspondant à une explosion.

« La vidéo ne montre pas le maréchal des logis observer une menace venant sur la gauche », relève l’IGGN. On entend en revanche à plusieurs reprises le gendarme inciter les jeunes à quitter la caravane : « Allez, dégagez, à trois je vous laisse partir », avant de sortir une grenade de son gilet tactique et d’entamer un décompte : « Trois, quatre, je vous laisse partir, vous avez le choix. […] Sept, huit, sortez ! » Tandis que les occupants tentent de négocier et hurlent : « C’est pas expulsable, putain ! » Les occupants de la caravane « se sont sentis directement menacés par la sortie de grenade et le décompte », constate l’IGGN. Et « le fait que les occupants de la caravane en soient sortis sans faire de récriminations est contredit par la vidéo », poursuit-elle. On y entend en effet clairement un cri de douleur juste après l’explosion, puis un jeune homme hurler : « Nan mais ça va pas nan !!! Ça va pas nan !! Ça va pas la tête ? »

Sur la trentaine de gendarmes auditionnés par l’IGGN, aucun n’a vu d’opposants s’approcher de la caravane. « Le sens de progression des supposés opposants implique qu’ils aient transpercé la vague de refoulement, souligne l’IGGN. Or celle-ci était étanche selon les gendarmes la composant. » Et les trois gendarmes locaux, postés en arrière-garde, « dont la mission était justement de détecter toute menace, n’ont pas vu des opposants s’approcher », précise l’IGGN. En revanche, ces trois gendarmes ont bien entendu une forte détonation. L’un d’eux, qui a vu sortir « en gueulant » les occupants de la caravane, s’en étonne auprès du maréchal des logis-chef V. « Il était assez tendu, il m’a répondu quelque chose comme “Je sais ce que je fais” », relate le gendarme, entendu en avril 2016 par les enquêteurs de l’IGGN.

La scène leur est confirmée par un ex-gendarme de Rabastens : « On a entendu crier dans une caravane, je me suis demandé ce que V. faisait tout seul là. […] V. me semblait très énervé […] le troisième gendarme qui était avec nous a demandé à V. ce qu’il avait fait. V. lui a répondu “Je sais ce que j’ai à faire”. C'est là que je me suis dit que V. était sur les nerfs. » Selon l’IGGN, ce « refus d’explication » du gendarme auprès de ses collègues « accrédite l’hypothèse d’un acte illégitime ».

Un gendarme: «On faisait un peu n’importe quoi»

Le gendarme V., entendu en audition libre en juin 2016, reste droit dans ses bottes. « Rien ne corrobore votre version, s’agacent les enquêteurs. Comment expliquez-vous les blessures occasionnées à une occupante de la caravane ? » « Je ne saurais vous dire, élude le gendarme. Ils fabriquaient tellement d’explosifs avec des canettes de bière que quand cela explosait, ça faisait des vapeurs vertes, des cocktails Molotov, des pétards, des tubes en PVC. » Quand les enquêteurs lui demandent s’il n’existait pas une autre solution au tir d’une grenade de désencerclement, le gradé se braque : « Désobéir à ma mission et partir en courant. Cela aurait été laisser le terrain aux zadistes. » Dans son rapport de synthèse, l’IGGN conclut que cette « attitude étonnante » du mis en cause, qui ne « cherche pas à expliquer ces contradictions », peut correspondre à « une stratégie de défense prédéfinie ».

Ce 7 octobre 2014, environ 35 gendarmes locaux et des PSIG de Gaillac, Albi et Castres avaient pour mission d’évacuer la zone dite de Gazad, en aval du chantier du barrage, pour permettre l’enlèvement du camping-car d’un zadiste par un dépanneur. Les zadistes, dont Elsa Moulin, qui dormaient à la métairie neuve, se souviennent d’avoir été réveillés par l’arrivée des gendarmes braquant leur Flashball sur eux, alors qu’ils étaient encore dans leur duvet. Scène ordinaire d’une confrontation quotidienne entre gendarmes et opposants au barrage, qui s’était intensifiée avec le début du déboisement, fin août 2014.

L’enquête sur la blessure d’Elsa Moulin éclaire l’état d’esprit des gendarmes et le degré de violence qui existait à Sivens, une semaine avant la mort de Rémi Fraisse. Les gendarmes des brigades territoriales soulignent l’« usure » de leurs collègues PSIG employés depuis deux mois et demi en permanence à Sivens et un « énervement des deux côtés »« Tout le monde en avait plein les bottes. Nous devions tenir le terrain mais nous n’étions pas équipés, pas entraînés pour cela », résume un gendarme de la brigade territoriale de Rabastens. L’IGGN juge les témoignages de ces gendarmes locaux « plus précis et objectifs que ceux des PSIG » qui, confrontés depuis des semaines au « harcèlement continu des opposants les plus virulents », ont développé une « vision des choses partiale ».

 

Les agents des PSIG auditionnés racontent « un rythme de travail très difficile » – des « journées de 17 à 18 heures » – et l’absurdité de leur mission – reprendre chaque matin le terrain perdu la nuit. « Il s’agissait de mission de maintien de l’ordre et parfois de rétablissement de l’ordre, c’est-à-dire les mêmes missions qu’en gendarmerie mobile sans le matériel, ni la formation », regrette un sous-officier du PSIG d’Albi. « Sur ce coup-là, j’ai eu le sentiment que nous avons travaillé pour une entreprise plus que pour l’État, déplore un gradé de la brigade de recherche de Gaillac. Nous repoussions les zadistes pour que les entreprises puissent travailler et le soir on laissait le terrain aux zadistes. Cela tous les jours, à force c’est lassant. »

Le 5 novembre 2014, une longue cicatrice marquait la main d'Elsa Moulin, à cause d'une incision réalisée par le chirurgien pour éviter une nécrose des tissus. © LF

Désormais retraité, un gendarme de Rabastens se lâche et reconnaît qu’un tipi a été saccagé le 7 octobre par ses collègues. « Je me demande même si un gars du PSIG n’y a pas mis le feu. C’est là que je me suis dit qu’on faisait un peu n’importe quoi. » Le même jour, le commandant du PSIG d'Albi est filmé en train de donner des coups à un opposant se trouvant au sol.

La hiérarchie elle-même prend ses aises avec la légalité. Appelé le 7 octobre pour réaliser la mise en fourrière du camping-car, un gendarme de Rabastens objecte à son supérieur que sur un terrain privé il existe une longue procédure à respecter, avec lettre de mise en demeure au propriétaire du véhicule, qui dispose alors d’un délai de dix jours pour réagir. « Le chef d'escadron n'était pas d'accord sur cette procédure, relate le gendarme, spécialiste des infractions routières. Du coup, le chef d'escadron L. [commandant de la compagnie de gendarmerie de Gaillac – ndlr] a appelé le procureur, monsieur Derens [le procureur d’Albi – ndlr], qui lui dit “allez-y, je vous couvre” ».

C’est ce même supérieur qui, ensuite, n’a pas jugé utile de sanctionner le gendarme V., allant jusqu’à nier l’évidence pour mieux le soutenir. « Le chef V. m'a indiqué, après la diffusion de la vidéo, les circonstances dans lesquelles il avait dû employer cette grenade, à savoir l'arrivée d'un groupe d'opposants se dirigeant vers Gazad, tranche le chef d’escadron L., entendu par l’IGGN en mars 2016. Je n'ai pas de raison de mettre en doute ce qu'il dit. » Très apprécié par ses chefs et ses collègues, le gendarme de 47 ans est décrit comme « professionnellement carré et rigoureux »« Avec lui, je partirais à la guerre, lâche un de ses subordonnés du PSIG de Gaillac. Il travaille toujours en sécurité. Je ne l’ai jamais vu faire preuve de violence gratuite. »

Ses supérieurs, le chef d’escadron L. et le lieutenant-colonel Rénier, commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, ont même soutenu au départ que la vidéo montrant V. en train de lancer la grenade aurait été tournée le 8 octobre, et non le 7. « L'évacuation par les pompiers d'une femme blessée à la main par une grenade étant datée du 7 octobre 2014, le colonel Rénier est en conséquence dubitatif sur le fait que la jeune femme visible sur la vidéo ait été blessée », note l’IGGN. S’agit-il une tentative d’enfumage pour minimiser le geste fautif de leur subordonné ?

 

Curieusement, le décompte des munitions, remis par la gendarmerie du Tarn aux enquêteurs de l’IGGN, affirme qu’aucune grenade DMP n’aurait été « consommée » le 7 octobre. Quant à la caravane, elle a été enlevée dès le 8 octobre par un dépanneur du coin, puis détruite sans plus de formalités. Selon le responsable de la casse, la gendarmerie leur aurait simplement demandé de « foutre cela en l’air ». Le dépanneur, lui aussi entendu par l’IGGN, se souvient d’avoir reçu la réquisition d’enlèvement de la caravane « seulement trois ou quatre mois après », un délai inhabituel. N’en restent que les images filmées le soir même et jamais diffusées par deux journalistes pour M6, montrant un matelas perforé par une explosion et des galets en caoutchouc. Sans l’émoi provoqué par la vidéo filmée par un zadiste, la gendarmerie s’en serait donc fort probablement tenue à la version mensongère du gendarme incriminé.

·         LES FONDS SECRETS DES SÉNATEURS UMP

 

Révélations sur les millions d’euros siphonnés par des sénateurs UMP

PAR MATHILDE MATHIEU

Confrontée depuis deux ans à une affaire de détournements de fonds publics, la droite sénatoriale serre les dents, espérant la circonscrire à une poignée de cas individuels. En réalité, le scandale est systémique et des millions d'euros ont été détournés de leur objet initial entre 2003 et 2014. Révélations sur un « casse » inédit.

Il n’y a pas que les dealers de shit qui créent un argot imagé pour tromper la police et euphémiser leurs délits. Pendant des années, au sein du groupe UMP du Sénat, on s’est aussi inventé des noms de code en pagaille, entre soi, pour évoquer l’indicible. Entre 2003 et 2014, sous les dorures de la République, on parlait ainsi de « ristournes » (ou « pizzas »), de la tradition des « étrennes » ou des « bouilleurs de cru ». Derrière ces mots désuets, presque gentillets, se cachaient des rallonges sonnantes et trébuchantes.

 

Chacun de ces termes désignait en fait un dispositif mis en place au sein du groupe UMP pour détourner des millions d’euros de subventions publiques de leur objet initial, au profit d’élus qui les encaissaient en plus de leurs indemnités légales.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

© Reuters

Jusqu’ici, seul le rituel des « étrennes » (8 000 euros par tête à Noël, soit 15 millions d’euros sur douze ans) avait été détaillé par Mediapart (lire ici). Ce n’était pas le plus scandaleux. D’après nos informations, une partie des sénateurs UMP a bénéficié en parallèle du système des « ristournes » et de celui des « bouilleurs de cru », qui ont permis à des dizaines de parlementaires d’empocher des chèques à répétition (souvent des milliers d’euros par trimestre) pour un usage totalement discrétionnaire, y compris leur train de vie personnel. D’après nos estimations, les fonds publics ainsi redistribués ont sans doute dépassé les 10 millions d’euros sur douze ans, au bas mot.

Pour reconstituer cet alambic à plusieurs branches, ce goutte-à-goutte clandestin, il nous aura fallu des mois d’une enquête fondée sur des témoignages et des liasses de documents comptables (relevés bancaires, photocopies de chèques, courriers, etc.). Le calcul s’avère d’autant plus difficile que les « règles » appliquées au sein du groupe UMP ont varié au fil des ans et des humeurs des chefs, au gré des chantages politiques aussi. Quel que soit le butin exact, ce casse « tranquille » a été rendu possible par l’absence totale de garde-fou au sein du palais du Luxembourg.

Jusqu’en 2015, le Sénat a en effet prodigué quelque 10 millions d’euros par an à ses « groupes politiques » (structures chargées d’organiser le travail collectif entre élus d’une même étiquette, de salarier des collaborateurs, d’acheter des conseils extérieurs, etc.), sans qu’aucun contrôle sur leurs dépenses ne soit esquissé, ni leurs comptes publiés.

Aujourd’hui, seule une partie des faits se retrouve dans le viseur des juges d’instruction René Cros et Emmanuelle Legrand, chargés d’enquêter sur des soupçons de « détournements de fonds publics » et de « recel », à cause des délais de prescription et des difficultés à saisir certains abus pénalement. Malgré tout, les convocations ne cessent de pleuvoir. Alors que cinq personnes sont déjà mises en examen (deux parlementaires en poste et un ex-sénateur, ainsi que deux anciens collaborateurs du groupe UMP), d’autres élus devraient être interrogés dans les prochaines semaines, dont plusieurs ténors de droite.

Au-delà du scandale financier, cette affaire révèle, comme aucune autre, la médiocrité d’un personnel politique qui a couru après les « petits » arrangements de coulisse pour arrondir ses fins de mois, si enkysté dans ses mandats qu’il a perdu de vue la frontière entre argent public et privé. Pire : la plupart des bénéficiaires n’ont jamais compris que loin de contrôler ce système, ce système les tenait.

·         Le privilège des « bouilleurs de cru » :

Toute l’affaire commence en novembre 2002, lorsqu’Alain Juppé et Jacques Chirac créent l’UMP pour rassembler « toutes les droites ». Au Sénat, il s’agit de fusionner trois groupes rivaux : celui du RPR (gaulliste), celui des « Républicains et indépendants » (giscardien libéral) et l’« Union centriste ». Sur le plan financier, les négociations sont tendues.

Pour permettre au groupe UMP de démarrer, chacun daigne verser une partie de son trésor de guerre au pot commun. Mais les anciens RPR et RI (Républicains indépendants), pilotés respectivement par un duc et un marquis, Josselin de Rohan et Henri de Raincourt, disposent encore de millions d’euros de réserves. Qu’en faire ? Le bon sens voudrait, s’agissant de fonds publics, qu’ils soient remis à la trésorerie du Sénat. Au contraire, un pacte est conclu pour taire l’existence de ces cagnottes, placées sur des comptes ad hoc. Dès lors, certains ténors de la droite sénatoriale pourront y piocher sans avoir de comptes à rendre à personne, ni à l’institution, ni à la base du groupe UMP d’ailleurs – nous y reviendrons.

Mais en ce mois de décembre 2002, les tractations ne s’arrêtent pas là. Des sénateurs « non gaullistes », inquiets à l’idée de perdre leur identité, d’être engloutis par la machine RPR, rechignent et posent leurs conditions. Ils savent que l’État finance les partis politiques en fonction du nombre de parlementaires qui s’y rattachent – plus de 30 000 euros par signature. Contre leur adhésion à l’UMP, alors présidée par le gaulliste Alain Juppé, les sénateurs RI et centristes exigent qu’une partie des fonds publics alloués au parti leur revienne chaque année dans les poches, officiellement pour des activités politiques de terrain. Le « deal » est immoral ? Il est pourtant scellé.

 

Entre 2003 et 2008, le trésorier de l’UMP, Éric Woerth, va ainsi rétrocéder une somme astronomique de 4 à 5 millions d’euros aux sénateurs issus des rangs RI et centristes (ainsi que quelques autres chapelles). Dans un courrier de septembre 2007 en possession de Mediapart, Éric Woerth évoque noir sur blanc un « soutien financier » versé « à hauteur de 13 720 euros par an et par sénateur ». Sollicité par Mediapart, il n’a pas répondu à nos questions.

© DR

L’argent ne leur est pas viré directement mais transite par le groupe UMP du Sénat, puis une association créée pour l’occasion : l’URS (Union républicaine du Sénat), une sorte d’amicale présidée par le chef de file des RI (Henri de Raincourt), avec un centriste pour trésorier (André Dulait).

 

Ci-dessous, la liste des sénateurs RI ralliés à l’UMP en 2002 :

© DR

Par exception, quelques « ayants droit » refusent-ils d’entrer dans la danse ? Possible. Que fait la grande majorité de son argent ? Ce que bon lui semble. Rapidement, ces dizaines de bénéficiaires acquièrent le surnom de « bouilleurs de cru », en référence aux campagnards ayant obtenu le droit de distiller de l’alcool sans payer de taxes – un privilège attribué une fois pour toutes et appelé à s’éteindre avec eux. Ici, c’est la même chose : seuls les sénateurs RI et centristes élus avant 2002 seront servis. D’après nos informations, les versements ont finalement cessé en 2009.

Aujourd’hui, les uns et les autres voudraient faire croire que cet argent a financé exclusivement « des activités locales », « des journaux »« des repas de maires », sans compter « des associations » dont personne ne veut livrer le nom – des pratiques souvent clientélistes, destinées à faire bouillir la marmite des « grands électeurs »… En réalité, en l’absence de surveillance et de la moindre consigne, ce trésor a aussi couvert moult dépenses à caractère privé. « Je vois bien, peut-être, qu’il y a eu des excès, admet un ponte du centrisme. Mais je n’étais pas contrôleur, je n’ai pas de jugement à porter sur ce que des collègues ont pu faire. »

Interrogé par Mediapart, l’ancien patron du groupe UMP de 2002 à 2008 Josselin de Rohan, issu des rangs RPR donc plus loquace, reconnaît que ce système « n’était pas normal »« Mes amis [gaullistes – ndlr] et moi ne touchions pas cet argentjamais, j’y ai veillé, clame-t-il auprès de Mediapart. Avec Woerth, nous avions demandé que ça cesse. » « Ça » a pourtant duré six ans.

·         Les « ristournes » ou « pizzas » :

 

À l’époque, la gourmandise de certains va plus loin. Une fois l’URS créée et domiciliée dans le château du marquis de Raincourt, autant qu'elle serve à d’autres faims ! L’amicale des anciens RI se lance donc dans « les ristournes », une activité qui cessera en 2014 seulement, après l’intervention de la justice. Le principe est astucieux.

 

Jean-Claude Gaudin, sénateur et maire de Marseille, président du groupe UMP de 2011 à 2014 © Reuters

Il suffit de savoir que le Sénat met 7 500 euros par mois à disposition de tout sénateur pour qu’il salarie des assistants personnels – c’est le « crédit collaborateurs ». Quand il n’épuise pas son enveloppe, l’élu peut déléguer ses restes à son groupe politique, plutôt que de les « perdre » (dans la limite de 4 000 euros par mois). Si l’institution tolère ce transfert, c’est qu’il permet aux groupes d’embaucher des conseillers supplémentaires, donc d’améliorer le travail parlementaire. En théorie.

Car à droite, le système est perverti : grosso modo, seul un tiers du montant reste dans les caisses du groupe UMP, tandis que le reste fuite secrètement vers l’URS, qui en conserve un tiers pour elle-même et reverse un tiers au sénateur en personne. C’est la « ristourne », sorte de commission qui permet aux élus de récupérer jusqu’à 16 000 euros par an sous forme de chèques. Dans les couloirs, on parle aussi de « pizzas », chacun grignotant sa part au détriment du Sénat, c’est-à-dire des contribuables.

Évidemment, des dizaines de sénateurs « adhèrent », non seulement issus des rangs RI et centristes, mais aussi d’anciens RPR peu regardants, au point que l’URS opère ses livraisons trimestre par trimestre pour limiter la paperasse.

Au sein du groupe UMP, c’est un simple salarié, Michel Talgorn, ex-secrétaire général du groupe RI, aujourd’hui mis en examen, qui se charge de raffiner le système. Une comptabilité spéciale est ainsi mise en place, avec des tableaux pour lister les élus et les montants, tenue au centime près.

 

À titre d’exemple, le document ci-dessous montre qu’en avril 2012, 52 806 euros de « crédits collaborateurs » ont été délégués par des sénateurs RI ou centristes au groupe UMP, qui a ensuite reversé la bagatelle de 32 273 euros dans les caisses de l’URS, en douce.

D’après les pièces consultées par Mediapart et recoupées par des témoignages, il est possible d’affirmer qu’au moins 4 ou 5 millions d’euros ont ainsi été détournés de la trésorerie du Sénat en douze ans.

Au bout d’un certain temps, il semble par ailleurs que le groupe UMP ait proposé un système de « ristournes » alternatif pour ceux qui ne voulaient pas s’acoquiner avec l’URS (car issus du RPR ou fraîchement arrivés). Pour toucher « son tiers », il suffisait de fournir des « notes de frais » d’un montant équivalent et le groupe remboursait directement, qu'il s'agisse de factures de fleurs ou de dîners. Plus sophistiqué ? Plus prudent, surtout.

Interrogé par Mediapart, l’ancien patron du groupe UMP Josselin de Rohan reconnaît la pratique des « ristournes », tout en affirmant qu’elle se serait installée « dans [son] dos »« Au début, en ma naïveté, j’ai cru que les “crédits assistants” restaient intégralement au groupe, j’ignorais que certains se faisaient ristourner », déclare le duc. « C’est Talgorn qui donnait les instructions. Quand j’ai eu connaissance du mécanisme, plus que critiquable, je l’ai viré mais il est resté [dans les parages]. » Confirme-t-il que d’anciens RPR ont touché ? « Il y en a certainement qui ont cédé aux avances de Talgorn… » Un collaborateur aux épaules décidément bien larges.

 

« J’ai la certitude que [les ristournes ont] existé, et c’est parfaitement scandaleux », déclare aussi Gérard Longuet, président du groupe de 2009 à 2011. À l’entendre, elles étaient particulièrement appréciées de ses collègues en fin de carrière, moins travailleurs, qui pouvaient allègrement se passer d’assistants et déléguer un maximum de « crédits collaborateurs » au groupe. « J’ai observé que les sénateurs en fin de mandat avaient tendance à économiser sur tout, pour affronter les âges avec un peu d’argent », lâche cet ancien ministre du gouvernement Fillon.

Gérard Longuet, patron des sénateurs UMP de 2009 à 2011, puis ministre du gouvernement Fillon © Reuters

Relancé sur sa responsabilité, Gérard Longuet s’agace : « Je ne suis concerné en rien, ça n’était pas sous la responsabilité du groupe. » D’ailleurs, cet ancien RI jure n’avoir jamais bénéficié de la moindre « ristourne ». S’il concède avoir touché 2 000 euros de l’URS, ça n’était « pas à titre individuel » mais pour les élections, « au moment de [son] renouvellement » en 2011 – le législateur a en effet attendu 2014 pour encadrer le financement des sénatoriales et imposer un compte de campagne.

Ces 2 000 euros viennent en tout cas rappeler que l’URS a distribué, à côté des « ristournes », bien d’autres faveurs en pagaille, grâce au troisième tiers des « crédits collaborateurs » qu’elle pompait en toute tranquillité. À qui a bénéficié ce magot ? Difficile à retracer. Non seulement l’argent s’est évaporé pour partie sous forme d’espèces (lire ici), mais l’URS a jonglé entre des comptes à la Société générale et chez HSBC (où la cagnotte historique du groupe RI était en plus hébergée…). Bref, plus personne ne s’y retrouve. Littéralement.

 

Au point qu’il faudra des mois encore à la justice et aux policiers de la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) pour terminer la cartographie de cette gigantesque tuyauterie et cerner les principaux bénéficiaires, aux côtés de Jean-Claude Gaudin (le sénateur et maire de Marseille) ou Hubert Falco (le sénateur et maire de Toulon). À ce stade, le système des « ristournes » vaut en tout cas des mises en examen pour « détournement de fonds publics » et/ou « recel » à Jean-Claude Carle (l’ancien trésorier du groupe UMP), André Dulait (son homologue de l’URS) et Henri de Raincourt (son fondateur).

© Donatien Huet

Tous contestent fermement, avec le même argumentaire juridique : la Constitution prévoit que les groupes politiques « exercent leur activité librement » (article 4), de façon autonome et souveraine. Autrement dit : les groupes disposent des fonds publics à leur guise dès lors que ces derniers tombent dans leurs tiroirs caisses.

Les plus gros bénéficiaires de « ristournes », s’ils sont interrogés, ne manqueront pas d’asséner par ailleurs qu’elles ont alimenté des activités politiques, jamais leur train de vie personnel. Mais comment les croire ? Sous couvert d'anonymat, un sénateur confi par exemple à Mediapart que ses chèques ont contribué à l’achat d’une voiture en 2012 ou 2013 – lui a d'ailleurs renoncé aux « ristournes » au bout de quelques trimestres, craignant « qu’on essaye de [le] coincer avec ce truc pas clair ». Ou alors, les citoyens sont-ils priés de considérer que la vie d'un parlementaire est intégralement politique ?

En réalité, les sénateurs touchent déjà, en plus de leur traitement de base, une « indemnité de frais de mandat » de 6 000 euros net par mois (l’IRFM) censée couvrir leurs repas de travail, déplacements, impressions, etc. Sans compter le train gratuit en première classe, les voyages en avion, un crédit informatique, des « bonus » pour les dignitaires (présidents de groupe, etc.). Alors certes, jusqu'en 2014, aucune règle écrite n’interdisait aux groupes politiques de rallonger la sauce, à base de fonds publics.

Il a fallu l'ouverture d'une enquête judiciaire (et surtout sa révélation par la presse en 2014) pour que le Sénat signe la fin des « ristournes » et impose que « les aides consenties aux groupes soient [désormais] exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs ». C'était une évidence. Mais illico, le montant des crédits délégués au groupe UMP par les sénateurs a chuté. À quoi bon désormais ?

·         Le cérémonial des « étrennes » :

Là encore, le secret a été bien gardé. La scène vaut pourtant son pesant d’or. Chaque veille de Noël, entre 2003 et 2014, les sénateurs ont défilé dans le bureau de la comptable du groupe UMP pour récupérer leurs « étrennes », un chèque d’environ 8 000 euros par personne, soit 15 millions d’euros en tout. Dévoilé par Mediapart en juin 2015, supprimé dans la foulée, ce rituel suscite aujourd'hui la curiosité des juges.

En face, les élus dégainent un argument qui se veut « imparable » : ces 8 000 euros correspondaient, à peu de chose près, aux cotisations que chaque membre versait au groupe UMP au fil de l’année (720 euros tous les mois). En clair, les « étrennes » permettaient juste aux sénateurs de récupérer leur propre monnaie, dans un jeu à somme nulle. Mais alors, pourquoi avoir cotisé ? « Parce que le groupe avait besoin d’un fonds de roulement », répondent en chœur les intéressés, qui bannissent soudain le mot « cotisation » de leur vocabulaire, préférant parler d’« avances de trésorerie ». Quand on connaît les réserves financières du groupe UMP (plus de 6 millions d’euros cumulés à la fin 2015), on comprend toutefois mal où était le besoin de liquidités.

Dès lors, les raisons de cette tambouille sont peut-être à chercher ailleurs : d’un côté, les 720 euros mensuels étaient prélevés sur l’IRFM des sénateurs (destinée aux frais de mandat) ; de l’autre, ils consommaient les « étrennes » à leur guise, y compris pour des dépenses privées. Autrement dit : 8 000 euros d’IRFM blanchis ?

« Fausse route ! », nous rétorquent encore les élus : pourquoi se seraient-ils compliqué la vie ainsi, alors que le Sénat ne s’est jamais donné la peine de contrôler l’usage réel de l’IRFM ? On se pince. Mais de fait, l'institution a attendu 2015 pour cadrer l’utilisation de cette enveloppe et lister les dépenses autorisées.

L'association anticorruption Anticor a en tout cas déposé plainte pour « détournement de fonds publics » à l’encontre de « tous les sénateurs en ayant bénéficié ». Et la liste est longue. « Bouilleurs »« ristournes »« étrennes » : il y a surtout beaucoup de listes, avec des cumulards présents sur chacune d'entre elles, pour ne pas dire des assistés.

 

Des juges parisiens instruisent ce dossier depuis plus de deux ans avec l'appui de la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA). Je n'ai cependant jamais consulté la moindre pièce tirée du dossier judiciaire. Cet article est le fruit d'entretiens menés entre 2014 et aujourd'hui, ainsi que de l'exploitation de documents comptables issus du groupe UMP lui-même. Plusieurs élus, dont Jean-Claude Gaudin, patron des sénateurs UMP entre 2011 et 2014, ont toujours refusé de répondre à nos questions.

Claude Guéant en taule pour un an ferme

L’ancien directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy a écopé d’une peine plus lourde que celle prononcée en première instance.

Durcissement de peine. Claude Guéant a été condamné ce lundi 23 janvier en appel à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et un an assorti d’un sursis mise à l’épreuve, dans l’affaire des primes en liquide du ministère de l’Intérieur.

Il a été reconnu coupable de « complicité de détournements de fonds publics et recel ». La cour d’appel de Paris a par ailleurs confirmé l’amende de 75000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans prononcés en première instance.

Cette condamnation à de la prison ferme n’est toutefois pas synonyme de détention: les peines inférieures à deux ans de prison sont le plus souvent aménageables.

En novembre 2015, l’ancien directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy avait été condamné à deux ans de prison avec sursis. Devant la cour d’appel, l’avocat général Alain Gallaire avait requis l’aggravation de cette peine, à 30 mois de prison avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction des droits civils et civiques.

Des peines plus lourdes

Les autres prévenus ont reçu dans l’ensemble le même traitement, à savoir des condamnations un peu plus lourdes pour ce qui relève de la prison ou du régime de sursis, mais des amendes équivalentes à celles prononcées en première instance.

L’ancien directeur général de la police nationale Michel Gaudin a ainsi été condamné à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec un sursis mise à l’épreuve, un régime plus strict que le sursis simple.

Pour ce qui concerne trois anciens collaborateurs de Claude Guéant, du temps où ce dernier était directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur: Michel Camux et Daniel Canepa ont été chacun condamnés en appel à un an de prison assorti d’un sursis mise à l’épreuve; Gérard Moisselin a été condamné à six mois d’emprisonnement, assortis d’un sursis mise à l’épreuve.

Les trois hommes ont vu leurs peines en termes d’amende, soit respectivement 40 000, 30 000 et 20 000 euros, confirmées.

C’est en 2007 que l’affaire éclate, pendant une perquisition dans l’enquête sur le financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy. Elle porte sur des primes en espèce que se versaient chaque mois des membres du cabinet de Nicolas Sarkozy à l’Intérieur et qui étaient prélevées sur une enveloppe destinée aux frais d’enquête et de surveillance (FES) des policiers.

Des traces de ces primes sont retrouvées chez Claude Guéant, qui explique qu’il s’agit de « primes de cabinet ». Problème: cette pratique a officiellement été supprimée en 2002. La procédure vise un montant global de 210 000 euros, soit 10 000 euros par mois remis entre 2002 et 2004 par Michel Gaudin à Claude Guéant, alors directeur de cabinet du ministre. Ce dernier en a gardé la moitié et a reversé le solde à trois de ses collaborateurs, Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin.

En première instance, l’avocat général avait qualifié de « dévoiement » l’utilisation de fonds destinés à des policiers de terrain qui se plaignent régulièrement d’un manque de moyens pour financer leurs missions, pour satisfaire « le confort de quelques hauts fonctionnaires ».

 

Source: http://le-blog-sam-la-touch.over-blog.com/2017/01/claude-gueant-en-taule-pour-un-an-ferme-linkis.html

·         ENQUÊTE

Soupçonné de corruption, un maire de Seine-et-Marne est en garde à vue

PAR MICHEL DELÉAN ET KARL LASKE

Jean-François Oneto, le maire (LR) d'Ozoir-la-Ferrière, a été placé en garde à vue ce 18 janvier. Il fait partie des élus de la région parisienne soupçonnés d'avoir été corrompus par le promoteur Antonio De Sousa. M. Oneto aurait bénéficié d’un virement de 500 000 euros pour s’acheter une villa en Corse.

Le promoteur Antonio De Sousa est soupçonné d’avoir corrompu le préfet sarkozyste Alain Gardère ainsi que plusieurs maires (LR) de la région parisienne, dont deux conseillers départementaux de Seine-et-Marne. Jean-François Oneto, le maire copéiste d’Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), a été placé en garde à vue ce 18 janvier, annonce l'AFP. Il aurait bénéficié d’un virement de 500 000 euros pour s’acheter une villa en Corse, comme l'avait révélé Mediapart.

Par ailleurs, l'ancien maire de Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), Hugues Rondeau, a aussi été placé en garde à vue mercredi, à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), annonce l'AFP, et un chef d'entreprise proche de cet ancien élu devait être présenté mercredi au juge d'instruction après sa garde à vue.

Nous republions ci-dessous notre article du 13 juillet 2016, "Plusieurs élus pris dans la tourmente de l'affaire du préfet Alain Gardère":

L’information judiciaire sur les affaires du préfet sarkozyste Alain Gardère (lire nos articles ici et encore ) est en train de s’étendre à un vaste dossier de trafic d’influence dans lequel sont impliqués un important promoteur immobilier et plusieurs maires de la région parisienne. Mis en examen pour « corruption passive », « prise illégale d’intérêts », « recel d’abus de biens sociaux », « détournement de fonds publics » et « abus d’autorité » depuis le mois de janvier, Alain Gardère est notamment soupçonné d’avoir acquis une dizaine d’appartements à prix d’ami (ce qui ne l'a pas empêché d'obtenir un logement social à Puteaux, comme l'a révélé Mediapart le 30 juin), d’avoir bénéficié de travaux gratuits, ainsi que de voyages, billets d’avion, maisons de vacances, grands restaurants, etc. Parmi les élus bénéficiaires de cadeaux, le conseiller départemental et maire copéiste d'Ozoir-la-Ferrière, Jean-François Oneto, aurait ainsi bénéficié d'un virement de 500 000 euros pour s'acheter une villa en Corse.

C'est en épluchant le patrimoine immobilier du préfet sarkozyste, récent directeur du CNAPS, que la juge d’instruction Aude Buresi et les enquêteurs de l’IGPN sont tombés sur le promoteur Antonio De Sousa, auquel s’intéressaient déjà les douanes judiciaires et la PJ depuis quelque temps.

Arrivé du Portugal en 1963, d’abord simple peintre en bâtiment, cet entrepreneur de 68 ans est aujourd’hui à la tête d’un groupe de promotion immobilière, France Pierre, qui emploie 700 personnes et revendique un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Homme d’affaires prospère, le PDG déclare quelque 400 000 euros de revenus annuels, a investi dans les chevaux de course, et plus récemment dans un projet de golf luxueux, dans le Languedoc.

Dans l’enquête en cours, Antonio De Sousa est notamment soupçonné d’avoir vendu cinq appartements en dessous du prix du marché à Alain Gardère, et de lui avoir offert des travaux et plusieurs séjours au Portugal, cela contre de menus services – appuis, recommandations, et annulations de contraventions pour excès de vitesse –, ce qu'ils nient l'un et l'autre.

 

À Maisons-Alfort (Val-de-Marne), les époux Gardère ont ainsi pu acquérir, en 2005, deux appartements (de 2 et 6 pièces) respectivement pour 120 000 et 269 000 euros, alors qu’ils en valaient 200 000 et 510 000, selon les enquêteurs. Un autre appartement, à Alfortville, acheté 240 000 euros en 2009 en valait au moins 280 000. Le groupe France Pierre a encore vendu deux autres appartements au préfet, pour 155 000 et 172 000 euros, en 2010 et 2012. Par ailleurs, la transformation complète d'un grand plateau en appartement de trois pièces, en 2011 dans le XIe arrondissement de Paris, aurait également été offerte à Alain Gardère, toujours selon l'enquête judiciaire.

Le préfet Alain Gardère © Reuters

Pendant sa garde à vue, Antonio De Sousa a nié catégoriquement le moindre échange de faveurs avec l’ancien grand flic. Sollicité par Mediapart, l'avocat du promoteur, Gilbert Sauvage, ne souhaite pas faire de déclarations. Quant à Jean Veil, le défenseur d’Alain Gardère, il explique que son client n’a rien commis d’illicite, et que des expertises futures pourront justifier le patrimoine et les investissements de son client, qui a recours à des emprunts.

 

Mis en examen le 13 avril pour « abus de biens sociaux » et « trafic d’influence » par la juge Buresi, et placé en détention provisoire depuis cette date, Antonio De Sousa se voit reprocher une très longue liste d’autres faits délictueux. Le promoteur est en effet soupçonné de s’être constitué un important réseau relationnel – en se faisant des obligés – à grand renfort de cadeaux, d’invitations et de dessous-de-table, que ce soit à travers ses sociétés ou par l’intermédiaire de sous-traitants ou de sociétés-écrans.

Antonio De Sousa © Capture d'écran

Le PDG est ainsi soupçonné d’avoir fait effectuer des travaux gratuits chez deux architectes de la région parisienne (l’un dans l’Essonne, l’autre dans le Val-de-Marne), cela afin qu’ils interviennent auprès de plusieurs communes pour faciliter l’acquisition de terrains, le changement de PLU et les permis de construire pour les sociétés de son groupe.

Éclectique, Antonio De Sousa est également soupçonné d’avoir vendu un appartement à prix d’ami à un ancien haut responsable policier du Val-de-Marne, Serge Castello, dont la compagne était directrice générale des services d’une commune de ce département. « J’ai payé cet appartement au prix du marché, il n’y a pas eu de remise », assure l’ex-policier à Mediapart. « C’est moi qui ai présenté Alain Gardère, qui était mon supérieur hiérarchique, à Antonio De Sousa, voilà une quinzaine d’années, au Prix d'Amérique, mais je les ai perdus de vue, et je tombe vraiment de haut. Alain Gardère était très discret. Quant à M. De Sousa, c’était un entrepreneur qui avait réussi. Il ne m’a jamais demandé aucun service », assure Serge Castello. Sa compagne possède, par ailleurs, des parts d’un des chevaux du promoteur, mais cela n’a rien à voir, assure-t-il.

Antonio De Sousa aurait également fait édifier gratuitement des clôtures et des boxes de chevaux dans le Calvados pour l’ancien préfet Jean-François Étienne des Rosaies, une relation d’Alain Gardère qui est une vieille figure de la droite française. Passé des réseaux Pasqua à la galaxie Sarkozy (il a notamment été chargé de mission à l’Élysée, puis président des haras nationaux), l’ex-préfet Étienne des Rosaies a été mis en examen pour corruption en 2015 dans le dossier de ventes d’hélicoptères dit du « Kazakhgate ». Sollicité par l’intermédiaire de son avocat, Jean-François Étienne des Rosaies n’a pas donné suite.

Toujours selon l’enquête de l’IGPN, le très généreux Antonio De Sousa aurait également fait construire gracieusement une piscine, dans l’Orne, chez l’entraîneur Jean-Pierre Dubois qui s’est occupé de ses trotteurs. Ce que dément formellement ce dernier, joint par Mediapart. « Je connais bien M. De Sousa, mais il ne m’a rien offert du tout », assure l’entraîneur.

L’enquête s’annonce tentaculaire. Plusieurs municipalités de l’Essonne – Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Mennecy – et de Seine-et-Marne – Ozoir-la-Ferrière, Saint-Thibault-des-Vignes, Bussy-Saint-Georges et Ferrière-en-Brie – sont déjà dans le collimateur de la juge Aude Buresi pour des faveurs accordées par le promoteur à des élus locaux, à leurs proches, ou à des intermédiaires. Mediapart a déjà évoqué l’ampleur des réserves foncières obtenues par Antonio De Sousa à Vigneux – relire ici –, mais aussi à Ozoir-la-Ferrière – lire ici –, où le promoteur a racheté plusieurs terrains municipaux, et aussi bénéficié du déclassement d’un verger inconstructible bordant un château en centre-ville. 

Outre quelques largesses accordées à des membres de sa famille, Antonio De Sousa est en effet soupçonné d’avoir fait effectuer gratuitement d’importants travaux aux domiciles respectifs de plusieurs élus (LR) de la région parisienne dont Sinclair Vouriot (maire de Saint-Thibault-des-Vignes et conseiller départemental de Seine-et-Marne), et d’avoir financé l’achat d'un terrain en Corse pour Jean-François Oneto (maire d'Ozoir-la-Ferrière et conseiller départemental de Seine-et-Marne).

«Je n’ai pas fait de garde à vue. Vous verriez mon teint hâlé»

Selon l’enquête, le conseiller départemental et maire (LR) d’Ozoir, Jean-François Oneto, aurait reçu un cadeau substantiel du promoteur : 500 000 euros à l’occasion de la construction d'une villa, à Lumio, en Haute-Corse. Ce paiement retrouvé par la police a été opéré par un prestataire du promoteur, Armindo Dias Fernandes, en septembre 2010. Crédité d’un virement de 642 000 euros, le prestataire reçoit la consigne de réorienter 531 450 euros sur une SCP Grasset, qui n’est autre que l’étude notariale chargée de l’achat du terrain de Jean-François Oneto.

« Je peux vous dire que De Sousa m’avait indiqué à l’époque que ce virement était destiné à M. le maire d’Ozoir Jean-François Oneto, pour acheter une maison en Corse », a témoigné Armindo Dias Fernandes. Lors de sa garde à vue, De Sousa a nié. Mais l’acte notarié est venu prouver l’achat du terrain par la famille Oneto – l'élu, sa femme et sa fille – à travers une SCI, Nichjaretu, pour 500 000 euros, hors frais de notaire.

 

Les investigations pourraient s’élargir à une dizaine de SCI détenues par son épouse et sa fille, qui a notamment acheté trois locaux commerciaux à Ozoir-la-Ferrière. Dans sa déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-François Oneto n’a fait figurer que ses revenus d’élu municipal et départemental, ainsi qu’une participation de 100 000 euros dans la société de mobilier de bureau de sa femme, Signature. Jean-François Oneto n’a pas répondu à nos questions.

En marge d’une réunion de l’UMP départementale à Ozoir en février 2013, MM. Oneto et Copé soutiennent un petit entrepreneur. © DR

Quatrième vice-président du conseil départemental chargé des routes, transports et mobilités, l’élu LR, qui s’est souvent rangé derrière le maire de Meaux Jean-François Copé, est aussi un membre influent de la Grande Loge nationale de France (GLNF) dont il a été « grand maître provincial » en Brie Champagne – le préfet Gardère en faisait partie lui aussi. Questionné par Le Parisien de Seine-et-Marne sur la perquisition de la mairie d’Ozoir, le 24 mai, Jean-François Oneto s’est dit victime de son opposition municipale : « Je n’ai pas fait de garde à vue. Vous verriez mon teint hâlé… » a-t-il fanfaronné.

Le 24 juin, la chambre régionale des comptes saisie par le préfet a jugé de son côté que les comptes prévisionnels 2016 de la commune n’étaient pas en équilibre réel, et devaient être revus dans un délai d’un mois – l’endettement est passé de 38,9 à 43,8 millions d’euros en 2015. Cette fragilité financière n’est pas sans rapport avec les faveurs consenties au promoteur et à ses partenaires.

Les contacts entre Jean-François Oneto et Antonio De Sousa remontent à plus de dix ans. En 2005 déjà, un élu d’opposition avait révélé avoir vu les deux hommes en famille dans un quatre-étoiles des Deux-Alpes. À l’époque, le promoteur obtient des terrains communaux dans le centre-ville d’Ozoir – place du marché –, et il achète surtout le verger du château de la Doutre, sans que le maire n’exerce de droit de préemption. Ce parc de 15 000 m2 acheté par De Sousa 50 000 euros sera rendu constructible par le maire, en 2013, portant sa valeur à plus de 10 millions d’euros. Si le maire avait préempté, le verger aurait renfloué les comptes de la municipalité plutôt que ceux du promoteur, grince un opposant.

 

Les services de la mairie laissent aussi passer la vente par l’école privée Sainte-Thérèse de 12 hectares de forêt inconstructibles en faveur du promoteur : une « faute de frappe », selon le notaire…  Cette fois, De Sousa doit remiser, sous la pression de l’opposition, le plan-masse du nouveau quartier qu’il projette. La baraka du promoteur à Ozoir-la-Ferrière se confirme pourtant en 2015 lors de la cession par la mairie des 10 000 m2 de terrains occupés par ses services techniques, à l’occasion du déclassement de la zone industrielle : c’est encore pour lui.

Le château de la Doutre, dont le verger a été acheté pour 50 000 euros par Antonio De Sousa © KL

Les méthodes d’Antonio De Sousa sont repérables sur de nombreuses communes : il achète et stocke des réserves foncières. Et ce matelas lui permet d’assurer près de 15 ans d’activité à son entreprise. Selon un témoin, des architectes, « proches des mairies », facilitent à Antonio De Sousa « l’acquisition de terrains au départ non constructibles et qui après devenaient constructibles »« Les mairies modifiaient les PLU pour que France Pierre ou une autre société d'Antonio De Sousa puissent faire le programme, a-t-il poursuivi. Les architectes avaient connaissance de la disponibilité des terrains. Ils connaissaient les personnes à l’urbanisme, à la mairie. De Sousa achetait les terrains et attendait de pouvoir y monter un programme. »

Selon ce témoin, l’entreprise d’Armindo Dias Fernandes se chargeait de rendre service aux alliés du promoteur. « En contrepartie, Armindo Dias, avec du personnel de Lamas Construction, rénovait des appartements pour le compte de personnes intervenues dans le processus », poursuit-il. Il s’agissait d'« appartements anciens », que Dias Fernandes « rénovait gratuitement en échange de ces services rendus auprès des mairies ».

 

Ce système de travaux à demeure aurait ainsi bénéficié à un autre conseiller départemental et maire de Seine-et-Marne : celui de Saint-Thibault-des-Vignes, Sinclair Vouriot. Le promoteur a déjà réalisé l’un de ses programmes dans cette commune, la villa Milano, une résidence de 4 étages, pour 88 logements. Antonio De Sousa a confirmé avoir voulu « candidater sur un appel d’offres d’une ZAC » à Saint-Thibault-des-Vignes. « Pour le moment, rien n’est fait, aucun terrain n’a été vendu », a-t-il fait remarquer aux policiers.

En mars 2011, Sinclair Vouriot reçoit le soutien de Jean-François Copé, lors de son meeting des élections cantonales © DR

Selon l’enquête, 130 000 euros ont été versés par le groupe d’Antonio De Sousa à son prestataire Armindo Dias pour des travaux d’extension de la maison de Sinclair Vouriot, à Saint-Thibault-des-Vignes. Ces paiements opérés par le promoteur, ainsi que le devis et deux factures, ont été retrouvés – 96 000 et 34 208 euros –, l’une des factures mentionnant la « maison du maire de Saint-Thibault-des- Vignes ».  

« Tout cela a été fait à la demande d'Antonio De Sousa, a confirmé M. Dias. C’était un gros chantier où presque tous les corps de métiers de France Pierre étaient présents. Il y avait un gros projet de promotion sur cette commune et De Sousa me disait que, si je m’occupais des travaux dans la maison du maire, j’aurais la sous-traitance du gros œuvre pour le programme immobilier. » Selon le patron de Lamas Construction, les travaux de la maison du maire étaient « conséquents » : « plus de 250 000 euros rien que pour le gros œuvre réalisé par Lamas ».  Sans compter le coût de l’intervention des équipes de France Pierre.

Questionné par Le Parisien après la perquisition de sa mairie, Sinclair Vouriot a déclaré qu’il n’avait « rien à se reprocher » « dans le cadre de [sa] fonction ». « Il est normal que les enquêteurs fassent des recherches dans les communes où des permis de construire ont été accordés. » Le maire a précisé avoir « négocié le permis de construire » de la villa Milano, « pendant deux ans », car l’architecture « ne convenait pas »à la mairie, avant de l’accorder. L’élu n’a pas donné suite à nos demandes d’entretien, mardi.

Devenu délégué aux transports du conseil départemental, Sinclair Vouriot a pris la place d’un autre élu LR condamné définitivement en 2011 pour corruption passive. Déclaré inéligible pour cinq ans, Vincent Toni avait été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis pour avoir reçu 25 000 euros d’un agent immobilier afin de proroger un permis de construire.

Le prestataire de services Armindo Dias s’est finalement brouillé avec le promoteur à cause d’un terrain qu’il espérait commercialiser, mais pour lequel le maire d’Ozoir n’autorisait pas le déclassement. Antonio De Sousa, qui avait des vues sur l’opération, pouvait, semble-t-il, bloquer ses concurrents. Armindo Dias a déclaré qu’il s’était trouvé longtemps dans l’impossibilité de sortir du système. « Je n’avais pas le choix, a-t-il déclaré. Si je ne travaille pas avec France Pierre, je ne travaille avec personne. Si De Sousa le souhaite, je n’ai plus de réputation, je n’ai aucun autre promoteur qui me fait travailler, je n’ai aucune mairie pour me délivrer des permis. Il a beaucoup de pouvoir. Il possède les terrains. Il connaît les décideurs, il connaît les maires. »

Les enquêteurs de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), initialement saisis pour la qualité du premier prévenu, le préfet Gardère, ont entre les mains un vrai dossier de corruption politique.

 

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Contrôle au faciès : Le racisme pépère

Le Défenseur des droits a fait un bon boulot, à savoir une étude sur les contrôles d’identité. C’est une étude, et pas un relevé de statistiques… pour la simple et bonne raison que la loi ne prévoit aucune traçabilité des contrôles d’identité. Le Défenseur des droits explique aussi la méthode, qui établit le sérieux des résultats.

Le contrôle d’identité reste, en proportion globale assez rare : 84% des personnes interrogées déclarent ne jamais avoir été contrôlées dans les cinq dernières années.

Mais ça se complique quand on regarde de plus près. En effet, 80% des hommes zarabes et blacks de 25 ans ont été contrôlés au moins une fois dans les cinq dernières années, contre 16% pour les whites. Par rapport à l’ensemble de la population, les hommes zarabes et blacks de 25 ans « ont ainsi une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés ».Wahou…

Le rapport précise que le tutoiement est de 40% pour les zarabes et blacks contre 16% pour l’ensemble de la population, les insultes 21% contre 7%, et les brutalités de 20% contre 8%. Et oui, la sécurité est la première des libertés, comme dirait l’autre…

 

Et le Défenseur des Droits de conclure dans ce style inimitable : « Ces expériences négatives et la fréquence des contrôles sont associées à un faible niveau de confiance envers les forces de police ».

La gestion Estrosi est une nouvelle fois étrillée dans un rapport

PAR HÉLÈNE CONSTANTY

Après le grand stade de Nice, les parkings et les comptes municipaux, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de publier un rapport très critique sur la gestion des stations de ski du Mercantour par Christian Estrosi. La CRC pointe des «irrégularités».

 

Et de quatre. En moins de deux ans, la chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié quatre rapports critiques sur des entités contrôlées par l’ancien maire de Nice et actuel président de la métropole Nice Côte d’Azur, Christian Estrosi : le stade Allianz Riviera (juin 2015), la Semiacs, société d’économie mixte gestionnaire des parkings niçois (septembre 2015), la ville de Nice (février 2016) et les stations de ski du Mercantour (janvier 2017).

Le prince Albert et Christian Estrosi (à dr.), à Auron, en janvier 2016. © Photos issue du Jaguar Land Rover French Riviera.

Les deux premiers s’accompagnent de poursuites judiciaires. Le Parquet national financier s’est saisi du dossier du stade : une enquête préliminaire sur ce coûteux partenariat public-privé est en cours depuis mars 2015. Le parquet de Nice s’occupe, lui, de la Semiacs : une information judiciaire a été ouverte en décembre 2014 sur les malversations financières présumées commises par ses anciens dirigeants.

Le dernier rapport en date, sur la gestion du syndicat mixte des stations de ski du Mercantour, contrôlé par la métropole, a fait sortir Christian Estrosi de ses gonds, encore une fois. Sa réponse furibarde aux observations de la CRC s’étale sur 132 pages, pour un rapport qui n’en compte que 80. L’agressivité avec laquelle il a répondu, point par point, aux observations provisoires, a surpris les magistrats financiers.

La meilleure défense, c’est l’attaque. Christian Estrosi en a fait la démonstration le 18 octobre dernier en s’en prenant violemment à Élise Lucet, sur le plateau de Cash investigation (France 2), après la diffusion de l’enquête « Marchés publics, le grand dérapage » qui critiquait le financement du stade de Nice en se fondant justement sur le rapport de la chambre régionale des comptes. Le clash a été si rude que le producteur de l’émission, Premières lignes TV, a dû contrer point par point les accusations de Christian Estrosi.

Le président de la métropole fait preuve de la même virulence à propos des stations de ski du Mercantour. La CRC s’est penchée sur la gestion d’Isola 2000 et Auron, les deux stations de ski de la vallée de la Tinée, à une heure et demie de route de Nice. Les remontées mécaniques de ces deux stations de moyenne altitude sont gérées par le Syndicat mixte des stations du Mercantour (SMSM), au sein duquel la métropole a pris le pouvoir en 2012, à l’initiative de Christian Estrosi.

La présidence du SMSM est l’une des innombrables casquettes qu’il a tenu à conserver depuis son élection à la présidence de la région. Le sujet lui tient particulièrement à cœur.

Au-delà de l’opacité de ce syndicat, qui « ne respecte pas les obligations légales d’information des élus et des citoyens », la principale critique émise par la CRC porte sur les « irrégularités dans la tenue des comptes », qui « compromettent leur fiabilité et leur sincérité ». Ce que réfute Thibault Pozzo di Borgo, l'avocat du SMSM : « Il n'y a ni faux chiffres, ni volonté de travestir la réalité. »

Les magistrats, qui se sont usé les yeux à remettre les comptes d’aplomb, ont pourtant fait apparaître un véritable trompe-l’œil. En apparence, les budgets des stations sont présentés comme excédentaires. Mais en réalité, les recettes des remontées mécaniques ne suffisent pas à équilibrer le budget du syndicat, fortement dépendant des aides versées par la métropole et le département des Alpes-Maritimes, qui constituent la moitié de ses ressources.

Le « vrai » budget d’Isola 2000 affiche un déficit de 4,4 millions d’euros en 2014, tandis que celui d’Auron s’élève à 5,1 millions. La station d’Auron, à 1 600 mètres d’altitude, souffre gravement du manque de neige depuis plusieurs années. Sa fréquentation a baissé de 17 % entre 2009 et 2014. Si Isola 2000 se défend mieux, l’avenir de ces petites stations de moyenne montagne, aux installations vieillissantes, pose question partout en France à l’heure du réchauffement du climat. 

« Contrairement à ce que laissent penser les comptes et les délibérations du syndicat, l’activité de gestion et d’exploitation des domaines skiables se montre ainsi fortement déficitaire », note la CRC. Pour combler ce trou, la métropole verse 5,2 millions d’euros de subventions et le département 4,8 millions.

Les contribuables de Nice ou de Cagnes-sur-Mer ont-ils pour vocation de financer les forfaits des skieurs et les canons à neige qui arrosent les pistes de neige artificielle ? Certainement pas, disent les magistrats de la CRC, qui citent le rapport annuel 2015 de la Cour des comptes : « Il est impératif que le soutien public soit réservé aux collectivités qui acceptent de restructurer et de repenser leur modèle économique. Le contribuable ne peut pas soutenir des stations de ski qui sont dans l’incapacité structurelle d’assurer leur équilibre d’exploitation. »

Christian Estrosi, lui, défend bec et ongles ses stations de sports d’hiver, qui constituent « un rouage essentiel de l’économie de montagne. Pour 1 euro dépensé en remontées mécaniques, 6 euros sont dépensés sur le territoire ». Ce discours enflammé, repris dans le rapport, répond aussi à une logique personnelle, politique et électorale. Car le Mercantour est le fief de l’ancien maire de Nice. Il possède un appartement de 128 m2 à Auron, où sa fille Laura exerce le métier de monitrice de ski à l’ESF.

Estrosi n’oublie pas que c’est dans cette circonscription qu’il a été élu député en 1997 et que le canton de Saint-Étienne-de-Tinée l’a porté en triomphe, en 2001, au conseil général, avec plus de 80 % des voix au premier tour. Ce n’est pas un hasard si la métropole Nice Côte d’Azur, sa création, s’étend de la mer jusqu’à la haute vallée de la Tinée, coupant en deux le département des Alpes-Maritimes. En mars 2014, Christian Estrosi a pesé de tout son poids pour faire élire Colette Fabron maire de Saint-Étienne-de-Tinée. Une inconnue qui a surtout pour caractéristique d’être la directrice de la société d’économie mixte des cimes du Mercantour, l’exploitant des remontées mécaniques d’Auron. Estrosi apparaît même sur la photo officielle du conseil municipal, sur le site de la mairie.

« Si Christian Estrosi choie autant les habitants de ces montagnes, c’est aussi parce qu’ils sont les instruments de sa rivalité avec son frère ennemi Éric Ciotti, le président du conseil départemental », observe le conseiller départemental (divers gauche) Jean-Raymond Vinciguerra. Tandis que Ciotti arrose les élus de la vallée de la Vésubie, Estrosi arrose ceux de la vallée de la Tinée. Un arrosoir dont les trous se sont encore agrandis depuis son accession à la présidence de la région. L’une des mesures phares de la nouvelle majorité a été l’octroi de 50 millions d’euros d’aides de la région aux stations de ski des Alpes du Sud, en novembre 2016.

 

 

Une simple gifle qui fait trembler un régime ?

Pourquoi une résolution aussi rapide et une peine symbolique face à ce que Nolan risquait?

Eh bien c’était une affaire qui risquait de faire très rapidement tâche d’huile à cause des facteurs suivants:

 

-les réactions « populaires » et notamment sur les réseaux sociaux ont démontré une immense majorité de gens qui auraient bien aimé être à la place de Nolan, qui soutiennent, et pire, qui justifient !!! Les blagues, les caricatures, les pages de soutien, et même les internautes qui se sont spontanément portés volontaires pour remplacer le jeune Nolan lors de la reconstitution ont mis Facebook et Tweeter en surchauffe ce mercredi 18 janvier !

#LoiTravail : IC a recensé plus de 500 procès politiques. Après les violences policières la répression judiciaire

 

Par PRCF

D’après les chiffres qui circulent dans les milieux syndicaux, ce sont plus de 1000 citoyens qui auraient été condamnés pour leurs participations à des actions du mouvement social contre la Loi Travail au cours de l’année 2016.

 

Dans le même temps, Initiative Communiste n’a pu recenser le procès que d’un seul policier – celui que la France entière a vu tabasser un jeune lycéen de 15 ans à Paris. Et ce malgré des centaines de témoignages de violences policières et des dizaines et dizaines de plaintes déposées.

 

Parmi les causes de poursuites, les accusations reposent pour l’essentiel sur des qualifications d’outrages, de refus d’obtempérer. Des chefs d’accusation résultant bien souvent d’arrestations violentes, dénoncées comme arbitraires par les manifestants.. Ainsi que des poursuites attaquant directement le droit de manifester (pour entrave à la circulation par exemple) ou la liberté d’expression (outrage ou diffamation…). Autant de points mis en exergue par le rapport de la mission d’information publié par nos confrères de Reporterre.

 

Le recensement de 500 procès politiques visant des travailleurs pour avoir participé aux actions contre la Loi Travail

 

A travers les témoignages recueillis sur les réseaux sociaux et auprès de militants syndicaux, ainsi que d’une revue de presse des médias nationaux et locaux, la rédaction d’Initiative Communiste a identifié et sourcé la tenue de centaines de procès visant au moins 510 militants. Ce qui les amène tous devant les tribunaux ? leurs participations à des actions pour faire échec à l’euro-Loi Travail.

 

Bien sûr ce recensement est loin, très loin d’être exhaustif. Il confirme cependant l’ordre de grandeur du chiffre de plus de 1000 de procès politiques qui circule dans les milieux syndicaux. À ces procès, il faut ajouter la vague de répression anti-syndicale qui a eu lieu en 2016. Le blog Anti-K a ainsi recensé 140 faits de répression anti-syndicale, dont des dizaines en rapport avec la répression du mouvement social contre la Loi Travail (licenciement, mise à pied, sanctions, procédures disciplinaires…).

 

Dans le détail, dans les 10 villes où Initiative Communiste a pu recenser le plus de procès, on a peut ainsi dénombrer au minimum :

 

106 procès de militants de Rennes

75 procès de militants de Paris

72 procès de militants de Nantes

35 procès de militants de Lille

20 procès de militants de Marseille

19 procès de militants à Montpellier

16 procès de militants à Bordeaux

14 procès de militants à Amiens

12 Procès de militant aux Havre

10 procès de militants à Toulouse

www.initiative-communiste.fr

 

 

Retrouvez la liste la liste des 510 procès politiques en France suite à la Loi Travail, recensés par Initiative Communiste en cliquant ici

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-que foutait Valls en dehors de sa zone géographique de compétence ? il n’est plus ministre et donc il se baladait durant son temps de travail dans un département autre que celui où il cumule les fonctions de conseiller municipal et de député, situé dans une autre région que celle où il a été baffé … aux frais de qui ????

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gros, très gros problème si la justice s’attachait à lui demander la justification de sa présence à Lamballe, le procureur a donc discrètement reçu l’ordre de boucler cette affaire au plus vite! Ne pas remuer ”la merde”.

-au moment où il est décidé de clore l’affaire Rémy Fraisse, abattu par un gendarme, où on libère une criminelle, où on classe sans suite les plaintes déposées à Nice par les familles des victimes du carnage du 14 juillet et où on élargit ”Dame” Lagarde et ses 400 millions de négligence. .., mettre Nolan en prison pouvait entraîner des conséquences imprévisibles dans une région qui n’est pas peuplée de ”couilles molles” selon l’expression chère à Louis Pergaud dans ”La guerre des boutons” … et provoquer un phénomène de tâche d’huile dans d’autres lieux et avec d’autres ”élus baladeurs”.

Ce n’est plus « selon que vous serez puissant ou misérable » … c’est le système qui commence à s’inquiéter sérieusement.

 

Gérard Luçon

·         JUSTICE

Chez les Balkany, même les bijoux passent par les paradis fiscaux

PAR FABRICE ARFI ET MATHILDE MATHIEU

Les juges vont de surprise en surprise dans leur enquête sur les élus de Levallois et leur patrimoine caché. Ils ont découvert qu'Isabelle Balkany avait perçu au Liechtenstein 240 000 € provenant de la vente, en Suisse, d'un diamant de 13 carats. Rien n'a été déclaré.

 

Selon le bon vieux principe de la pelote que l’on dévide, les juges anticorruption Renaud Van Ruymbeke et Patricia Simon vont de surprise en surprise dans leur enquête sur les Balkany. Après avoir mis au jour l’étourdissant patrimoine caché (villas aux quatre coins du monde, comptes en banque et fondations exotiques, dépenses en espèces…) des célèbres époux de Levallois-Perret – Patrick est député et maire de la ville ; Isabelle, sa première adjointe –, les magistrats ont récemment découvert que, chez les Balkany, même les bijoux passent par les paradis fiscaux et ne sont pas déclarés en France.

Le diamant de Mme Balkany. © DR

L’histoire tient dans deux bagues. La première est un diamant de 13 carats de chez Van Cleef & Arpels. « Un brillant », comme le dira Isabelle Balkany devant les juges, le 26 octobre, à l’occasion d’un interrogatoire qui se terminera pour l’élue LR des Hauts-de-Seine par une nouvelle mise en examen, pour « blanchiment de fraude fiscale aggravée par le caractère habituel ».

 

Dans les montagnes de documents revenus des multiples demandes de coopération judiciaire internationale, les enquêteurs ont découvert qu’Isabelle Balkany a perçu, le 22 mars 2011, sur le compte n° 115780 à la Neue Bank, au Liechtenstein, la coquette somme de 260 000 francs suisses, soit 240 000 €. L’argent a atterri sur le compte d’une société offshore, la Real Estate French West Indies, qui avait déjà permis aux Balkany de s’offrir une somptuaire villa, baptisée Pamplemousse, sur l’île de Saint-Martin dans les Antilles. 

© Reuters

Les 240 000 € correspondent à la part d’Isabelle Balkany sur la vente d’un diamant de 13 carats, qui aurait initialement appartenu à la mère de l’élue LR. « Ma mère possédait un brillant que mon frère et ma sœur ont emmené en Suisse dans les années 85 quand ils ont quitté la France. Ils ont eu la délicatesse d’attendre que Maman soit décédée pour vendre ce bijou », a expliqué Mme Balkany devant les juges. Le diamant avait été vendu fin 2010 aux enchères à Genève pour un montant total de 920 000 francs suisses, soit 860 000 €, somme que la fratrie s’est ensuite partagée.

Le « brillant » a donné lieu à quelques explications embarrassées d’Isabelle Balkany face aux magistrats lors de l’interrogatoire du 26 octobre dernier.

— Question des juges : « Ce bijou, en avez-vous fait la déclaration ? »
— Réponse de Mme Balkany : « Non, car mon frère et ma sœur ne souhaitaient pas que je “rapatrie” cet argent, car ils ne souhaitaient avoir aucun lien avec la France […]. »
— Relance des juges : « Vous étiez pourtant libre de le faire ? »
— Isabelle Balkany : « Oui, certainement, mais comme c’était la condition, j’ai accepté. »

Les “brillantes” aventures des Balkany ne s’arrêtent pas là. La justice s'est également aperçue que la même société du Liechtenstein Real Estate French West Indies a payé en Suisse pendant sept ans, entre 2006 et 2013, de copieux frais d’assurance pour une autre bague, évaluée à 100 000 dollars. « Il s’agit d’une bague que m’avait offerte mon mari pour nos dix ans de mariage », a affirmé Isabelle Balkany. Pas de chance, la bague a été perdue en 2014 sur l’île de la Jatte, à Neuilly-sur-Seine, à en croire l’élue de Levallois.

Une fois encore, les juges n’ont pas caché leur étonnement de voir qu’une bague ait pu être assurée par l’intermédiaire d’une structure domiciliée dans les paradis fiscaux.

— Question : « Pourquoi faites-vous payer l’assurance de cette bague par la société du Liechtenstein FWI ? »
— Réponse d’Isabelle Balkany : « Parce que je trouvais que c’était cher. » Sous-entendu en France.

 

Quand il y a de la gêne, il n’y a pas de plaisir.   

 

·         LIBERTÉS

 

·         ENQUÊTE

Tortures sexuelles made in USA

PAR ANNE-LAURE PINEAU ET SOPHIE TARDY-JOUBERT (COLLECTIF YOUPRESS)

Au lendemain du 11-Septembre, le gouvernement Bush systématise le recours à la torture. Les prisonniers de la « guerre contre le terrorisme » seront privés de leur humanité, frappés, « waterboardés ». Mais pas seulement : ils seront aussi humiliés, violés et agressés sexuellement, selon des méthodes validées au plus haut niveau du pouvoir américain. Cette enquête est publiée dans le cadre de l’opération « Zero Impunity », contre l’impunité qui protège les auteurs de violences sexuelles en conflit armé.

Cet automne 2016 est un été indien à Washington. Citrouilles et squelettes d’Halloween pendouillent dans les arbres rougeoyants des jardins de Georgetown, quartier huppé de la capitale fédérale. John Rizzo, ancien avocat général de la CIA, y coule une retraite tranquille. Chaque matin, il prend grand soin d’assortir ses chaussettes à son polo du jour, avant d’aller flâner dans les jolies ruelles de petits pavillons de briques colorées. Il y a 14 ans, ce dandy aux cheveux de neige a fait partie du petit groupe de personnes, qui, dans le secret du siège de la CIA, a rendu légale une nouvelle méthode d’interrogatoire. Des techniques poussées visant à « briser la résistance » des prisonniers de la guerre contre la terreur.

 

De Guantanamo à Abou Ghraib, elles allaient changer le visage des États-Unis et ouvrir la porte à l’usage de plusieurs formes de torture. Si la simulation de noyade (« waterboarding ») a été traitée dans les médias comme le symbole de la torture américaine, les agressions et les humiliations sexuelles sont toujours restées au second plan. Pourtant, ce recours aux sévices sexuels comme technique d’interrogatoire « poussée » a été méthodiquement utilisé pour casser les individus.

John Rizzo, ancien avocat général de la CIA. © (dr)

L’ancien avocat général est un homme affable et détendu, ce 20 octobre 2016. « Un mot de moi et tout se serait arrêté avant même d’avoir commencé », lance-t-il, un demi-sourire aux lèvres. Il ne l’a pas fait et il l’assume : « Il ne fallait surtout pas qu’on puisse nous [la CIA – ndlr] reprocher un second 11-Septembre. » Pour comprendre la naissance des « techniques d’interrogatoires poussées » (« Enhanced Interrogation Techniques »), selon la pudique et officielle terminologie choisie par l’Agence, il faut remonter au traumatisme que vivent les États-Unis à l’aube du nouveau millénaire : les attentats du 11 septembre 2001. Les agents du renseignement n’ont rien pu empêcher ; ils ont failli. «Nous avions terriblement honte de ne pas avoir vu ce qui se tramait », commente John Rizzo.

Un pur produit de la CIA

Le 17 septembre 2001, six jours après les attentats, le cabinet présidentiel donne les pleins pouvoirs à la CIA pour appréhender les terroristes potentiels et créer un nouveau système d’interrogatoire. John Rizzo s’en souvient comme si c’était hier : « Nous n’avions jamais fait cela. Cette fois, c’était un programme qui n’était pas fixé dans le temps... et garder un tout petit nombre de gens dans la confidence était une erreur. » Sur le terrain, la traque des terroristes n’est pas simple. Les agents peinent à remonter jusqu’aux cerveaux du 11-Septembre. Après de longs mois, un premier détenu supposé « de valeur » tombe enfin aux mains de la CIA, au Pakistan. Nous sommes en mars 2002.

Abu Zubaydah, Saoudien d’une trentaine d'années, est soupçonné d’être un des logisticiens des attaques, voire un proche d’Oussama Ben Laden. « Si quelqu’un était au courant d’un nouvel attentat, ça devait être Zubaydah, […] mais pour dire vrai, il n’était pas le gros poisson que l’on espérait », raconte l’ex-avocat général. Au traditionnel jeu des questions-réponses, Abu Zubaydah oppose le silence. « [Nos interrogateurs] étaient convaincus qu’il cachait des choses », se souvient John Rizzo. « Donc, nous devions le faire parler. »

L’Agence décide alors de s’en remettre à deux consultants psychologues, James Mitchell et Bruce Jessen. Ils sont aujourd’hui poursuivis dans le cadre d’une plainte menée par l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU). Ces deux hommes n’ont jamais assisté à un interrogatoire en conditions réelles. Ils vont improviser, en prétendant s’inspirer de la psychologie comportementale. En fait, ils adaptent presque à la ligne le programme d'entraînement militaire SERE (1). Ce plan inspiré des méthodes de torture nord-coréennes a pour but de « mettre [le détenu] mal à l’aise pour le briser », explicite John Rizzo. Ils proposent une liste de techniques à l’avocat général, qui incluent le « déshabillage », l’« utilisation des phobies individuelles », l’« utilisation de positions de stress » ou des « interrogatoires de 20 heures ».

 

L’avocat dit avoir alors été pris de panique : « Je me suis dit : c’est pas possible de faire un truc pareil ! » John Rizzo sait bien que les techniques franchissent les limites du droit. De fait, les États-Unis sont signataires de la Convention de Genève sur le traitement des prisonniers de guerre et de la Convention contre la torture. De « sales petites obligations internationales », comme il l’écrit à l'époque dans un mail adressé à un collègue de la CIA. Il décide de s’en affranchir et se range derrière l’avis des supposés experts-psychologues. « Cela valait toujours mieux que de prendre le risque de vivre un nouvel attentat et de voir à nouveau des centaines ou des milliers d’innocents Américains tués », estime-t-il aujourd’hui.

Abu Zubaydah, arrêté au Pakistan en 2002. Photo rendue publique par l’US central command.

Zubaydah devient ainsi le « rat de laboratoire » (2) de l’agence. Il sera enfermé nu dans une boîte de la taille d’un cercueil, « nourri » par voie anale, gardé nu pendant de longues périodes et waterboardé (3) 83 fois. Comparé au waterboarding et à l’enfermement dans un cercueil, la nudité peut paraître un sévice mineur. Il n’en est rien et la CIA le sait. « Les experts avaient conclu qu’Abu Zubaydah était un genre de pervers. Selon eux, le dénuder le diminuerait et l’embarrasserait tellement que cela casserait sa résistance », expose calmement John Rizzo.

L’avocat a conscience de franchir une ligne rouge : « Je savais que le jour où ça sortirait, on serait niqués », explicite-t-il. Il veille donc à associer la Maison Blanche à sa décision. Les techniques feront, d’après John Rizzo, l’objet de réunions quotidiennes dans le bureau du directeur de la CIA, en présence de quelques membres du gouvernement triés sur le volet (4) et à l’exception notable du président Bush. 

«L'histoire aurait pu être tout autre»

Les techniques sont discutées une à une. Selon John Rizzo toujours, la conseillère à la sécurité nationale, Condoleezza Rice, est très gênée par la nudité imposée aux détenus à certains moments des interrogatoires. A-t-elle compris les graves dérives auxquelles ne manquerait pas de mener une telle mesure ? Peut-être, mais elle n’a pas pour autant fermement objecté. « Malgré leurs objections, Rice avec la nudité forcée, Powell avec la privation de sommeil, ils ont juste dit : “Je ne suis pas à l’aise avec ça” ; ils n’ont jamais dit : “Nous ne devrions pas faire ça” », suppute le retraité.

 

Le petit comité valide la technique proposée par les psychologues. En juillet 2002, Condoleezza Rice, au nom du gouvernementdonne le feu vert à la CIA. La « nudité forcée » s’applique aux individus que l’Agence suspecte d’avoir des liens, proches ou lointains, avec la nébuleuse d’Al-Qaïda.

Condoleezza Rice, conseillère à la sécurité nationale de 2001 à 2005, donne le feu vert à la CIA. © Reuters

La technique sera inscrite dans les mémos qui circuleront au ministère de la défense. Alliée à celle de « jouer sur les phobies individuelles », elle mènera à ce que l’on pourra nommer « torture sexuelle ». À l’exception de John Rizzo, aucune personne sus-cité n’a accepté de répondre à nos demandes d’entretiens. La CIA, par la voix de son porte-parole Ryan Trapani, nous a quant à elle déclaré, le 7 octobre 2016, que l’Agence n’avait rien à « partager » sur le sujet, avant de nous souhaiter « bonne chance ».

Le ministère de la défense a préféré, lui, botter en touche. Sa porte-parole, le lieutenant-colonel Valérie D. Henderson, dans un mail du 30 décembre 2016, nous assure que « le ministère se voue à traiter tous les détenus humainement, en accord avec la loi fédérale et les obligations internationales, ce qui inclut l’article 3 de la Convention de Genève ». Elle ajoute que « le ministère enquête sur toutes les allégations d’abus crédibles et prend les actions appropriées, ce qui peut inclure des poursuites criminelles ».

Dans les couloirs de la Maison Blanche, la plupart des hauts fonctionnaires ignorent totalement que la CIA travaille, à quelques encablures de là, à faire en sorte qu’une démocratie légalise et systématise la torture. Lawrence Wilkerson se croyait dans le secret des orientations politiques de son pays, et pour cause : ce vétéran du Vietnam, qui a accepté de répondre à nos questions le 20 octobre 2016, était le chef de cabinet de Colin Powell. Nous le retrouvons attablé au Starbucks, dans un centre commercial de la périphérie de Washington. C’est un homme courtois qui porte de petites lunettes rondes, une élégante veste en tweed ornée d’un pin’s représentant l’aigle américain. « En gros, nous avons appris à la télévision que nous avions perdu le débat [sur le fait de passer outre la Convention de Genève] », s’exclame-t-il, encore scandalisé.

« Un coup d’État »

 

Le haut fonctionnaire comprend qu’il a été mis sur la touche. Tout cela, explique-t-il aujourd’hui, est un « coup d’État » à l’initiative du vice-président Dick Cheney. « De 2001 à 2005, la routine pour le vice-président était de prendre les décisions et d’aller dans le bureau ovale convaincre le président de le soutenir. Puis il allait présenter sa décision au reste du cabinet. » Quand il comprend que la CIA a utilisé le programme SERE pour créer ses techniques, Lawrence Wilkerson sort de ses gonds. « J’ai couru voir Powell en lui disant : toi qui es militaire comme moi, tu arrives à comprendre comment ces abrutis du niveau du secrétaire à la défense ont pu croire à ces conneries ? C’est dingue qu’ils soient tombés dans le panneau. »

Lawrence Wilkerson en 2016. Il était le chef de cabinet de Colin Powell, secrétaire d'Etat.

Surtout, Lawrence Wilkerson redoute que les techniques de la CIA n’essaiment dans l’armée. Militaire et fils de militaire, l’homme connaît bien les soldats et sait ce qu’ils peuvent faire lorsqu’on leur donne carte-blanche. Le scénario qu’il redoute ne tarde pas à se produire. Dès l’automne 2002, l’armée s’approprie les techniques d’exception pensées par la CIA.  

Le commandant de la Section Joint Task Force Guantanamo, le général Michael Dunlavey (qui sera remplacé par le général Miller le 9 novembre 2002), veut alors casser les défenses d’un détenu particulièrement retors, le détenu 63. Ce jeune Saoudien de 22 ans, nommé Mohammed al-Qahtani, a été capturé dès novembre 2001 en Afghanistan et attend, depuis de longs mois, dans les geôles de Guantanamo. Le général demande et obtient, à force de persuasion, l’autorisation du secrétaire à la défense Donald Rumsfeld d’appliquer lui aussi des « techniques d’interrogatoire poussées » sur le détenu 63. Pendant 49 jours, 20 heures par jour, ce dernier est soumis à la question et régulièrement agressé sexuellement. Les interrogateurs de l’armée collent sur son corps nu des photos pornographiques, menacent sa mère de viol, le font parader en soutien-gorge, comme on peut le lire en longueur dans les rapports déclassifiés depuis

En avril 2003, Donald Rumsfeld va encore plus loin et donne formellement carte blanche aux soldats. Dans un document expliquant la manière dont ces techniques doivent être appliquées, il précise en effet qu’« il est important que les interrogateurs reçoivent la latitude raisonnable afin de varier les techniques, en prenant en compte la culture du détenu, ses forces et ses faiblesses, […] en prenant en compte [...] l’urgence d’obtenir des informations que le détenu possède de façon certaine ». L’humiliation peut dès lors aller bien au-delà de la nudité forcée. Les militaires ne manqueront pas de faire usage de ce « blanc-seing ».

Violés à tour de rôle

Le ciel pèse sur l’agglomération lyonnaise, où l’automne arrive peu à peu. De l’autoroute, on voit se dégager les immeubles aux mille fenêtres des quartiers de Vénissieux. C’est là que Nizar Sassi nous a donné rendez-vous, à la Brioche Dorée d’un centre commercial clairsemé. « Ce ne sont pas des trucs dont on parle facilement par téléphone », avait-il prévenu quand nous l’avions appelé. À 37 ans, ce père de trois enfants répare des ascenseurs dans la région lyonnaise. Son physique d’acteur et son quotidien paisible ne trahissent pas sa vie mouvementée passée. Son regard profond, peut-être : il est l’un des six « Français de Guantanamo ». Nizar Sassi a envie de raconter les abus sexuels, « le pire » qu’il ait subi dans la prison cubaine. C’est la première fois qu’il aborde le sujet dans la longueur, pour briser le tabou.

Influencé par un garçon de son quartier, alors qu’il a 22 ans, le jeune Nizar atterrit dans un camp d’entraînement de Ben Laden à l’été 2001, avec un copain, Mourad Benchellali. Capturé au Pakistan alors qu’il essaie de rentrer en France, il est conduit au camp de Kandahar, en Afghanistan. « On était les premiers qu’ils attrapaient. On a été frappés, maltraités, mais ce que j’ai vécu de pire, ce sont les viols » (5), confie-t-il.

 

Après avoir été passé à tabac, il est emmené avec une petite trentaine d’autres dans une tente. « On était en file indienne. Ils nous ont baissé nos pantalons et nous ont violés à tour de rôle. Je ne sais pas ce qu’ils nous ont mis dans le derrière, mais c’était ultra-violent. Ça m’a déchiré. Ensuite, ils nous ont lavés au karcher et jetés sur une montagne d’hommes nus. Tout le long, ils nous prenaient en photo. » Pourtant habitué à prendre la parole en public, Mourad Benchellali, son compagnon d’infortune, rencontré à Paris le 11 septembre 2016, ne parviendra pas à s’exprimer sur le sujet. « Vous vous souvenez des photos d’Abou Ghraib avec les pyramides de détenus ? C’était la même chose. Au-delà de l’humiliation. »

Le camp de Guantanamo, ouvert en 2002 sur l'île de Cuba et où la torture va être systématisée. © Reuters

Après Kandahar, les deux camarades d’infortune seront transférés à Guantanamo, en janvier 2002. Dans la prison cubaine où il restera jusqu’à l'été 2004, les fouilles rectales seront, sous prétexte sécuritaire, violentes et répétées. « Chaque fois qu’ils nous fouillaient les parties intimes, ils se faisaient un malin plaisir de palper, d’insister », précise Nizar Sassi. « Les coups, ça part, mais ça, on le garde », confie-t-il. Alors qu’aux tables voisines des familles dissertent autour d’un chocolat chaud, Nizar, un peu gêné, chuchote ce qui lui est arrivé. Les mots lui manquent ; il joint le geste à la parole. Il lève trois doigts pour figurer la main du soldat qui l’a pénétré sans prévenir.

Le plus gros scandale de la médecine américaine

Selon les quatre anciens prisonniers auxquels nous avons parlé, ces fouilles abusives étaient pratiquées sous l’œil vigilant des médecins. « Ils ne nous touchaient pas. Mais ils étaient derrière l’estrade, avec les gradés, pendant que les soldats nous violaient. Et ils regardaient », se souvient l’ancien détenu. Dans les prisons clandestines de la CIA, les médecins seront allés plus loin que l’observation. Ils participaient à l’utilisation de prétendues procédures médicales visant à modifier les comportements des « gros poissons » qu’ils étaient supposés tenir dans leurs filets. Protégés par la classification des différents rapports de l’armée, les noms des praticiens sont encore aujourd’hui secrets.

Suspecté d’avoir financé les attaques du 11-Septembre, Mustafa al-Hawsawi a été trimballé pendant 13 ans entre prisons secrètes (6) de la CIA et Guantanamo, où il est encore détenu à ce jour. Il vient d’être opéré du rectum aux frais des États-Unis. Il souffrait, jusqu’à son opération, d’hémorroïdes chroniques, de fissures de l’anus et de prolapsus. « Concrètement, il avait une partie de l’intestin qui sortait et qu’il devait remettre à la main après être allé à la selle » (7), explicite son avocat, Walter Ruiz.

 

Sans antécédents particuliers, le détenu a développé ces handicaps depuis son arrestation. Ce qui permet d’étayer le fait que ces séquelles résultent, selon son avocat, d’une procédure de « réhydratation rectale », une sorte de lavement, et d’une autre, la « nutrition par voie rectale ». « Le rapport du Sénat sur la torture souligne le fait qu’ils ont utilisé “les plus gros tubes disponibles” (8) pour procéder à cela, précise l’avocat. C’était de la sodomie et ces médecins-là, qui ont inséré des tubes de force dans les anus des gens, ils pratiquent toujours la médecine. »

Sarah Dougherty, membre de Physicians for Human Rights.

« Ces méthodes n’existent pas dans les procédures, sauf si la personne n’a plus de gros intestin ou est dans un état végétatif », souligne Sarah Dougherty, spécialiste de la question de la torture américaine pour l’association de médecins et scientifiques Physicians for Human Rights, qui apporte une expertise médicale aux organisations qui documentent les crimes contre l’humanité. Le médecin est outré : « C’est un des plus gros scandales dans l’histoire de la médecine, et il y a eu très peu de tentatives de la part de la profession pour mettre en cause les coupables. »

Dans les couloirs de Guantanamo, les récits d’agressions sexuelles remontent les rangées de cellules. Ceux des Saoudiens, des Yéménites, des Algériens sont les pires. On agrafe sur eux des photos tirées de magazines pornographiques et les interrogatrices ne se montrent pas tendres, ou plutôt le sont trop. Elles se frottent contre eux, se déshabillent, utilisent sous-vêtements et protections périodiques pour les pousser à parler. « Ils utilisaient beaucoup les techniques d’humiliations sexuelles sur les gens du Moyen-Orient », explique Nizar Sassi. « Ces hommes n’avaient jamais eu affaire à une femme occidentale, et encore moins à une femme à poil qui fait mine de se donner à eux. Ils étaient traumatisés. Ils avaient plus peur de ça que de se faire frapper. » 

« Ce n'était pas un accident »

Des femmes qui se déshabillent dans les salles d’interrogatoire de Guantanamo Bay ? Mourad Benchellali se souvient de l’une d’entre elles, adossée au mur, entièrement nue et muette pendant toute la durée de l’un de ces interrogatoires. D’après les rapports internes de l’armée portant sur les prisons de Guantanamo et d’Abou Ghraib (9), ces femmes étaient militaires. Dans le rapport Schmidt, un officier chargé du renseignement confesse ainsi avoir demandé à une de ses subordonnées d’acheter un parfum de femme bon marché, de s’en enduire les mains et de les frotter sur un détenu en prière pour briser sa résistance (10).

Dans d’autres cas, pressées d’obtenir des résultats, ce sont les militaires elles-mêmes qui choisissent de faire de leur corps de femmes une arme pour humilier. Dans son livre Inside the wire, l’ancien traducteur de l’armée Erik Saar relate les dessous d’un interrogatoire mené conjointement avec une soldate, Brooke.

 

Celle-ci estime que le détenu tire sa force de résistance de la prière. « Je vais le rendre impur et l’empêcher de prier » (11), explique-t-elle. « Tu n’aimes pas ces gros seins américains, Fareek ? », l’apostrophe-t-elle. « Je vois que tu commences à durcir. » Sur les conseils d’un garde, la jeune femme va jusqu’à faire croire au détenu, déjà brisé, qu’elle le badigeonne de sang menstruel. Erik Saar se souvient de sa collègue, choquée par son propre comportement : « Elle m’a regardé et s’est mise à pleurer. Elle pensait avoir fait de son mieux pour avoir les informations que ses chefs lui demandaient d’obtenir. » (12)

L'une des photos des tortures dans la prison d'Abu Ghraib en Irak, qui font éclater le scandale en mai 2004.

Les militaires n’avaient pas à respecter les lois

Mark Fallon, à Guantanamo, était chargé d’enquêter sur les détenus pour permettre de les juger. C’était le commandant adjoint d’une section criminelle interne au département de la défense (CITF), créée pour l’occasion. Ce 19 octobre 2016, à Washington, le retraité revient sur cette époque qui n’en finit pas de le tourmenter. Celle où il avait tenté de donner l’alerte, avec une poignée d’autres militaires de haut rang (13), pour dénoncer des actes « honteux et déplorables ».  

 

Reconnu pour sa très grande expérience d’interrogateur en tant qu’agent spécial, cet homme d’apparence austère a passé des années à se fondre dans les réseaux criminels, se déguisant au besoin en dealer, en braconnier d’éléphants ou en trafiquant d’armes. Il enquête sur Al-Qaïda dès les années 1990. Les autorités américaines font donc logiquement appel à lui lorsqu’elles décident de mettre en place une section de renseignement sur les prisonniers détenus à Guantanamo.

Mark Fallon, chef enquêteur au camp de Guantanamo.

Le commandant Fallon supervise une équipe de 230 personnes, qui doit travailler aux côtés des soldats du général Geoffrey D. Miller, le commandant de la Joint Task Force Guantanamo, stationnée dans la prison cubaine (14). Tout oppose ces deux militaires, qui deviennent rivaux. Mark Fallon n’a aucune estime pour ce général d’artillerie, qui n’a pas d’expérience en renseignement militaire. De son côté, Miller s’agace de la mansuétude de Fallon. « Ça se voyait : ils voulaient waterboarder les gens. Ses troupes déshabillaient les détenus, les arrosaient. C’était insultant et de l’ordre de l’amateurisme, se souvient le retraité. J’étais inquiet, car le général Miller était un spécialiste en artillerie ; il n’y connaissait rien en renseignement, en interrogatoire... On lui a demandé de faire le sale boulot et il a été promu. »

Rapidement, les hommes de Mark Fallon se mettent à relayer à leur chef des pratiques inquiétantes, qui ont lieu sous les ordres du général Miller. Extrêmement choqué, le militaire adresse le 28 octobre 2002 au conseil de la Marine, institution responsable de la base navale de Guantanamo, un mail que nous nous sommes procuré. « Nous devons nous assurer que les services de l’avocat général de la Marine [Alberto Mora – ndlr] est au courant des techniques adoptées par la section 170 [dirigée par le Général Miller – ndlr]. Des commentaires [définissant ces techniques – nldr] du Lieutenant Diane Beaver tels que “si le détenu meurt, c’est que vous vous y prenez mal” [...] ou bien “le personnel médical doit être présent pour traiter d’éventuels accidents” semblent prouver qu’elles se déroulent hors de la légalité. […] Quelqu’un doit prendre en compte la façon dont l’Histoire considèrera cela », écrit-il. 

En septembre 2003, le général Miller est pourtant envoyé en Irak avec la mission de « Guantanamiser » la prison d’Abou Ghraib, c’est-à-dire d’y importer les méthodes d’interrogatoire utilisées à Cuba. « Quand je l’ai vu partir là-bas, j’ai envoyé un de mes hommes pour le contrer. Je me doutais que si Miller allait là-bas, ça allait être comme un cancer malin qui s’étend. De graves abus allaient se produire. »

Epilogue - des jours tranquilles ?

 

À peine un an plus tard, en avril 2004, Mark Fallon comprend que son cauchemar est devenu réalité. Des photos de la prison irakienne d’Abou Ghraib publiées par le New Yorker font le tour du monde. Des prisonniers nus sont entassés en pyramide, tête-bêche, ou forcés de se masturber devant des soldats hilares. Nus encore, ils sont tenus en laisse par des femmes en uniforme. L’Amérique entière est sous le choc. Le ministre de la défense Donald Rumsfeld attribue rapidement ces dérives à quelques soldats isolés. Quelques « pommes pourries » (15).

Pyramide d'hommes nus. Photo prise à la prison d'Abu Ghraib.

Après le scandale d’Abou Ghraib, la plupart des militaires reconnaissables sur les photos seront sanctionnés, ainsi que la commandante de la prison, Janis Karpinski. Ce seront les seuls mis en cause. « Janis Karpinski dit qu’elle n’était pas coupable, et je suis d’accord avec elle. Elle a servi de bouc émissaire », affirme Lawrence Wilkerson, l’ancien bras droit de Colin Powell. « En revanche, certaines personnes, à commencer par Dick Cheney, devraient être poursuivies pour crime de guerre. Le minimum aurait été de les démettre de leurs fonctions. »

Mais à ce jour, les bureaucrates de Washington se portent bien. Cela a peu de chance de changer. Pendant la campagne présidentielle américaine de 2016, le candidat républicain Donald Trump a promis de « remplir Guantanamo de sales types » et de rétablir l’utilisation du waterboarding (16). Si le Président élu est connu pour changer d’avis (17), il y a malgré tout fort à parier qu’il choisira de regarder vers l’avenir, sans reconnaître les crimes de l’Amérique, une nation qui, pendant un temps, a fait de l’arme sexuelle un outil contre le terrorisme et une méthode de torture.

Nizar Sassi, marqué dans son corps par son passage à Guantanamo, termine son café allongé à la Brioche Dorée. Comme les cinq autres anciens détenus de Guantanamo, il a essayé d’obtenir la reconnaissance de la torture et des viols qu’il a endurés dans le cadre d’une plainte collective, qui a très peu de chances d’aboutir. Le général Miller, à l’époque surnommé « le roi de Guantanamo », a bien été convoqué par la justice française, en mars 2016. Il n’est pas venu : rien ne l’y obligeait. Comme beaucoup d’autres, Nizar Sassi a quelque peu perdu espoir en l’humanité. « Je m’en remets au jugement dernier, précise-t-il. Au jugement d’Allah. »  


Retrouvez ici une chronologie du scandale de la prison d’Abou Ghraib.

Les photos de la prison d’Abou Ghraib.

(1) Le programme SERE (Survival Evasion, Resistance and Escape) a été créé au lendemain de la guerre de Corée pour préparer les soldats et les civils, au cas où ils viendraient à être capturés par les services secrets de la nation communiste.

(2) C’est le surnom qui lui a été donné par les médias, comme par les spécialistes de la question.

(3) Les vidéos de ces interrogatoires ont été détruites en 2005 par la CIA.

(4) Sont présents, d’après John Rizzo, Dick Cheney, Donald Rumsfeld, Condoleezza Rice et Colin Powell.

(5) Entretien avec les auteures, le 20 septembre 2016, à Vénissieux.

(6) La CIA a disposé de nombreuses prisons secrètes (ou « Black Sites ») dans le monde entier pour pratiquer ces interrogatoires.

(7) Entretien avec les auteures, le 18 octobre 2016, à Washington.

(8) L’expression « les plus gros tubes possibles », ici reprise par Walter Ruiz, est issue du rapport du Sénat, p. 126.

(9) Le rapport Schmidt, qui porte sur Guantanamo, mentionne par exemple des femmes militaires pratiquant des lap dances ou utilisant de l’encre rouge simulant du sang menstruel et du parfum de femme à des fins de déstabilisation. Les rapports Fay, Chruch et Taguba relatent des faits similaires à Abou Ghraib. 

(10) Rapport Schmidt. Témoignage d’un gradé présenté comme un chef de l’Intelligence Control Element (ICE).

(11) Erik Saar, Inside the wire, p. 223.

(12) Op. cit., p. 228.

(13) Nous avons également rencontré Alberto Mora, ancien avocat général de la Navy, qui a tenté de donner l’alerte, et Steven Kleinman, ancien expert du renseignement militaire au ministère de la défense, qui a été blacklisté après avoir donné son opinion sur les nouvelles méthodes de renseignement, en 2003.

(14) Le général Miller succède à George Dunlavey en décembre 2002.

(15) Une expression utilisée pour la première fois lors d’une conférence de presse à l’été 2004.

(16) C’est lors du débat du 3 mars 2016 à Détroit que le candidat d’alors a réitéré son accord pour l’utilisation de la méthode du waterboarding, en ajoutant que « pour ces animaux du Moyen-Orient » (Daech), « nous devrions y aller plus fort ».

 

(17) Devenu président élu, Trump est quelque peu revenu sur ces propos le 22 novembre 2016, indiquant au New York Times avoir été séduit par les arguments d’un général de la Marine, James Mattis. Le soldat avait affirmé : « Donnez-moi un paquet de cigarettes et deux bières, et je ferai mieux [qu’avec la torture] », ce qui avait « impressionné » le Président.

JUSTICE

SUICIDES AU TRAVAIL

SOUFFRANCES AU TRAVAIL

HARCÈLEMENT MORAL

Justice. France Javelle, une vie et une mort pour Tati Barbès

 

MARIE BARBIER

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France Javelle est entrée à l’âge de 28 ans chez Tati. Ses collègues et amis s’accordent à dire que « cette enseigne était toute sa vie ».Photo personnelle fournie par la famille

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Cinq ans après le suicide de cette cadre de 54 ans, l’ancienne directrice du magasin historique de Barbès, Catherine L., devrait comparaître aujourd’hui pour harcèlement moral. Avant de se donner la mort, France avait laissé des lettres manuscrites pour que justice lui soit rendue.

On ne sait pas précisément quel jour France Javelle s’est donné la mort. Le mercredi 4 janvier 2012, cette cadre de 54 ans s’est rendue normalement au magasin Tati de Barbès (Paris 18e), où elle travaillait depuis vingt-six ans. Le jeudi était son jour de repos. Mais elle n’est pas venue travailler le vendredi, ni le samedi. Pas dans ses habitudes, elle qui ne prenait jamais un jour d’arrêt maladie et dont collègues et amis s’accordent à dire que « Tati était toute sa vie ». Le dimanche 8 janvier, les pompiers ont forcé la porte de son HLM d’Argenteuil (Val-d’Oise) et découvert son corps.

Entre le 5 et le 8 janvier donc, avant d’avaler des médicaments et du produit pour déboucher les canalisations, France Javelle a écrit trois lettres manuscrites. La première pour la police, en leur laissant des chèques pour payer impôts et loyer, la deuxième à son frère et la dernière, de douze pages, à son beau-fils, Pascal Rolin. « Il y avait huit à dix pages sur son travail où elle racontait tout ce qu’on lui avait fait subir, raconte cet informaticien de 53 ans. Elle écrivait : “Ils veulent que je parte, mais je ne partirai pas comme ils le souhaitent.” » Une source proche du dossier, qui a pu consulter ces lettres, y a vu « un journal de bord de son harcèlement moral, avec parfois des dates, des faits très précis ». Comme un testament pour que justice lui soit rendue, à titre posthume. Cet après-midi, cinq ans quasiment jour pour jour après ce suicide, l’ancienne directrice du magasin Barbès de Tati, Catherine L., devrait connaître aujourd’hui la date de son procès devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour harcèlement moral. Elle risque deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Une charge de travail énorme et des brimades quotidiennes...

La lente descente aux enfers de France Javelle commence en octobre 2010 lorsqu’elle obtient une promotion dont elle ne veut pas. Elle devient responsable du rayon textile – homme, femme, enfant, lingerie. La charge de travail est énorme et les brimades quotidiennes : ordres et contre-ordres, critiques, propos dégradants et humiliants devant ses collègues – « Vous êtes une adolescente, vous le resterez toute votre vie », « Vous ne servez à rien », « enfant gâtée », « demeurée », « attardée », « incapable » –, mise à l’écart des réunions de cadres. Et un isolement organisé : elle n’a plus le droit de tutoyer ni de déjeuner avec ses anciennes collègues.

France Javelle est entrée à 28 ans chez Tati, alors propriété de la famille Ouaki. Trois ans plus tôt, elle a perdu son mari d’un cancer du poumon, elle ne se remariera jamais. « Elle avait une vie très modeste dans son petit appartement, se souvient Pascal Rolin, premier enfant de son mari disparu, avec qui France a eu une fille. Elle était très organisée, économe. Quand c’était la famille Ouaki, elle se plaisait bien à Tati. » En dépôt de bilan, ces derniers sont rachetés en 2004 par le groupe Eram. Les syndicats dénoncent alors la mise en place d’un management par la peur.

L’année précédant son suicide, ses proches la voient dépérir. Elle perd, en peu de temps, beaucoup de poids. Au printemps 2011, quand il la revoit après trois mois d’absence, Pascal Rolin ne la reconnaît pas. « C’était une femme très apprêtée, maquillée. Là elle n’avait plus que les os sur le visage. Elle tremblait, je ne l’avais jamais vue comme ça. » Sur les conseils de son beau-fils, France consulte un médecin qui l’arrête plusieurs semaines pour dépression. Elle suit aussi un bilan de compétences pour tenter de changer de travail – elle veut devenir esthéticienne. Mais, à son retour, injonctions contradictoires, humiliations et remarques blessantes sur son physique – « Vous devriez faire de la chirurgie esthétique » – reprennent. Les 3 et 4 janvier, France Javelle est convoquée à deux entretiens dont elle ressort en pleurant. Elle se donnera la mort quelques jours plus tard. « Il y a parfois des doutes sur l’origine des suicides liés au travail, mais dans ce cas-là, ça ne fait pas un pli », témoigne une source proche de l’enquête.

Beaucoup regrettent que la direction de Tati – « qui ne pouvait pas ne pas savoir » – soit passée entre les mailles des poursuites judiciaires. Deux ans après le suicide de France Javelle, Catherine L. a conclu un arrangement à l’amiable pour quitter l’entreprise. Elle a rouvert une société en avril 2016. « Pour elle et Tati, la vie continue, résume Pascal Rolin. France, elle, n’est plus là. »

 

 

Qui rendra la Justice indépendante ?

Par Méchant Réac 

 

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution".

En début d’année, la loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est entrée en vigueur. Or celle-ci qui, selon le Garde des Sceaux, crée les conditions d’un meilleur fonctionnement de la Justice française, si elle comporte de réelles avancées, ne va pas assez loin. La grande majorité des Français veulent une réforme en profondeur de notre système judiciaire. Or selon moi, la réforme attendue ne peut faire l’économie d’une révision constitutionnelle.

 

Aucun des candidats à la présidentielle (via ou non une primaire) ne propose une vaste réforme constitutionnelle de la Justice.

 La réforme fondamentale est constituée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lequel : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Le préambule de la constitution de la Vème République fait référence à ce texte. Pourtant, la méfiance des constituants à l’égard d’un éventuel gouvernement des Juges (souvenir biblique mais surtout des juges de l’Ancien Régime) fait que la Justice dans notre pays n’est pas indépendante. Elle n’est même pas un pouvoir puisqu’elle est qualifiée de « autorité judiciaire ». De plus, la Constitution de la Vème République n’évoque que l’ordre judiciaire (oubliant fort à propos l’ordre administratif  !). Cet asservissement au pouvoir politique (et plus exactement au pouvoir exécutif) trouve sa traduction à plusieurs niveaux : le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice (art. 64) ; droit de grâce du président de la République qui résonne comme un anachronisme, véritable déni de justice ; dans la désignation du Conseil Supérieur de la Magistrature (art. 65) ; intervention dans l’évolution professionnelle des magistrats. De plus, pour les magistrats du parquet reçoivent directement leurs instructions du ministre de la justice !

 La multiplication des « affaires » politico-judiciaires ont mis à jour cette dépendance des juges aux politiques. De même, l’existence de juridiction d’exception (Haute Cour et Cour de Justice de la République) participe à cette défiance.

 Alors il convient, dans une société moderne comme la nôtre, dans une démocratie qui a une histoire plus que centenaire (avec des périodes plus difficiles) de consacrer un véritable pouvoir judiciaire.

 

La suppression du ministère de la Justice

 Anachronisme comme l’a été le ministère de l’information, les ingérences (réelles ou non) dans l’organisation de la justice sont intolérables dans notre démocratie. Le ministère de la Justice prendrait alors la forme d’une Chancellerie en charge des Sceaux de la République et des relations avec le pouvoir judiciaire (comme il existe un ministre en charge des relations avec le Parlement).

 

Le Conseil Supérieur de la Justice

 La transformation du Conseil Supérieur de la Magistrature en un Conseil Supérieur de la Justice dont les membres sont élus par les magistrats, qui récupère l’ensemble des attributions de l’ancien Ministère. Il serait chargé du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du gouvernement et donc du pouvoir politique.

 

Des magistrats élus

 L’élection des magistrats au suffrage universel indirect par un collège de Grands Electeurs (conseillers municipaux, territoriaux et magistrats en fonction) a une double fonction : indépendance et responsabilité. La conséquence est la disparition de l’Ecole Nationale de la Magistrature au profit du développement d’une filière complète des « carrières judiciaires » (faculté de droit). Mais tout citoyen doit pouvoir se présenter à une fonction de la Magistrature : on ne demande pas aux candidats à l’élection présidentielle s’il a le niveau d’étude suffisant pour assumer la fonction !

 

La fin des juridictions d’exception

 La suppression de l’ordre administratif et par conséquent du Conseil d’Etat (et du Tribunal des Conflits), de la Haute Cour et de la Cour de Justice de la République, l’ordre judiciaire devenant seul compétent au travers d’une Chambre Administrative. De même, les Tribunaux de commerce et les Prud’hommes sont remplacés respectivement par une Chambre des conflits commerciaux et une Chambre prud’homale au sein de chaque Tribunal.

 

La question de la constitutionnalité des lois

 Le contrôle de constitutionnalité des normes réglementaires est depuis longtemps assuré par le juge administratif. Dans notre proposition, cette compétence revient à l’ordre judiciaire. Aussi, pourquoi ne pas faire confiance à ces mêmes acteurs (élus du peuple dans notre système pour juger de la constitutionnalité de la loi « expression de la volonté générale ». Dès lors, le Conseil Constitutionnel, composé de « sages » fortement politisé n’a plus de raison d’être.

 

La politisation des Magistrats

 Les magistrats ne doivent plus avoir le droit de se syndiquer, ni d’adhérer à un parti politique, ni avoir le droit de grèves. Le « mur des cons » a donné une image désastreuse du juge. La politisation des magistrats (le fameux « juge rouge »), légalisée par la possibilité de se syndiquer, constitue un manquement certain à la neutralité de ceux-ci.

 

 

En conclusion, il n’existe sans doute pas de système juridique parfait et l’expérience montre qu’à un moment ou à un autre de l’histoire les « juges » sont au cœur de la polémique. Il est important d’assurer leur indépendance, mais elle sera effective et la justice sera rendue de façon satisfaisante si tous les autres pouvoirs sont aussi libres de l’exercer : exécutif, législatif mais aussi la presse dont la liberté d’expression est garante de démocratie effective.

Les frères Traoré ont été condamnés pour «rétablir l’autorité des forces de l’ordre»

Au terme d’une audience interminable de près de onze heures, les deux frères d’Adama Traoré ont été condamnés, le 14 décembre 2016, pour des faits de violences et d’outrages contre les forces de l’ordre. Mediapart publie les motivations de la décision. 

La présidente du tribunal de Pontoise, Dominique Andreassier, a opté pour une lecture morale de l’affaire concernant les frères d’Adama Traoré. Ysoufou Traoré pour l’état civil, dit Youssouf, et son frère Bagui Traoré ont comparu le 14 décembre 2016 devant la VIIIchambre du tribunal correctionnel de Pontoise (Val d’Oise) pour avoir violenté, menacé et outragé des personnes dépositaires de l’autorité publique. Ils ont été reconnus coupables de ces violences et seulement des outrages pour le premier. 

Ysoufou, soupçonné d’outrage et de menaces de mort à l’encontre de deux policiers, a été condamné à six mois de prison, dont trois avec sursis, comme requis par le parquet. Sans mandat de dépôt, il est ressorti libre. Bagui Traoré a écopé de huit mois de prison ferme pour violences contre les forces de l’ordre. Le tout assorti d’une interdiction de séjour de deux ans dans la commune de Beaumont-sur-Oise.

Dans la motivation de sa décision, que Mediapart a pu consulter et publie ici, la magistrate ne laisse aucune place au doute ou même à un exposé des faits global. Ses écrits assimilent la ligne de défense des Traoré à du complotisme, dont les prévenus « ne pouvaient expliquer le bien-fondé ». Les frères avaient expliqué qu’ils considéraient que leur famille est dans la ligne de mire des autorités depuis qu’elle dénonce sans relâche la responsabilité des forces de l’ordre dans le décès d’Adama Traoré. 

Les faits reprochés ce jour-là se sont produits en marge du conseil municipal du 17 novembre 2016 réuni à L’Hôtel de ville de Beaumont-sur-Oise. Les élus devaient statuer sur la demande de la maire (UDI) de la commune, Nathalie Groux, de bénéficier d’une protection fonctionnelle que peut obtenir tout élu menacé dans le cadre de ses fonctions, comme le prévoit la loi. 

Depuis la mort d’Adama Traoré, le 19 juillet 2016, alors qu’il était entre les mains des gendarmes – décès dont les circonstances précises demeurent encore obscures –, les relations entre la maire et les Traoré sont orageuses. La famille la blâme pour son absence de compassion et l’accuse de prendre le parti des forces de l’ordre. En retour, la maire les tient pour responsables du climat délétère qui s’est établi dans la ville, et particulièrement dans leur quartier, Boyenval.

La présidente du tribunal de Pontoise épouse cette version. La décision est à charge pour les frères, accusés d'attiser la colère qui règne dans leur quartier. Bagui est désigné comme le catalyseur de la défiance, alors même que la famille a toujours appelé au calme après les échauffourées qui ont pu éclater dans le quartier où ils ont grandi. « Ce type de comportement démontre un affranchissement par l’intéressé des lois de la République et son mépris de l’autorité de ceux qui sont là pour les faire respecter, ainsi qu’un désir de faire de la ville de Beaumont-sur-Oise une zone de non-droit où ni la police municipale ni la gendarmerie ne pourront exercer leur action », écrit-elle. L’emploi de l’expression « zone de non-droit », si connoté politiquement, éclaire un peu plus ce qui sous-tend cette décision. 

La sévérité de la décision est explicitée comme suit : « Dans ces conditions, seule une peine de prison d’un quantum significatif sera de nature à lui faire prendre conscience de la gravité des faits et à rétablir, par son caractère exemplaire, l’autorité des forces de l’ordre… »  Bagui Traoré est bel et bien condamné pour l’exemple. Plus loin, son interdiction de séjour à Beaumont-sur-Oise, alors même qu’une partie de sa famille y réside toujours, est justifiée par la nécessité de maintenir « la paix sociale fortement perturbée par les agissements d’individus tels que Bagui Traoré ». Enfin, la décision de maintenir l’aîné en détention est prise pour « la lisibilité de la peine ».

La justice se montre également tatillonne. La présidente s’appesantit sur des détails et rappelle des éléments factuels attestant de la présence de Bagui Traoré aux abords de l’hôtel de ville de Beaumont-sur-Oise le soir du 17 novembre : « En outre, les investigations effectuées auprès de l’hôpital de Beaumont-sur-Oise, distant de 450 mètres du lieu des faits, attestent que Bagui Traoré y avait été admis pour un lavage des yeux à 20 h 58, rendant ainsi plausible sa présence sur les lieux au moment des faits qui lui sont reprochés. »  Il n’a jamais nié s’être rendu à la mairie de Beaumont-sur-Oise. Cet élément n’a même jamais fait débat à l’audience. Il a de son propre chef expliqué avoir recadré des amis « qui foutaient le bordel » devant l’édifice municipal.

En revanche, les contradictions des parties civiles, pourtant largement pointées par la défense, sont occultées dans le texte du jugement. Plusieurs d’entre elles avaient reconnu par exemple n’avoir pu, ce soir-là, dans la confusion générale, identifier formellement les frères Traoré. Les forces de l’ordre avaient alors arrosé la foule de gaz lacrymogène pour obtenir sa dispersion puisque le conseil municipal n’avait pu se tenir comme prévu. La défense a mis en avant les incohérences relevées dans les déclarations des forces de l’ordre. Une policière a ainsi assuré que l’un de ses collègues avait reçu plusieurs coups de pied, alors que celui-ci reconnaît que ce n’est pas le cas.

Ce qui a débouché sur l’un des moments les plus surréalistes de l’audience. Ce maître-chien a donc déposé plainte contre X pour des violences mais a reconnu avoir été mordu par son propre animal à trois reprises. L’avocat de la défense, Me Bouzrou, avait alors ironisé pour démontrer l’absurde de la situation : « X, c’est le chien ? » Durant sa plaidoirie, il avait insisté : « Quand on est blessé par son propre chien, on ne peut pas mettre ça sur le dos des autres. »

La motivation de la décision offre aussi un autre regard sur un élément qui avait mobilisé beaucoup d’énergie lors des débats : la couleur de la veste de Bagui Traoré. Tous les camaïeux de beige avaient été explorés pour déterminer si cette veste était beige ou d’un coloris plus foncé, comme le prévenu s’échinait à l’expliquer. Personne n’avait réussi à se mettre d’accord sur cette interrogation vestimentaire. Ce qui devient dans la décision : « Il est formellement identifié par le vêtement qu’il portait lors des faits, sa participation à ceux-ci. » Cela s’ajoute au refus du parquet de perquisitionner le domicile de Bagui Traoré pour saisir cette pièce à conviction, alors même qu’elle aurait pu l’incriminer ou le disculper. Sans compter que les vidéos prises ce soir-là ont été reconnues comme inexploitables, en raison de leur mauvaise qualité. 

Pour toutes ces raisons, les avocats des frères, Mes Bouzrou et Saïdi-Cottier, auraient souhaité que le doute bénéficie à leurs clients. Ils ont fait appel de la décision au pénal et au civil pour Bagui Traoré, et seulement au civil pour Ysoufou. Les dommages et intérêts attribués aux parties civiles s'élèvent à plus de 7 000 euros.

·         Lire ici le compte-rendu du procès des frères Traoré 

 

 

Plan pour liquider Kim Jong-Un

Selon l’agence de presse sud-coréenne Yonhap se référant à des sources militaires proches du dossier, la Corée du Sud va mettre en place, d’ici 2018, un projet destiné à assassiner le président nord-coréen en cas de conflit, avec le concours de forces spéciales américaines. Le projet prévoit un corps de 2000 hommes américains et sud-coréens, qui auront également pour objectif de neutraliser les dirigeants politiques du voisin du nord.

Jusqu’ici, rien de nouveau. La guerre c’est la guerre, pourrait-on dire. Et, selon une logique admise de tous, la meilleure manière d’écourter une guerre et de « sauver des vies humaines » est d’éliminer les donneurs d’ordre d’en face. Cette logique implacable a justifié, tout au long des dernières décennies, l’élimination des leaders des pays avec lesquels nous étions en froid. « Pour éviter des effusions de sang inutiles ».

Prenons les choses à l’envers, et supposons que Kim Jong-un décide de créer des corps destinés à éliminer physiquement les présidents et les appareils de décideurs occidentaux en cas d’attaque contre son pays. Tout le monde percevrait alors une anomalie. Comment un chef d’état pourrait-il faire une chose pareille ? Il faut qu’il soit fou, paranoïaque pour prendre une initiative aussi vile et mesquine. Il faut qu’il soit un fou dangereux qu’il faut éliminer d’urgence. Seul un malade, capricieux et fantasque tel que Kim Jon-un peut s’avilir à de tels procédés. Ah, le méchant petit bonhomme ! Il n’y aura besoin d’aucun média pour nous dicter ces pensées, nous sommes déjà formatés.

Seulement, et heureusement, jamais Kim Jong-un, ni aucun autre dirigeant du monde extra occidental, ne s’aventurerait sur ce chemin. L’une des raisons principales est que l’élimination des chefs ou de leur appareil administratif n’influencerait en rien le cours des évènements. C’est dire à quel point les pseudo-décideurs ne décident rien, et les rouages dans lequel ils occupent des postes sont autonomes. Cela est tout à fait visible de l’extérieur, et les dirigeants dissidents tels que Kim Jong-un le perçoivent parfaitement, mais il faudra encore attendre pour que cela soit compris de l’intérieur.

Il existe donc deux mondes : d’un côté ceux qui, comme Kim Jong-un, Bachar Al Assad, Poutine et autres qui ont conscience de se battre contre un système dans lequel les hommes, dirigeants, décideurs ou non, n’ont aucune importance, et de l’autre un système qui tend à broyer tout ce qui ne l’a pas encore été pour transformer les individus, dirigeants décideurs ou non, en entités sans importance. Quand ce système prépare un assassinat contre un chef d’état dissident (c’est-à-dire extérieur au système)  et que cela ne nous interpelle pas, c’est que nous sommes parfaitement intégrés dans ce système.

 

 Avic – Réseau International

Procès Wildenstein: relaxe générale pour l’évasion fiscale du siècle!

PAR MICHEL DELÉAN

Drôle de surprise : les milliardaires Guy et Alec Wildenstein, ainsi que les six autres prévenus jugés pour fraude fiscale, complicité ou blanchiment, ont tous été relaxés ce 12 janvier par le tribunal correctionnel de Paris. Mediapart publie le jugement.

 « Le tribunal a parfaitement conscience que sa décision est susceptible de heurter le sens commun et d’être incomprise du peuple français au nom de qui la justice est rendue », prévient, l’air grave, le président de la XXXIIe chambre correctionnelle de Paris, Olivier Géron. Après avoir lu longuement les motivations du jugement, il prononce la relaxe des milliardaires Guy et Alec Wildenstein, qui étaient jugés pour fraude fiscale, et par conséquence la relaxe des six autres prévenus qui comparaissaient pour complicité ou blanchiment de ce délit. Les avocats de la défense écarquillent les yeux, ils ne s’attendaient visiblement pas à une si belle surprise, alors que les magistrats du parquet national financier (PNF), eux, ont le visage fermé. Quant à Guy et Alec Wildenstein, ils n’ont pas même fait le déplacement pour assister au prononcé du jugement et sabler le champagne à Paris. Le PNF a, toutefois, un délai de dix jours pour faire appel de cette décision, qui relance effectivement, et de façon spectaculaire, l'éternel débat sur une justice à plusieurs vitesses.

Comment en est-on arrivé à deux lectures du dossier aussi diamétralement opposées, entre le PNF, qui avait requis en octobre dernier des peines de prison ferme et une amende de 250 millions d’euros, et le tribunal correctionnel ? La réponse tient plus dans l’interprétation de la loi que dans l’analyse des faits eux-mêmes.

Lire les motivations du jugement ci-dessous :

« Il ressort en effet du dossier que, et ce depuis au mois trois générations, des membres de la famille Wildenstein ont pris soin de dissimuler derrière des constructions juridiques inconnues du droit français, un patrimoine considérable qui échappait ainsi en grande partie à l’impôt », écrit le tribunal dans la conclusion du jugement (page 80). « Cette volonté très claire de dissimulation explique à la fois les manœuvres de toute nature ayant pour objet de maintenir l’opacité autour des biens et les indéniables inquiétudes manifestées dans plusieurs écrits. Elle révèle incontestablement, nonobstant les dénégations des prévenus directement concernés, une claire intention d’évasion patrimoniale et fiscale. Néanmoins, ajoutent les juges, l’existence d’une intention qui pourrait être qualifiée de frauduleuse, ne suffit pas pour retenir l’existence d’une infraction en l’absence d’élément légal. »

Ce n’est que le 29 juillet 2011 que la France s’est dotée d’une législation sur la fiscalité des biens logés dans des trusts, ces entités juridiques de droit anglo-saxon qui servent à transmettre les gros patrimoines. « Or il n’appartient pas à une juridiction, a fortiori une juridiction pénale, de se substituer au législateur et de pallier les silences de la loi », écrit le tribunal, qui était saisi de faits plus anciens : la succession de Daniel Wildenstein, décédé en 2001 à Paris, et celle de son fils aîné, Alec Senior, décédé en 2008 à Paris. Ces deux décès ont déclenché plusieurs procédures judiciaires de la part de leurs veuves, les secondes épouses, très largement spoliées lors de ces successions, l’existence des trusts ayant servi à les tenir à distance de la gigantesque fortune familiale. Soit, un empire essentiellement constitué de biens immobiliers, de toiles de maîtres et de galeries d’art, et estimé entre 3 et 4 milliards d'euros.

Le fisc français n’est, pour sa part, entré dans la danse judiciaire qu’à partir du 22 juillet 2001 (date de la première plainte de Bercy, la seconde étant déposée le 20 décembre 2012). Parallèlement, le fisc réclame toujours aux héritiers Wildenstein quelque 448,2 millions d’euros pour la succession de Daniel, et 104,6 millions sur celle d’Alec Senior. Distincte, la procédure fiscale suit son propre cours.

Le tribunal correctionnel, lui, ne raisonne qu'en termes de droit, et entend le faire savoir. Première difficulté juridique, soulignée dans le jugement, les magistrats instructeurs (Guillaume Daïeff et Serge Tournaire) ont, dans l'ordonnance de renvoi, décidé que la fraude fiscale présumée ne portait pas sur les minorations de biens mais uniquement sur « l’utilisation de trusts pour y cacher des biens non déclarés à la succession ». Par conséquent, « la fraude fiscale reprochée concerne les droits d’enregistrement et plus spécifiquement les droits de mutation à titre gratuit dus au moment des décès respectifs de Daniel Wildenstein et Alec Wildenstein », estime le tribunal.

Or, malgré le fait que les héritiers n’aient pas déclaré les trusts familiaux au fisc français, que le fonctionnement de ces trusts inquiétait leurs gestionnaires et hommes de loi, et que la volonté de dissimulation de tous les acteurs est constante, le tribunal estime, comme ceux-ci, qu’il n’y a pas de fraude fiscale, cela pour des motifs de droit.  

Après une analyse juridique des différents trusts familiaux, on lit ceci (page 66) : « Il n’est donc pas possible, pour le tribunal correctionnel, qui se doit d’interpréter strictement la loi, de considérer au regard d’une jurisprudence ancienne et constante, que le fait, pour un trust, de permettre une transmission de patrimoine, serait contraire à l’ordre public français. »

Petite pique assez surprenante à l’attention des juges d’instruction : « Aucune investigation n’ayant été menée » aux Bermudes, aux îles Caïmans, aux Bahamas, dans l’État de New York, à Guernesey et aux îles Vierges britanniques (autant de pays qui ne répondent pas aux demandes d’entraide judiciaire en matière fiscale), « le tribunal doit considérer que lesdits trusts ont été constitués légalement dans leurs pays respectifs et qu’ils ont vocation à produire des effets y compris sur le territoire national », lit-on.

En l’absence de règles claires avant 2011, les Wildenstein pouvaient-ils se dispenser de déclarer leurs trusts au fisc français ? Oui, répond le tribunal correctionnel. Les biens des trusts irrévocables doivent, selon lui, être considérés comme des donations, et n’entrent pas dans le cadre de la succession. Quant aux biens restés dans les trusts après le décès du constituant, ils ne sont imposables que depuis la loi du 29 juillet 2011.

Le tribunal estime, par ailleurs, ne pas avoir d’éléments permettant de considérer certains des trusts Wildenstein comme fictifs, même si leur fonctionnement est parfois atypique. En conséquence, il juge que Guy et Alec junior n’ont pas commis de fraude fiscale.

« La fraude fiscale la plus sophistiquée et la plus longue de la Cinquième République »

 

Même s’il a démarré avant la création du PNF, le dossier Wildenstein, confié à la JIRS (juridiction interrégionale spécialisée) de Paris, et qui a été bouclé par les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire en avril 2015, est emblématique de la volonté de lutter contre la fraude fiscale, et un appel du jugement semble probable.

Guy Wildenstein devant une toile de Claude Monet, dans sa galerie, en 2007 © Reuters

 

Le 13 octobre dernier, de lourdes peines avaient été requises contre les prévenus. C'est « la fraude fiscale la plus sophistiquée et la plus longue de la Ve République, en ayant recours à des protagonistes disséminés à travers le monde », avait déclaré la procureure Monica d'Onofrio. Elle évoquait « des pratiques que les citoyens du monde ne supportent plus », ces « montages réservés à des initiés », pour éluder l'impôt, et qui sont « conçus par des professionnels avertis ». Pour la magistrate, les Wildenstein ont fait « le choix de créer une fortune apatride », abritée dans des trusts, eux-mêmes logés dans des paradis fiscaux et des États non coopératifs.

Guy Wildenstein au palais de justice de Paris © Reuters

« Pourquoi avoir persisté à frauder, pendant tant d’années ? Avoir mis tant d’énergie à ne pas déclarer, payé autant de frais en conseils et en conseillers ? », Avait questionné Monica d'Onofrio. Moins lyrique, sa collègue Mireille Venet avait fait un joli lapsus, mêlant peinture et fraude fiscale, en parlant de « la famille Liechtenstein ».

Lors du réquisitoire, les faits d'armes familiaux les moins glorieux étaient remontés à la surface. Comme ces agissements sordides, alors que Daniel Wildenstein agonisait en 2001, qui avaient permis de transférer des centaines de toiles à l'étranger, de vendre ses chevaux de course, et de spolier sa veuve, Sylvia. Les deux fils de Daniel, Alec et Guy, avaient alors fait en sorte que Sylvia renonce à la succession de son mari, en lui présentant des dettes inquiétantes. Ils avaient également bloqué les 19 toiles de Bonnard que son mari lui destinait, et qui étaient logées à dessein dans le Sylvia Trust. Quelques-unes de ces toiles ont été vendues depuis, d'autres appartiennent encore à la famille. Sylvia, elle, est morte. Quant aux déclarations de succession de Daniel et d'Alec, elles ont été très largement minorées.

Contre Guy Wildenstein, considéré comme le stratège de la fraude, le PNF avait réclamé quatre ans de prison dont deux avec sursis, et quelque 250 millions d'euros d'amende. Contre l'avocat suisse Peter Altorfer, véritable cheville ouvrière de cette entreprise, trois ans de prison dont deux avec sursis, et 1 million d'euros d'amende. Contre l'avocat Olivier Riffaud, son équivalent français, deux ans de prison dont un avec sursis, 500 000 euros d'amende, et trois ans d'interdiction d'exercer. Contre l'ancien notaire Robert Panhard, deux ans de prison avec sursis et 37 500 euros d'amende. Contre les filiales exotiques des groupes bancaires Northern Trust et Royal Bank of Canada, qui gardent les avoirs cachés des Wildenstein, l'amende maximum de 187 500 euros. Contre Alec Wildenstein Junior, jeune héritier au rôle secondaire, six mois de prison avec sursis. Et enfin, contre Liouba Stoupakova, jeune veuve d'Alec Wildenstein Senior, un an de prison avec sursis et 150 000 euros d'amende.

Les trusts constituent une tradition familiale, chez les Wildenstein. Le patriarche, Georges (décédé en 1963), en avait créé un premier (le Georges Wildenstein Trust). Son fils Daniel (décédé en 2001) en a créé quatre : le Delta Trust, qui contenait à lui seul pour un milliard de toiles de maîtres, le Sons Trust, destiné à ses enfants, le David Trust, destiné à ses petits-enfants, et enfin le Sylvia Trust, prévu pour sa deuxième épouse, Sylvia. Quant à Alec, l'un des fils de Daniel, il en a créé trois (AW Trust, Drawdale Trust et Louve Trust). Guy Wildenstein (frère d'Alec) et Alec junior (fils d'Alec), tous deux jugés pour fraude fiscale et blanchiment, n'en ont créé aucun, mais ils ont en revanche profité des montages existants.

D'après leurs statuts, ces trusts sont censés être gérés par des “trustees” (des administrateurs), éventuellement placés sous la surveillance de “protecteurs”, cela afin que les biens abrités par le “constituant” (le créateur du trust) aillent intégralement au “bénéficiaire” désigné.

Le registre public des trusts, qui avait été créé en juillet 2016 pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, a été anéanti le 21 octobre par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il portait « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ».

Les Dalton-Wildenstein sabrent le champagne !

Par VICTOR Ayoli 

 

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Lacordaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Lacordaire.

Le bon juge Olivier Géron, président de la XXXVII° chambre correctionnelle de Paris, devait, n’en doutons pas, avoir ces fortes paroles de Henri-Dominique Lacordaire à l’esprit lorsqu’il a relaxé, le 12 janvier de cette année 2017, les huit prévenus de fraude fiscale, complicité ou blanchiment de fraude fiscale, parmi lesquels Alec et Guy Wildenstein, milliardaires de leur état. A la tête d'une montagne de 3 à 4 milliards essentiellement constituée de biens immobiliers, de galeries d’art et de toiles de maître.

Que leur était-il reproché à ces braves gens auxquels la Justice vient de rendre leur honneur ? D’avoir consciencieusement soustrait au fisc de notre pays, génération après génération, quelques centaines de millions. Allons, allons, il faut raison garder et « faire confiance en la justice de notre pays » selon la formule consacrée. 500 millions ? Mais caisse ? (Pardon… qu’est-ce ?). Une « négligence », tout comme celle de Dame Lagarde, blanchie par la belle justice de notre grand pays pour les 410 millions « négligemment » partis de la poche des con-tribuables dans celle de Nanard Tapie.

500 millions par-là, 400 millions par ci, mais caisse ? Enfin, soyons justes : ces prévenus n’ont pas déchiré de chemises de DRH comme les terroristes d’Air France, que je sache ! Ils n’ont pas « séquestré » des cadres comme les huit bandits de Goodyear !

Que reprochait-on à ces braves gens ? Écoutons les juges : « Il ressort en effet du dossier que, et ce depuis au moins trois générations, des membres de la famille Wildenstein ont pris soin de dissimuler derrière des constructions juridiques inconnues du droit français, un patrimoine considérable qui échappait ainsi en grande partie à l’impôt. Cette volonté très claire de dissimulation explique à la fois les manœuvres de toute nature ayant pour objet de maintenir l’opacité autour des biens et les indéniables inquiétudes manifestées dans plusieurs écrits. Elle révèle incontestablement, nonobstant les dénégations des prévenus directement concernés, une claire intention d’évasion patrimoniale et fiscale. Néanmoins, l’existence d’une intention qui pourrait être qualifiée de frauduleuse, ne suffit pas pour retenir l’existence d’une infraction en l’absence d’élément légal. »

On retrouve bien là la formule de Lacordaire… façon Rantanplan ! D’accord, cette famille s’est fait une spécialité de dissimuler des montagnes de fric par le truchement de « trusts » aux Bermudes, aux îles Caïmans, aux Bahamas, dans l’État de New York, à Guernesey et aux îles Vierges britanniques, ces constructions commercialo-juridiques servant uniquement à passer à travers les mailles du fisc.

Mais si les armées de juristes au service de ces escrocs ont réussi à passer à travers les mailles du filet fiscal français, c’est bien parce que les mailles en sont suffisamment lâches pour permettre d’y passer à travers, si on a les moyens ! En effet, ce n’est que le 29 juillet 2011 que la France s’est dotée d’une législation sur la fiscalité des biens logés dans des trusts, ces entités juridiques de droit anglo-saxon qui servent à transmettre en grugeant le fisc les gros patrimoines. Donc, en droit, les magouilles des Wildenstein antérieures à ces lois passent à travers. On ne peut reprocher aux juges les carences dues aux législateurs !

Et voilà que l’on retrouve le "pittoresque" Conseil constitutionnel ! Le registre public des trusts, qui avait été créé en juillet 2016 pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, a été supprimé le 21 octobre par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il portait « une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ». Ben voyons !

Cette énième affaire montre la déliquescence d’une république pourrie à tous les niveaux, une Cinquième république faite pour un géant et salopée jusqu’à la gadoue par des gnomes sans foi ni loi.

Il est temps de passer à autre chose : la Sixième.

 

Sources :

http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/registre-public-des-5670

https://www.mediapart.fr/journal/france/120117/proces-wildenstein-relaxe-generale-pour-l-evasion-fiscale-du-siecle?page_article=2

https://fr.wikipedia.org/wiki/Henri_Lacordaire

 

Photo X - Droits réservés

Procès #Goodyear : 1 an de prison pour terroriser les travailleurs et frapper la #CGT #justicedeclasse

 

Par PRCF 

Procès Goodyear. Plusieurs centaines de travailleurs s’étaient rassemblés ce 11 janvier devant le tribunal d’Amiens pour soutenir les 8 de Goodyear. Quand le verdict de la honte est à nouveau tombé – une relaxe et huit condamnation à des peines de prison – un même cri de colère contre une justice de classe et un procès politique. Une indignation reprise par les réseaux sociaux exprimant la solidarité populaire avec les ouvriers de Goodyear Amiens Nord, frappés par l’exploitation capitaliste, par la fermeture scandaleuse de leur usine puis par une justice inique et politique. Si les peines sont notablement réduites par rapport au jugement de première instance qui avait vu la condamnation à de la prison ferme des 8 de Goodyear, le verdict est très loin de la relaxe qui était attendue au regard des faits. De la relaxe demandée par les 171 000 signataires de l’appel des Goodyear.

Procès Goodyear : une exécution judiciaire

« Selon que vous serez puissant ou misérable / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »

·         Quatre des huit de Goodyear ont été relaxé des chefs d’accusation de séquestration (Hassan B. Jean Yves S. Emmanuel A. et Nicolas L.). Quatre sont condamnés à 12 mois de prisons avec sursis (M Wane, Reynald J., Jean François Q. et Mickaël M.)

·         Mickaël Wamen et 4 travailleurs sont relaxés des chefs accusation de violence en réunion suivie d’une incapacité de travail personnel n’excédant pas 8 jours. Emmanuel A est condamné à 2 mois de prison avec sursis et Jean Yves S. et Nicolas L. sont condamnés à 3 mois de prison avec sursis

 

·         Un est totalement relaxé.

Ce verdict – dans un procès pour séquestration et violence sans aucun plaignant ! – démontre par les peines prononcées et leur répartition sa nature politique. Ce tribunal aux ordres se devait de condamner les 8 de Goodyear. Pour frapper la CGT, pour frapper des syndicalistes et des ouvriers osant défendre leur droit, et cela pour terroriser l’ensemble des travailleurs.

Alors il a condamné pour séquestration des délégués syndicaux, alors qu’il reconnait qu’ils sont innocents de tout fait de violence. Incohérence.

Alors il a condamné 3 ouvriers et syndicalistes pour des faits de violence tout en les reconnaissants innocents des faits de séquestration. Incohérence encore.

Pourtant les débats du procès en appel avaient démontré la vacuité des accusations portées par le représentant du gouvernement – commanditaire du procès – qui avait dû le reconnaitre lui-même, l’avocat général Dominique Tailhardat portant des réquisitions en deçà de la condamnation de première instance, n’osant pas réclamer des peines de prisons fermes contre les 8.

Comment s’étonner de ce verdict de culpabilité lorsque l’on se souvient de la condamnation en première instance par le tribunal correctionnel d’Amiens à deux ans de prison, dont quinze mois de sursis assortis d’une mise à l’épreuve de cinq ans et quand on se souvient que le procureur qui a décidé de poursuivre les 8 de Goodyear alors qu’il n’y avait aucun dépôt de plainte a classé sans suite 450 plaintes déposées par les salariés pour harcèlement ou mise en danger de l’entreprise ?

Comment ne pas en percevoir toute la nature inique, de classe, celle d’un procès politique lorsque l’on compare les peines prononcées en regard de celles prévues par le Code Pénal pour de véritables coupables ?

Comment oublier et passer sous silence les plus de 1000 condamnations de militants, de manifestants, de syndicalistes coupables de s’être opposés au printemps dernier à l’euro Loi Travail détruisant le code du travail ?

Tous ensembles pour la relaxe !

 

D’ores et déjà, Michael Wamen a annoncé son intention de se pourvoir en cassation pour obtenir la relaxe :

« En cassation je reste persuadé qu’on obtiendra la relaxe pour tous les camarades et notamment moi »

Sur les réseaux sociaux les travailleurs indignés constatent une justice à deux vitesses faisant la comparaison entre l’absence de peine pour Christine Lagarde reconnue coupable dans l’affaire de l’arbitrage Crédit Lyonnais qui avait permis à Bernard Tapie de toucher plus de 80 millions d’euros sur le dos des contribuables et couté au budget de l’Etat près d’un demi milliards d’euros, et les lourdes peines frappant les Goodyear.

« Au lieu d’aller en cassation les #goodyear devraient demander à être jugés par la cour de justice de la républlique #lagarde #2poids2mesures » pouvait-on ainsi lire sur twitter.

L’avocat des Goodyear Me Rilov a indiqué que les goodyear vont poursuivre la lutte en cassation :

« Nous allons encore une fois faire la démonstration méticuleuse qu’aucun des militants condamnés n’a à se reprocher un acte quel qu’il soit, susceptible d’être qualifié de délit pénal, nous en sommes convaincus, nous avons les preuves »

et souligné une première victoire

« il y a eu des relaxes ». « Sur les faits de séquestration, la moitié des prévenus ont été relaxés. C’est un premier résultat »

Les soutiens affluent pour exiger la relaxe des 7 de Goodyear. A l’image de la Commission Luttes du PRCF qui renouvellent son total soutien aux Goodyear, aux Air France et à tous les travailleurs frappés par la répression, appelant à la solidarité de classe. Dénonçant ce qui est un symptôme évidant de plus de la fascisation en marche : cela faisait des décennies en France que le pouvoir n’avaient plus osé condamner à de la prison des syndicalistes.

Du côté des candidats à la présidentielle, Jean Luc Mélenchon a dénoncé « Cette justice n’est pas juste » pointant du doigt les ordres données par le gouvernement « les personnes concernées avaient retiré leurs plaintes » « le gouvernement est directement responsable »

 

De leurs côtés, les candidats à la primaire du PS affiché ce 11 janvier un silence géné : Valls, Hamon, Montebourg, Pinel et Cie font tous partie des gouvernements PS qui ont soutenu dans les faits les patrons de goodyear pour fermer l’usine d’Amiens Nord, envoyant les CRS contre les ouvriers, puis faisant arrêter les 8 de Goodyear et les trainant devant la justice. Tous des ministres d’un gouvernement servilement au service du MEDEF !

Les travailleurs condamnés, le patronat voyou protégé

 

Cette affaire Goodyear remonte à octobre 2007 il y a près de 10 ans, le patronat veut imposer une baisse de salaire et une forte dégradation des conditions de travail aux salariés sommés d’accepter une augmentation du temps de travail, le passage aux 4×8. En prime, le licenciement de 450 d’entre eux. Ce plan social et ce chantage à l’emploi qui ne dit pas son nom intervient alors que l’usine est mobilisée avec la CGT pour réduire les dangers produits par l’exposition

aux produits toxiques et cancérigènes qui exposent à des graves maladies professionnelles les ouvriers. Difficile de ne pas faire le lien entre le problème des produits toxiques et cette annonce de plan social. Grâce à une longue bataille – notamment judiciaire – l’usine résiste au chantage jusque fin 2013, alors que le gouvernement PS soutient ouvertement la multinationale. Michael Wamen a raconté la suite dans sa déposition au procès en appel :

«  Le samedi 4, on a informé le directeur qu’on cessait le combat pour l’emploi. Et qu’on voulait ouvrir des négociations sur les indemnités de licenciement.

M. Dheilly nous donne rendez-vous le lundi à 10 heures dans son bureau. Le lundi, il n’y est pas. Arrivés près de la salle Raymond, j’entends un brouhaha. Une centaine de salariés est réunie autour du directeur. Comment sont-ils arrivés là ? Je n’en sais rien. Il leur annonce : Vous n’aurez rien ! » C’est une explosion de colère. Vous savez, Monsieur le juge, j’aurais pu me barrer, mais je serais peut-être devant vous pour non-assistance à personne en danger. »

« Si M. Dheilly m’avait d’abord parlé, j’aurais transmis l’information aux gars sur le parking et on n’en serait pas là. J’ai aussi dit à la direction de fermer la barrière. Tout le monde rentrait comme il voulait. Dans une usine classée Seveso 1 ! »

La suite est connue : deux dirigeants sont retenus par les salariés en colère durant trente heures. Malgré l’annulation de leur plainte, le procureur décide de poursuivre huit salariés – sur 800 présents. Les deux représentants du patronat M Dheilly (directeur de l’usine) et M Glesser ne désigne aucun des salariés présents, et la police arrête les syndicalistes CGT !

Ces procès ne visent qu’à une chose : terroriser les travailleurs pour leur interdire de résister collectivement à la guerre menée par le patronat contre leurs salaires, au chantage permanent à l’emploi.

Justice de classe, répression tous azimuts

Ce procès n’est pas un cas isolé. Frappant tous azimuts le mouvement social :

·         Le gouvernement a décidé de faire appel de la relaxe de Pierre Alain Mannoni : le gouvernement PS faisant écho au FN et au LR veut obtenir la condamnation de cet homme pour avoir porté secours et assistance à des femmes sans papiers. Dans une affaire similaire, le procureur représentant le gouvernement a requis une peine de prison contre Cédric Herrou agriculteur de la Roya, en application du délit de solidarité.

·         un militant vient d’être jugé pour avoir « volé » des chaises dans une agence BNP pour dénoncer l’implication des banques dans l’organisation de l’évasion fiscale

·         un militant CGT a été condamné pour avoir… jeté des confettis dans les locaux de la fédération patronale du BTP, lors d’une manifestation dénonçant le nombre de mort aux travail dans ce secteur

·         et l’on pourrait multiplier la liste des réprimés par centaine :

o    Condamnation d’une inspectrice du travail et de son lanceur d’alerte : la justice poursuit l’offensive contre les travailleurs

o    encore la répression ! Deux militants de la CGT porusuivi pou r une manifestation anti loi travail à Clermont Ferrand

o    Deux dockers poursuivis après les manifestations contre la #loitravail

o    Loi Travail Un militant CGT condamné à de la prison dans le Nord !

o   

Cliquez ici pour retrouver la carte de France des violences patronales et judiciaires contres les travailleurs !

JBC pour www.initiative-communiste.fr

 

http://www.initiative-communiste.fr/articles/luttes/proces-goodyear-1-an-de-prison-terroriser-travailleurs-frapper-cgt-justicedeclasse/

Il faut refuser la nouvelle justice terroriste d’exception

Le président du Tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a indiqué sur France Inter le 16 novembre 2016 :

« À compter du 2 janvier 2017, c’est à dire grâce aux moyens que j’ai pu obtenir, on va mettre en place à Paris un circuit court pour le traitement des affaires de terrorisme sans passer par la case instruction, c’est-à-dire que dans des enquêtes qui sont rapidement bouclées, notamment la consultation de sites djihadistes, pour des gens qui tiennent des propos très structurés qui relèvent de l’apologie du terrorisme, pour des infractions commises en détention qui ont un lien avec le terrorisme, on pourra traiter ces affaires dans le cadre d’un circuit court c’est-à-dire une enquête et qui va directement devant le tribunal, éventuellement sous la forme de la comparution immédiate ; la grande nouveauté c’est que ça n’ira pas à la chambre habituelle des comparutions immédiates mais à la chambre spécialisée en matière de terrorisme, c’est-à-dire que même dans ce cas d’urgence, ce seront bien des juges spécialisés qui traiteront ces affaires là ; j’ai eu l’accord écrit du bâtonnier de Paris, de la vice-bâtonnière de Paris pour ce dispositif, c’est-à-dire que là on peut avancer de manière coordonnée, siège, parquet, défense. »

Suite à l’émoi suscité par ces déclarations, des avocats ont décidé de signer cet appel :

Les avocats doivent-ils renoncer à l’exercice effectif des droits de la défense dans des procédures d’urgence dites terroristes ? Cette proposition contre-nature faite récemment par le président du tribunal de grande instance de Paris, devient aujourd’hui réalité.

Jean-Michel Hayat déclarait en effet il y a peu sur France Inter qu’il entendait faire juger rapidement devant une chambre spéciale certaines infractions terroristes – pourquoi ne pas parler de tribunal d’exception, réminiscence de la Cour de sûreté de l’État ? Il se félicitait pour ce faire, à tort, de l’accord écrit du bâtonnier de Paris. Ainsi, siège, parquet et défense agiraient de concert pour que soient jugés à la va-vite, en comparution immédiate, de petits délits qualifiés de terroristes.

La comparution immédiate – ces anciens « flags’ » si décriés – est une justice qui n’en a plus que le nom. Des procédures bâclées, des prévenus condamnés après une demi-heure de débat à la nuit tombée à des peines pouvant atteindre vingt ans d’emprisonnement. Un homme a ainsi été condamné à quinze années de prison il y a peu à Créteil. Voilà l’ordinaire de ces chambres spéciales contre lesquelles nous avons signé un appel il y a quelques semaines.

A cette exception devenue trop ordinaire s’ajouterait ainsi une nouvelle procédure spéciale pour des infractions dites terroristes. Pourtant, notre code de procédure pénale exclut le jugement en comparution immédiate des délits politiques et des délits de presse.

Et c’est précisément pour contourner cette interdiction que le gouvernement a fait voter en novembre 2014 le transfert de l’apologie du terrorisme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal.

Ainsi avons-nous pu assister, médusés, à la multiplication des peines d’emprisonnement ferme distribuées à des prévenus qui – sous le coup de la colère, de l’alcool, de la folie ou d’un ressentiment contre les forces de l’ordre – ont tenu des propos qui en disent plus long sur leur désarroi que sur leur volonté de commettre des actes terroristes. Incarcérés pour des mots, désignés comme terroristes, ces condamnés de la parole n’en sortiraient-ils pas, dès lors, radicalisés ? Le remède ne deviendrait-il pas la cause du mal qu’il prétend soigner ?

Qu’y jugerait-on, encore, devant cette chambre spéciale ? Après des mois d’enquête, d’écoutes et de surveillance, serait ainsi confiée aux bons soins de l’avocat de permanence la défense de justiciables prévenus d’avoir consulté des sites djihadistes : comment concevoir qu’en quelques dizaines de minutes seulement, l’avocat et les magistrats saisis d’un dossier de plus de mille pages puissent exercer leur mission sereinement ?

Si elle viole par nature les droits de la défense et le droit à un procès équitable de ces présumés terroristes, cette nouvelle procédure d’exception va surtout renforcer le ressentiment et la défiance d’un grand nombre de nos concitoyens à l’égard de la justice et de l’État.

Pour les droits de la défense comme dans l’intérêt de la société, nous ne pouvons pas cautionner cette justice au rabais. Nous demandons donc au bâtonnier de Paris de dénoncer officiellement cette nouvelle pratique judiciaire qui viole les libertés fondamentales. Quant à nous, nous soulèverons l’incompétence de ce tribunal dès que nous serons appelés à plaider devant lui.

Pour signer, écrivez à : appeljusticedexception@gmail.com

Avocats signataires :

·         Elisa Aboucaya

·         Basile Ader

·         Fares Aidel

·         Alexandre Archambault

·         Guillaume Arnaud-Duclos (élève avocat)

·         Andréa Assor-Doukhan

·         Laurence Ayma

·         Néjia Bacha

·         Alice Becker

·         Sébastien Bena

·         Julien Bensimhon

·         Sophie Binet

·         Adoté Blivi

·         Jérémie Blond

·         Matteo Bonaglia

·         Emilie Bonvarlet

·         Laure Boulègue

·         Romain Boulet

·         William Bourdon

·         Joseph Breham

·         Apolline Cagnat

·         Aude Catala

·         Elisabeth Cauly

·         Juliette Chapelle

·         Matthieu Chirez

·         Axelle Chorier

·         Françoise Cotta

·         Thibaud Cotta

·         Cassandre Clerc

·         Antoine Comte

·         Olivier Cousi

·         David Curiel

·         Pascal Cussigh

·         Emilie Desbiez

·         Adrien Devonec

·         Marie Dosé

·         Claire Dujardin

·         Gaëlle Dumont

·         Vincent Fillola

·         Kheira Flissi-Gherabli

·         Léon-Lef Forster

·         Jean-Jacques Gandini

·         Meriem Ghenim

·         Catherine Glon

·         Léonard Goodenough

·         Agathe Grenouillet

·         Guillaume Grèze

·         Anis Harabi

·         Marie d’Harcourt

·         Emmanuelle Hauser-Phélizon

·         Joseph Hazan

·         Laure Heinich

·         Thomas Heintz

·         Julia Katlama

·         Raphaël Kempf

·         Amale Kenbib

·         Michel Konitz

·         Maud Kornman

·         Laureen Kraftchik

·         Anne-Sophie Laguens

·         Alice Lenormand

·         Etienne Lesage

·         Judith Lévy

·         Pascal Lévy

·         Sébastien Mabile

·         Nelly Magendie

·         Adrien Mamère

·         Eduardo Mariotti

·         Maripierre Massou dit Labaquère

·         Martin Méchin

·         Danielle Mérian

·         Charles Ohlgusser

·         Elizabeth Oster

·         Nadia Oukerfellah

·         Aïnoha Pascual

·         Brigitte Plaza

·         Sonia Plazolles

·         Clémentine Perros

·         Chérif Ramoul

·         Bruno Rebstock

·         Mathilde Robert (élève-avocate)

·         Marie Roch

·         Cédric de Romanet

·         Boris Rosenthal

·         Christian Saint-Palais

·         Georges Sauveur

·         Xavier Sauvignet

·         Carbon de Seze

·         Sophie Soubiran

·         Camille Souleil Balducci

·         Mylène Stambouli

·         Ghita Taghi

·         Gérard Tcholakian

·         Louise Tort

·         Maud Touitou

·         Dominique Tricaud

·         Elodie Tuaillon-Hibon

·         Martin Vettes

·         Claude Vincent (élève-avocate)

·         Leila Volle

·         Myriam Zaanoun

Source: http://appeljusticedexception.fr/

Photo: Jean-Michel Hayat, président du Tribunal de grande instance de Paris

 

 

La censure de nouveau en action. La page Facebook de Croa supprimée.

  

Avec plus de 200 000 abonnés, la page Facebook Croa.fr de Joe le Corbeau disparait pour des raisons que tout le monde devine. Croa.fr était un site de réinformation  par l’humour et le sarcasme. Par les temps qui courent, réinformation, humour et sarcasme sont trois excellentes raisons pour être censuré.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mais Internet est vaste et illimité, et les censeurs y mènent des combats d’arrière-garde. Joe le Corbeau revient en force avec un autre site : Croaplus : https://www.facebook.com/croaplus/* .

Gageons que d’ici quelques semaines il retrouvera la totalité de ses lecteurs.

 

Avic – Réseau International

Assoiffer les populations – La guerre par d’autres moyens

«Contre la religion du profit, nous devons opposer la religion de la beauté, son pain vivant, son eau vive.» Théodore Monod, anthropologue

Mon attention a été attirée par un fait bizarre en ce sens qu’il n’obéit pas aux paramètres des guerres classiques, à savoir la destruction immédiate par le fer et par le feu. Cela s’apparente à une guerre qui tue en différé. Il s’agit d’assoiffer les peuples. Il est vrai que l’eau est devenue un enjeu géopolitique majeur. Dans le monde, l’eau est parfois considérée comme une véritable arme de guerre. La guerre de l’eau fait rage dans le monde. Alors que les réserves s’épuisent, les États espèrent améliorer leur gestion de l’or bleu. D’une valeur inestimable, l’eau est devenue un bien extrêmement précieux à préserver pour les générations présentes et futures, notamment dans un contexte de réchauffement climatique. De plus en plus rare dans certaines parties du globe, elle est aussi une arme sur le plan géopolitique.

Les guerres de l’eau dans l’histoire

«L’histoire de l’humanité écrit l’universitaire Claire Koenig, est émaillée d’exemples, de toutes les régions du monde, illustrant l’utilisation de l’eau comme instrument ou cible lors de conflits. Nous n’en citerons que quelques-uns: en 596 av. J.-C., pour mettre fin à un siège interminable, Nabuchodonosor détruit une partie de l’aqueduc qui approvisionne la cité de Tyr. En 1503, lors de la lutte que mène Florence contre Pise, Léonard de Vinci et Machiavel ambitionnent de détourner le cours de l’Arno, pour couper Pise de son accès à la mer. En 1938, afin d’inonder les zones menacées par l’armée japonaise, Tchang Kaï-Chek ordonne la destruction des digues sur une partie du fleuve Jaune, en Chine. En 1939-1945, les barrages de centrales électriques, considérés comme des cibles stratégiques, sont bombardés. (1)
Au Vietnam (années 1960), de nombreuses digues sont détruites par les bombardements. Entre 2 et 3 millions de personnes seraient mortes noyées ou de faim par suite de ces attaques. En 1999, au Kosovo, les points d’eau et les puits sont contaminés par les Serbes. La même année, l’explosion d’une bombe détruit la principale conduite de Lusaka, en Zambie, et prive d’eau ses 3 millions d’habitants. Depuis la fin du XXe siècle, les ressources et les équipements subissent des menaces de plus en plus lourdes, notamment en Afrique, dans les Balkans et au Moyen-Orient. Depuis novembre 2002, l’eau est reconnue comme l’un des droits de l’homme fondamentaux. Cela est inscrit dans l’Observation générale sur le droit à l’eau, adoptée par le Pacte relatif aux droits économiques et culturels (Cescr), lui-même ratifié par 145 pays». (1)

Les guerres de l’eau actuelles

Plusieurs exemples vont nous permettre de comprendre comment on peut tuer en assoiffant des individus. Le premier exemple nous est donné par l’information récente: «Les Casques blancs» participent au blocus de l’eau qui assoiffe 5 millions de Syriens. Le deuxième est celui de la mort lente des Palestiniens, notamment les Ghazaouis par une rétention calculée de l’eau et une interdiction de tout forage: «Le 22 décembre, l’approvisionnement en eau de Damas a été soudainement contaminé par du diesel et n’est plus consommable. Le blocus de l’eau de Wadi Barada qui assoiffe 5 millions de personnes à Damas prend une tournure intéressante. L’organisation des Casques blancs financée par les États-Unis et le Royaume-Uni semble y être directement impliquée. Cela augmente le soupçon que le blocage illégal de l’eau que subissent les civils de Damas fait partie d’une campagne organisée par les États-Unis. La campagne a pour but de saboter le fonctionnement des services publics dans les zones tenues par le gouvernement en représailles pour la libération d’Alep-Est. (…) «Les forces gouvernementales syriennes ont lancé une opération pour reprendre la zone et reconstituer les réserves d’eau. Mais l’accès au site leur est refusé et l’armée arabe syrienne tente maintenant de chasser Al-Qaïda et ses alliés de la zone. Curieusement, certains groupes «civils» ont offert au gouvernement syrien de le laisser accéder au site aujourd’hui à plusieurs conditions. L’opposition offre de marchander l’accès à la source d’eau pour Damas contre l’arrêt des opérations militaires de l’armée. Lu sur la Déclaration de Wadi Barada: «Nous laisserons des équipes réparer la source d’eau si l’Armée arabe syrienne et le Hezbollah cessent d’attaquer, si le siège est levé et si le cessez-le-feu est surveillé par des observateurs internationaux (…). Même après 14 jours de crise de l’eau à Damas, aucun média ‘occidental » ne souffle mot du blocus imposé par al-Qaïda à 5 millions de Syriens.» (2)
L’ONU a qualifié de «crime de guerre» la privation d’eau potable à Damas qui touche 5,5 millions de personnes, en raison des combats qui opposent le régime syrien et les rebelles. Lors d’une conférence de presse à Genève, Jan Egeland, chef du groupe de travail de l’ONU sur l’aide humanitaire en Syrie, a toutefois souligné qu’il était difficile de savoir quel camp était responsable de cette situation. (3)

Assoiffer les Palestiniens: la guerre systémique de l’eau d’Israël

La politique israélienne est connue. En un mot mener une guerre insidieuse pour aboutir à un dépérissement lent et inexorable de la Palestine et des Palestiniens. «Israël lit-on sur une contribution de Mouna Dajani chercheuse en environnement, pratique une politique systémique de destruction des ressources palestiniennes en eau et montre qu’il est prêt à contrevenir aux Conventions de Genève en se servant de l’eau comme outil de coercition et de contrôle. Au cours des opérations militaires, Israël a ciblé l’infrastructure de l’eau en Cisjordanie comme à Gaza, perpétuant les crises humanitaires. La guerre de l’eau paralyse le développement en Cisjordanie et à Gaza, et provoque des pertes économiques dans l’agriculture et l’industrie, ainsi que des risques sanitaires à long terme. La restriction de l’accès palestinien à l’eau transforme ce qui fut la ressource gérée par la communauté en une marchandise et menace de modifier la relation entre les Palestiniens et leur terre. Israël a pratiqué une politique systémique de destruction des ressources palestiniennes en eau et a maintes fois prouvé qu’il était disposé à contrevenir aux Conventions de Genève dans son exploitation de l’eau comme outil de coercition et de contrôle.» (4)
«L’une des causes de la dernière attaque d’Israël sur la bande de Gaza est l’infrastructure de l’eau de l’enclave côtière, qui n’a pas été épargnée par les tirs délibérés des missiles israéliens(…) Au cours de la décennie passée, lors de chaque attaque israélienne sur Gaza, les bombardements ont visé l’infrastructure de l’eau, des principales centrales électriques aux usines d’épuration des eaux résiduaires et aux réseaux d’eau. Les actions militaires ont ravagé les canalisations d’eau, les égouts et autres systèmes de gestion des eaux usées. Les rapports consécutifs à l’ «opération Plomb durci» ont montré que les dégâts ont privé d’accès à l’eau un tiers de la population de Gaza. Les dommages environnementaux ont été estimés à 44 millions de dollars. Sans réparation, la terre de Gaza subit des dégâts durables. Il y a eu une rapide infiltration d’eau de mer et une surexploitation de l’aquifère pendant des années. Même les sources d’eau disponibles ne sont pas toujours potables: 95% de l’eau que les Palestiniens de Gaza consomment depuis des décennies se sont révélés impropres à la consommation humaine.» (4)
Encore plus insidieux poursuit l’auteure a été la lente, mais délibérée destruction de l’infrastructure de l’eau en Cisjordanie.(…) La destruction de l’infrastructure de l’eau est un coup direct aux programmes palestiniens de développement qui ont été soutenus par les donateurs internationaux au cours des deux dernières décennies. Les donateurs versent des milliards de dollars (…) Les gouvernements et les principales organisations intergouvernementales comme l’ONU doivent: tenir Israël responsable de toutes ses violations des droits de l’homme, inclure le droit à l’eau dans cette problématique. Muna Dajani est une chercheuse palestinienne en environnement à Jérusalem. (4)

L’Égypte, le Soudan et la guerre de l’eau

De la Tanzanie à l’Égypte, au moins 200 millions d’habitants vivent aujourd’hui sur le bassin du Nil. Jamais un fleuve n’aura suscité autant de tensions d’autant qu’Israël a tenté de semer la zizanie entre les différents pays riverains du Nil L’entreprise de séduction des pays africains engagée par Tel-Aviv inquiète Le Caire, qui ne veut pas voir remis en cause le partage des eaux du fleuve. La tournée africaine effectuée par Avigdor Lieberman en septembre 2009 n’est pas passée inaperçue au Caire, qui a vu dans cette montée en puissance de l’État hébreu une «atteinte à la stabilité de l’Égypte». On sait que L’Egypte sous domination anglaise a bénéficié de l’essentiel de l’exploitation des eaux et seule une petite partie à été octroyée au Soudan. Ce que par la suite les différents pays riverains en amont ont contesté et ont élaboré des plans de construction de barrage. «Le partage des eaux du Nil écrit Martin Mateso est au centre d’une vive controverse qui oppose les dix pays riverains depuis de nombreuses années. Mais «la guerre de l’eau» tant redoutée n’aura pas lieu après «l’accord historique» signé le 25 mars 2015 à Khartoum par les trois principaux bénéficiaires du fleuve: l’Egypte, le Soudan et l’Ethiopie.» (5)

L’eau sale dans les «guerres propres» occidentales

Une contribution remarquable de Maxime Chaix fait le procès des guerres de l’Empire et de ses vassaux. Il cite plusieurs pays qui eurent à en pâtir. L’Irak, la Syrie, la Yougoslavie la Libye et le Yemen. Nous lisons: «De l’Irak à la Yougoslavie, de l’Afghanistan à la Libye, du Yémen à la Syrie, les guerres ouvertes ou secrètes de l’Occident ont impliqué le ciblage militaire systématique des infrastructures fournissant l’eau potable aux populations. Des millions de personnes en ont été durement affectées. Une plongée dérangeante dans les méandres des «guerres propres» des puissances occidentales. L’instrumentalisation de l’eau dans les conflits armés est une tactique plurimillénaire. Selon le géographe Philippe Boulanger, dès l’Antiquité, «le détournement des eaux [est] recommandé par le stratège chinois Sun Tse dans L’Art de la guerre (Ve siècle av. J.-C.), ou par le stratège romain Frontin dans Les stratagèmes (Ier siècle apr. J.-C.)». D’après l’historien Jean-Nicolas Corvisier, il existe dans la Grèce antique «une certaine conscience de ce qui se fait et de ce qui ne se fait pas durant les conflits (…): ne pas utiliser des armes interdites; ne pas empoisonner les eaux; ne pas priver d’eau une Cité (…) Toutefois, si ces pratiques sont réprouvées, elles sont loin d’être inconnues. Certaines ont même fini par se banaliser avec le temps. (…) En revanche, l’interdit sur l’empoisonnement des eaux est beaucoup plus respecté». 2500 ans plus tard, et malgré le développement du droit international humanitaire depuis un siècle et demi, le recours à des tactiques illégales qui transforment l’eau en arme est une constante dans les guerres occidentales, qu’elles soient ouvertes (Irak, Kosovo, Libye…) ou clandestines (Yémen, Syrie…). (6)

En Irak, l’eau est une «arme de destruction massive» depuis 1991

Au début de l’année 1991,ajoute l’auteur, les États-Unis, la France et leurs alliés lancèrent en Irak ce qui était présenté par CNN et d’autres médias occidentaux comme une «guerre propre», mais qui s’est avérée bien plus sale qu’on ne la décrivait (…)En effet, selon l’expert britannique Nafeez Ahmed, «des chiffres de l’ONU jamais remis en question démontrent qu’environ 1,7 million de civils irakiens sont morts à cause [du] régime de sanctions (…) imposé par l’Occident [à la fin de la guerre du Golfe], dont près de la moitié étaient des enfants. Il semblerait que cette abondance de morts ait été intentionnelle. (…) Un document secret de l’Agence de renseignement militaire du Pentagone (DIA) (…) a été découvert par le professeur Thomas Nagy, de l’université George Washington. Selon lui, ce document constitue ´´un plan de génocide contre le peuple irakien´´.» (…) Quatre ans plus tôt, en mai 1996, une journaliste de l’émission télévisée 60 Minutes rappela à la secrétaire d’État Madeleine Albright que cette politique de sanctions imposée par les puissances occidentales avait tué «un demi-million» d’enfants irakiens en 5 ans, selon des estimations de l’Unicef. Visiblement choquée par ces chiffres, elle lui demanda si cela «en valait la peine». Sans hésiter, la secrétaire d’État lui répondit par l’affirmative. (.. «)» (6)

En Libye, quand la «guerre humanitaire» assoiffe la population

En 2011, l’Otan est intervenue en Libye au nom de la «Responsabilité de protéger». Quatre ans plus tard, pour citer à nouveau Nafeez Ahmed, «de nombreux commentateurs parlent de la crise de l’eau qui s’aggrave à travers [ce pays], sachant que les besoins dépassent la production. Certains ont souligné le contexte environnemental de raréfaction de l’eau due aux changements climatiques. Or, ils ont ignoré le fait que [la Grande rivière artificielle (GRA),] le complexe système national d’irrigation patiemment construit et développé depuis des décennies afin de régler ce problème, fut délibérément ciblé et dégradé par l’Otan. (…) En septembre [2011], (…) l’Unicef rapporta que la destruction partielle de la GRA avait laissé 4 millions de Libyens sans eau potable. [En 2016,] la GRA est toujours en mauvais état, et la crise de l’eau en Libye continue de s’aggraver.» (6)

Au Yémen, un désastre humanitaire aggravé par les puissances de l’Otan

«Avant le conflit actuel poursuit Maxime Chaix, le Yémen était déjà répertorié parmi les nations devant affronter les pénuries d’eau les plus graves. Dans un tel contexte, la guerre de la «coalition arabe» contre les Houthis a exacerbé une crise humanitaire qui préexistait, avec l’appui décisif, mais confidentiel d’au moins trois États occidentaux. (…) En janvier 2016, l’Unicef expliquait que «les enfants représentent au moins la moitié des 2,3 millions de personnes déplacées de leur foyer, et au moins la moitié des 19 millions de personnes qui s’efforcent chaque jour de trouver de l’eau potable; (…) Les services publics de santé, d’eau et d’assainissement ont été décimés et ne peuvent pas répondre aux besoins toujours croissants d’une population désespérée». (6)
Il faut s’interroger sur la notion de Droits de l’eau comme bien commun et sur la pertinence des résolutions des Nations unies interdisant de prendre en otage des populations en leur imposant une guerre de l’eau engendrant des crises humanitaires. Que veulent dire les guerres propres menées par l’Occident en Irak, en Afghanistan et en Libye si intentionnellement on pollue l’eau? Il est vrai que ce n’est pas cher payé pour Madeleine Albright! Est-ce ainsi que les hommes vivent?…

Pr Chems Eddine CHITOUR

 

1. Claire König http://www.futura-sciences.com/planete/dossiers/developpement-durable-geopolitique-guerre-eau-622/page/12/
2.http://www.moonofalabama.org/2017/01/usuk-paid-white-helmets-help-blocking-water-to-5-million-thirsty-syrians.html#more
3.http://www.alterinfo.net/notes/Syrie-l-Onu-voit-dans-la-privation-d-eau-potable-un-crime-de-guerre_b10901361.html#q3jvOVMQ8p7H0hOC.99
4. https://al-shabaka.org/briefs/drying-palestine-israels-systemic-water-war/
5.http://geopolis.francetvinfo.fr/le-nil-fleuve-nourricier-et-facteur-de-tensions-58269
6.http://reseauinternational.net/leau-sale-dans-les-guerres-propres-occidentales/#7qX0uK8Rw2gpG24I.99

La résolution 2334 (2016) sur la Palestine : Analyse de Nicolas Boeglin

La résolution 2334 (2016) sur la Palestine, on en parle… et on en parlera. Voici une analyse documentée et ajustée de Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR). Bonne lecture, et merci Nicolas pour cet excellent et éclairant travail.

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MISE EN PERSPECTIVE DE LA RÉSOLUTION 2334 (2016)

DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

CONDAMNANT LA POLITIQUE DE COLONISATION ISRAÉLIENNE

Nicolas Boeglin, Professeur de Droit International Public,

Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica (UCR)

Le 23 décembre 2016, pour la première fois depuis l´année 1980, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a pu adopter une résolution condamnant en des termes extrêmement catégoriques, les implantations israéliennes en territoire palestinien. Les projets de résolution sur celles-ci présentés depuis lors étaient systématiquement l’objet d’un véto nord-américain, permettant ainsi aux autorités israéliennes, en toute impunité, de continuer la construction de nouvelles implantations et de procéder à la destruction de maisons habitées par des familles palestiniennes, tant en Cisjordanie que dans les quartiers de Jérusalem-Est.

Les dernières résolutions du Conseil de Sécurité condamnant ces actions israéliennes datent de 1980 (voir le texte des résolutions 476 et 478). Dans un rapport récent daté du 29 décembre 2016, on lit que durant l´année 2016, plus de mille maisons de familles palestiniennes ont été démolies ou saisies: « Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations Unies a annoncé jeudi que 1089 structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ont été démolies ou saisies par les autorités israéliennes durant l’année 2016″ (voir note de presse des Nations Unies).

Concernant les chiffres de cette colonisation et ses effets pendant plus de 35 ans, lors d’une séance spéciale organisée au mois d’octobre 2016 devant les membres du Conseil de Sécurité (voir note de What´s in Blue), l’activiste nord-américaine/israélienne Lara Friedman de l´ONG Americans for Peace Now (APN), entité sœur de l’ONG israélienne Peace Now (voir site officiel) déclara haut et fort que:

« Twenty-three years ago, in 1993, Israel and the PLO signed the Declaration of Principles, also known as the Oslo Accords. Back then, the settler population in the West Bank, excluding East Jerusalem, was around 116000. At the end of 2015, that number was nearly 390,000. Looking just at East Jerusalem, in 1993 the Jewish Israeli population was approximately 146,000. Today it is over 210,000. This population explosion could not have occurred without Israeli government support and encouragement, including, most obviously, the approval and construction of new housing. And that is exactly what happened. During this same period, 1993 to today, over 50,000 settlement units were built in the West Bank, and plus thousands more in East Jerusalem. What about settlement construction just under Prime Minister Netanyahu 2016 figures are still not complete, but looking at 2009 to 2015 – which included the so-called “moratorium” – more than 11,000 settlement units were established in the West Bank with the approval of Israeli authorities. And in 2015 alone, we are talking about almost 2000 new units in West Bank settlements » (voir texte de son allocution du 14 Octobre 2016 à Nueva York).

Le texte de la résolution 2334 (2016), précise, entre autres, que le Conseil de Sécurité des Nations Unies:

 » 1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable;

2.    Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ;

3.    Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations ».

Le point 11 du dispositif indique que le Conseil de Sécurité n´est pas dupe, et connaît fort bien l´attitude des autorités israéliennes au regard du droit international et des résolutions émanant des Nations Unies. On notera que pendant ces dernières années, chaque victoire diplomatique palestinienne a été répondue par de nouvelles implantations israéliennes: parmi une liste d´exemples, on peut citer le fait qu´au lendemain du vote du 29 novembre 2012 de l´Assemblée Générale des Nations Unies reconnaissant à la Palestine le statut d' »Etat Non Membre Observateur« , (Note 1) les autorités israéliennes répliquaient avec la construction de 3000 nouveaux logements (voir note de la BBC); la ratification par la Palestine de 20 traités internationaux au mois d´avril 2014 signifia la construction de 708 nouveaux logements et la destruction de 32 maisons habitées par des familles palestiniennes (voir note de Human Rights Watch). Prévoyant, on lit que le Conseil de Sécurité: « 11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question« . Une résolution du Conseil de Sécurité indiquant qu´il est cette fois « résolu » à la faire appliquer devrait freiner les autorités israéliennes si celles-ci comprennent le ton du message. A ce propos, nous invitons nos lecteurs-chercheurs à partir à la recherche de toute autre résolution du Conseil de Sécurité utilisant l’expression du point 11 du dispositif de la résolution 2334 : une recherche rapide sur la toile renvoi constamment à cette seule résolution, mais le doute est permis.

On notera également au passage le considérant 5 de la résolution 2334 mentionnant les diverses formes et stratégies de la colonisation israélienne, réalisée en dépit des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité dans les années 70 et 80, et des normes internationales en vigueur, et notamment celles prévues par le droit international humanitaire concernant les obligations qui incombent à toute puissance occupante. Il s´agit d´un chapitre du droit international public que Israël souhaiterait ne pas à avoir a appliquer dans les territoires palestiniens occupés, et qui fut, fin 2014, l´objet de vives tensions avec la Suisse (Note 2). Ce considérant 5 se lit comme suit : « Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes »,

Lors de l’explication de son vote (voir texte complet), le représentant de la France a commencé son allocution en indiquant que : « L’adoption de la résolution 2334 marque un jour important et à bien des égards historique dans l’histoire récente du Conseil de sécurité. Il s’agit en effet de la première résolution adoptée par ce Conseil sur le règlement du conflit israélo-palestinien depuis huit ans. Et c’est la première fois que le Conseil de sécurité s’exprime ainsi, de manière aussi claire, pour constater ce qui est en réalité une évidence : la colonisation israélienne remet en cause, petit à petit, les chances de voir bâtir un État palestinien viable et indépendant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’État d’Israël ».

L’adoption de cette résolution se doit à l’abstention des États-Unis, qui cette fois, ont renoncé à faire usage de leur droit de véto, et le résultat final du vote est de 14 votes pour et une abstention (États-Unis). A noter le volte-face de l´Égypte qui, suite à des appels téléphoniques personnels pressants de Donald Trump sur demande d´Israël, retira le texte, sans prévoir que quatre autres États Membres, à savoir la Malaisie, la Nouvelle Zélande, le Sénégal et le Vénézuela, étaient prêts (et fort décidés) à présenter le même texte quelques heures plus tard en vue de son adoption définitive. Ce petit tour de passe-passe non prévu laisse évidemment l´Égypte dans une situation quelque peu embarrassante au sein de la communauté des États arabes et plus généralement, au sein de la communauté internationale : rarement un État a cédé aux appels et aux prétentions d´un Président élu (qui, au plan international, ne bénéficie d´aucun statut particulier et n´engage rien d´autre que sa personne). On peut avancer l´idée qu´il s´agit peut-être même d´une véritable première mondiale de la part des diplomates israéliens et de leurs homologues égyptiens.

On a pu lire dans Le Monde (voir note) que : “A l’origine, le texte avait été présenté mercredi soir par l’Égypte, à la surprise générale. Mais Donald Trump est intervenu pour peser de tout son poids de président élu auprès d’Abdel Fattah Al-Sissi. Il a demandé au président égyptien de renoncer à son initiative. Son interlocuteur n’a pas voulu compromettre ses futures relations avec le président américain, et a donc retiré son texte. Mais la volte-face de l’Égypte n’a pas condamné son initiative. Quatre membres non permanents du Conseil de sécurité – la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, le Sénégal et le Venezuela – ont pris le relais du Caire, pour promouvoir la résolution dans une version identique. Vendredi dans l’après-midi, des responsables israéliens sous couvert d’anonymat exprimaient leur amertume – et une certaine panique – dans les médias, en affirmant que Barack Obama et John Kerry se trouvaient derrière ce « coup honteux » et qu’ils « abandonnaient » Israël”.

A peine adoptée la résolution 2334, les autorités israéliennes ont déclaré par la voix de leur Premier Ministre (et sans jamais faire référence aux implantations illégales) qu´un accord tacite avec les États-Unis avait été violé par le Président Barack Obama :  » Tous les présidents américains depuis Carter ont respecté l’engagement américain d’essayer de ne pas dicter les termes d’un accord permanent à Israël devant le Conseil de sécurité. Et hier [vendredi], en opposition totale avec cet engagement, et avec une déclaration explicite du président [Barack] Obama lui-même en 2011, l’administration Obama a mené un complot anti-Israël honteux aux Nations Unies » (voir note du Times of Israël reproduisant le texte de la déclaration). On ignore si le fait de consentir à des implantations illégales dans les territoires palestiniens occupés faisait également partie dudit accord.

La première fois que l´administration du Président Barack Obama a fait usage de son droit de véto en la matière fut lors de la séance du 18 février 2011 : le projet de résolution S/2011/24 contenait dans son dispositif deux paragraphes (1 et 2) condamnant fermement les implantations israéliennes. La lecture de l´acte de la séance du Conseil de Sécurité S/PV/6484 indique le résultat suivant du vote (page 4) : 14 votes pour et un contre (États Unis).

Comme prévu, depuis l´adoption de la résolution 2334 (2016), les représailles israéliennes vont bon train (rappel d’ambassadeurs, déclarations officielles tous azimuts contre les Nations Unies et les membres du Conseil de Sécurité, suspension de programmes de coopération bilatéraux, etc). Le Sénégal a simplement « pris note » de la notification officielle israélienne en date du 27 décembre (voir note de presse). En ce qui concerne la Nouvelle Zélande, la « déclaration de guerre » mentionnée par le Premier Ministre israélien lors d´un entretien téléphonique avec le ministre des Affaires étrangères néo-zélandais, Murray Mccully (entretien antérieur au vote) ne semble pas avoir grandement ému ses autorités (voir note de Haaretz).

Sur ces détails de forme et quelques autres, tels que les vétos nord-américains antérieurs, la véritable course contre la montre de Donald Trump agissant en tant qu´émissaire israélien, la réaction israélienne une fois adoptée la résolution 2334, et les déclarations tonitruantes habituelles de ses diplomates, nous renvoyons à notre analyse intitulée « Consejo de Seguridad condena colonización israelí en Cisjordania y en Jerusalén Oriental » (Note 3).

Il va sans dire que ce texte est historique, car, d’une certaine façon, il réconcilie le Conseil de Sécurité avec le droit international et son application en Cisjordanie et à Jérusalem-Est: il l’est aussi pour ceux qui enseignent le droit international depuis longtemps, et qui peinent souvent à expliquer qu´un Etat semble placé au dessus des normes juridiques internationales, bénéficiant (depuis de longues décennies) d´une impunité totale au sein du Conseil de Sécurité en raison d’un véto automatique américain tout à fait légal. Plus de 35 ans après sa publication, et après bien d’autres actions menées depuis 1981 par Israël, la conclusion du Professeur Georges Fischer est d´une surprenante actualité: « /… / on demeure surpris qu’un petit pays puisse régulièrement et avec impunité défier la communauté internationale et les règles du droit des gens » (Note 4). Signe de temps difficiles pour Israël ? Il semblerait que l´idée, somme toute hardie, de recourir à Donald Trump exhibe d´abord une certaine désespération de la diplomatie israélienne. Ce premier faux-pas peut expliquer que les autorités israéliennes agissent en ce moment quelque peu paniquées (et que leurs déclarations officielles ne semblent plus impressionner outre mesure). Autre possible difficulté à l´horizon ? A partir de ce premier janvier 2017, la Suède, seul Etat membre de l’Union Européenne à avoir reconnu la Palestine comme Etat (Note 5), prendra les rênes de la Présidence du Conseil de Sécurité aux Nations Unies.

Notes

Note 1 : Cf. notre brève étude sur le sujet : BOEGLIN N., « Le nouveau Statut de membre la Palestine : une perspective latino-américaine« , publiée par l´Observatoire Politique de l’Amérique latine et des Caraïbes (OPALC), Sciences-Po /Paris, décembre 2012. Texte disponible ici.

Note 2 : Cf notre étude, BOEGLIN N., « Pressions et menaces récentes d´Israël sur la Suisse : brève mise en perspective« , Bulletin Sentinelle, Société Française pour le Droit International (SFDI), janvier 2015. Texte disponible ici.

Note 3 : Celle-ci a été publiée sur divers sites en espagnol, tels que Ius360 le 28 décembre 2016 (texte en disponible ici). Une version préliminaire a aussi été publiée le 26 décembre dans Middle East Monitor, disponible ici.

Note 4 : Cf. FISCHER G., « Le bombardement par Israël d’un réacteur nucléaire irakien« , Vol. 27 Annuaire Français de Droit International (AFDI), 1981, pp. 147-167, et en particulier pp. 162-166. Article complet disponible ici.

Note 5 : Sur ce véritable défi lancé aux autres États membres de l’Union Européenne par la Suède, voir notre étude : BOEGLIN N., « Le défi lancé par la Suède concernant la reconnaissance de la Palestine« , Grotius International, janvier 2015. Texte disponible ici. Afin de donner une idée des suites données aux gesticulations israéliennes, nous nous permettons de reproduire la conclusion : « Le défi lancé par la Suède a relancé de manière notoire le débat dans plusieurs États européens : durant ces derniers jours, la discussion en France sur la reconnaissance de la Palestine s’est considérablement intensifiée et elle s’est étendue à bien d’autres membres de l’Union Européenne, tels la Belgique, le Luxembourg, le Danemark pour ne citer que quelques pays. Cette discussion devrait tenir compte, parmi d’autres éléments, de l’absence de réaction significative israélienne au geste suédois : l’ambassadeur israélien rappelé par ses supérieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse. Ce retour s’est fait sans que l’on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Suède l’obligeant à quitter la capitale suédoise pour y revenir officiellement en « signe de paix ».

Gilles Devers

 

Source:http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2017/01/02/la-resolution-2334-2016-sur-la-palestine-analyse-de-nicolas-933748.html

Impartiale la Justice ? Goodyear, Air France vs Christine Lagarde !

 

Coupable mais dispensée de peine, en raison de sa réputation. Voila le jugement concernant Christine Lagarde. Prison ferme pour les 8 de Goodyear condamnés pour avoir défendus dix ans durant leurs emplois. La rédaction d'initiative communiste a dressé une comparaison édifiante des peines de prisons, démontrant la répression féroce qui frappe les syndicalistes et travailleurs, en comparaison des peines prononcées pour le personnel politique de l'oligarchie capitaliste.

En première instance les 8 syndicalistes de Goodyear ont eux été condamnés à 9 mois de prison ferme, 2 ans avec sursis et des dizaines de milliers d’euros d’amende. Avec inscription à leurs casiers judiciaires. Leurs crimes ? avoir défendu les emplois des 1100 travailleurs de leur usine. Aucun d’entre eux n’a levé la main sur personne. A aucun moment. Et surtout pas sur un gosse de 15 ans ! Un gamin qui avait ensuite été embastillé pendant de longues heures en cellule. Une privation de liberté bien réelle et sérieuse. Rien de comparable avec le fait, pour deux dirigeants supprimant des milliers d’emplois et bradant une usine, de devoir s’en expliquer de vive voix avec les salariés lors de négociations sociales. Rappelons que ces deux personnes n’ont d’ailleurs pas maintenu leur plainte et que c’est le gouvernement qui a choisi de lancer des poursuites.

Les syndicalistes d’Air France ont vu le représentant du gouvernement Valls requérir des peines de prisons avec sursis. Leurs crimes avoir participé à une mobilisation pour stopper un énième plan de milliers de licenciements. Et comment peut-on comparer la déchirure accidentelle d’une chemise avec un coup de poing asséné en pleine face d’un lycéen de 15 ans, tenu par un autre policier ?

Et on ne parle pas ici des condamnations qui tombent à la chaîne sur les syndicalistes. Pour des faits aussi graves, violents et dangereux que des jets de confettis ! Plus d’un milliers de syndicalistes et de manifestants ont déjà été condamnés en raison de leur participation aux manifestations pour le retrait de la Loi Travail.
Dans une 
justice expéditive, une justice aux ordres, une justice de classe.

 

Justice de classe : aucune peine pour Lagarde, des mois de prison ferme pour défendre son emploi

Il suffit de comparer les peines infligées dans de vraies affaires de violences, ou des délits commis par des hommes politiques du système, lorsqu’ils sont jugés. Citons quelques affaires de ces dernières années

Concernant des faits de violences graves par de simple citoyens :

·         une mère battant ses enfants : cinq mois de prison avec sursis (source : la Voix du Nord)

·         un mari battant sa femme et menaçant sa famille avec un pistolet d’alarme : 8 mois avec sursis (source : Paris Normandie)

·         une jeune femme ayant écrasé un jeune homme de 27 ans, qui était allongé sur la chaussée : 6 mois avec sursis et 6 mois de suspension de permis (source : Le Courrier du Pays de Retz)

 

Concernant des policiers

·         Aucune condamnation ni poursuite pour les 2000 policiers qui ont manifesté illégalement et qui continuent de bafouer les lois de la République. Aucune poursuite pour les policiers convaincus de faux témoignages.

·         Aucune condamnation à ce jour pour l’assassinat de Rémi Fraisse.

·         Un policier ayant asséné un violent coup de poing à un lycéen de Bergson lors des manifestations contre la Loi Travail condamné à 8 mois de prison avec sursis sans inscription à son casier et sans suspension !

·         Un policier stagiaire, qui a causé un accident de la circulation dans un véhicule de service, roulant à une vitesse excessive alors qu’il n’était pas en intervention, tuant un enfant, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis. Malgré cette faute il a été titularisé n’écopant que d’un blâme.

·         Un officier de Police du commissariat de Pau a été condamné à 2 mois fermes pour avoir battu sa femme étrangement le tribunal a reconnu comme circonstance atténuante son alcoolisme ! (source : France Bleu).

·         Policier ayant tabassé un jeune le 11 mars 2012 : 6 mois de prison ferme et 8 mois de suspension (source : Normandie actu).

et si l’on regarde du côté des politiciens du système capitaliste ?

·         Claude Guéant 2 ans avec sursis, jugé coupable de « complicité de détournement de fonds publics et recel ».

·         Jean Tiberi, dans l’affaire des faux électeurs, 10 mois avec sursis, amende de 10 000 euros et 3 ans d’inéligibilité. Xavière Tiberi 9 mois avec sursis et 5 000 euros d’amende, 2 ans de privation des droits de vote.

·         Alain Juppé, abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux, et prise illégale d’intérêt dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris : 14 mois de prison avec sursis.

·         Christine Lagarde, reconnue coupable de négligence par la cour de justice de la république dans l’affaire de l’arbitrage privé et du demi milliard d’euros donnés à Bernard Tapie, n’a reçu aucune peine. Cette même cour de justice avait également dispensé de peine le secrétaire d’état à la Santé Edmond Hervé dans l’affaire du sang contaminé.

GA pour www.initiative-communiste.fr

 

Source : http://www.initiative-communiste.fr/articles/luttes/impartiale-justice-goodyear-air-france-vs-christine-lagarde/

« Biens mal acquis », nouvelle arme de changement de régimes

Ainsi donc, en France, il existerait juridiquement la notion de biens bien ou mal acquis. On aimerait bien que ceux qui utilisent cette notion pour diaboliser des chefs d’état, exclusivement africains, nous expliquent sur quels critères ils se basent pour décider qu’un bien est mal ou bien acquis.

C’est toujours la même rengaine. Sous couvert de défendre une morale plutôt élastique, des ONG financées par des dons provenant en grande partie de grosses entreprises multinationales et de fondations (leurs richesses sont-elles bien ou mal acquises ?) croient avoir le droit de s’ingérer dans les affaires intérieures des pays. Le ciblage des pays qui sont dans le collimateur des élites internationales est tout à fait significatif, et l’on voit tout de suite les raisons sous-jacentes sans qu’il soit besoin de s’y attarder.

 

 

Avic – Réseau International

Hold-up sur la Justice !

 

Par ddt99 

Quelles sont les vraies valeurs fondamentales de la France d’aujourd’hui ?

La liberté individuelle ! La liberté d’expression ! La propriété !

Non ! La valeur financière est la seule valeur qui importe et qui compte pour la France, et envers laquelle pas même les hommes et femmes politiques ou les fonctionnaires ne peuvent faire de transgression, sous peine de véritables poursuites, comme dans l’affaire Christine Lagarde voir dans certains cas, de réelles condamnations, comme dans l’affaire Jérôme Cahuzac.

Puiser dans les caisses de l’État est un détournement de fonds public qui vaudra au malhonnête de s’attirer les foudres de l’administration.

Dissimuler son argent au fisc est une fraude fiscale qui vaudra à l’indélicat de s’attirer les foudres de l’administration fiscale qui engagera des poursuites pénales.

À chaque délit financier, son gendarme !

Mais, curieusement, aucun « gendarme » pour combattre l’arbitraire ou la voie de fait.

Les nombreuses affaires politico-financières ne me détromperont pas, la seule valeur avec laquelle il ne faut pas plaisanter, en France, est bien la valeur financière, c’est la seule qui fait bouger l’institution judiciaire contre un élu ou un gouvernant, plus par démagogie étatique moralisatrice que par dogmatisme étatique vertueux. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, plus nos hommes et femmes politiques affirment, non sans forces et convictions, que ces temps sont révolus, et même après avoir voté des lois d’amnisties et de prescriptions, plus les affaires de ce type s’accumulent. Il n’y a jamais eu autant d’affaires politico-financières que sous la 5e République.

Et, en considérant les rares condamnations prononcées, si ce n’est pour l’exemple, c’est manifestement une grande perte de temps et d’argent du contribuable dilapidé pour un piètre résultat.

Pauvre France ! Condamné à vivre de sa gloire passée. Incapable de sortir du marasme économique désastreux dans lequel nous ont plongés les quatre derniers Présidents de la République. Incapable de combattre efficacement le chômage. Incapable d’assurer un logement décent à ses citoyens. Débordé sur le front de l’immigration. Mais on ne plaisante pas avec les deniers de l’État, il faut ce qu’il faut, sauver l’intégrité d’une Justice déplorable par des procédures judiciaires menées contre des fraudeurs de la République, pour faire croire, de façon générale, que la France est toujours un État de droit fort et respecté. Et par ces faits biaisés, la populace restera dans une apathie satisfaite de son sort, car d’évidence, si la Justice est passée, la Démocratie est sauvée !

Par opposition, que des agents de l’État violent arbitrairement et illégalement votre droit à la liberté individuelle, votre droit à la liberté d’expression, votre droit à la propriété, et même ces trois droits fondamentaux édictés réunis, ils ne courent aucun risque de poursuite par les représentants de l’État judiciaire, et encore moins de condamnation. Ils seront même âprement défendus par ce même État devant toutes les juridictions que la victime saisira contre ces indélicats qui détournent à leur intention, non pas des finances publiques, crime suprême à ne pas commettre dans le pays des droits de l’homme, mais le pouvoir que leur a confié la République.

Tous les crimes judiciaires commis dans un prétoire de justice resteront dans ce prétoire de justice ! La chancellerie y veillera activement et les médias s’autocensureront d’office, préservant ainsi la dignité perdue de la France. Omerta nationale oblige !

Seule la victime de ces violations s'efforcera de faire savoir ce qu’elle a subit, et tentera d’y remédier en faisant prendre conscience au reste de la population de ce pays que sa Justice est corrompue et constamment bafouée par ceux-là mêmes qui ont été missionnés pour la rendre à la victime, pas pour la faire au gré du résultat qui arrange les autorités.

Comme elle se doit, la Justice doit être impartiale et équitable, mais avant tout, elle se doit aussi d’être juste. Or une Justice qui condamne la victime d’un fait causé par l’homme à indemniser pécuniairement celui ou ceux qui ont commis des faits préjudiciables ou criminels ne mérite plus d’être nommée « la Justice ». Parodie de justice serait plus appropriée.

Certes de tout temps, la Justice fut instrumentalisée pour disculper des notables coupables de délits et condamner de simples citoyens innocents, mais si autrefois l’ignorance du peuple pouvait permettre cet état de fait, aujourd’hui, rien ne devrait le justifier, l’instruction et l’information étant de rigueur. Et pourtant, une affaire de notable chasse l’autre, et à quelques rares exceptions près, toujours les mêmes verdicts pour clore les affaires impliquant des notables ; « classements sans suite, non-lieux ou relaxes ».

Toutes les valeurs fondamentales défendues par les nombreux textes des droits de l’homme peuvent être violées indéfiniment par ces mêmes individus censés faire respecter la Loi et lesdits textes de droits fondamentaux pour lesquels beaucoup trop de nos ancêtres ont donné leurs vies en 1789, bien inutilement puisqu’ils ne sont pas plus respectés que cela aujourd’hui.

 

Pitoyable France ! Dépêche-toi de retrouver ta dignité, si tu ne veux pas finir comme la Grèce, ou pire, comme la Yougoslavie, car lorsque le peuple aura de nouveau faim et qu’il sera las des injustices, plus rien ne l’arrêtera.

Condamnation d’une

inspectrice du travail et

de son lanceur d’alerte :

la justice poursuit

l’offensive contre les

travailleurs

Par Taktak

 

Condamnation d’une inspectrice du travail : le 16 novembre dernier, la cour d’appel de Chambéry a donc osé condamner Laura Pfeiffer – inspectrice du travail – à une amende avec sursis de 3500 €. En confirmant la décision de décembre 2015 prise en première instance, une justice de classe, aux ordres met en danger l’ensemble des inspecteurs du travail. Pour donner les mains libres au patronat voyou d’exploiter toujours plus durement les travailleurs

 

Une inspectrice du travail condamnée pour avoir fait respecter la législation sur le temps de travail

Ce qui est reproché à Laura Pfeiffer ? en 2013 l’inspectrice du travail tente de faire respecter la législation sur le temps de travail par l’entreprise TEFAL filiale du groupe SEB, notamment en demandant à ce que soient revus les termes de l’accord sur les 35h. Elle est alors désavouée par la direction du travail.

Un salarié de TEFAL, lanceur d’alerte, lui communique alors des courriels démontrant la connivence entre la hiérarchie de Laura Pfeiffer et le patronat de TEFAL. Le patron de TEFAL porte alors plainte contre l’inspectrice et le salarié pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels. Le lanceur d’alerte a également été condamné à une amende avec sursis de 3500 €

 

La cour d’appel de Chambéry a condamné, ce 16 novembre, l’inspectrice du travail Laura Pfeiffer à une amende avec sursis de 3500 euros. Le tribunal confirme ainsi la décision prise en première instance en décembre 2015. Les faits qui sont reprochés à Laura Pfeiffer remontent à 2013 : après avoir exigé de l’entreprise Tefal (filiale du groupe Seb) qu’elle revoit les termes de l’accord sur les 35 h, l’inspectrice du travail se voit rappelée à l’ordre par sa hiérarchie. Elle alerte les syndicats et reçoit le soutien d’un salarié de Tefal. Le salarié lui communique des courriels révélant des liens de connivence entre la hiérarchie de Laura Pfeiffer et la direction de Tefal (Lire notre article ici). Dans un de ces messages, une cadre de Tefal, basée à Rumilly (Haute-Savoie), faisait remarquer que le directeur départemental du travail (DDT), Philippe Dumont avait « le pouvoir » de changer Laura Pfeiffer « de section administrative pour que Tefal ne soit plus dans son périmètre ». Suivaient plusieurs échanges où M. Dumont remerciait par exemple Tefal d’avoir pris un membre de sa famille en stage. L’informaticien décidait de les transmettre anonymement à Mme Pfeiffer.

L’entreprise décide alors de porter plainte contre l’inspectrice et le salarié pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels. Le salarié de Tefal a aussi été condamné à une amende avec sursis de 3500 euros.

Cette jurisprudence vise en fait à terroriser inspecteurs du travail et salariés pour empêcher la dénonciation par les seconds auprès des premiers des violations des lois et règlements encadrant le travail

Dans un communiqué l’intersyndicale CGT SUD, SNU, FO et CNT fustige :

 » ce jugement à l’encontre d’une inspectrice du travail qui est condamnée pour avoir fait son travail et dénoncé les pratiques de la multinationale visant à l’écarter de son poste avec le relais de sa hiérarchie »

Faisant le lien avec la répression judiciaire de classe frappant de plus en plus durement les travailleurs, les syndicalistes

« Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (Goodyear, Continental, Air France, …) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés « 

Deux poids deux mesures d’une justice de classe ; la plainte déposée par Laura Pfeiffer classé sans suite

Alors que les éléments de preuve apportés par le salarié lanceur d’alerte démontrent sans aucune contestation possible la collusion du patron de TEFAL et de la hiérarchie de Laura Pfeiffer pour « casser » cette inspectrice du travail coupable de faire son travail, chacun remarquera qu’aucune procédure disciplinaire, aucun procédure judiciaire n’a été ouverte pour juger de ces faits.

Pire cette condamnation intervient seulement quelques semaines après que la plainte pour harcèlement moral par son supérieur hiérarchique déposée par Laura Pfeiffer a été jeté à la poubelle, purement et simplement par le procureur de la République, représentant du gouvernement.

 

Comment s’en étonner alors que le procureur Maillaud d’Annecy, quelques jours avant le procès en première instance se répandait en attaque contre l’inspection du travail dans la presse, justifiant les pressions des patrons et appelant à la répression anti syndicale contre les inspecteurs du travail

Le procureur Maillaud tout sourire devant la presse lors de sa nomination au parquet de Clermont Ferrand.

« Qu’une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu’une inspectrice du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d’accord. Mais en même temps c’est la vie réelle, on vit dans un monde d’influence et de communication, ce n’est pas le monde des bisounours »…. » On en est encore au stade des poursuites, mais ce peut être un rappel à l’ordre pour un corps [celui de l’inspection du travail] qui se doit d’être éthiquement au-dessus de la moyenne, une occasion de faire le ménage ». » Les inspecteurs du travail ne devraient pas pouvoir se syndiquer « 

Un procureur qui selon une enquête de l’Humanité n’hésite pas à jeter à la corbeille les PV dressé par l’inspection du travail, en expliquant par exemple qu’il ne compte pas faire sanction le nom respect du code du travail, c’est à dire la loi :

« s’il importe de faire respecter les dispositions du Code du travail relatives à la lutte contre un recours abusif à cette forme de précarité que constitue le travail temporaire, il importe tout autant de tenir compte, dans une période de crise économique majeure, des contraintes fortes auxquelles les entreprises sont soumises »

Les syndicalistes ne manquent d’ailleurs pas d’observer que l’assignation de l’inspectrice par le Parquet date du 3 avril, soit 2 jours après une rencontre entre Éric Millaud et Ultsch, nouveau responsable territorial de la DIRECCTE, responsable hiérarchique de Laura Pfeiffer. Coïncidence ? Chacun jugera.

Comment s’en étonner de la part d’un gouvernement qui a ordonné la condamnation de plus de 1000 militants, syndicalistes, manifestants coupables de s’être opposés à la Loi Travail du silence totale du ministère du travail qui en trois ans de procédure n’a jamais témoigné du moindre soutien à l’inspectrice mise en cause, et ce alors que la législation prévoit que l’administration défende chaque fonctionnaire pour les actions effectuées dans le cadre de leurs fonctions.

Une jurisprudence déjà utilisé pour museler les inspecteurs du travail

Les syndicats soulignent que cette décision

« Il y a bien deux poids et deux mesures et la justice se rend complice des stratégies des entreprises pour échapper à leurs obligations, estime l’intersyndicale. Désormais, des milliers de patrons pourront s’appuyer sur ce jugement pour licencier des salariés et pour porter plainte contre ceux et celles dont la fonction est de faire respecter les droits des salariés. Certains n’ont d’ailleurs pas tardé à le comprendre : des plaintes contre des agents de contrôles [de l’inspection du travail, ndlr] se sont multipliées, en particulier dans le département de la Haute-Savoie. « 

Un inspecteur du travail préférant – et on le comprend -rester anonyme témoigne auprès d’Initiative Communiste se retrouver totalement démuni pour pouvoir faire respecter la loi, aussi bien sur le temps de travail que contre le harcèlement alors qu’il risque désormais de se faire attaquer par les patrons voyous et condamner par une justice de classe.

JBC pour 

www.initiative-communiste.fr

http://www.initiative-communiste.fr/articles/luttes/condamnation-dune-inspectrice-travail-de-lanceur-dalerte-justice-poursuit-loffensive-contre-travailleurs/


Procès en appel de l’affaire Tefal : condamnation scandaleuse de l’inspectrice du travail et du lanceur d’alerte (communiqué CGT-SUD-SNUFSU-FO-CNT)

Publié le 16 novembre 2016 par CGT

Le délibéré du procès en appel de l’« Affaire Tefal » est tombé ce mercredi 16 novembre 2016. L’inspectrice du travail Laura Pfeiffer et le salarié lanceur d’alerte ont vus leur condamnation de première instance confirmées en tous points par la Cour d’appel de Chambéry.

Ils avaient été condamnés en première instance à 3500 euros d’amende avec sursis, notamment pour violation du secret professionnel et recel de documents volés. Le procès en appel s’était déroulé le 14 septembre 2016 à Chambéry.

Nous sommes consternés par ce jugement à l’encontre d’une inspectrice du travail qui est condamnée pour avoir fait son travail et dénoncé les pratiques de la multinationale visant à l’écarter de son poste avec le relais de sa hiérarchie. Nous nous insurgeons contre cette nouvelle condamnation d’un salarié lanceur d’alerte et ne pouvons que constater que la justice française, au-delà des discours convenus, ne protège pas ceux et celles qui risquent leur emploi pour dénoncer les pratiques délictueuses des entreprises.

La confirmation de la condamnation de Laura Pfeiffer et du salarié lanceur d’alerte ne peut que provoquer un sentiment d’indignation. Il est inacceptable de nous empêcher d’alerter les syndicats chargés de défendre nos missions lorsque l’on fait obstacle à celles-ci.

Cette indignation est renforcée par la décision récente du parquet d’Annecy de classer sans suite les plaintes de notre collègue contre sa hiérarchie et contre l’entreprise Tefal pour obstacle à ses fonctions. Il y a bien deux poids et deux mesures et la justice se rend complice des stratégies des entreprises pour échapper à leurs obligations. Désormais, des milliers de patrons pourront s’appuyer sur ce jugement pour licencier des salariés et pour porter plainte contre ceux et celles dont la fonction est de faire respecter les droits des salariés. Certains n’ont d’ailleurs pas tardé à le comprendre : des plaintes contre des agents de contrôles se sont multipliées, en particulier dans le département de la Haute-Savoie.

Cette situation a été largement favorisée par l’absence de condamnation publique des agissements de Tefal et l’absence de soutien à Laura par la hiérarchie du ministère du travail (à tous les échelons, jusqu’à la Ministre)

Les agents de l’inspection du travail réalisent à travers cette affaire Tefal et la condamnation de Laura Pfeiffer qu’ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leur hiérarchie en cas de mise en cause pénale, même lorsqu’ils sont victimes de pressions extérieures indues et d’obstacle à leur fonction. Le silence de la hiérarchie locale et régionale ainsi que du ministère du travail, qui dure depuis presque trois ans, est révoltant car il met les agents en situation d’insécurité dès lors qu’ils vont faire un contrôle.

La Ministre du travail elle-même se fait le relais des exigences du patronat de museler notre corps de contrôle. La loi El Khomri a introduit un « amendement Tefal » prévoyant un code de déontologie de l’inspection du travail qui fixera « les règles » que doivent respecter les agents de l’inspection. Loin d’être protecteur des agents et des usagers il a tout d’un arsenal disciplinaire destiné à museler encore plus l’inspection du travail.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte plus large de criminalisation des mouvements sociaux (Goodyear, Continental, Air France…) et de répression des mobilisations (loi travail). Elle vient ainsi s’ajouter à la liste déjà longue des injustices sociales et des attaques contre les droits des salariés.

Aujourd’hui comme hier, les organisations syndicales réaffirment avec force que :

  • il n’est pas possible de condamner une inspectrice du travail, qui dans le cadre de son travail, a dénoncé auprès de nos organisations syndicales les pressions visant à faire obstacle à ses missions,
  • il n’est pas possible de condamner un lanceur d’alerte pour avoir joué ce rôle essentiel de dénonciation des délits d’une entreprise,
  • il n’est pas acceptable d’être condamné pour recel de documents confidentiels alors que les documents qui nous ont été transmis démontrent les pressions indues exercées par l’entreprise pour écarter l’inspectrice du travail gênante ainsi que le relais de sa hiérarchie.

 Nous n’acceptons pas ce jugement et poursuivrons avec toutes les voies judiciaires offertes le combat pour leur relaxe pure et simple, comme nous poursuivrons nos combats aux côtés des agents et des salariés.

Nous étions en colère le 4 décembre 2015, et croyez bien que nous le sommes encore aujourd’hui car le mépris décomplexé des différents protagonistes pour l’inspection du travail et la condition des travailleurs nous est insupportable.

Nous exigeons de la Ministre du travail, Myriam El Khomri :

  • la reconnaissance des accidents de service de notre collègue,
  • qu’elle fasse appel du classement des procédures à l’encontre de Tefal par le Parquet d’Annecy,
  • qu’elle condamne les agissements de Tefal,
  • qu’elle réaffirme publiquement les prérogatives des agents de l’inspection du travail et la légitimité de nos contrôles dans les entreprises,

Les agents de l’inspection du travail et les lanceurs d’alerte ne sont pas des délinquants !

 

Lire et télécharger le tract intersyndical

Christine Lagarde, Jérôme Cahuzac et Raoul Péret, d'un scandale l'autre

 

La manière dont la Cour de justice de la République a refusé de sanctionner Christine Lagarde tranche fortement avec la condamnation sévère de Jérôme Cahuzac, mais rappelle singulièrement l’affaire Raoul Péret… qui date de 1931.

Quelques beaux esprits parleront de populisme et de lynchage. D’autres se pinceront le nez avec une moue dégoûtée. Mais le succès rare de la pétition visant à obtenir « Un vrai procès pour Christine Lagarde », lancée par un enseignant de l’Éducation nationale, et qui a déjà recueilli plus de 170 000 signatures ce 23 décembre, pose de vraies questions, quand bien même elle n’a aucune chance d’aboutir.

La dispense de peine accordée le 19 décembre à l’ex-ministre de l’économie de Nicolas Sarkozy, malgré sa condamnation pour « détournement de fonds publics commis par un tiers et résultant de la négligence » d'une personne dépositaire de l'autorité publique (délit passible d'un an de prison et 15 000 euros d’amende selon l’article 432-16 du code pénal), dans l’affaire de l’arbitrage truqué à 403 millions d’euros, est majoritairement perçue comme un déni de justice.

Certes, la justice ne se rend pas par sondage ni par pétition, et c’est tant mieux. Mais l'arrêt rendu par la Cour de justice de la République (CJR, on peut le lire ici) n’en reste pas moins calamiteux, cristallisant les ressentiments et les colères du temps. Il contredit le principe de l’égalité des citoyens devant la loi : la dispense de peine n’est accordée que dans moins de 1 % des affaires pénales et seulement si le préjudice a été réparé. Il ne présente pas les garanties d’une justice équitable, neutre et impartiale : les juges de la CJR sont majoritairement des parlementaires, le parquet général n’a pas joué son rôle et aucune partie civile n’a pu se faire entendre. Enfin, cet arrêt n’est pas susceptible de recours: seul un pourvoi en cassation pour des motifs de droit est éventuellement possible (et seul le procureur général de la Cour de cassation pouvant en décider).

 

Symboliquement dévastateur, ce jugement contribue, malheureusement, à saper une fois encore la foi des citoyens dans les institutions et à affaiblir le faible crédit qu’ils accordent actuellement aux politiques et aux magistrats. 

Christine Lagarde. © Reuters

Si le fait de laisser filer 403 millions d’euros d’argent public dans la nature ne mérite aucune sanction, comment justifier qu’un Jérôme Cahuzac écope de trois ans de prison ferme pour une fraude de quelques centaines de milliers d’euros ? Comment exiger des politiques qu’ils soient exemplaires, alors que la ministre Christine Lagarde avait menti (elle aussi) sur le coût de l’arbitrage Tapie, et qu’elle continue, malgré sa culpabilité, à diriger le FMI ? Et quelle peine faudra-t-il oser requérir contre une responsable de bibliothèque ou de service municipal qui serait jugée pour ce même délit de négligence ?

 

L’effet de souffle de cette décision inique se ressent déjà dans les tribunaux, où les avocats ont beau jeu de demander une dispense de peine pour leurs clients et où les magistrats sont par avance soupçonnés de partialité. Une mécanique infernale.

Jérôme Cahuzac © Reuters

Autre conséquence du jugement de la CJR, le futur procès des six autres acteurs de l’affaire de l’arbitrage truqué (Bernard Tapie, Maurice Lantourne, Pierre Estoup, Stéphane Richard, Jean-Pierre Rocchi et Bernard Scemama) s’en trouvera forcément impacté. Dès le jugement de la CJR rendu, l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel PDG d’Orange a rendu public ce communiqué :

« Stéphane Richard prend acte de la décision et constate que Christine Lagarde a été déclarée coupable de négligence pour ne pas avoir exercé de recours contre la sentence arbitrale, choix qu'elle a toujours assumé après avoir personnellement étudié le dossier. Stéphane Richard n'est pas concerné par ce volet de l'affaire. L'arrêt précise d'ailleurs que CL “assume l'entière responsabilité” de ses instructions et qu'elle est donc “décisionnaire”. Il devient très difficile aux juges du pôle financier de remettre en cause le choix du recours à l'arbitrage dont on a vu qu'il reposait sur un consensus politique, non remis en cause par la CJR. »

 

Les tares de cette juridiction d'exception, que le candidat François Hollande voulait supprimer en 2012, ne sont plus à démontrer. C'est une véritable usine à gaz, conçue pour enterrer les affaires et épargner les rares ministres qui finiraient tout de même par être jugés. Le constat a déjà été dressé sans concession par un de ses anciens membres. « Quand je siégeais à la CJR, alors que la majorité des juges parlementaires étaient de droite, je me souviens que tout le monde visiblement se disait : “Si on condamne, et que dans les années à venir on fait quelque chose de comparable, on y a droit !” Il y a une espèce de réflexe de la classe politique qui se protège elle-même », déclarait courageusement François Colcombet à Mediapart, en 2010, au lendemain du procès Pasqua.

Raoul Péret © Sénat

Cette si grande mansuétude dont a bénéficié Christine Lagarde de la part des juges parlementaires de la CJR, dans une période de crise politique, économique et sociale, évoque irrésistiblement les grands scandales judiciaires des années 1930.

Avocat, parlementaire, ministre du commerce puis garde des Sceaux, Raoul Péret fut ainsi jugé par la Haute Cour (l’ancêtre de la CJR) en 1931. Accusé d’avoir accordé des faveurs au banquier failli Albert Oustric, le ministre Péret fut blanchi par ses pairs le 23 juillet 1931, ce qui provoqua un formidable tollé et abrégea quelque peu sa carrière politique (lire à ce sujet l’ouvrage collectif Histoire de la justice en France du XVIIIe siècle à nos jours, Presses universitaires de France, 5eédition, novembre 2016).

 

Aujourd'hui, l'association Anticor demande la suppression de la CJR, ce qui suppose une réforme constitutionnelle recueillant le vote des 3/5 des parlementaires, ainsi qu'un engagement ferme des candidats à l'élection présidentielle de 2017 de signer une charte éthique. L’affaire Lagarde risque en effet de faire oublier les quelques avancées du quinquennat Hollande nées du scandale Cahuzac : la création d’un parquet national financier (PNF) et d‘une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un bilan que l’organisation Transparency international juge plutôt positif, mais à renforcer.

400 Millions : juste une

négligence….

 

Michel DROUET

Selon que vous serez puissant ou misérable les jugements de cour vous rendront blanc ou noir (La Fontaine).

Après le jugement (très clément) de la Cour de Justice de la République Christine Lagarde ne pourra plus dire qu’elle était « aux responsabilités » comme le font les anciens Ministres quand ils parlent du bon vieux temps.

Par contre elle pourra toujours dire qu’elle était aux « Affaires » en entretenant la confusion entre les affaires publiques et les affaires louches, celles qui donnent lieu à des « arbitrages » douteux dans le secret des Ministères et de l’Elysée.

Question :

Sachant que le 13 mai 2016 dernier une personne sans domicile fixe de 18 ans, qui s'était introduite dans une maison de Figeac pour y voler du riz et des pâtes "par nécessité", a été condamnée à 2 mois de prison ferme par le tribunal correctionnel de Cahorscalculez la peine encourue par une ancienne Ministre pour une « négligence « ayant conduit à l’attribution de 403 000 000 d’euros de fonds publics à un homme « d’affaires » dont 45 Millions au titre du préjudice moral, suite à un arbitrage frauduleux.

Réponse : elle a été déclarée coupable, mais a été néanmoins dispensée de peine eu égard à « sa personnalité et sa réputation ».

Elle est pas belle la vie ?

Tout avait pourtant bien commencé lorsque la Présidente de la Cour avait fait une comparaison entre les 45 millions de « préjudice moral » versés aux époux Tapie et les 30 à 50 000 euros de préjudice versés en général pour la mort d’un enfant, mais la suite est moins glorieuse pour l’institution.

Vous aurez sans doute remarqué la grande différence entre la justice ordinaire dite de comparution immédiate qui enfile au quotidien les condamnations à de la prison ferme et la justice d’exception, celle qui prend son temps et pratique l’entre soi.

En effet comment qualifier cette cour de justice de la République où se retrouvent trois magistrats professionnels et douze parlementaires (six de gauche et six de droite) ? Les loups ne se mangent pas entre eux et puis condamner ses pairs serait mal vu dans la corporation des élus ! Et puis, il y va du prestige de la France : condamner Christine Lagarde aurait pu conduire à sa destitution du FMI, rendez-vous compte !

C’est un peu comme les médecins « experts » juges et parties qui donnent un avis favorable à la mise sur le marché d’un médicament fabriqué par un labo qui les rémunère pour des « conseils » ou des « études » : cela finit en scandale (Médiator, Dépakine)

Et tout cela, c’est avec votre argent, celui des contribuables. C’est vrai que les caisses de l’Etat débordent de pognon et que 400 Millions de plus ou de moins…

Avec 400 Millions d’euros, t’as plus rien…

Juste 65 kilomètres d’autoroute, 800 ronds-points à 500 000 euros l’unité ou bien 4 000 000 de paires de basket d’une marque célèbre ou bien encore une prime de 210 euros par smicard ou bien enfin 19 mois d’augmentation du Smic décidée récemment pour les 1.9 millions de smicards.

Cela donne parfois le vertige de ramener de telles sommes à notre quotidien, mais il faut savoir que c’est monnaie courante, si j’ose dire, dans les hautes sphères, celles que nous ne connaîtrons jamais, qui « arbitrent » là où un recours judiciaire serait nécessaire, qui pratiquent l’optimisation fiscale ou bien qui rémunèrent leurs dirigeants à coups de millions tout en faisant des plans sociaux.

Mais, chut ! Ce ne sont pas vos affaires, circulez, il n’y a rien à voir comme pour la cellule dite « de dégrisement » de Bercy dans laquelle les exilés fiscaux s’achètent une virginité judiciaire à coup de millions de pénalités. Un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès, n’est-ce pas ? Sauf que pour le voleur de nouilles de Figeac, il n’y a pas d’arrangement possible et il faut bien faire la différence entre le vol ordinaire et la « négligence ». Tout est dans la nuance.

Nous sommes dans l’indécence

Tout cela sent mauvais et on se prend à penser que le fusible Lagarde a servi de caution à d’autres, celui qui par exemple dépense le double des sommes permises pour sa campagne présidentielle et certifie « sur l’honneur » la justesse des comptes de campagnes en disant que c’est pas lui, mais les autres. Bel exemple d’honnêteté et de responsabilité !

« Deux poids, deux mesures », c’est sans doute l’amendement qu’il faudrait introduire dans nos textes fondateurs que sont la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la constitution, cela aurait le mérite d’être clair.

D’ailleurs, Madame Lagarde ne s’y est pas trompée en ne venant pas assister au prononcé du jugement par la cour, retenue qu’elle était par ses fonctions à Washington. Tout est dit. Un bras d’honneur à cette justice qui avait eu l’audace de la convoquer.

Madame Lagarde a ajouté l’indécence à la négligence, mais il est vrai que l’indécence n’est pas punissable. 

 

Procès Lagarde, la culpabilité version business class

La Cour de justice de la République a rendu ce lundi 19 décembre son jugement dans l’affaire de l’arbitrage Tapie : l’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy et actuelle directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde est reconnue coupable mais reste dispensée de peine et son casier judiciaire reste vierge (!). Véritable prouesse, voire un non-sens juridique, cette sentence est définitive car il n’est pas possible de faire appel. Elle ne fait que confirmer une justice d’exception à l’égard des hauts fonctionnaires.

Alors qu’elle avait affirmé se mettre en congé durant son procès, Christine Lagarde qui risquait jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende (somme dérisoire comparée au plus de 400 millions incriminés), n’a pas daigné assister au rendu de son jugement et a préféré rentrer à Washington où siège le FMI. Il faut dire que le suspens n’était pas vraiment à son comble… Avec une Cour, dont la raison d’être est d’exempter les politiques de la justice ordinaire, il était couru d’avance qu’elle n’allait pas risquer gros. D’autant que le parquet, c’est-à-dire l’accusation dans cette affaire, s’était prononcé pour un non-lieu lors de l’instruction et avait requis la relaxe. Dans ces conditions la défense de Christine Lagarde s’avérait juste une simple formalité…

Paradoxalement, elle est pourtant bien reconnue coupable de négligence dans la gestion de l’arbitrage rendu en 2008 entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit lyonnais lorsqu’elle était ministre. Arbitrage qui avait extrêmement bénéficié à l’homme d’affaire français, en lui octroyant pas moins de 403 millions d’euros d’argent public – dont 45 millions au titre du préjudice moral – aux dépens des intérêts de l’État et donc des contribuables. Ce qui n’empêcha pas Christine Lagarde d’affirmer qu’elle assumait des décisions, prises « avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général ».

Le fait qu’elle n’ait pas engagé de recours après la sentence arbitrale constituait bien une faute pénalement répréhensible et c’est pourquoi elle était jugée pour « détournement de fonds publics commis par un tiers » résultant de sa négligence. Pendant le procès, Christine Lagarde justifiait son manque d’attention vis-à-vis de cet arbitrage en invoquant la crise financière de 2008 qu’elle s’attelait alors à régler… Ce qui peut faire sourire ou bondir, lorsque l’on sait que la gestion de la crise bancaire de 2008 a été l’un des plus grands transferts d’argent public vers le secteur financier, faisant exploser la dette publique française |1|. L’affaire Tapie n’est pas tout à fait terminée pour autant puisque l’ancien directeur de cabinet de Madame Lagarde et actuel directeur d’Orange, Stéphane Richard est, avec Bernard Tapie, mis en examen.

Confiance prolongée ?

En France, le gouvernement a aussitôt réaffirmé sa confiance en Christine Lagarde, via un communiqué du ministre de l’Économie, Michel Sapin : « Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités. » Le FMI qui, en février dernier, en dépit de sa mise en examen et d’un procès en perspective, avait reconduit Christine Lagarde à la tête de l’institution pour un second mandat de cinq ans |2|, a renouvelé de nouveau son soutien quelques heures après le verdict malgré sa condamnation. Réuni en urgence à Washington, le conseil d’administration du FMI a exprimé sa « pleine confiance » dans sa capacité à assurer ses fonctions « efficacement » et a loué son « incroyable leadership ». Rien que ça ! Premiers actionnaires du FMI, les États-Unis ont également renouvelé leur confiance et rendu hommage à une « dirigeante solide ».

La Cour de justice de la République semble, elle aussi, avoir été charmée par l’aura de Christine Lagarde, puisque dans son arrêt final elle justifie la dispense de peine en évoquant la « personnalité » et la « réputation internationale » de la directrice du FMI. Devant de tels arguments juridiques, on reste sans voix…

Alors que le FMI vante à tour de bras la « bonne gouvernance » et exige la plus grande discipline aux États qu’elle endette via ses plans d’ajustements et autres memoranda, on observe dans ses rangs des démissions successives de ses directeurs généraux sur fond de scandales à répétition : l’ancien directeur du Fonds Dominique Strauss-Kahn, contraint à la démission en mai 2011 après son arrestation pour tentative de viol à New York, et son prédécesseur, l’espagnol Rodrigo Rato, poursuivi lui aussi pour détournement de fonds, fraude fiscale, blanchiment, escroquerie, faux et usage de faux, dans l’affaire Bankia.

 

Une inculpée préside le FMI

En résumé, Christine Lagarde avalise le vol de 403 millions d’euros dans les caisses de l’État, et en ressort avec un casier vierge, un blason redoré et demeure à la tête d’une des institutions financières les plus puissantes au monde, puisque les statuts du FMI ne prévoient pas de démission automatique en cas de condamnation.

Pendant ce temps, Jon Palais des associations Bizi et ANV-COP21, va comparaître le 9 janvier à Dax pour avoir réquisitionné une chaise dans une agence BNP Paris afin de dénoncer les milliards d’euros que la banque participe à faire échapper au fisc |3| ; un jeune homme est condamné à trois mois ferme à Toulouse pour avoir volé un fromage ; et enfin Ysoufou et Bagui Traoré ont écopé respectivement de six mois de prison dont trois avec sursis et huit mois de prison ferme ainsi que deux ans d’interdiction de séjour à Beaumont-sur-Oise et 7000 euros d’amende pour avoir exigé la lumière sur les causes du décès de leur frère mort sous les coups de la police.

Autant d’illustrations de l’impartialité de la justice |4|

Composée de 12 parlementaires et 3 magistrats, la Cour de justice de la République, cour d’exception, doit tout simplement être supprimée. Comme l’avait d’ailleurs promis François Hollande en février 2012 : « Je ferai voter une loi supprimant la Cour de Justice de la République. Les ministres doivent êtres des citoyens comme les autres. » Une promesse (comme beaucoup d’autres…) restée lettre morte et récupérée aujourd’hui par Manuel Valls, dans sa course des primaires.

Justice business class, justice de classe.

Cet article a été publié sur le site de l’hebdomadaire français Politis

Notes

|1| En cinq ans, la dette publique est passée de 1 200 à 1 800 milliards d’euros sous le règne de Nicolas Sarkozy.

|2| Celui-ci a débuté en juillet 2016.

|3| Voir l’appel à soutien de J. Palais et à mobilisation lors de son procès, dont le CADTM France est signataire.

|4| Lire le communiqué de presse du CADTM « Procès Luxleaks et Lagarde : la justice protégera-t-elle encore longtemps la délinquance financière ? », 12 décembre 2016.

 

Source: http://www.cadtm.org/Proces-Lagarde-la-culpabilite

FMI. Lagarde plus docile

aux diktats de la finance

que ne l’était DSK...

par VICTOR

 

Le passage de Christine Lagarde devant les juges de la Cour de Justice de la République est l’occasion de remettre un peu le nez sur l’organisme qu’elle dirige, le Fond Monétaire International (FMI ou IMF en globish). Et il nous est tombé sous les yeux un texte important de son patron de l’époque, Dominique Strauss-Kahn. Un discours totalement inconnu du commun des citoyens, jamais vu (du moins par moi…) dans la presse.

Et pour cause : son contenu est résolument keynésien, « révolutionnaire » dans ce milieu de la finance car il souligne les dangers que font courir aux économies mondiales le chômage et les inégalités. Des propos qui sonnaient alors comme une déclaration de guerre pour les tenants de l’ultralibéralisme et les puissances d’argent.

Notons que ce discours a été prononcé à Washington le 13 avril 2011. Un mois après, se déclenchait « l’affaire du Sofitel » qui mettait définitivement hors circuits DSK.

 

Voici ce texte éclairant :

 

La crise mondiale des emplois - Soutenir le redressement par l’emploi et la croissance équitable

Par Dominique Strauss-Kahn, Directeur général, Fonds monétaire international.

 

https://www.imf.org/external/np/speeches/2011/041311.htm

13 avril 2011
Par Dominique Strauss-Kahn, Directeur général, Fonds monétaire international
Washington, le 13 avril 2011

 

Bonjour.

Je tiens à remercier l’établissement Brookings, en particulier mon bon ami Kemal Dervis, d’avoir accueilli cet événement important et opportun. Je suis particulièrement heureux que Sharan Burrow - le secrétaire général de la CSI - soit avec nous ce matin.

Keynes a déclaré à la fin de son Magnum opus  : « Les failles de la société économique dans laquelle nous vivons sont son incapacité à assurer le plein-emploi et sa répartition arbitraire et inéquitable de la richesse et des revenus ».

Tout le monde ne sera pas d’accord avec l’intégralité de cette déclaration. Mais ce que nous avons appris au fil du temps, c’est que le chômage et l’inégalité peuvent saper les réalisations mêmes de l’économie de marché en semant les germes de l’instabilité. Dans trop de pays, le manque d’opportunités économiques peut conduire à des activités improductives, à l’instabilité politique, voire à des conflits. Il suffit de regarder comment se joue au Moyen-Orient et en Afrique du Nord le cocktail dangereux du chômage et de l’inégalité - combiné à la tension politique.

Parce que la croissance assaillie par les tensions sociales n’est pas propice à la stabilité économique et financière, le FMI ne peut pas être indifférent aux questions de distribution. Et quand je regarde autour, aujourd’hui, je m’inquiète à cet égard. Car si la reprise est ici, la croissance - du moins dans les économies avancées - ne crée pas d’emplois et ne se partage pas largement. Beaucoup de gens dans de nombreux pays sont confrontés à une crise sociale qui est tout aussi grave que la crise financière.

Le chômage est à des niveaux record. La crise a jeté 30 millions de personnes sans travail. Et plus de 200 millions de personnes sont à la recherche d’emploi partout dans le monde aujourd’hui.

La crise de l’emploi frappe particulièrement les jeunes. Et ce qui aurait dû être un bref moment dans le chômage se transforme en une condamnation à perpétuité, peut-être pour toute une génération perdue.

Dans trop de pays, les inégalités sont à des niveaux record.

Alors que nous faisons face à ces défis, rappelez-vous ce que nous avons accompli. Sous le parapluie du G20, les décideurs se sont réunis pour éviter une chute libre financière et probablement une deuxième grande dépression.

Aujourd’hui, nous avons besoin d’une réaction de même force pour assurer la reprise dont nous avons besoin. Et cela signifie non seulement une reprise durable et équilibrée entre les pays, mais aussi une source d’emploi et de répartition équitable.

 

Emploi

Permettez-moi de commencer par l’emploi. Tout comme nous avons réussi à maîtriser l’inflation dans les années 1980, cette décennie devrait être la décennie qui reprend le plein-emploi.

Que faut-il faire ? Tout d’abord, il faut réformer et réparer le secteur financier, remettre les banques au service de l’économie réelle et octroyer du crédit aux petites et moyennes entreprises, moteurs clés de l’emploi et même de la croissance.

Évidemment, un environnement favorable à la demande est une condition préalable à la croissance et à l’emploi. Alors que le chômage est si élevé, et avec peu de signes de pressions inflationnistes sous-jacentes, la politique monétaire peut être favorable.


Qu’en est-il de la politique budgétaire ? Les pays avancés doivent placer leurs positions budgétaires sur des chemins durables à moyen terme, ouvrant la voie à la croissance future et à l’emploi. Mais le resserrement budgétaire peut ralentir la croissance à court terme, ce qui peut même accroître le chômage de longue durée, transformant un problème cyclique en un problème structurel. En bout de ligne, l’ajustement budgétaire doit être fait en visant la croissance.

Mais la croissance seule ne suffit pas. Nous avons besoin de politiques directes sur le marché du travail. La crise nous a appris que des politiques du marché du travail bien conçues pouvaient sauver des emplois.


Peu de gens seraient en désaccord sur le fait que des allocations de chômage décentes sont fondamentales. Et, combinés à l’éducation et à la formation, elles peuvent aider les chômeurs à s’adapter à une économie en mutation. Cela est particulièrement pertinent lorsque les pertes d’emplois sont fortement concentrées chez les jeunes et les non qualifiés, et lorsque le chômage est de plus en plus de long terme.

Nous devons être pragmatiques. Nous devons dépasser le contraste binaire et inutile entre « flexibilité » et « rigidité » sur les marchés du travail et demander plutôt si les politiques sont efficaces pour créer et maintenir des emplois. Parfois, ils sont, parfois ils ne sont pas.

Nous devons être coopératifs. Les pays doivent travailler ensemble sur une foule de questions, y compris la réglementation du secteur financier et la résolution transfrontalière. Ils doivent coopérer au rééquilibrage mondial, où de nombreux marchés émergents doivent se tourner vers la demande intérieure, soutenue par une classe moyenne dynamique. Sans cela, la croissance mondiale manquera.

Inégalités

Permettez-moi de parler brièvement du second poumon de la crise sociale : les inégalités. La recherche du FMI suggère que les inégalités peuvent rendre les pays plus enclins aux crises financières, surtout s’ils sont associés à un secteur financier important. La recherche du FMI montre également que la croissance durable dans le temps est associée à une répartition plus égale du revenu.

Ces défis concernent aussi bien les pays avancés que les pays en développement. Nous avons besoin de politiques visant à réduire les inégalités et à assurer une répartition plus équitable des possibilités et des ressources. De solides filets de Sécurité sociale combinés à une fiscalité progressive peuvent freiner les inégalités du marché. L’investissement dans la santé et l’éducation est essentiel. Les droits de négociation collective sont importants, surtout dans un contexte de stagnation des salaires réels. Le partenariat social est un cadre utile, car il permet à la fois les gains de croissance et les difficultés d’ajustement à partager équitablement.

 

Rôle du FMI

Permettez-moi d’aborder brièvement le rôle du FMI. Au fur et à mesure que nous comprenons les liens avec la stabilité, la question de l’emploi devient de plus en plus centrale dans notre surveillance, comme on peut le constater dans le cadre du WEO. J’ai mentionné certaines de nos recherches sur les inégalités. Nous avons également appuyé la création d’une taxe sur les activités financières. Et nous accordons plus d’attention à la dimension sociale de nos programmes : protéger les filets de Sécurité sociale pour les pauvres et soutenir un partage équitable du fardeau.

La conférence d’Oslo de l’an dernier - organisée conjointement avec l’OIT et le gouvernement norvégien - a été une étape importante. Nous suivons dans plusieurs domaines. Premièrement, nous travaillons avec l’OIT pour mieux comprendre les politiques qui sous-tendent la création d’emplois. Deuxièmement, en coopération avec l’OIT et en consultation avec la CSI, nous soutenons les consultations en matière de partenariat social entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement dans trois pays : la Bulgarie, la République dominicaine et la Zambie. Troisièmement, nous travaillons avec l’OIT à l’élaboration de planchers de protection sociale efficaces dans les pays à faible revenu.

Et ce week-end, alors que les principaux décideurs du monde entier se réunissent à Washington pour prendre le pouls de l’économie mondiale, j’ai l’intention non seulement de leur présenter l’image relativement optimiste d’une reprise qui se consolide mais aussi de leur rappeler ce qui est derrière les chiffres - trop de gens qui n’ont pas encore vu les fruits de cette croissance.

 

Conclusion

Permettez-moi de conclure. Il y a quelques milliers d’années, Aristote écrivait que « le meilleur partenariat pour un État est celui qui opère à travers les gens de la classe moyenne… ceux dans lesquels l’élément central est primordial… ont toutes les chances d’avoir une constitution bien gérée ».

Cela était vrai au temps d’Aristote, c’était vrai au temps de Keynes, et c’est vrai aujourd’hui. La stabilité dépend d’une classe moyenne forte qui peut propulser la demande. Nous ne verrons pas cela si la croissance ne conduit pas à des emplois décents, ou si la croissance récompense les quelques privilégiés sur les nombreux marginalisés.

En fin de compte, l’emploi et l’équité sont des composantes de la stabilité économique et de la prospérité, de la stabilité politique et de la paix. Cela est au cœur du mandat du FMI. Ce doit être placé au cœur de l’agenda politique. Merci beaucoup.

 

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Voilà. A vous de juger. On n'a pas eu Strauss-Kahn, on a eu Hollande...

 

 

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